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27 février 2020 à 12 h 26 min en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044301
rexouMembregrmff a écrit :GT a écrit :Sissy a écrit :J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ? …car je trouve ça cher payé (mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Résiliation anticipée :
Bail de 9 ans : premier triennat : année 1 : indemnité : 3 mois, année 2 : indemnité : 2 mois, année 3 : indemnité : 1 mois
Bail de courte durée (maximum 3 ans) : indemnité : 1 mois .En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".
La réponse a été donné: 3 mois, c'est légal, et il n'y a pas d'autres limites.
La raison de la différence de traitement est, selon moi, la volonté du législateur de pousser à donner des baux de 9 ans directement. A cet égard, le législateur octroie une indemnité plus importante au bailleur.
Pour ma part, je trouve cette différence de traitement tout à fait logique. Dans le cadre d'un bail de 9 ans, il est plus probable que la remise en état soit plus lourde. Si le locataire change chaque année, le propriétaire ne repeindra pas chaque année. Et donc, si la remise en état a été conséquente pour une personne qui ne reste pas 2 ans, il est logique que l'indemnité soit importante.
Les frais ne se limitent pas à une simple annonce. Souvent, si l'appartement est neuf et blinquant, le loyer est plus élevé. Après une année d'utilisation, il ne sera plus neuf et blinquant. Il y a donc une perte plus importante que la simple remise en location. Il y a également un risque de vide locatif entre chaque locataire. Dans un bail de 9 ans, il y a un risque tous les 9 ans. Dans un bail réduit à une année, le risque est multiplié par 9. Idem avec le risque de mauvais payeur.
En outre une relocation, dont les frais ne peuvent pas être mis à charge du locataire, est facturée un mois de loyer (+TVA). C'est donc un coût que le bailleur peut espérer amortir sur un période de 9 ans. Si le locataire part au bout d'une année, le coût n'est pas amorti.
Alors qu'avec un bail court, le bailleur accepte d'amortir tous ces coûts sur une période plus courte. Il est donc plus normal que l'indemnité soit plus faible.
J'estime donc que le législateur a trouvé un équilibre acceptable entre les droits et les devoirs des uns et des autres. L'ancienne législation ne précisait rien, et ce manquement est à présent corrigé.
Je ne partage pas vraiment le sentiment d'équilibre ressenti par Grmff.
Un bail de 9 ans protège seulement le bailleur durant les 3 premières années, et de manière dégressive. Après ces 3 ans, plus aucune indemnité et les contraintes liées au bail sont seulement du côté du bailleur. Il serait plus équilibré de concevoir une indemnité minimum de un mois pour rupture anticipée à partir de la 3e année… jusqu'à la fin du bail. Dans le bail de 9 ans, il n'y a pas un risque tous les 9 ans vu qu'il n'existe plus aucune indemnité après la 3e année. C'est seulement le locataire qui est protégé pour 9 ans.
Le bail court devait auparavant être honoré jusqu'à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. C'était excessif et les parties pouvaient établir une autre convention plus favorable au locataire dans le bail. Imposer une limite maximum de un mois d'indemnité dans le cadre d'un bail court ne motive pas le locataire à honorer son engagement et ne permet pas au bailleur d'être indemnisé correctement pour tous les inconvénients d'une remise en location. Une indemnité négociable de un à trois mois serait plus indiquée, par exemple. Protection et déresponsabilisation du locataire ont aussi un revers : les bailleurs tentent de "sélectionner" le mieux possible et certaines catégories de candidats locataires "à risques" éprouvent toutes les difficultés du monde à trouver un logement.
Dans le cadre de locations de studios bon marché, ce système peut vous donner satisfaction du fait de la demande importante pour ce genre de bien. Il en va autrement pour un bien dont le prix est plus élevé; le vide locatif peut parfois être nettement plus important.
27 février 2020 à 11 h 14 min en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044299
rexouMembreSissy a écrit :Bonjour,Juste pour vous informer que je n'interviendrai plus sur cette discussion (+ désinscription du forum)
Et ce, même si ça me démange de réagir face à certains commentaires (…sans aucun doute de la part de bailleurs) car fondés sur rien du tout puisque ne connaissant pas ma situation (état du bien en question et propriétaire)
…d'autant plus que, même si je trouve que 2220€, c'est cher payé (ce qui est juste une appréciation personnelle), jamais je n'ai remis en question le fait que le bailleur avait droit à une indemnisation ;o)
A noter également que ma question de départ était très simple: "J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ?" …question à laquelle une réponse "simple" aurait suffit (oui/non, voire en pécisant pour telle ou telle raison).
