rexou
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rexouMembreJe remarque d'abord une incohérence dans le bail : durée de 3 ans de octobre 2016 à septembre 2017. Ensuite, les preneurs sont obligés solidairement et indivisiblement.
Le preneur qui souhaite quitter la colocation doit trouver un locataire solvable qui soit accepté par le bailleur. Il reste indivisiblement et solidairement responsable au niveau de la garantie envers le bailleur tant que son successeur n'a pas endossé la responsabilité par la signature de l'avenant.
Il n'est pas fait mention (et c'est étonnant) de l'accord des colocs à un nouvel occupant. Il est aussi indiqué que le bailleur ne pourra s'opposer à un candidat de manière abusive.
Dès lors, la vraie question est : Quel est le motif invoqué par le bailleur pour refuser votre candidat locataire ? Son âge ? Cela me semble peu relevant.
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rexouMembreTout dépend du bail que vous avez signé… et que les autres locataires ont signé avec le bailleur.
Le propriétaire a surement pris la précaution de mentionner que les occupants sont solidairement responsables du respect de leurs obligations. Dans ces conditions, vous êtes lié avec les autres colocataires par l'avenant que vous dites avoir signé. La question est donc : que dit ce document, et à quoi vous engage-t-il exactement ?
Il serait normal de supposer que si vous quittez et trouvez un nouveau locataire, ce dernier doit répondre à certaines conditions et être accepté par les autres occupants. Pourquoi votre candidat est-il refusé par les autres ?
5 mars 2018 à 14 h 52 min en réponse à : Maison louée « inhabitable » , quels sont mes droits? #1027272
rexouMembreimmorp a écrit :De la moisissure dans une salle de bains et dans une cuisine… Je parierais qu'il s'agit de condensation…
Murs pas droits… Depuis quand ça rend un logement insalubre ?
Ils sont très compétents les experts de la région Walonne !Je le crois aussi, mais j'évitais de polémiquer sans avoir les éléments précis. En effet, les murs pas droits, c'est peu relevant. ^^
5 mars 2018 à 14 h 48 min en réponse à : Maison louée « inhabitable » , quels sont mes droits? #1027271
rexouMembreVous louez depuis près de 10ans et vous évoquez maintenant un problème d'insalubrité dû à de l'humidité.
Votre premier droit, absolument incontestable, c'est de quitter cette maison qui ne vous convient pas/plus. Vous envoyez votre renon au bailleur quand vous voulez.
Il reviendra à l'expert -éventuellement lors de l'état des lieux de sortie- de déterminer la cause de l'humidité et les responsabilités.
Le loyer peut être indexé chaque année, sur base de l'index.
4 mars 2018 à 15 h 36 min en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027114
rexouMembreJe me découvre un point commun avec Elégant : nous sommes deux incompris !
Soit. Histoire de faire court et de rester sur une bonne impression, je ne cède pas à la tentation de discourir et polémiquer.
Elégant : dans votre intérêt, je vous conseille d'accepter le jugement qui sera rendu ce 20 mars. Quelle que soit la décision du juge, en interjetant appel, vous enrichirez seulement votre avocat. Vous êtes libre de faire ce qui vous semble le mieux, mais ceci est un conseil sérieux. C'est ce que vous êtes venu chercher sur ce forum.
C'est mon dernier mot et je n'interviendrai plus sur ce post.
rexouMembrePIM a écrit :Il faut pour cela que le compromis de vente précise le mobilier inclus dans le prix de vente et qu'il y ait une déclaration pro fisco pour ce contenu inclus afin de ne pas payer de droits d'enregistrement sur cette partie mobilière (note à Rexou: par contre cela ne change rien aux honoraires notariaux dus)Merci pour l'info 🙂
En fait, je n'ai pas calculé, j'ai vaguement noté les infos du notaire, qui a bien mérité ses honoraires, quels qu'ils soient. 🙂
Vente publique avortée et récupérée en vente de gré à gré.
