rexou
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
rexouMembreninifel a écrit :1er. Décision D'Ag pour permettre au Syndic d'agir :
– mise en demeure au coproprio
– et si nécessaire introduction d'une requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur2eme. CITATION EN INTERVENTION ET GARANTIE ET CITATION DIRECTE du COPROPRIO visant son locataire afin qu'il intervienne dans cette procédure pour être
condamné à garantir au coproprio pour toute condamnation à son encontre, tant en principal,
intérêts et dépens.Les plaignants peuvent d'abord faire appel à la police, ensuite s'adresser éventuellement à un service de médiation communale. Après avoir bien sur tenté de résoudre le problème avec les intéressés de manière courtoise et amiable.
Si les nuisances sont avérées et répétées, un courrier au bailleur et surtout au syndic relatant les faits et demandant l'intervention du bailleur auprès de son locataire.Le bailleur n'est jamais responsable du comportement de son locataire. La simple idée d'une "requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur" est simplement ridicule !
Le proprio peut recadrer son locataire. Il peut aussi être amené (dans un cas grave) à demander au juge de prononcer son expulsion sur base des plaintes écrites et constats de police. Il n'a aucun droit d'expulser son locataire.
Le juge peut condamner le responsable (le locataire) à être expulsé si trouble répété et avéré.
Le syndic ne peut qu'écrire. Au locataire, au bailleur…
Le bailleur ne peut qu'écrire, recadrer et si nécessaire introduire une requête au juge de paix demandant l'expulsion sur base des plaintes reçues.
La police peut verbaliser et faire des constats.1 personne aime ce message21 janvier 2016 à 17 h 16 min en réponse à : Qui décide de la rénovation de la conciergerie #1012820
rexouMembreLuc, vous avez raison, sur le plan de la procédure légale stricte. J'ai une vision plus pargmatique des choses.
Imaginez le cas évoqué : travaux nécessaires dans une conciergerie suite à un changement de concierge. Prix estimé : 6.000€. Une ACP d'une centaine de lots.
En suivant votre procédure, à combien estimez-vous les frais de convocation, de location de salle, de boissons, de rétribution du syndic… Ceci pour MINIMUM 2 AG, et plus probablement 3 ou 4. Je doute que la majorité des CP se sentent suffisamment motivés à se déplacer pour un unique point à l'ODJ si futile. Cela revient à accepter la certitude de perdre de l'argent pour éviter la "possibilité" d'en perdre peut-être. J'ai 100€ en poche et je les jette pour éviter de risquer de les perdre ? C'est une option que je ne défends pas. Désolé, je maintiens ma position.
Mais encore une fois, vous avez absolument raison sur le plan strict de la procédure procédurière.
Alors pour moi, deux solutions pratiques :
Soit lors de l'AG qui fait état du remplacement de la concierge, le point rénovation loge est abordé, la nature et le prix des travaux nécessaires le sont aussi, et mandat est donné au CDC pour choisir un devis… Avec si un élément perturbateur se manifeste, la précaution de laisser passer le délai de contestation de 4 mois après l'AG. Si pas d'opposition durant ce délai, la décision est absolument validée et ne peut plus être contestée.
Soit le syndic prend l'initiative de faire réaliser ces travaux "nécessaires et urgents".
Ces solutions ne comportent aucun risque et ne sont pas illégales (contrairement à un excès de vitesse). Certes, elles ne respectent pas strictement la procédure et sont susceptibles d'être annulées en cas de recours dans le délai légal.
Le fil conducteur est le simple bon sens.
21 janvier 2016 à 12 h 49 min en réponse à : Qui décide de la rénovation de la conciergerie #1012817
rexouMembreUne AGE est en effet la solution théorique légale.
Selon la lourdeur de la procédure (par exemple dans une ACP de 200 lots) et la bonne volonté générale des copropriétaires, la mission peut être déléguée au CDC.Une deuxième AGE ? Oui, si on s'en réfère strictement et aveuglément à l'application des lois. Mais le bon sens est aussi un critère prédominant, à considérer dans le cadre propre à chaque ACP… et multiplier les AGE (donc aussi les frais!) pour ce genre de point spécifique est souvent de la pure ineptie.