Sur ce, je vous salue et vous souhaite bonne continuation sur ce forum.
Il a été répondu à votre question de manière la plus claire et précise possible. La réponse dépendait aussi de facteurs que vous n'aviez pas mentionnés. Raison pour laquelle il vous a été répondu sur base d'hypothèses.
Vous trouvez que c'est cher payé. Soit. Vous auriez aimé avoir une ficelle pour vous défiler ? Soit. Vous êtes déçu ? Soit.
Mais les membres de ce forum vous ont aidé par leurs réponses et votre gratitude laisse à désirer. C'était juste une dernière remarque.
PS. J'avais d'ailleurs donné réponse à votre question dans mon tout premier message déjà… 30 minutes après votre demande.
27 février 2020 à 0 h 07 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044210
rexouMembreluc a écrit :@rexouJe crois qu’on n’arrive pas à se synchroniser.
Votre conception de la gestion n’est pas loin de la mienne, mais on n‘arrive pas à s’écouter avant de se former une opinion sur l’autre. Trop de préconçus.
Vous avez les lois de la statistique contre vous. A certain moment quelque chose va arriver qui met en déroute toute votre système de gestion de la normalité. Et vous n’avez pas un plan B réaliste.
L’analyse des risques (= la base d'un plan B dans votre cas) est faisable sur base des données que vous avez communiqué dans ce sujet. Mais je ne l’ai pas fait suite au manque de synchronisation entre nous. Je vous ai renvoyé chez un avocat dans lequel vous avez confiance (ceci pour le prix d'une consultation) et qui est avec certitude pas de mon coté. Il est assez professionnel pour arriver au même résultat que moi. Vous le savez.
Bien sur qu'un avocat me conseillera une gestion plus conforme. Mais aussi plus onéreuse pour les copropriétaires.
Il existe toujours un risque, j'en suis conscient… mais le plus important est la cohésion d'un groupe de personnes qui défendent leurs intérêts communs.
Et quand survient un problème, on y fait face et on lui cherche une solution. Je ne serai pas en déroute, mais j'adapterai si nécessaire la procédure que je suivais. Statistiquement, il arrivera toujours un problème un jour ou l'autre dans n'importe quelle entreprise. La vie est un risque et il faut l'accepter.
Encore une fois, le concept que j'applique ne peut pas se transposer à une acp telle que la vôtre, c'est évident. Mais dans une petite acp c'est possible.
26 février 2020 à 9 h 06 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044208
rexouMembreluc a écrit :Suggestion sur base du texte mis en gras:
Laissez faire une analyse des risques de votre situation et celle de votre ACP par un avocat comme Riquier. Plus d'info par MP si nécessaire.Votre ACP est un exemple classique de la difficulté pour le législateur de définir une petite copropriété et de le donner les instruments nécessaires à le gérer correctement. En effet:
[list=*]
[*]Sociologiquement une ACP est petite si elle se compose d'au maximum 12 membres. Mais cela se heurte aux problème des petits lots avec quotités (garages).[/*]
[*]Juridiquement le conseil de copropriété devrait être un conseil de surveillance si le syndic serait l'organe exécutif. Mais cela se heurte à la problématique de l'IPI qui n'admet pas (et ne peut pas admettre) une procédure contradictoire au niveau déontologique.[/*]
[*]Financièrement le dépot du bilan annuel à la BNB devrait rendre la comptabilité transparente, mais en essence cela se heurte au cout de la publication des statuts et bilan, ainsi que la protection de la vie privé.[/*]
[*]… [/*]
[/list]Entre parenthèses la France a créé récemment la très petite copropriété (2 CP) et donné des possibilités spécifiques. J'y revient plus tard, si nécessaire et dès que j'ai le temps. Mais dans un sujet séparé.
Luc, nous avons décidément deux conceptions différentes de la gestion d'une copropriété. Dans mon cas, il est question d'une petite copro, dans laquelle il n'y a pas trop de problèmes, si ce n'est quelques retards de paiement de provisions de charges.
Vous me proposez de faire faire une analyse de risques ? Des frais pour soulever un éventuel problème possible.
