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rexouMembrePIM a écrit :GT a écrit :J'ai obtenu de manière informelle le renseignement que l'ACP doit compléter un relevé 325.20 et une fiche 281.20 dont une des rubriques concerne les indemnités en remboursement de dépenses incombant à la société (en l'espèce l'ACP).Donc, en pratique, fiches à établir par… le syndic bénévole :rolleyes:
Et surtout, si pas de fiche, le fisc n'a aucune connaissance de l'existence de ces indemnités, par ailleurs fort limitées.
Un forfait est donc possible, à faire valider annuellement par l'AG. 🙂 ))
rexouMembreFrancis a écrit :Notez que je constate dans les AIS et autres que je côtoie de petite modifications avec responsabilisation (aussi financière) des locataires.De petites modifications… y a pas de mal !
Mais difficile de faire saigner un caillou et difficile de changer la mentalité de gens qui se sentent "assistés de droit".1 personne aime ce message
rexouMembregrmff a écrit :…
Dans un cas, la personne se sent un numéro et les dégâts sont fait "au Cpas" donc on s'en fout.Dans un autre, la personne se rend compte de la chance qu'elle a de trouver quelqu'un qui est compréhensif. Cela met tout de suite un rapport humain. Elle vous raconte "son histoire": situation familiale, raison pour laquelle elle se retouve au Cpas, ou raison pour laquelle elle doit demander la garantie du Cpas.
Personnellement, c'est bien la raison pour laquelle je ne louerais jamais à une AIS ou un Cpas: la réaction des locataires n'est pas du tout la même…
D'un autre côté, une location faite directement au CPAS vous assure de la solvabilité du locataire, contrairement à une location à un allocataire social. La garantie (2 ou 3 mois) est loin de couvrir toutes les sommes qui pourraient être dues ! Dans le cas de la location d'un petit studio/chambre à petit prix et sommairement meublé, le risque est relativement faible ; si la location concerne un bien plus luxueux (et il en existe beaucoup) le bailleur est bien plus exposé à un risque d'impayés et/ou de dégâts couteux notamment.
Les locataires qui racontent leur histoire, c'est bien… parfois, cela tourne au récit du souci de la semaine qui justifie l'impossibilité de payer. C'est répétitif et récurrent et les retards s'accumulent. Le bailleur remplace vite l'AS du cpas…
D'autre part, dans le cas cité par Erico, le bailleur perd tout contrôle sur le choix de ses locataires. Dans un immeuble à appartements d'un certain niveau, cela peut aussi poser des soucis relationnels avec les voisins. (imaginez qu'en plus, ils possèdent des chiens ??? ] 😀 ) Mais le loyer et les dégâts éventuels seront payés.
Perso, je louerais volontiers à un cpas/ais une maison correcte, mais sans équipement luxueux ou trop coûteux, ou un kot dans un immeuble bon marché… mais pas un appartement dans un immeuble de luxe…
rexouMembretotto a écrit :Bonjour,j'ai appelé la juriste de l'IPI.
d'après elle, je peux voter pour ma propre candidature mais elle me réfère en même temps au code de déontologie de l'IPI qui interdit tout conflit d’intérêt, à éviter donc…
merci à tous pour vos interventions.
Le conflit d'intérêt est inexistant dans ce cas. Il n'intervient que si vous votez pour vous donner quitus, ou pour approuver les comptes par exemple. En aucun cas si vous votez pour votre candidature. Vous n'avez aucune raison de vous priver de votre droit de vote.
1 personne aime ce message12 août 2015 à 9 h 38 min en réponse à : Grève de la faim d’un propriétaire à cause d’une famille de locataires #1009135
rexouMembreLa justice n'est pas pourrie, mais un juge dit le droit et un locataire malhonnête peut abuser de son bon droit et de la naïveté de son bailleur.
Il est vrai que le proprio a commis des erreurs. Il aura aussi appris de ces erreurs, mais à quel prix ?
Ce ne sera pas le premier à être dégouté du comportement de certains locataires au point de se détourner de l'immobilier locatif.
La justice surprotège le locataire et cela ne rend service à personne. Ni au bailleur, ni au candidat locataire qui se voit "filtré" et refusé si son profil ne présente pas assez de garanties.
rexouMembreBien sur que ce sont à chaque fois de nouveaux baux. Les signataires (ici en l’occurrence les preneurs) étant chaque fois différents.
Mais ces modifications résultant du fait du locataire, il est logique que le renon émane lui aussi du locataire. Et cela vous permet d'augmenter le loyer pour l'adapter au marché si besoin. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est une faculté. Ceci dit, cette éventuelle augmentation sera peu significative…
rexouMembreFrais réels… communications tél, courriers, copies, déplacements… on revient forcément à un forfait dans la pratique.
