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rexouMembreMa réponse précédente étaie en effet erronée… le préavis donné aujourd'hui ne serait que de deux mois… et dans ce cas, en effet, il reste à tenter de faire signer un avenant au locataire en espérant qu'il accepte. Ce n'est pas illégal. Ce n'est pas non plus vraiment de l'intérêt du locataire mais encore faut-il voir dans quelle mesure il est informé de la législation sur les baux.
rexouMembreSauf à lui dire (mais il faut faire vite) qu'en cas de refus, vous lui enverrez son préavis dès lundi pour l'aviser que son bail ne sera pas renouvelé.
24 juin 2020 à 15 h 53 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048733
rexouMembreGT a écrit :Limitation du pouvoir de vote : principe : le nombre de voix ne peut être supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires ou représentés.MAIS
"Pour calculer la limite fixée, il faut tenir compte tant des voix émises par un copropriétaire pour son propre compte que des voix émises par autrui pour lui et par lui pour autrui."
(Doc. parl., Chambre, 2017-2018, Doc.54-2919/001, pages 211-212)Les voix émises par lui pour autrui c'est limpide et simple à comptabiliser et vérifier.
Les voix émises par autrui "pour lui"… C'est clair s'il donne procuration de le représenter à un tiers qui disposerait dès lors de la majorité. Mais cela n'exclut en aucun cas la possibilité qu'une procuration établie sur le nom d'un tiers soit prise en considération; le tiers votant pour un autre cp et non pour le majoritaire.
Si par exemple le fils de ce cp est propriétaire d'un garage, ils sont deux cp distincts.
Pareil si le propriétaire du garage est un quidam qui donne procuration à la femme de ménage de ce cp majoritaire. Elle votera "pour son mandant" et en aucun cas pour le cp majoritaire.24 juin 2020 à 15 h 43 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048732
rexouMembrePaul_6 a écrit :Et dans l'hypothèse ci-dessus ? Tous les "petits porteurs" réunis sont pour un changement de syndic, et le gros se montre sympa et s'abstient. Quel résultat ? Merci.Changement sans discussion.
24 juin 2020 à 13 h 22 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048729
rexouMembreGT a écrit :La réponse est si évidente que je me demande si j'ai bien compris la questionart.577-6 § 8. (…)
" Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise." La décision est adoptée
Merci GT pour cette réponse éclairante. Même moi maintenant je comprends ^^
Je j'avais déjà lu la disposition que vous mentionnez… mais j'avais un doute sur la prise en considération de l'existence même du vote d'abstention dans le calcul. C'est en effet logique : le votant abstinent est bien présent, même si son vote est nul. Il ne peut donc être simplement éliminé du total des votants.
Je sais que je m'exprime mal, mais vous m'avez compris… Le soleil, la terrasse, l'apéro… c'est dur la vie de retraité.
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rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .
Bien sur, je suis un adepte de bricolage aussi. Je retire beaucoup et j'ajoute un peu… Mais je retire ce qui est inutile et/ou inapplicable et j'ajoute ou modifie des choses qui me paraissent pertinentes. Pas besoin de parler de jardin, de concierge, d'entretien de chaudière, de nettoyer les gouttières si ces éléments sont inexistants dans le bien concerné. Par contre, utile de préciser que les ele seront faits par expert le dernier jour de la location au plus tard, avant une heure précise et hors week-ends et jours fériés. Ou intéressant de prévoir 3 jours de visite/semaine (et pas deux) et adapter les heures (imposer par exemple un samedi).
Ici je ne capte pas l'interdiction de domiciliation fictive et de nom sur la sonnette. Le locataire jouit de son bien dans les limites de la loi. Si domiciliation fictive, c'est le problème de la police ou de la commune… pas du bailleur.
Une clause que j'ajoute souvent : Le bien sera occupé par XX et YY ainsi que leur fils, à l'exclusion de toute autre personne. But : éviter les regroupements familiaux et la formation d'un troupeau dans un bien d'une ou deux chambres… et aussi garder un petit contrôle sur l'éventuelle consommation des énergies comprises dans les charges comme eau froide/chaude et chauffage…
rexouMembreAvocat, juge… est-ce bien nécessaire ???
Pour rappel, une copropriété de 5 appartements et construction neuve. Chauffage surement individuel et peu de charges communes. Pas de conflit mais gestion "à la bonne franquette". Vous pouvez très facilement nommer un copropriétaire pour exercer la fonction de syndic. Vous vous réunissez et vous signez un document ensemble intitulé PV d'AG. Les noms des personnes présentes, les décisions, les signatures et votre nouveau syndic ouvre un compte bancaire au nom de la copropriété.