Le législateur ? Il intervient déjà bien assez selon moi. Lisez : il n'intervient que trop ! Je m'intéresse aux règles comme je m'intéresse au code de la route : je ne monte pas en voiture sur l'autoroute à contresens, mais je ne perds pas le sommeil si je suis parfois mal garé ou si je roule un peu trop vite. Et si j'ai le choix entre une petite entorse à la législation et l'intérêt des cp (dont je fais partie), mon choix est vite fait (après une analyse des risques personnelle). Je fais ce qu'un syndic pro ne pourrait sans doute pas se permettre. Et la copro s'en porte très bien.
Enfin, il ne m'est jamais venu à l'idée de déposer le bilan annuel à la BNB. Cette idée même m'horripile. La gestion concerne et implique uniquement les cp intéressés. Je transmets la compta et les rapports aux notaires et agences lors de ventes, mais rien d'autre.
1 personne aime ce message25 février 2020 à 17 h 48 min en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044282
rexouMembrejacq a écrit :La loi est la loi pour tous, suivant le bail de pim il est prévus : Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer, durant la 1 ére année.
Votre propriétaire utilise peut être un ancien bail, mais il ne peut y déroger et il doit appliquer la nouvelle législation concernant les baux a usage d'habitation.Je pense que cela ne s'applique pas à un bail "long", soit à un bail qui n'a pas une durée égale ou inférieure à trois ans.
A noter que si le bailleur a précisé ne pas souhaiter de locataire pour le court terme (justement pour éviter les inconvénients que je citais dans mon premier message) il a très probablement établi un bail long, dont les modalités de révocation sont celles qui sont indiquées par Sissy.
Je pense donc qu'il faudra en effet payer les 3 mois d'indemnité.
25 février 2020 à 14 h 30 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044206
rexouMembreluc a écrit :Votre solution est aussi "plic ploc". Sur court terme il est soi-disant plus rapide, mais porte les germes d'un problème à moyen terme.
En essence il est pour moi la preuve d'une méfiance envers le syndic ou bien une preuve d'incompétence du syndic.
Vous traitez le syndic comme un employé et pas comme un mandataire indépendant.
Je ne maltraite pas le syndic. C'est moi le syndic… un petit syndic dans une acp de 13 lots plus garages (cp extérieurs)
Et j'essaie de faire pour le mieux et au plus simple, au mieux des intérêts de la copro. Je suis peut-être "plic ploc"… mais je donne satisfaction aux cp dont je fais partie.
L'ag peut déléguer selon moi au cdc (ou à tout autre membre ou groupe de membres de l'acp) la décision finale de choisir l'entrepreneur qui sera retenu pour effectuer des travaux. J'ai opté pour cette solution récemment avec l'accord unanime de l'ag. Ceci me semble équilibré (dans mon cas, trois cp -dont le syndic- représentant 50% des quotités) et il est parfaitement inutile et superflu de jouer à convoquer une age. Quoi que vous en pensiez, cette solution pragmatique satisfait pleinement les personnes concernées et c'est le plus important je crois.
1 personne aime ce message25 février 2020 à 14 h 12 min en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044279
rexouMembreQuelle région ?
Quel type de bail ? (durée)Vous sous-estimez le coût possible d'un changement de locataire… par exemple, il existe un risque de vide locatif, frais d'agence (un mois de loyer hors tva) si appel à une agence… des frais d'expert pour faire un état des lieux de sortie et refaire un état des lieux d'entrée… faire les décomptes de charges, des visites, contrôler la solvabilité des candidats… cela dépasse déjà un peu les frais d'une affiche ou d'une annonce, non ?
Vous pouvez bien sur tenter de négocier avec votre bailleur si vous trouvez par exemple un locataire qui lui convient…
Pour un bail de type court dans la région bruxelloise, l'indemnité de résiliation est limitée à un mois. Pour un bail long, c'est 3 mois… et il n'y a pas de limite, pour répondre à votre question
24 février 2020 à 18 h 07 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044198
rexouMembreluc a écrit :@rexou
Je crois que dans votre exemple la phrase "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes" n'est pas honoré. Le choix d'un entrepreneur est une compétence légale de l'AG (cas normal) ou du syndic (en cas d'urgence). Et pas du CaC ni du CdC ni autre mandataire de l'ACP.L'ag détient une compétence légale et peut à mon sens déléguer (pour un cas bien précis) au cdc le choix final. Ceci permet de ne pas bloquer la situation et évite une age inutile. Etre pragmatique, c'est avancer sans "poildecuter" (copyright Grmff) dans un esprit pratique et positif.