Mais je note que c'est à faire approuver annuellement par l'AG.
Merci Luc 🙂11 août 2015 à 17 h 26 min en réponse à : bail de courte durée et séparation des locataires #1009176
rexouMembreFrancis a écrit :Même si les nouvelles conditions sont acceptées par le locataire, sa requête pour augmentation anormale et illégale du loyer pourrait être retenue par un juge de paix.. Beaucoup de conditionnel toutefois !D'accord Francis. "POURRAIT"… beaucoup de conditionnel et une très faible probabilité que la locataire (qui au départ demande la reconduction d'un bail à son seul nom) entreprenne la démarche.
Il faudrait que la locataire soit informée des termes de la loi, qu'elle décide d'introduire une requête malgré sa signature du nouveau bail, qu'elle accepte les démarches, les frais et le temps perdu, ainsi que la rupture des bonnes relations avec son bailleur. Pour une augmentation de combien ? (Bail d'un an) Et pour un résultat aléatoire qui plus est !
La vie est un risque ! ^^ et celui-ci me semble infime, mais pas totalement inexistant, c'est vrai.
11 août 2015 à 17 h 15 min en réponse à : Grève de la faim d’un propriétaire à cause d’une famille de locataires #1009133
rexouMembreFrancis a écrit :Un multipropriétaire qui méconnait à ce point les lois, c'est grave ! et c'est bien évidemment malheureux pour lui mais il n'a pas à se retrancher derrière son ignorance.
Pas d'état des lieux, c'est comme de rouler en voiture sans assurance.De plus, on n'a pas le point de vue du locataire !
Pas vraiment d'accord. Le bailleur est mal informé, oui. Il est surtout un peu naïf et trop confiant en la correction générale de ses semblables. Après lecture de la pétition, il semble clair que ce bailleur soit de bonne foi et dépassé par le comportement malhonnête du locataire qui abuse de la situation.
Il n'est pas à blâmer, mais à plaindre.
Je comprends le point de vue de l'expert concernant l'état des lieux. Et je partage. Mais défaut d'information et trop de confiance… D'autre part, il me semble avoir compris que le bien était neuf et qu'il s'agit d'une première occupation. Dans ce cas, il serait encore possible de faire présumer les lieux en état lors du début de la location. Et 2M3 de déchets, c'est bien incontestablement un dégât locatif, même sans état des lieux !
Je doute que le point de vue du locataire modifie fort la triste réalité : un bailleur trop naïf et mal informé s'est fait entuber par un locataire pas correct et pas honnête.
rexouMembreChanger de syndic est une chose. Relativement facile en général.
La grosse difficulté consiste à en trouver un autre, qui soit "moins pire".
Les (rares) syndics compétents/performants/ valables sont sur surbookés !
Restent les autres…Je rejoins Scale : le manque de transparence n'est généralement ni innocent ni involontaire.
2 personnes aiment ce message
rexouMembreJe profite de ce post pour poser une question annexe concernant un syndic bénévole : dans un immeuble d'une douzaine d'appartements, un CP qui reprendrait le rôle de syndic peut-il demander une participation pour frais administratifs. Par exemple, un forfait mensuel de 10€/appartement qui engloberait la totalité de ses frais ?
11 août 2015 à 15 h 44 min en réponse à : bail de courte durée et séparation des locataires #1009174
rexouMembreD'accord avec ce qui a déjà été dit.
Le plus simple est de rédiger un document dans lequel les locataires donnent leur renon. Un document signé par Mme et remis au bailleur, et son double, à signer par Mr et à faire parvenir au bailleur.
Ensuite, un nouveau bail au seul nom de Mme peut être signé.
Concernant la garantie, si elle est sur un compte bloqué, voir les possibilités avec le couple pour désolidariser Mr du compte, ou débloquer la garantie après constitution d'une nouvelle au seul nom de Mme.
Un tout nouveau bail commence, sans aucun rapport avec les précédents. Les conditions peuvent être modifiées (lire le loyer augmenté), et un juge de paix ne pourrait éventuellement y trouver à redire qu'en cas d'abus manifeste et sur plainte de la locataire. Laquelle accepte les conditions à la signature du bail. Et ceci après avoir donné son renon.
rexouMembreD1791 a écrit :grmff a écrit :Si vous louez pour 3 ans, et donnez vous-même le congé, vous ne pourrez pas augmenter le loyer avant 6 ans, …Grmff, je ne comprends pas votre raisonnement.
Pourquoi 6 ans ?Après 3 ans de location, il reste 6 ans à courir avant l'expiration des 9 ans.
Mais bon, ceci est tout théorique. C'est la loi, mais jamais appliquée, pas de moyens de contrôle et pas de sanction. Donc on s'en fout.
