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rexou

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20 sujets de 3,421 à 3,440 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043238
    rexou
    Membre
    luc a écrit :
    Vous croyez vraiment que votre description correspond à la réalité réelle?
    Pour moi il y a deux groupes qui ont des opinions différentes. L'un se focalise sur l'intérêt individuel et l'autre sur l'intérêt de la copropriété.
    Le JP n'est pas une instance d'appel mais seulement une instance de validation.


    @QRieuse

    Il s'agit d'expliquer fermement, en jouant la balle et pas l'homme, que des ennuis vont surgir si les intérêts de certains vont avoir la priorité.

    Proposez par exemple que le CdC reflète les différentes tendances au sein de l'AG et que le CdC se limite à sa mission légale.

    Il y a en effet deux groupes. Rien ne permet de savoir objectivement sur quoi se focalise l'un ou l'autre. Mais le fait est que l'un est majoritaire.

    Je suis d'accord, le JP n'est pas une instance d'appel, mais de validation. C'est donc à lui de décider, et pas à un CP ou au président, si un CP émet une objection à valider le droit de vote d'un autre sous quelque prétexte que ce soit.

    Votre conseil final relève du droit de chacun d'exprimer son opinion. C'est parfaitement légitime. Ce qui ne l'est pas à mon sens est de prétendre priver un CP de son droit de vote pour quelque raison que ce soit.

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043235
    rexou
    Membre

    In fine, le fond du problème est qu'une minorité tente de discréditer la légitimité de la majorité, en évoquant un prétexte pour exclure cette majorité de la prise de décision.

    Je retiens que c'est fort subjectif et surtout malsain.

    Il appartient à un juge de déterminer si l'un ou l'outre peut être "privé de droit de vote" pour la période concernée. Pas au président de séance ou à tout autre cp.

    Quant à l'ambiance dans l'acp, je ne pense pas qu'elle soit améliorée par ce genre de comportement

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043226
    rexou
    Membre
    luc a écrit :
    Cette procédure est en cours. En ce qui concerne en essence l'application de l'Art. 577-6 §1 e.a.
    Quand au pouvoir de police du président de séance je me base sur un texte doctrinal d'un assesseur juridique de l'IPI de 2007.
    Le pouvoir d'un president de séance est plus grand que vous croyez. Dans mon ACP c'est lui qui constate qu'un point n'est pas prêt à être soumis à la délibération et vote. C'est lui qui décide in fine, après discussion, de le postposer à l'AG suivante.

    En plus un JP ne va pas dire "déchu de son droit de vote pour l'exercice du… au…" mais dire qu'il ne sera pas tenu compte avec le vote de l'intéressé pour les points p1, p2, p3 … et constater si ses points ont été voté avec la majorité requise.

    Si la technique utilisée est frauduleuse l'ACP risque que tous les décisions prises soient annulés (principe "[url=https:https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraus_omnia_corrumpit%5Dfraus omnia corrumpit[/url]").

    Je sais que vous vivez dans un monde idéal. Je regrette que c'est pas le cas chez moi ni chez beaucoup d'autres pimonautes.

    Je partage avec vous l'idée qu'un JP peut décider qu'il ne sera pas tenu compte des votes de Mr X pour les points 6 ou 7… mais pas un président de séance !

    Et ce même président n'a pas non plus à décider d'autorité de reporter le vote d'un point qui est à l'ordre du jour. Cette décision revient à l'ensemble des CP. Chacun peut faire le constat qu'il manque par exemple des éléments pour procéder au vote… mis il revient à l'ensemble des CP (la majorité absolue) de reporter ce point. Le président prend acte mais ne décide pas.

    Par contre, toute personne qui s'estime lésée par une décision prise par l'AG peut s'adresser au juge de paix. Y compris le président s'il le souhaite. Et ce JP peut annuler une partie des décisions ou toute l'AG… si la demande est justifiée.