Je ne connais pas Eric RIQUIER, mais je partage sa vision et je ne vois pas quel texte légal contredirait cette façon (pleine de bon sens) de voir les choses. Et si vous deviez malgré tout trouver une interprétation contraire possible, cela ne change rien à ma préférence pour une solution simple et pratique.
Merci GT
1 personne aime ce message24 février 2020 à 16 h 49 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044195
rexouMembreGT a écrit :Interpréter en présence d'un texte obscur ou d'un texte muet : oui
Ajouter à la loi en présence d'un texte clair : non , ce n'est pas interpréter .La mission légale première du CDC :
"Ce conseil (…) est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2." (art.577-8/1, § 1, C. civil)
Toue mission ou délégation reçue par le CDC : (art.577-8/1, § 4, C. civil)
• "sur décision de l'assemblée générale"
• "prise à une majorité des deux tiers des voix"
• "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. "
• "ne peut porter que sur des actes expressément déterminés"
• "et n'est valable que pour une année. "Ceci écrit, je ne peux qu'enregistrer les actions devant les tribunaux introduites par certains copropriétaires qui estiment avoir des griefs à formuler. Ils exercent leur droit comme ils l'entendent, au déplaisir parfois d'autres copropriétaires.
Sur base de ce texte, mon exemple est donc absolument correct si je ne m'abuse :
Citation :Par exemple, l'ag hésite entre deux candidats et demande à avoir des infos complémentaires pour choisir quel prestataire de service sera retenu pour un travail déterminé. Cette ag peut déléguer le choix final au cdc.Merci GT.
rexouMembregrmff a écrit :Bienvenue sur le forum.
Pour ma part, j'ai investis à Charleroi et ne le regrette pas.
Mes immeubles sont largement autofinancé.
Critères: en ordre d'urbanisme, compteurs séparés, planchers bétons, pas de bien biscornu, rien que j'aurais honte de montrer. J'ai des studios, mais rien avec des communs.Mais recherchez sur Pim.be des demandes similaires à la vôtre, il y en a quelques-unes… avec des réponses en nombre.
Investir près de votre lieu de résidence, comme le dit Sébastien, me semble aussi être la première règle suivre.
Grmff, vos immeubles sont largement autofinancés, mais leur gestion exige des compétences, de l'expérience, des connaissances, du temps aussi… qui manquent à l'immense majorité des candidats investisseurs débutants (ou autres d'ailleurs). Le type de bien que vous louez demande en outre une gestion active qui ne peut se concevoir si vous résidiez par exemple à Liège où à Ostende. Sauf à déléguer et raboter ainsi largement le rendement. D'autre part, le rendement futur d'un bien acheté en 2020 ne sera probablement plus celui d'il y a 20 ou 30 ans… Les temps changent, mon bon monsieur…
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rexouMembrePIM a écrit :QRieuse a écrit :PIM a écrit :Et acheter une imprimante ?…J'ai une imprimante mais je n'ai pas envie d'imprimer tous les documents du syndic qui fait tellement d'erreurs qu'il doit envoyer plusieurs fois les mêmes documents après correction.
C'était pour taquiner…
Solution alternative : scanner en pdf et n'imprimer réellement que la version annoncée comme définitive
Pour résumer, la base du problème est que vous souhaitez économiser les frais d'impression des documents que vous recevez.
Cela reviendrait pourtant moins cher qu'un recommandé, et même qu'un timbre Prior… (oui, je sais, ces frais sont partagés et on peut débattre de votre quote-part dans ces frais, mais est-ce bien sérieux ?)
Demander à un cp de vous faire suivre le mail qu'il reçoit est une solution, comme le Prior ou le recommandé. Vous ne pouvez pas exiger d'avancer la date de la convocation.
Mais est-il si dur d'imprimer vous même les documents que vous souhaitez conserver ?
1 personne aime ce message24 février 2020 à 16 h 07 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044194
rexouMembreluc a écrit :Je commente en abrégé certaine parties de votre réplique:
[list=*]
[*]lescopropriétaires doivent payer leschargesprovisions au syndic si budget approuvé et les charges si comptes approuvés[/*]
[*]les bailleurs donnent des directives aux locataires et pas le syndic.[/*]
[*]ce qui ne semble d'ailleurs pas avoir empêché que le cdc soit actuellement réduit à 3 personnes.