J'explique : je surenchéris à une première adjudication par un dépôt à l'étude du notaire vendeur. J'emporte la deuxième séance, mais le vendeur juge le prix insuffisant et retire le bien de la vente après adjudication. Le notaire me propose par téléphone le même jour d'acheter le bien via une vente de gré à gré, pour un montant légèrement supérieur à celui de la dernière adjudication, mais avec des frais moins élevés que via la vente publique. Ma dépense reste identique et le vendeur reçoit un peu plus. Nous avons signé directement l'acte (vérifié et corrigé par mon notaire habituel, qui est resté dans un rôle de conseil extérieur) sans passer par un compromis.
rexouMembreUne cuisine équipée se compose de meubles fixés au mur et fait donc partie intégrante du bien immobilier.
Un électro encastré (frigo, four, etc…) pareil.Par contre, tout électro libre : frigo-meuble, four déposé sur plan de travail, un lustre, des rideaux, tout mobilier ou objet de déco, sont du mobilier.
J'ai acheté récemment un studio meublé en vente publique. Déduction forfaitaire de 5.000€ sur le prix final pour mobilier. Donc, dispense de payer les frais d'enregistrement et notaire sur ce montant. Pas d'inventaire exhaustif, une simple estimation globale.
Finalement, vous faites un peu comme vous le sentez avec l'autre partie. Fiscalement, tout va bien (pour l'acheteur) si le prix de vente n'est pas jugé insuffisant.
rexouMembreImpossible de comparer. La valorisation de votre bien peut évoluer selon de très nombreux critères inconnus à ce jour.
Une chose est sure : en achetant, vous avez la certitude d'investir dans "vos murs". J'admire (en restant sceptique) la précision du montant des travaux… et j'ai envie de vous dire qu'on connait le prix exact de travaux quand ils sont terminés. Pas avant. Mais acheter me semble la seule solution intelligente, si le bien en vaut la peine. Cette option peut donc être intéressante, avec ou sans crédit.
Louer et investir plus de 10.000€ à fonds perdus dans un bien qui ne vous appartient pas, c'est de l'hérésie. Comme dit Max11 : l'argent dépensé ne reviendra pas et le propriétaire (ou son acheteur, ses héritiers…) peut vendre le bien que vous avez valorisé. Vous envisagez de faire des travaux qui dépassent 20% de la valeur totale du bien… au seul profit de votre proprio. Pas besoin de se lancer dans des calculs savants pour en comprendre le non-sens.
Je suis interpellé aussi par un loyer annuel de 5.173€… soit mensuel de 431,08333€ ^^ Aussi curieux que le détail du montant des travaux…
1 personne aime ce message27 février 2018 à 12 h 06 min en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027105
rexouMembrePIM a écrit :@elegant: tentez d'utiliser un langage qui fasse référence à votre pseudonyme svpSi votre litige est déjà porté en justice, quel peut être l'apport de notre forum ?
Nous pouvons soutenir la détresse d'un locataire qui est victime d'une injustice. Il faut combattre tous les comiques de service avec fermeté. Je ne serais pas surpris que le stress du locataire soit aussi en grande partie responsable de son divorce.
Et le proprio parle de procédure inutile (téméraire et vexatoire comme dit GT avec ses mots compliqués. Ce proprio devrait avoir honte ! D'illeurs, il n'ose même plus répondre au téléphone… c'est pas une preuve, ça ?
J'espère qu'Elégant viendra nous raconter la suite et nous dira quelle décision prendra un vrai juge. Parce qu'un juge de paix, ce n'est finalement qu'un tout petit juge. Et il s'agit ici d'un préjudice grave qui doit être réparé équitablement.
3 personnes aiment ce message27 février 2018 à 11 h 45 min en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027104
rexouMembreUne rapide lecture me laisse sans voix : Vous venez demander des avis, après avoir exposé la situation telle que vous la voyez. Vous recevez des réponses à vos questions… Et vous recevez des réponses de "proprios véreux et frustrés". Je vous comprend… vous avez un propriétaire particulièrement vicieux et tordu.