Le premier objectif est de gérer les problèmes et les frais courants qui peuvent se présenter. le deuxième objectif est de maintenir une bonne entente entre les différents copropriétaires. Communiquer et tenter de faire pour le mieux.
Ensuite, il est bon aussi de s'informer un peu quant aux obligations légales et tenter de s'en rapprocher petit à petit. Certaines sont incontournables, comme l'obligation de nommer un syndic. Les comptes peuvent être très simples et basiques.
Pas besoin d'un comptable, ni d'un juge ou d'un avocat si vous savez communiquer entre vous et que l'un d'entre vous s'intéresse assez à l'immeuble pour assurer la gestion. C'est finalement très peu de choses dans votre cas.
1 personne aime ce message24 juin 2020 à 12 h 32 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048727
rexouMembreGT a écrit :Si aucune majorité de ne dégage lors d'une AG à propos du renouvellement du mandat de syndic (autant de votes "pour" que "contre"), l'ACP sera dépourvue de syndic.
Conformément à l'art.577-8, §1 du C. civil, un syndic pourra être nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire.Une expérience que veut vivre Paul_6 ?
Tout est possible. Y compris qu'un membre du clan vote avec le cp "majoritaire", auquel cas l'affaire est pliée, sauf contestation en justice de paix…
Cependant, il existe une probabilité non négligeable que l'un des "petits" s’abstienne de choisir. Indécision, ou simplement pas envie de se mettre à dos le "gros" qui restera durant longtemps un pilier de la copropriété.
Dès lors, je repose ma question : quid en cas du vote nul ou neutre émis par un des petits ?
@ GT : J'ai parfaitement compris la finalité de la modification apportée par la loi. Mais c'est si aisément contournable que cela ne changera en rien la possibilité de reproduire la situation existante. Le cp qui collectait des procurations en son nom pour s'assurer de l'orientation d'un vote fera tout aussi facilement mettre au moins une ou deux de ces procurations au nom de sa femme, son fils, son cousin, sa mère, son collègue de travail, ou n'importe qui d'autre qui lui est dévoué.
rexouMembrePaul_6 a écrit :grmff a écrit :Si la société gyz n'est pas là, l'AG n'est pas en nombre et ne peut se tenir.
Le syndic doit alors convoquer une 2e séance, où les règles de quotité n'existent plus. Et donc, que la société gyz soit présente ou non n'aura plus d'importance.Ok, merci mais le syndic peut-il ne pas convoquer au motif que la société xyz ne sera pas présente?!
Non.
Ma réponse a croisé le message de Grmff qui a été plus rapide. 🙂
rexouMembreNormalement, le syndic adresse la convocation pour tenir l'ag dans la période fixée par les statuts (si cette période est essfectivement mentionnée). Ceci via le mode de convocation prévu, ou simplement un envoi recommandé à la société machin.
Si cette société n'es pas représentée lors de la première ag convoquée, il sera constaté le quorum non atteint, et reconvoquer une seconde ag… Et lors de cette seconde ag, une décision sera prise, avec ou sans la société machin sans aucune obligation de quorum.
L'impossibilité de contacter les intéressés n'est pas un motif valable et suffisant pour ne pas convoquer l'ag. Le rôle du syndic est de convoquer l'ag valablement. Pas d'avoir un contact préalable avec l'un ou l'autre…
Mais si ce n'est pas l'intérêt du syndic, on peut comprendre qu'il tergiverse. ^^ A vous de lui forcer la main.
23 juin 2020 à 17 h 51 min en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048636
rexouMembrela galère a écrit :Je ne cherche qu'à comprendre ce qui risque de nous tomber dessus par manque de méconnaissance, mais je pense avoir compris, c'est du funambulisme fiscal.Vous ne manquez pas de méconnaissances, rassurez-vous.
Mais il n'existe pas de problème connu. Il existe un risque potentiel tout au plus. C'est comme si vous ouvriez un débat sur les réactions à avoir en cas d'écrasement d'une météorite géante sur le pays…
23 juin 2020 à 17 h 40 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048722
rexouMembrePaul_6 a écrit :ââârghhh je hais l'immobilier…. (mais merci pour les infos!)Maiiiiiiis non ! On les aime les briques ! Même si on râle parfois. ^^
23 juin 2020 à 17 h 37 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048720
rexouMembreGT a écrit :La disposition est neuve en ce qu'a été ajouté le terme "mandant" (loi 18 juin 2018) en vue de combattre certaines manoeuvres.Je vous remercie de cette précision dont je prends bonne note. A défaut de percevoir exactement quelles manoeuvres cela interdira, je perçois par contre ce que cela n'interdira pas.
