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rexou

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20 sujets de 2,401 à 2,420 (sur un total de 10,688)
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  • rexou
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    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2…mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif…évidemment, évidemment petit loyer…

    Pas de contrôle sur les occupants, quoi qu'il arrive..

    ?? pourquoi pas de contrôle quoi qu'il arrive ?

    C'est l'AIS qui choisit le locataire. Sans demander l'avis du bailleur. Le bailleur "délègue" ses droits à l'AIS, qui met le bien à la disposition de toute personne entrant dans les conditions sociales répondant à leurs critères.

    Le loyer espéré sera d'environ 60% du prix du marché. Tout au plus.

    Pour moi, acceptable pour une maison modeste dont le propriétaire ne souhaite pas de problème ou réside à l'étranger. Encore que la gestion par une agence soit probablement plus intéressante. Dans le cadre d'une copropriété, c'est source de problèmes plus que probables.

    Le généreux abattement du PI est loin de compenser les inconvénients subis et le manque à gagner dans la grande majorité des cas.

    en réponse à : Accès Jardin à usage exclusif et privatif. #1061012
    rexou
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    GT a écrit :
    Bxlayi a écrit :
    Le fait ici est qu'ils ont l'accçès latéral à leur terrasse sans aucun soucis, je ne vois pas pourquoi devoir absolument passer par chez moi.
    Ils ne m'ont jamais rien demandé, ont essayer de forcer la chose un samedi matin et on pointé ce point lors de l'AG….

    Dès lors que l'AG a pris une décision, il serait prudent de consulter un avocat sur la position à adopter.

    Si le point a été soulevé en AG, quel était l'objet de la demande, la motivation, et surtout quelle décision a été adoptée?

    Pour moi, personne ne peut vous contraindre à accepter une servitude si elle n'est pas prévue dans l'acte de base. Votre jardin est à usage privatif et exclusif et doit le rester sauf votre accord explicite et volontaire.

    rexou
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2…mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif…évidemment, évidemment petit loyer…

    Petit loyer… très petit loyer. Pas de contrôle sur les occupants, quoi qu'il arrive. Et de fortes probabilités d'avoir des occupants "hors normes". Parfait dans une maison individuelle, mais peut poser des problèmes au sein d'une copropriété.

    Bref, c'est une option possible. De là à la conseiller, je serais plus prudent.

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    en réponse à : Accès Jardin à usage exclusif et privatif. #1061010
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance… ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.

    S'il est possible d'utiliser un accès latéral sans passer par le jardin privatif, cette solution devrait être privilégiée. A titre exceptionnel, et avec autorisation préalable, il peut être accepté d'utiliser l'accès via le jardin.

    Quant à modifier le règlement de copro, ce ne serait à mon avis pas acceptable,l'usage du jardin étant "exclusif et privatif", sans servitude. La courtoisie est une chose; l'obligation en est une autre. Mais en effet, il peut être autorisé -et ce serait logique- de passer par le jardin commun. Reste à voir la configuration des lieux et la faisabilité réelle des opérations de déménagement.

    en réponse à : Y a t’il une prescription ? #1061019
    rexou
    Membre

    Non seulement ce n'est pas correct au niveau légal, mais c'est aussi faire preuve d'une mauvaise foi déplorable.

    La réaction appropriée serait un envoi recommandé avec mise en demeure de régulariser sous huitaine; à défaut, poursuite en justice de paix. Et vous obtiendrez gain de cause sans l'ombre d'un doute.

    Qui plus est, si j'étais bailleur, l'intéressé aurait épuisé la totalité de mon capital sympathie et je ne lui ferais aucun cadeau.

    en réponse à : Déménagement #1060990
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    lalna a écrit :
    Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?

    La seule question posée : " Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?"

    Une seule réponse : Oui.

    Dans le cas d'une copropriété, la décision doit faire l'objet d'un vote en AG pour que le ROI soit applicable et opposable tant aux locataires qu'à tout autre occupant.

    Si j'ai bien compris, il s'agit ici de la propriétaire d'une maison de rapport. Elle reste libre de décider du règlement qui doit s'appliquer dans son bien. Un simple avis suffit. La demande est en outre parfaitement normale et légitime.