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043224
    rexou
    Membre
    luc a écrit :
    Pour ceux qui exercent de fait des missions de syndic: c'est au syndic et/ou président de la séance et/ou par une motion déposé par un/des CP que ce fait doit être constaté au début de la réunion (vérification de la list des présences) et mentionné au PV.

    C'est au président de prendre les mesures d'urgence requises (et c'est sa responsabilité).

    Qui ne peut pas voter ne peut pas participer à la délibération. Il en ressort qu'après avoir informé oralement ou par écrit (invitation) l'AG concernant le point traité ces personnes devront quitter la salle (en possession de procurations ou pas).

    Tout ce qui précède est mon opinion personnelle.

    Mais comme vous y allez !

    Qui va définir, et sur quelle base objectivable qu'un CP exerce "de fait une mission de syndic" ? Certainement pas le syndic, ce ne serait pas cohérent. Le président ? Une motion déposée par un CP ? Et vous envisagez sérieusement d'expulser ces personnes de l'AG, avec ou sans procuration ? Pour moi, c'est tout à fait invraisemblable et irréaliste.

    Si un CP désire écarter un autre sur base du fait qu'il exerce de fait une fonction de syndic, il lui appartient de lui communiquer par écrit ses griefs et au besoin de porter l'affaire devant un juge, qui seul pourra déclarer qu'en effet ce CP sera déchu de son droit de vote pour l'exercice du… au… pour avoir exercé de fait une mission de syndic durant cette période.

    Le président de séance n'a aucun pouvoir de décider qu'un CP a "exercé une mission de syndic".

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043222
    rexou
    Membre
    dach a écrit :
    Je note qu'avec 42%, "ils" ne sont pas majoritaires.
    D'autre part, il me semble qu'une personne ne peut voter sur sa propre mission et donc un candidat au CdC ne peut participer au vote sur sa candidature.
    Dans ces conditions, si l'AG le désigne comme membre du CdC, il me semble donc que sa légitimé ne peut être contestée.
    Maintenant, en tant que membre du CdC il n'a de toute façon aucun pouvoir de "régenter la gestion de l’immeuble". Et donc si il influence la gestion de l'immeuble, sa qualité de membre ou non du CdC n'y change rien.

    En effet, ils ne sont pas majoritaires avec 42%. Mais quand bien même ils le seraient que la situation serait pareille : c'est parfaitement normal et démocratique.

    Il me semble quant à moi que chaque CP dispose du droit de vote en fonction de ses quotités s'il présente sa candidature, que ce soit comme membre du CDC, comme syndic, commissaire aux comptes ou autre… Il ne peut par contre participer au vote qui lui donne décharge pour l'exercice de sa fonction.

    en réponse à : Salle de bain ?= pièce d’habitation? #1043251
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Pas de critère de luminosité dans la salle de bain.

    Il semble que cet architecte ne soit pas une lumière… Mais évoquer en plus un "châssis non conforme" ?

    L'immense majorité des salles de bains ne dispose pas d'une fenêtre. Une aération généralement, qui conduit à un aérat dans la plupart des appartements. Parfois un clapet genre oscillo-battant. Parfois un petit ventilo aussi. Dans les maisons, l'aération est plus souvent en lien direct avec l'extérieur…

    rexou
    Membre
    Globetrot a écrit :
    Disons, un manque d'expérience de notre ACP…
    Dans mon ancienne copropriété, on avait aussi mis le syndic dehors en organisant une AGE (sans inviter le syndic). Après lors de l'AGO on avait désigné le nouveau syndic.

    Si je comprends bien, ca veut dire qu'on peut mettre ce point à l'ordre du jour juste avant l'organisation de l'AGO et que le syndic n'a donc que 2 semaines de 'préavis' à prester? Et que se passe-t-il si lors de l'AGO on ne se met pas d'accord sur le nouveau syndic et que l'ACP décide de demander plus d'offres? C'est possible ça? Il faudrait dans ce cas prolonger le mandat de l'ancien syndic? Mais peut-on décider du délai et doit on faire une nouvelle AGE pour désigner le syndic?