En effet une bonne dose de manipulation, avec le sel de l'intimidation mêne à ce constat. Surtout si le chef-cuisinier a été un professeur de sociologie de groupe, qui peut se mesurer avec Trump, croit-il.[/*]
[/list]Luc, vous coupez les cheveux en quatre.
– Les copropriétaires… pourquoi corriger ? (Je parle bien des copropriétaires au sein de l'acp.) … doivent payer les charges au syndic… (c'était un exemple et ils doivent payer aussi les provisions avant de régulariser les charges… )
– Je ne dis nulle part que le syndic donne des directives aux locataires, mais les "résidents" doivent respecter le roi (comme fermer les portes, autre exemple) qu'ils soient locataires ou propriétaires.
– Manipulation, intimidation… dans le cas particulier de votre acp c'est possible, mais le cdc se compose de fait de 3 personnes et pas d'une armée. Pour moi, cela semble cohérent, même au sein d'une acp de plus de 200 lots, et même avec 6 entrées séparées.Je ne suis ni roi ni empereur, j'essaie d'être pragmatique. Je privilégie l'esprit pratique et efficace. Plus vous multipliez les contraintes, les rapports, les personnes impliquées, plus la gestion s'en trouvera compliquée et des conflits apparaitront plus facilement.
Les rapports cordiaux sont à mon avis bien plus important que l'interprétation rigoureuse et rigide d'un texte de loi. Et vous ne pouvez pas transposer les règles d'une acp mastodonte à une petite ou moyenne acp.
1 personne aime ce message
rexouMembreDeux petites remarques :
1. N'est-il pas plus simple de demander à recevoir les convocations par mail ?
2. La quinzaine durant laquelle doit se tenir l'ag est connue. Pourquoi ne pas demander à un cp résident de vous avertir lorsqu'il reçoit sa convocation ? Ou demander ce service à la concierge ?
L'idée du timbre Prior est aussi à retenir…
@ Luc : Encore chez le juge ??? Vous ne pensez pas que ce genre de détail peut se solutionner plus simplement ?
24 février 2020 à 12 h 33 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044190
rexouMembreluc a écrit :rexou a écrit :luc a écrit :rexou a écrit :L'ag peut, me semble-t-il, déléguer le choix définitif d'un prestataire au cdc.NON. Contraire à différents dispositions du Code Civil.
Je me suis mal exprimé : le choix final.
Par exemple, l'ag hésite entre deux candidats et demande à avoir des infos complémentaires pour choisir quel prestataire de service sera retenu pour un travail déterminé. Cette ag peut déléguer le choix final au cdc.
NON
Non ?
Vous préconisez quoi ? La multiplication d'AGE pour des broutilles, pour le simple plaisir d'appliquer une disposition interprétée avec rigidité ? Rigidité d'autant plus discutable qu'il est possible d'interpréter le texte légal avec un minimum de souplesse d'après ce que j'en sais.
Il faut rester pragmatique et user de bon sens. Et beaucoup d'acp vont bien plus loin que cela dans les pouvoirs accordés au cdc.
D'autre part, quand j'écris "hérétique", je connais la signification de ce terme et je l'utilisais au second degré.
Le terme "résident" pour évoquer un copropriétaire n'est pas approprié. Le résident peut être locataire. Les résidents doivent fermer la porte d'entrée… les copropriétaires doivent payer les charges au syndic. Un terme ne peut donc remplacer l'autre.
Dans votre exemple d'acp de 200 lots, je note que le conseil de gérance de 1980 devait/pouvait exercer d'autres tâches que l'actuel cdc. Je note aussi le cas très particulier de 6 entrées distinctes, ce qui ne semble d'ailleurs pas avoir empêché que le cdc soit actuellement réduit à 3 personnes. Ceci conforte ce que je disais, à savoir qu'il est inutile, aberrant, injustifié, contre-productif -pour ne pas dire "hérétique" de multiplier à foison les membres du cdc.
23 février 2020 à 0 h 56 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044174
rexouMembreluc a écrit :rexou a écrit :L'ag peut, me semble-t-il, déléguer le choix définitif d'un prestataire au cdc.NON. Contraire à différents dispositions du Code Civil.
Je me suis mal exprimé : le choix final.
Par exemple, l'ag hésite entre deux candidats et demande à avoir des infos complémentaires pour choisir quel prestataire de service sera retenu pour un travail déterminé. Cette ag peut déléguer le choix final au cdc.