Pour un échafaudage qui encombre durant 9 mois votre balcon et vous demandez une remise de 3 mois de loyer. Le juge n'est pas d'accord ? Il ne comprend pas votre souffrance ? Outre la perte de jouissance du balcon, vous subissez aussi un dommage moral parce que la vue est altérée et la luminosité amoindrie. Votre préjudice n'est pas estimé à sa juste valeur, c'est clair.
La clé de votre appartement : sans doute un passe dont toutes les clés ouvrent la porte d'entrée mais une seule clé donne accès à la porte palière privative. Mais après tout, vous payez comme si vous aviez deux clés.
L'évier a un éclat suite à sa vétusté. Bien sur. Et le juge n'a pas compris cela ??? Vous lui avez montré des photos ?
Le proprio a embelli l'appartement sans demander votre avis. Et vous lui demandez seulement un mois d'indemnisation ? Vous êtes trop bon !
Une fuite d'eau de 800 mille litres pendant 3 ans… c'est stupéfiant ! Imbuvable !!!
Des étrennes au facteur, au concierge et aux éboueurs pour 20€ chaque année ? Et je parie que vous n'avez même pas donné votre autorisation… à votre place, j'exigerais le remboursement immédiat de ces frais indus. Et le concierge ne sort même pas les poubelles ? Qui a dit que vous deviez le payer s'il ne fait pas son travail ? Le juge ? Je suis surpris.
Vous devez payer des charges alors que vous êtes absent ? Je n'ose pas le croire ! Et que dit le juge ? Le propriétaire n'est pas encore en prison ?
Je vois que la juge ne vous a pas compris. Mais c'est de la faute de votre avocat aussi. Cet idiot vous demande de vous taire, alors que vous l'avez payé.
Si je comprends bien, vous réclamez seulement 2000 € pour tout ? Et vous payez 900 de loyer alors que tous les autres paient 650… comment est-ce possible ? De plus, de l'humidité vous donne des soucis de santé. Conservez précieusement vos factures d'hopital, cela sera surement utile pour un autre procès.
Vous n'êtes pas né de la dernière pluie, c'est vrai. On sent bien que vous savez que vous êtes dans votre droit. Les propriétaires sont tous des voleurs qui profitent et abusent des bons locataires. Mais vous allez faire appel, et le tribunal de première instance rétablira vos droits. Changez d'avocat aussi, parce que celui-ci semble aussi véreux que votre propriétaire. Vous savez que vous pouvez vous plaindre à l'Ordre des avocats ? Vous pouvez aussi penser à déménager, ce salaud de proprio ne vous mérite pas.
Courage ! C'est vous le meilleur !
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rexouMembreTictac789 a écrit :Pourquoi? Se porte-t-il garant ? je ne comprends pas tout à fait…J'adore votre sens de l'humour !
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rexouMembreluc a écrit :Question 1.a: une AGO peut-elle se tenir en dehors de la période prévue par les statuts ?
Question 1.b: une AGO peut-elle se tenir en dehors de l’année si les statuts n’ont pas été coordonné ?
Question 1.c: autrement dit : s’agit-il de l’AGO 2017 ou 2018. C’est d’une importance clé vu que lors de l’AGO o 2017 on doit présenter les comptes 2017. Ce qui n’est pas le cas.Question 2.a: un membre de l’AG se présente à la table de la liste des présences après 18h15. Peut-il encore s’inscrire, avec annulation des points déjà traités sur son bulletin de vote ?
Question 2.b: si oui, doit l’heure d’inscription être noté sur la liste ?
Question 2.c: si le membre part plus tôt, doit l’heure de départ être noté sur la liste, avec annulation des votes pour les points pas encore traités ?J’ai une opinion, mais je voudrais connaître l’opinion des Pimonautes (si possible). Je viens de m'apercevoir de ce problème il y a une heure.