Selon moi, la première chose à respecter est l'intérêt des copropriétaires, de manière pragmatique. Sauf bien sur si un élément dysfonctionnel perturbateur s'oppose à cette procédure simple, auquel cas il peut demander à un juge, dans les 4 mois suivant l'AG, d'annuler la décision prise. Mais rien n'empêche l'AG de décider de confier le choix de l'entrepreneur au CDC, quitte à attendre le délai d'opposition, si nécessaire, avant de commander les travaux.
1 personne aime ce message
rexouMembrePrès de chez vous !
18 janvier 2016 à 13 h 24 min en réponse à : salon copropriétés: Une petite mise au point s’impose #1012699
rexouMembreC'est vrai, on se laisse emporter par un débat, une réponse en entrainant une autre et parfois, cela conduit à tourner en rond sans rien apporter de constructif pour personne.
Un peu de recul, une grande inspiration, un apéro… et vogue la licorne ! 😀3 personnes aiment ce message15 janvier 2016 à 21 h 43 min en réponse à : Wallonie – Logement « très calme » qui une fois installé ne l’est pas #1012695
rexouMembreNon.
Vous pouvez vous plaindre au bailleur, demander qu'il entreprenne des travaux d'isolation, ou vous pouvez demander à vos voisins de tout faire pour diminuer les nuisances. Ce qui est un cauchemar pour vous doit l'être aussi pour les autres habitants. Ou encore, vous pouvez tenter de convenir avec votre bailleur d'une fin de bail anticipée sans indemnités hors préavis. Ou négocier une diminution de loyer…
rexouMembrePas possible d'arrêter le bail, mais possible d'envoyer mise en demeure et si pas de réaction rapide, d'aller en justice de paix.
Attendre la fin du bail revient à vous priver de garantie…14 janvier 2016 à 16 h 31 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012538
rexouMembreCitation :En tous cas, moi, je n'ai pas confiance et je n'ai nullement envie de payer la moitié des frais de leur employé.Et vous avez bien raison !
Prenez votre propre expert, qualifié et expérimenté (important, ne choisissez pas n'importe qui!) et refusez de participer aux frais du stagiaire.Ils veulent faire gagner 115€ à leur stagiaire et tenter de gratter ce qu'ils sentiront que vous accepterez. Aucun doute que la tâche soit plus ardue devant un véritable expert !
Le principe des frais partagés implique un expert neutre agissant pour le compte de deux clients. Refusez de payer le moindre sou à ce stagiaire !
13 janvier 2016 à 23 h 18 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012535
rexouMembrepandi a écrit :PS: rexou, il aurait donc vraiment obtenu indemnisation par l'assurance avec cette déclaration ? 😮 Désolée, mais je n'y comprends rien aux subtilités des assurances, dans quel cas elles interviennent, etc. Nous, nous ne voulions juste pas dire qqchose de faux et en plus de nous accuser de qqchose que nous n'avions pas fait.J'ignore si l'assurance aurait indemnisé ou non, mais ce n'est pas l'important.
Le fait est que cet ancien courtier vous incite par écrit à faire une fausse déclaration en vue de tenter de frauder l'assurance.
C'est un acte délictuel posé par un professionnel de l'immobilier. C'est aussi d'une incroyable stupidité. Et ce sera de nature à éclairer si besoin un juge quant à la crédibilité à accorder à ce monsieur ainsi que par ricochet à l'expert qu'il tente de vous imposer.Vous avez parfaitement le droit de prendre votre propre expert. Qualifié et expérimenté. Il saura aussi répondre à toute éventuelle exigence de partage d'honoraires émanant de son confrère (ou de l'agence en son nom-. Et si une facture vous est présentée, ne la payez pas et attendez une poursuite judiciaire. 😀
Votre agent immobilier essaie simplement de vous manipuler. Je doute fort qu'il soit partant pour une procédure judiciaire.
13 janvier 2016 à 23 h 00 min en réponse à : Demande de paiement du premier loyer à la signature du bail? #1012565
rexouMembre1. Bien sur que c'est légal ! Pas obligatoire, mais parfaitement légal.
2. Un engagement verbal ne vaut pas grand chose… à défaut de signer le bail rapidement, un acompte pour réserver le bien jusqu'à signature (avec une date limite).