    La remarque de Grmff est très juste et pertinente.

    en réponse à : Choisir entre louer 2 petits logements ou un (plus) grand logement #1060386
    rexou
    Membre

    Je plussoie entièrement le raisonnement et la conclusion.

    Répartir/diminuer le risque (administratif, impayé, vide locatif, dégâts éventuels ou autres) et augmenter la valeur (deux petits logements = plus de rentabilité). Plus de demande aussi pour petit logement.

    Deux c'est mieux ! 🙂

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    en réponse à : « Qui ne dit mot consent » Mais pas en droit #1060938
    rexou
    Membre

    Si votre état des lieux ne fait pas mention du mobilier de la cuisine, c'est qu'il n'a très probablement pas été exécuté par un expert. Les prétentions de votre bailleur seront sans doute revues fortement à la baisse si un juge devait se prononcer.

    Vous êtes redevable de l’entièreté du mois de mai si vous libérez les lieux le 2. Oui. Mais si vous payez la totalité du mois, vous pouvez aussi conserver les clés jusqu'à la fin du mois et jouir du bien dont vous êtes toujours locataire. Ce qui risque fort de ne pas convenir à votre bailleur.

    Je verrais bien la proposition suivante : fin d'occupation et de bail avec remise des clés le 2 mai en soirée et signature d'un document de fin de bail pour solde de tout compte. Si le bailleur accepte tout est bien. S'il refuse, vous conservez les clés jusqu'à la fin de votre période de location, soit fin mai ; d'autre part, vous démontez votre cuisine et vous récupérez un maximum d'aménagements réalisés (voir à cet effet ce que mentionne l'état des lieux d'entrée).

    Deux éléments à considérer :
    1. vous avez indiscutablement le droit de jouir de la totalité de la période pour laquelle vous payez un loyer.
    2. voir ce que dit l'état des lieux et comment il est rédigé… tout ce qui n'y est pas mentionné est inexistant, sauf preuve contraire. tout ce qui est insuffisamment/mal -ou pas du tout- décrit ne peut pas faire l'objet d'une demande d’indemnité. une mention générale genre toute la peinture est en bon état est sans aucune valeur.

    en réponse à : En stoemelings #1060883
    rexou
    Membre

    On peut aussi dire en black, mais d'aucuns vous diront que c'est stigmatisant pour les populations d'Afrique. J'en mettrais ma main à couper.

    en réponse à : Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve? #1060710
    rexou
    Membre
    Nash0474 a écrit :
    Pour l'avoir eu dans 2 copropriétés et la juge a du trancher, les 2 méthodes sont autorisées.

    De toute facon, pas de nullité sans grief.

    Ah mais je ne disconviens pas qu'il soit AUTORISE que le syndic demande deux versements distincts sur des comptes séparés. Je n'acceptais pas qu'il me soit répondu qu'il s'agit d'une obligation légale qui ne peut donc être discutée ou modifiée.

    Je ne demande pas la nullité, je demande une modification de cette procédure, à défaut pour le syndic d'accéder à ma demande, de mettre ce point -avec vote- à l'ordre du jour de la prochaine AG.

    Le syndic n'a pas à imposer sa procédure. Il revient aux CP de décider et au syndic d'appliquer la décision.

    en réponse à : Servitude mais ….. pas cool #1060792
    rexou
    Membre

    Le voisin reste libre d'utiliser sa cour (ou son parking, comme vous voulez) de la manière qui lui convient. De même il reste libre de l'entretenir avec plus ou moins de régularité et de méticulosité. Ils ont déplacé votre boite aux lettres sans votre permission ? C'est "leur" cour. Ils sont libres de l'aménager selon leurs goûts. Quant à vos "diverses décorations rustiques" ils auraient tout aussi bien pu vous prier de les virer.

    Vous avez le droit de voir ce qui se passe dans la cour de votre voisin à travers votre fenêtre. Rien de plus.