Question 1 ; Si les circonstances le demandent, et si personne ne conteste… pourquoi pas ? Cette ag sera de toutes façons validées, ainsi que toutes ses décisions, si aucun cp ne conteste en justice endéans les 4 mois. Si les comptes ne sont pas présentés, convenir de la date de leur présentation…
Question 2 : Si l'ag est validée à 18h15 avec les quotités suffisantes, elle délibère valablement. Un retardataire peut toujours s'inscrire, et participer aux votes à venir. Pas question de revoir ni d'annuler les points déjà votés. Inscrire l'heure d'arrivée pour les retardataires… pourquoi pas ? Pour la clarté des votes pris en compte. Mais pas vraiment obligatoire. Pareil pour ceux qui partent avant la fin de la réunion… c'est sans aucun intérêt. L'absence de vote de la part d'un absent ou de la part d'un présent a la même valeur nulle. Les quotités présentes/représentées sont par défaut celles qui sont mentionnées dans le pv en début de réunion. Pas question non plus qu'un départ anticipé d'un cp puisse annuler les points restant à voter. Il est considéré présent s'il signe la feuille de présence en début d'ag. Peu importe ensuite l'heure de son départ.
Mais je ne suis pas juriste… seulement un avis perso 🙂
19 février 2018 à 10 h 12 min en réponse à : Paiement du notaire a partir des comptes du défunt. #1026993
rexouMembreLes factures relatives aux funérailles, aux frais d'hopitaux, d'ambulance, de mutuelle, d'abonnements, ou autres sommes dues par le défunt, sont adressées à "la succession" et normalement prises en charge par un héritier -qui se fait légitimement rembourser sur présentation de la preuve de son paiement- et imputées à l'ensemble de la succession.
Pour les frais directement liés aux funérailles, le compte bloqué du défunt peut être débité par la banque.
Mais quelles sont ces "plein de factures contestables" ?
Si vous n'acceptez pas la succession, vous ne paierez aucune facture… mais vous ne recevrez rien. C'est un choix à faire. Vous êtes libre.
rexouMembregrmff a écrit :Attention qu'il est probableque ce soit un changement d'affectation susceptible d'être soumis à permis. Et contrôle électrique. Et visite des pompiers. Etc… pas si simple je pense.Attention aussi au fait que tout loyer déclaré dans une compta (asbl, sprl ou autre…) sera taxé à l'IPP du bailleur. Le loyer que perçoit votre asbl de la part d'un sous-locataire sera lui aussi taxé à votre asbl (à hauteur de 15% si ma mémoire est bonne). La sous-location entrainera donc en principe une double taxation…
15 février 2018 à 13 h 48 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026927
rexouMembre@ Tishinwa :
– Vous êtes bien bon d'accepter de "passer l'éponge". Merci.
– Je n'ai pas clamé que l'entretien est obligatoire. Voyez les textes légaux en fonction de votre région et de votre type d'appareil. Voyez aussi votre bail.
– Pourquoi le bailleur ne'a pas contacté lui-même le technicien ? Demandez-lui. Mais vous avez accepté sa proposition (ou demande) de lui présenter des devis.
– Pourquoi attendre si longtemps entre plusieurs mails ? Là encore, demandez-lui. Personne ici ne pourra vous répondre !
– Accepter de ne prendre en charge qu'une partie de la facture est légal, oui. Pas forcément justifié… mais vu ce que vous exposez, je doute qu'un juge vous donne raison et mette la totalité de la facture à charge du bailleur. Vous pouvez essayer… vous êtes libre de vos choix. Je me base sur le défaut d'entretien annuel (si ce dernier est prévu dans le bail ou dans la loi) et -surtout- sur votre décision unilatérale de faire appel à un technicien de votre choix.
– Vous dites que votre bailleur habite le même immeuble que vous. Je vous suggère de tenter d'améliorer votre communication. Dans l'intérêt de chacun.