Il n'en demeure pas moins que le plus simple est de ne pas s'embarquer dans un sac de noeuds et de ne pas louer à un prix largement inférieur au marché. Ni pour un mois, ni pour un an, ni pour 3 ans. Et j'ajouterais que le candidat locataire qui fait une proposition de ce genre ne vous sera nullement reconnaissant d'accepter et risque fort de vous causer des soucis… Soit il accepte un prix correct (le prix que vous demandez), soit il loue ailleurs. C'est simple, c'est clair et c'est le seul conseil que je trouve à formuler.
rexouMembreFrancis a écrit :à mon avis, sauf accord du locataire, le propriétaire doit être présent ou représenté. C'est aussi une question de responsabilité lors des visites.Il est mentionné dans le bail que le locataire doit permettre l'accès au bien pour les visites.
Il n'est précisé nulle part que le bailleur doit être présent ou représenté.
Et si le locataire n'a effectivement pas de réelle obligation de "faire le guide", il me semble logique et cohérent qu'il accompagne ses visiteurs dans leur parcours, ne fût-ce qu'afin de les contrôler.
Ceci dit, on peut aussi comprendre le locataire qui exigerait la présence du bailleur ou son représentant en cas de circonstances particulières (personne âgée/handicapée, locataire absent et représenté par voisin ou autre qui ne peut qu'ouvrir la porte, raisons de sécurité comme invoquée par Grmff…)
Si on peut comprendre l'absence temporaire du bailleur (vacances ou autre), sa présence (ou celle d'un représentant -agence ou autre) me semble nécessaire à une bonne gestion de son bien, de manière générale.
En gros, la présence du bailleur est hautement souhaitable, mais pas légalement indispensable selon moi.
Le locataire ne peut refuser l'accès aux visiteurs, sauf motif particulier communiqué au bailleur. Un simple refus (j'allais écrire bête et méchant) ne contribuera pas aux bonnes relations de fin de bail…
rexouMembrepanchito a écrit :Citation :edit: j’avais oublié de noter: c'est lui qui envoie le renom mais ils ont signé tous les 3Voilà le renseignement capital qui nous manquait!
Vous lui répondez par recommandé que son renom n'est juridiquement pas valable tant qu'il n'est pas signé par les 2 autres co-signataires du bail.
Rappelez-lui au passage la clause de solidarité et d'indivisibilité qui figure certainement dans votre bail!
Heu… en ce qui me concerne, j'ai plutôt compris que le recommandé EST valable et EST signé par les 3 locataires.
rexouMembregrmff a écrit :De toute manière, le propriétaire qui ne fait pas visiter lui-même est un âne.Avis partagé, même si j'ai été plus soft.
Et en fin de location, pas la peine d'entrer en conflit avec son âne. (sous peine de retour de carotte) 🙂 ))
rexouMembreEn effet, vous n'avez pas l'obligation de "faire visiter" le bien, mais vous devez en permettre l'accès.
Le bailleur n'a pas l'obligation, légalement parlant, d'être présent… mais il a cependant tout intérêt à être présent ou au moins représenté.
Ceci dit, l'absence du bailleur ne constitue pas vraiment une contrainte supplémentaire pour vous et vous avez intérêt à conserver de bonnes relations dans le cadre de votre fin de bail. Je pense notamment à l'état des lieux de sortie…
rexouMembreFaites au plus simple : ne signez pas un bail à un prix ne correspondant pas au marché.
Annoncez simplement à vos candidats locataires que renseignements pris, vous estimez la valeur locative à XXX€.
Vous annoncez à ce prix, ou à un prix légèrement inférieur.
Louer, même avec bail court à un prix bradé ne vous amènera que des problèmes.
rexouMembregrmff a écrit :Normalement, les charges forfaitaires doivent être mentionnées séparément du loyer.En principe, oui. Mais si les charges ne sont pas mentionnées distinctement et qu'il n'en n'est fait aucune mention, même à titre forfaitaire, l'indemnité est due en fonction du loyer de base indexé. Même si ce loyer inclut implicitement un forfait pour charges, ces charges sont inexistantes, ou considérées à charge du bailleur. Le loyer de base indexé est la référence.
Si un montant forfaitaire ou provisionnel de charges est mentionné, l'indemnité sera due sur le loyer mais pas sur les charges.
rexouMembreEn effet, vous ne pouvez vous référer qu'à votre bail.
Curieux de louer un bien qui n'est pas spécifiquement identifié, mais c'est possible.
En tout cas, si d'autres louent pour le même prix un espace plus grand/mieux situé… ou présentant n'importe quelle différence par rapport à ce que vous recevez, c'est bien sur légal, oui. En quoi donc serait-ce illégal ? -
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