13 janvier 2016 à 16 h 57 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012532
rexouMembrePIM a écrit :Selon moi, chacun prend et paye son propre expert. Ces experts doivent tenter d'arriver à un accord entre eux.
A défaut d'accord, on passe par la case Juge de Paix qui désignera un expert judiciaire.Il semble évident que le locataire a ici tout intérêt à mandater son propre expert. Qualifié et expérimenté. Ses honoraires sont un excellent investissement ! Il est plus que probable qu'ils parviendront à un accord équilibré, alors que le seul expert de l'agence en solo pourrait affirmer n'importe quoi. La case juge de paix me parait nettement improbable.
Je suis abasourdi par la stupidité de l'agent qui se targue d'avoir un long passé de courtier. Il n'est pas hallucinant en soi qu'il émette ce genre de proposition, mais qu'il la formule par écrit ! C'est aussi éclairant quant à l'honnêteté du bonhomme, qui n'est pas le bailleur, mais un intermédiaire professionnel. Dans ce contexte, comment ne pas se méfier de l'intégrité de "son" expert ?
13 janvier 2016 à 15 h 10 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012529
rexouMembreIl me semble (mais Francis confirmera?) que si vous choisissez de mandater votre propre expert, vous assumez bien sur seul les frais de cet expert, puisque vous êtes son unique client, mais vous êtes alors déchargé de payer la moitié des frais de l'expert de l'agence, même si son nom est mentionné dans le bail.
Il est évident que vous pouvez produire le rapport d'expertise établi lors du constat de dégât au Quick step, lors de l'ELS, ainsi qu'au besoin devant le juge. Ce rapport n'est toutefois pas incontestable… Il est aussi utile de conserver les traces écrites, si vous en avez, de la proposition de l'agence de faire effectuer cette expertise par un stagiaire.
Il serait surprenant que deux experts ayant un certain niveau de qualifications ne parviennent pas à un accord au sujet des causes du dégât et de la répartition des frais. Les honoraires de "votre" expert seront sans doute compensés par l'obligation d'un juste calcul des différents frais. Comme le dit Francis, une pose ne tenant pas compte d'un espace suffisant de dilatation ou un dégât des eaux, ce sont pour un expert deux choses parfaitement différentes et il me semble relativement peu discutables. Il peut aussi y avoir cumul… Et il peut encore se présenter différents points sur lesquels les demandes peuvent être abusives et que votre expert pourra tempérer.
Une question : vous mentionnez des mails houleux et une proposition de fausse déclaration à l'assurance… une proposition écrite ???
A votre place, je n'hésiterais pas une seconde à mandater mon expert personnel en solo, en veillant à sa qualification et à son expérience.
rexouMembreIl est exact que le bail prévoit une indemnité complémentaire au préavis et que dans votre cas (départ en cours de la 1re année) celle-ci est de 3 mois. Cette indemnité contractuelle est légalement due.
Il est encore exact que dans le cadre d'un bail de 9 ans, passé les 3 premières années, le locataire est libre de partir quand il le souhaite, sans aucune indemnité, moyennant seulement un préavis de 3 mois.
Par contre, certains juges de paix réduisent systématiquement l'indemnité de 3 mois à un seul mois. Et ceci même dans le cas d'un jugement par défaut à l'encontre d'un locataire en total défaut de paiement…
rexouMembreluc a écrit :Un compte-rendu des délibérations n'est pas protégé par la loi. Le syndic (ou celui qui fait le compte-rendu) en est en personne responsable (y compris les frais afférents). Le défenseur (= l’ACP et/ou syndic) doit prouver qu'il est exact (= il n'est pas opposable).Mon opinion est que la loi empêche l'AG d'imposer ce compte-rendu, puisque l'Art. 577-14 CC (version adapté par la loi de 2010) va de droit supprimer l'utilisation de ce compte-rendu contre le demandeur, comme étant partial et reflétant le point de vu de celui qui fait le compte-rendu. Consultez les documents parlementaires de 2008/2010 concernant ce PV.
D'accord pour dire que ce compte-rendu n'est pas obligatoire, n'est pas opposable et n'a qu'un intérêt informatif.