Je me pose une question : quid si un seul des "minoritaires" s'abstient ?
23 juin 2020 à 17 h 10 min en réponse à : Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. #1048716
rexouMembrepanchito a écrit :La loi a été modifiée pour éviter qu'un copropriétaire majoritaire dicte sa loi.Art.577-6, § 7, al.4, C. civil
" Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."Il faut faire du lobbying pour que tous les autres présents et/ou représentés soient d'accord avec vous….
Cette disposition n'est pas neuve. Cependant, il est assez facile de la contourner si par exemple un bien (ou un garage) est au nom de Madme ou du fils??? ou d'un ami. Il reste toujours la possibilité pour les minoritaires d'ester en justice pour abus de doit et contester… mais dans la pratique, difficile d'imposer vos choix si ce cp majoritaire dispose de l'appui d'un (et un seul suffit) autre cp qui soit ou non de mèche avec lui de manière structurelle ou autre.
23 juin 2020 à 15 h 42 min en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048634
rexouMembre@Max11 : Comme je le disais, tout est possible. Mais je suis optimiste et je vois le verre à moitié plein.
1 personne aime ce message23 juin 2020 à 14 h 58 min en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048631
rexouMembre@ Max11 :
C'est vrai, tout est toujours possible, même si je pense que c'est fort peu probable.
Ma question sur la finalité de cette discussion s'adressait à l'initiateur de ce post, qui ne cherche visiblement pas à solutionner un problème concret, mais semble plutôt chercher à créer un problème ou un conflit. Mais je peux me tromper… ^^
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rexouMembreHimura a déjà répondu la première chose qui m'est venue à l'esprit : contacter le syndic et demander le placement d'un ferme-porte automatique. Sujet à mettre à l'ordre du jour de la prochaine ag.
Placer UN ferme-porte à votre étage sur votre initiative personnelle (avec accord du syndic de préférence) ne résoudra le problème que sur votre étage. Une solution structurelle est d'équiper chaque porte palière et de conscientiser les occupants à la nécessité de maintenir cette porte fermée.
Généralement, ce sont les portes des étages inférieurs qui restent ouvertes. Les occupants de 8e étage utilisent peu les escaliers…
Il serait bon aussi de sensibiliser vos voisins d'étage à la nécessité de fermer cette porte, que vous êtes les seuls, en dehors du personnel d'entretien à ouvrir et refermer.
rexouMembreApparemment pas de syndic enregistré à la BCE…
Mais pourquoi le syndic devrait-il savoir si un bien est proposé à la location ?
Voici les deux sociétés inscrites à cette adresse
Actif 0847.369.036
2.210.780.448
EL BAKKALI ZAKARIA Rue de l'Angle 7 Boîte 5
1000 Bruxelles
2 UE
Actif 0847.301.235
2.210.691.861
Rue de l'Angle 7 Boîte 4
1000 Bruxelles
rexouMembrePilou611 a écrit :🙂 Les loyers sont payés régulièrement une fois que le CPAS commence à payer (il y a parfois un délai pour le premier paiement).
🙂 Le CPAS peut être parfois médiateur et apaiser les tensions en cas de problème (j'imagine que ça dépend de la personne de contact…).Le locataire reste entièrement libre de gérer lui-même son allocation… et donc de ne pas payer son loyer. Il reviendra alors au bailleur d'entamer une action en justice. Il obtiendra sans doute un jugement en sa faveur… qui ne sera pas appliqué pour cause d'insolvabilité. Le loyer n'est donc pas "automatiquement" payé par le cpas. C'est une option que le locataire peut lever quand il le souhaite.
Médiateur et apaiser les tensions… oui c'est possible. Mais aussi établir ses propres règles qui ne sont pas vraiment en faveur du bailleur. Et assurément guider l'allocataire vers un bureau d'avocat qui assurera sa défense gratuitement, ou venir vérifier si le bien loué répond à toutes les exigences légales…
Les différentes interventions de Grmff sont éclairantes. Il faut cependant admettre qu'une certaine catégorie de biens s'adresse à des personnes qui ont des revenus limités.Et donc parmi lesquelles il y aura des allocataires sociaux, qui ne sont souvent ni pires ni meilleurs que d'autres. Les règles des cpas par contre ne plaisent pas nécessairement à tous les bailleurs.
rexouMembrePanchito pose mal la question.
Quel est le nouveau problème que vous voulez créer ?
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