    Ici pour marc1973, je ne comprends pas pourquoi c'est une AGE qui est organisée alors et pas une AGO puisque celle-ci n'a pas eu lieu.

    Si vous n'invitez pas le syndic, vous n'organisez pas une AGE, mais vous réunissez les CP pour une réunion informelle au cours de laquelle vous discutez, mais sans pouvoir prendre aucune décision.

    La reconduction du mandat du syndic (dans le cas d'un mandat annuel) est d'office à l'ordre du jour à chaque AGO. Vous décidez à la majorité absolue de reconduire ou de révoquer le mandat du syndic.

    Si vous le révoquez, il est bon d'avoir des propositions de services de candidats à la succession. Le syndic sortant dispose d'un mois pour transmettre les documents de l'ACP au nouveau syndic.

    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Le contrat du syndic d'une durée d'1 an est arrivé à son échéance.
    A ce moment, il ne peut poser aucun acte de gestion s'il n'a pas été renouvelé.
    Et l'ACP est dépourvue de syndic.

    L'art. 577-6, § 2, al.4, C. civil (nouveauté L 18/6/2018) prévoit :
    "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

    A ces organes ou personnes de jouer leur rôle prévu légalement.

    Nous ne connaissons pas le motif du retard de l'AG annuelle. Peut-être un problème de santé ? Pas nécessairement une vraie faute, et encore moins une faute "grave".

    Par contre, le paiement des factures fournisseur par exemple est un acte de gestion qui doit être assuré. Ce n'est que si le syndic est démis de ses fonctions qu'il peut stopper sa gestion et transmettre tous les documents à celui qui le remplace.

    Le syndic qui omettrait de gérer la copro dans ces conditions ajouterait pour moi une faute à la faute. Et si on eut débattre de la gravité ou non d'un retard de l'AGO, la gravité et le préjudice d'une non gestion me semblent bien plus importants.

    Mais en effet, aux CP de prendre leurs responsabilités si c'est nécessaire.

    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    marc1973 a écrit :
    Nous pouvons le remercier sans indemnités, vu qu'il a commis une faute ( grave ) en ne convoquant pas une A. G. O. dans le délai d' un an.

    Une faute commise et constatée en septembre 2019 et sanctionnée 4 mois plus , en janvier 2020, par une révocation est-elle vraiment une faute grave ?
    Je n'en suis pas convaincu.

    Le mandat du syndic est (dans le cas évoqué ici) annuel et devait être reconduit lors de l'AGO. A défaut de la tenue de cette AG, la reconduction ou révocation du mandat reste en suspens. Ce point sera évoqué lors de l'AG(E?) suivante. Il n'est pas nécessaire d'invoquer une faute, grave ou pas. Les CP sont libres de leur décision de poursuivre ou non avec ce syndic. Point.

    Par contre, si vous envisagez de révoquer le mandat, il faut aussi envisager parallèlement de présenter des nouvelles propositions de candidats-syndics… Et le syndic sortant dispose alors de 30 jours pour transmettre les documents de l'ACP à son successeur. Mais il faut un successeur.

    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Il n'existe aucune obligation légale de mettre à l'ordre du jour d'une AGE (frais de tenue d'une AG, désagréments pr les copropriétaires) un point concernant la révocation du syndic en fonction 3 mois avant la fin de son mandat d'une durée d'un an jusqu'à le prochaine AG (ordinaire).
    Lors de l'AG ordinaire, il suffit que l'AG ne reconduise pas le mandat du syndic au terme de celui-ci.
    Dans ces circonstances le syndic ne peut postuler aucune indemnité. Il ne s'agit pas d'une rupture anticipée susceptible d'entraîner ds le chef de l'ACP le payement d'indemnités.

    Non seulement aucune obligation légale, mais aucun intérêt !

    Comme je disais : comprends pas…

    en réponse à : Lingettes dans les canalisations, ancien locataire… #1043149
    rexou
    Membre
    jacq a écrit :
    Combien de logement y a t'il dans votre immeuble.