Mais la loi empêcherait l'AG d'imposer au syndic la rédaction de ce document ??? Qu'est-ce qui pourrait justifier une intrusion du législateur dans une relation contractuelle ACP/syndic à ce niveau ? Le PV décisionnel est obligatoire et son encadrement permet de garantir son exactitude et la présence de tous les éléments nécessaires en cas de contestation. Pour le reste, il me semble que la liberté est totale. Même si certains syndics prétendent le contraire pour éviter que les CP ne leur imposent une contrainte qu'ils désirent éviter. Même si ce travail n'est plus inclus dans les fonctions de base du syndic et peut légitimement faire l'objet d'une facturation complémentaire. Liberté liberté… une richesse à préserver !
1 personne aime ce message
rexouMembreVotre notaire (pas celui du vendeur, le vôtre) pourra aussi vous informer de la situation urbanistique actuelle; 🙂
Le vendeur ne pourra quant à lui que vous indiquer quel est l'historique de cette (ces) habitation(s).
rexouMembreNinifel, je crois avoir consenti jusqu'à présent de méritoires efforts pour exprimer mon opinion de manière courtoise et polie.
Votre obstination bornée et votre refus de toute contradiction deviennent lassantes !
Le droit de s'exprimer s'étend aussi, ne vous en déplaise, aux personnes, sur ce forum ou au sein de votre ACP, qui ne pensent pas comme vous.
1 personne aime ce message11 janvier 2016 à 14 h 07 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012526
rexouMembreVous avez parfaitement le droit de vous faire assister à vos frais par un expert de votre choix.
En cas de divergences de vues inconciliables des deux experts, il pourra alors être demandé au juge de paix de désigner un expert chargé de trancher.1 personne aime ce message
rexouMembreOui, cela se fait.
Mais est-ce intéressant ?Partager votre intimité avec un(e) inconnu(e) pour quelques euros, devoir répondre à des exigences variées, accepter les risques divers (vols, dégâts et autres), donner/ne pas donner les clés ? Quel est le rapport entre la rentabilité nette attendue et les inconvénients possibles ?
Je reste dubitatif. En dehors même de toute considération fiscale ou légale.
1 personne aime ce message
rexouMembreninifel a écrit :Rexou , Soyez logique et cohérent avec vous-même puisque vous êtes d'accord avec cet avis que j'approuve aussi " Personnellement, je suis opposé à ce genre de PV. Quand tout va bien, ils sont inutiles. Quand tout va mal, ils sont sources de tension supplémentaire, parce que le rédacteur peut parfaitement y inscrire ce qu'il veut et orienter le PV comme il le désire.Ces PV avec de la rédaction sont donc contreproductifs et dangereux.
Grmf!
il n'y a que 2 solutions pour préciser clairement les résolutions d'une Assemblée générale :
– soit en amont dans l'ODJ ( avec des annexes)
– soit dans le PV …ce que vous n'approuvez pas et nous sommes d'accord.Je suis personnellement d'accord avec l'idée (par ailleurs légalement applicable) d'un PV décisionnel sans rédaction superflue (fatalement incomplète et pas forcément toujours objective). Mais de toutes façons, mon avis personnel est sans importance pour l'application : le syndic ne peut que suivre les dispositions légales.
Cela ne veut pas dire que j'adhère à votre raisonnement restrictif de proposer (imposer?) comme seule autre alternative un ODJ à rallonges.
Il existe deux impératifs : le respect de la loi et le respect de la décision de la majorité.
Luc a raison : vous respectez fort peu les avis et droits des autres CP de votre copropriété. Vous cherchez à imposer vos vues alors même que vous êtes en très faible minorité. Votre attitude perturbe à mon avis bien plus qu'elle ne contribue au bon fonctionnement de votre copropriété. C'est mon avis et je vous le partage. Une opinion divergente de la vôtre n'est pas nécessairement une "fourche caudine", mais la simple expression d'un ressenti. Et si une majorité ne partage pas vos vues, il ne serait pas malvenu d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
rexouMembreSuis pas expert, mais législation variable selon la région il me semble.
Vous devriez préciser pour recevoir une réponse précise.Aussi bien évaluer le rapport revenu/risque de ce genre d'opération. Location via intermédiaire ? Annonces ? Perso, suis dubitatif…
-
AuteurMessages