22 février 2020 à 18 h 13 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044167
rexouMembrePaul_6 a écrit :Pour ce qui est de la multiplication des membres du CDC elle vient du fait qu'il y a pour l'instant de nombreux problèmes et que 3 (4?) copropriétaires plus actifs que les autres souhaitent vraiment s'impliquer dans les quelques actions qu'il faut maintenant entreprendre (j'ai détaillé un peu ci-dessus les problèmes).
Les 2 membres actuels du CDC sont très peu dynamiques. J'ai l'impression que si ils démissionnaient avec remplacement par les 4 autres, qui semblent bien s'entendre, cela pourrait se comprendre.
Mais je crois comprendre – merci de confirmer si possible- qu'une AG est nécessaire pour effectuer ce changement.Oui, une ag est nécessaire.
Les membres actuels ne doivent plus être réélus, à supposer qu'ils se représentent. Vous faites le constat de leur manque d'implication et vous en élisez d'autres. Trois nouveaux seront amplement suffisants. Pas quatre, pas dix…
Votre prochaine ag est prévue en juin. Vous élirez les nouveaux membres du cdc à cette occasion. Les nouveaux remplacent les précédents.22 février 2020 à 16 h 25 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044163
rexouMembreL'ag peut, me semble-t-il, déléguer le choix définitif d'un prestataire au cdc. Ceci avec un mandat exclusif portant sur un travail précis et avec des limites de prix qui sont définies préalablement dans le règlement de copropriété ou dans l'acte de base.
Mais cela n'explique ni ne justifie en rien la multiplication des membres du cdc
22 février 2020 à 14 h 32 min en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044158
rexouMembreCitation :Le conseil de copropriété est composé d’au moins trois membres, dont un président et deux assesseurs."
Mais je ne vois pas de possibilité " d'élargissement" du Conseil de CoProp entre 2 AG.
Alors? une AG extraordinaire? (edit: je reviens à 16h00!)"AU MOINS…"… cela implique que vous êtes parfaitement libre d'élire plus de membres de ce cdc… 4, 5, 6…
Votre prochaine ag est en juin… pourquoi ne pas attendre cette occasion ?
Sincèrement, l'intérêt de multiplier les membres du cdc m'apparaît déjà très limité. Pour ne pas dire inexistant. Mais en quoi est-ce urgent ? Convoquer une age pour ce seul motif me parait complètement injustifié. Quel est le problème d'attendre l'ag de juin prochain ?
Mais je vois que vous pensez ajouter 3/4 cp aux trois déjà existants ? Cela ne se justifie pas… m^me dans des acp de plus de 200 lots, le cdc se limite à 3 voire parfois max 4 membres.
Les deux cp qui ont fait cette proposition sont hérétiques.
22 février 2020 à 14 h 24 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037769
rexouMembremoses a écrit :Bonjour à tous!
Le congé a été signifié par l'huissier, comme dit précédemment.
L'ancien contrat est donc définitivement mis hors circuit.
Mais le locataire est toujours là. D'après les dernières nouvelles, il n'a pas encore fait appel en ce 22/02/2020.Mettre dehors des enfants en plein année scolaire, je dois y réfléchir à deux fois.
Puis-je lui accorder encore un temps raisonnable?
Dans ces conditions, le Juge doit valider ça je suppose?Bon weekend à tous.
Moses
Vous avez notifié le congé le 6 juillet 19…
Vous ne pensez pas que le "temps raisonnable" est déjà largement écoulé ?
Il existe d'autres appartements que le vôtre dans les environs de l'école des enfants d'une part. Et d'autre part, l'organisation de la vie familiale est de la responsabilité de vos locataires et pas de la vôtre.
Réfléchir à deux fois, c'est vous faire entuber encore un peu.
Ceci dit, vous restez totalement libre de vos choix.21 février 2020 à 13 h 00 min en réponse à : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle #1044120
rexouMembrelibra a écrit :Que précise le bail en cas de dépassement de la durée si précision il y a?Reconduction pour un an? Bail de neuf ans?
Le cas le plus fréquent est de ne rien préciser, et c'est alors un bail de 9ans. La question est intéressante, mais même si ce bail est reconduit pour une durée plus courte, cela n'autorise pas le bailleur à donner son renon au locataire, sauf explicitement pour occupation perso. Il a donc l'obligation de remplir les conditions d'occupation… j'ignore dans quel délai exactement, mais au moins pour une durée de deux ans.
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