    Je vous vois venir… ] 😀

    Il est évident que nous partons du principe que c'est une conduite privative qui est bouchée.
    La responsabilité individuelle d'un locataire ne peut être engagée s'il s'agit d'une conduite commune… qu'elle desserve 2 ou 200 appartements… (Dans ce cas, le frais seront répartis entre tous les occupants, locataires ou non)

    en réponse à : Salle de bain ?= pièce d’habitation? #1043241
    rexou
    Membre

    Déjà la fenêtre n'est pas obligatoire dans une salle de bain…
    Une aération suffit.

    La salle de bain n'est ps une pièce d'habitation… pas plus que le WC par exemple

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    rexou
    Membre
    Globetrot a écrit :
    Nous venons de révoquer le syndic. Son contrat était de 'un an jusqu'à la prochaine AG' et nous avons donc fait une AGE 3 mois avant la fin de son mandat.
    Si on révoque 'à tout moment', il y a généralement des indemnités à payer. Il faut lire le contrat qui a été signé entre l'ACP et le syndic.
    Vous pouvez donc le révoquer maintenant et payer 3 mois d'indemnités, ou lui signifier que son mandat prendra fin à la prochaine AG et dans ce cas, vous n'avez pas d'indemnités à payer mais vous l'avez encore sur le dos jusqu'en décembre.

    Vous évoquez un mandat d'un an. Dès lors pourquoi convoquer une AGE 3 mois avant la fin de son mandat ? Comprends pas…

    Vous attendez l'AGO et vous révoquez son mandat sans indemnité.

    Et si une AGO ne se tient pas dans les délais impartis, il est évident que la révocation de son mandat (par ailleurs déjà dépassé) ne donnera pas lieu non plus à une indemnité quelconque.

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    rexou
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Désolé mais je ne partage pas l'avis de Rexou.

    Premièrement, et pour info, il n'y a pas de reconduction tacite du contrat du syndic en copropriété. Celui-ci doit être reconduit par une décision de l'AG. (Art 577-8 §1er)

    Deuxièmement, le contrat du syndic est réalisé pour une certaine période qui ne peut dépasser 3 ans. Si son contrat n'est pas reconduit au terme de cette période, il n'est plus syndic de la copropriété. J'estime aussi que c'est de la responsabilité des copropriétaires à réagir dans le cas où une AGO n'est pas convoquée.

    Dans le cas de Marc, pas de soucis avec l'AG du 28/01/2020, vous pourrez révoquer votre syndic. En effet un syndic peut-être révoquer à tout moment(Art 557-8 §6). Et à mon avis, il ne pourra demander aucun indemnité.

    Je suis bien d'accord avec tout ce que vous dites… mais je ne vois pas en quoi vous voyez une divergence avec mes propos…

    Je ne dis pas qu'il y a reconduction tacite, mais le syndic continue néanmoins à exercer ses fonctions tant que son mandat n'est pas révoqué. La reconduction ou révocation de son mandat sera évoquée lors de l'AG suivante. (le 28.01.20 si c'est la date choisie)

    Pas d'indemnité, sauf si le mandat est interrompu prématurément (mandat de 2 ou 3 ans révoqué avant son terme). Si mandat annuel, aucune indemnité.

    Si le mandat est d'un an et n'est pas reconduit pour cause de retard de la tenue de l'AG, il est évident que le syndic doit continuer à assumer sa fonction, en attente de la prochaine AG. Et il doit aussi faire diligence pour convoquer une AG au plus vite. A défaut, c'est bien sur aux copropriétaires de faire bouger les choses. Par des rappels et au besoin convocation d'une AGE par 20% des CP (quotités).

    en réponse à : Suggestions pour vider un garage #1043209
    rexou
    Membre

    Il serait peut être bien de localiser votre garage pour espérer une réponse.

    De manière générale, faites appel à un ferrailleur à première vue… en lui proposant de prendre tout… gratuitement, mais TOUT. Par exemple…

    Possible que certaines machines aient un peu de valeur…

    rexou
    Membre

    Il est normal que votre syndic continue à assumer la gestion en l'absence d'AG à la date prévue.

