grmff a écrit :
Normalement, les charges forfaitaires doivent être mentionnées séparément du loyer.
En principe, oui. Mais si les charges ne sont pas mentionnées distinctement et qu'il n'en n'est fait aucune mention, même à titre forfaitaire, l'indemnité est due en fonction du loyer de base indexé. Même si ce loyer inclut implicitement un forfait pour charges, ces charges sont inexistantes, ou considérées à charge du bailleur. Le loyer de base indexé est la référence.
Si un montant forfaitaire ou provisionnel de charges est mentionné, l'indemnité sera due sur le loyer mais pas sur les charges.