– Je pense avoir exprimé clairement ma pensée et je me retire de la suite des débats.15 février 2018 à 11 h 26 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026923
rexouMembrePIM a écrit :@rexou et panchito : si la perception et la réaction de Tishinwa étaient isolées, on pourrait imaginer un brin de parano de sa part.Mais vous devriez tout de même vous interroger sur le caractère récurrent de cette remarque…
Quand on pose une question pour obtenir une réponse, c'est une chose. Lorsque le but est d'occulter la partie désagréable pour ne retenir que ce qui orienterait la réponse dans le sens voulu, on n'accepte pas un avis extérieur objectif.
Je ne vois pas de parano, mais je ne vois pas non plus beaucoup de bonne foi.
Et je cherche toujours en vain en quoi et à quel moment je me suis montré hostile.
Taper à répétition sur le même clou sans effet, cela donne envie en effet d'être plus percutant.15 février 2018 à 11 h 11 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026922
rexouMembreluc a écrit :rexou a écrit :@ Tishinwa : (qu'est ce qu'on gagne quand on recopie ça sans faute ?)
Je cherche toujours en vain en quoi je suis hostile ou désagréable.C'est déagréable de lire ce type de commentaire.
Cela s'appelle de l'humour !
Ce n'est par ailleurs pas un commentaire. ^^
rexouMembreMerci GT ! 🙂
En dehors du texte légal qui finalement permet les deux options, je crois qu'il importe aussi de voir (pour le locataire) la protection accrue que donne le bail commercial.
Concernant le côté fiscal, peu importe la nature du bail. Si le locataire déclare le loyer en frais, le bailleur sera taxé. Asbl ou autre forme juridique. Par contre, les lieux d'enseignements ou de culte sont exemptés… mais difficile d'appliquer cela à une crêche il me semble.15 février 2018 à 7 h 07 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026917
rexouMembre@ Tishinwa : (qu'est ce qu'on gagne quand on recopie ça sans faute ?)
Je cherche toujours en vain en quoi je suis hostile ou désagréable. Modifier la façon d'exposer les faits ne change pas la réalité. Vous ne cherchez pas une information, mais un échappatoire pour ne pas payer.
La relation de cause à effet entre le manque d'entretien et la panne est accessoire. Un conducteur en état d'ébriété légale qui écrase un piéton sera dans son tord, même s'il invoque toutes les excuses possibles. Vous estimez ne pas devoir vous plier à vos obligations contractuelles/légales (entretien annuel, mettre le bailleur en demeure) et vous invoquez votre sentiment d'injustice ensuite. Enfin, vous n'êtes pas là pour parler de vos erreurs, mais de vos droits… Et vous vous sentez agressé quand les gens à qui vous exposez la situation ne vous donnent pas "la ficelle" qui vous permettra de ne pas payer.
Vous évoquez la justice de paix et on vous dit que vous allez droit dans le mur.
Mais finalement, vous faites ce que vous voulez. 'est votre droit le plus absolu.15 février 2018 à 6 h 52 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026916
rexouMembrelibra a écrit :grmff a écrit :La loi ne dit pas que l'entretien d'un chauffe-bain doit être annuel. Qu'est-ce qui vous oblige à faire un entretien annuel?Par ailleurs, avant d'affirmer que le manque d'entretien est cause de défectuosité, il faut voir l'utilisation qu'on en fait. Une personne seule, économe, propre pourrait faire un entretien tous les trois ans, minimum imposé par le législateur à Bruxelles. Une grande famille où on ne regarde pas sur la consommation devrait impérativement faire un entretien annuel.
Enfin, il me semble que c'est au bailleur à procéder aux réparations. Il n'a pas à demander au locataire à fournir des devis.
L'obligation d'entretenir annuellement peut être incluse dans le bail. Elle doit dès lors être respectée, quelle que soit l'utilisation de l'appareil. Le non respect de cette obligation expose le locataire à devoir assumer les frais de dépannage ultérieurs.
Le bailleur peut "déléguer" à son locataire (et ce dernier a accepté, sans doute pour activer les choses) la récolte de devis. Cela n'implique pas qu'il autorise le locataire à faire appel à un technicien de son choix (peu importent ses motivations) aux frais de son bailleur.
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