    La question de la reconduction ou révocation de son mandat sera évidemment débattue lors de l'AG suivante. Pour le révoquer, vous devez aussi présenter une alternative et des propositions de syndics qui prendront le relai. En attendant, le syndic maintient ses activités, sans que son contrat ne soit explicitement reconduit.

    Une ACP ne peut en aucun cas rester sans syndic.

    en réponse à : Lingettes dans les canalisations, ancien locataire… #1043147
    rexou
    Membre

    Rien à ajouter à ce qui a déjà été dit. Il est évident qu'il n'est pas possible d'imputer la faute aux anciens locataires. Lors du début de la location, l'écoulement de l'eau ne posait pas de problème. Le bouchon est donc ultérieur à une faute de l'ancien locataire. Si vous pouvez assurer votre comportement dans les toilettes, il ne vous est pas possible de garantir que vos invité(e)s ou d'autres personnes ont toujours agi de même.

    Le propriétaire n'a commis aucune faute et l'expert chargé de l'état des lieux a certainement actionné la chasse et vérifié l'écoulement de l'eau. Si vous aviez remarqué un problème, il vous appartenait d'en aviser le bailleur dans les 30 jours qui ont suivi l'état des lieux.

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    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037720
    rexou
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour,

    Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
    Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

    Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

    et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

    J'ai besoin de mon bien.

    La question qui revient est : avez vous enfin fait signifier ce jugement ???

    Si non… pourquoi donc attendre ???

    1. faire signifier
    2. faire appliquer.

    A supposer bien sur que ce jugement ordonne explicitement le déguerpissement du locataire ce 31 janvier…

    Les éventuels courriers de votre locataire au juge, l'âge de ses enfants, leur école, la difficulté à trouver un bien… c'est le problème du locataire et pas le vôtre. Vous avez besoin de votre bien et vous l'avez indiqué dans les délais légaux. Il semble qu'un juge a confirmé l'obligation de libérer les lieux à la date convenue. Faites signifier et appliquer ce jugement.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037693
    rexou
    Membre
    moses a écrit :
    @GT:

    Voici ce que le locataire écrit au Juge.

    "Honorable Juge de paix,
    En date du 01/08/19 nous avons reçu de Mr…propriétaire u préavis nous expulsant de son appartement. Le propriétaire a saisi votre instance et une audience accordée et présidée par vous-même s'est tenu le 10/09/19.
    A la fin des débats entre la partie demanderesse et celle défenderesse, vous avez rendu un prononcé nous donnant congé à la date du 31/01/20.
    Honorable Juge, nous vous demandons une prolongation de congé que vous avez ordonné…"
    ….
    S'en suit ses raisons, dont enfants en bas âge qui risquent de ne pas trouver école…

    Puis à la fin:
    "Honorable Juge, nous basant sur ces points, nous vous sollicitons de reconsidérer votre ordonnance du 10/09/19 et de nous donner la prolongation raisonnable de congé".

    C'est en qq mots l'essentiel du courrier.

    Cordialement

    Perso, j'imagine mal qu'un juge révise le prononcé d'un jugement sur la base d'un courrier. Mais je peux me tromper…

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    en réponse à : Président d’une AG Obligatoire ? #1042799
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Quid dans ce cas ? Le syndic a-t-il le droit de décider seul de ne pas tenir l'AG avec toutes les conséquences que cela suppose ?

    Je crois que si ce cas -vraiment extrême, il faut le reconnaitre- devait se présenter, le syndic peut à tout le moins déclarer que l'ag n'est pas constituée et renvoyer tous les présents chez eux en attendant une nouvelle convocation. La seule menace devrait suffire à décider un cp à se porter volontaire…

    GT a écrit :
    Je ne partage pas cette affirmation.
    Le contrat RC d'un assureur couvre le conseil de copropriété, le commissaire aux comptes (copropriétaire) ET le président de l'assemblée générale.

    D'accord, mais cela ne dit pas quel est le risque réel que peut encourir un président d'ag ?

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