    Quand vous écrivez "d'un point de vue purement technique, le fait de garer des voitures , force les piétons à passer sur la voirie pour continuer leur chemins est-ce bien correct ? " vous présumez que votre voisin ne peut disposer de son bien à son gré pour laisser passer des piétons ? A ma connaissance, les piétons circulent sur la voie publique et il n'existe pas une servitude de passage pour piétons.

    Je ne vois pas bien en quoi votre voisin devrait en outre obtenir votre consentement pour effectuer des aménagements à sa cour. Il ne peut pas murer votre fenêtre. Pour le reste, il est libre.

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    en réponse à : Prêts à taux zéro pour constituer une garantie locative #1060819
    rexou
    Membre

    A propos de taux…

    Un bon locataire me quitte et je libère donc la garantie locative à son profit exclusif.
    Covid oblige, tout se fait par e-mail à la demande de la banque. (AXA pour ne pas les citer)
    Garantie déposée en 2015 : 1400€. Solde à récupérer en 2021, intérêts inclus : 1357€.

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    en réponse à : Problèmes de voisinages : bruit infernal :( #1060783
    rexou
    Membre
    Titi27 a écrit :
    Bonjour et merci à tous d'avoir prit le temps de me répondre.
    Je suis à Bruxelles, j'ai oublié de le dire.

    Je ne souhaite évidemment pas être plus malhonnête que mon proprio ne l'a été, je déteste les problèmes mais je veux juste vivre en paix chez moi et que nous puissions dormir la nuit.
    Si je suis fâchée sur lui c'est sur l'insistance de vouloir un locataire très calme et de "vendre" cet appart en disant qu'il l'est aussi. Jamais je n'aurait pu lui en tenir rigueur s'il n'avait pas lourdement insisté sur ce point connaissant parfaitement la situation. Il aurait dû simplement s'abstenir de parler de ce sujet…

    J'ai tenté de discuter posément avec mes voisins mais le mec a été si agressif et expéditif que ça m'a laissée sans voix et un peu flippé…

    Pour le bail, nous l'avons tout 2 signé mais comme il ne voulait pas faire lui même de copie, il me l'a remis pour que je tente de faire bloquer ma garantie et ne me l'a jamais réclamé. Je précise que de base je ne me gardait pas "en otage". Il n'a pas non plus voulu faire d'état des lieux, m'a promis de faire certaines réparations mais lorsque j'ai emménagé il m'a dit texto "tu as pris l'appartement en l'état donc c'est à ta charge".

    Je suis absolument consciente de mes erreurs, de la merde dans laquelle je me suis mise dans la précipitation mais bon

    Il est vrai qu'il n'a pas été très correct. Il semble cependant qu'il est plus négligent et/ou mal informé que malhonnête.

    N'insistez pas pour faire un état des lieux… ne pas en avoir est tout à votre avantage. Votre bailleur semble l'ignorer… ou ne pas s'en soucier.

    Pareil pour le bail dont il ne possède pas de copie… pas très malin le monsieur…

    Concernant votre voisin, vous n'avez pas un ami qui serait un peu plus persuasif que vous ? ] 😀

    Bonne chance dans vos démarches

    en réponse à : Problèmes de voisinages : bruit infernal :( #1060781
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Himura a écrit :
    Pour l'enregistrement : si vous faites de la rétention du bail, qui est attendu signé, ce n'est pas votre bailleur qui sera en tort. D'autant plus s'il vous l'a rappelé et que vous ne lui rendez pas la copie. L'honnêteté va dans les 2 sens.

    Effectivement, l'honnêteté va dans les deux sens. Ou ne va pas.

    Le propriétaire n'a pas été honnête du tout. Il a caché que l'immeuble avait un gros problème de calme, alors qu'il était parfaitement au courant. I il n'y a pas de raison d'être plus cathodique que la Rtbf: gardez le contrat écrit de bail, ou plutôt détruisez le!!!

    Il n'a pas de contrat de bail écrit en main. Donc il n'a pas pu l'enregistrer. Vous êtes donc dans un bail de 9 ans. Si vous êtes là depuis deux mois, vous pouvez exiger que le bailleur enregistre le bail (ce qui lui est impossible de faire) et partir au bout d'un mois puisqu'il n'a pas enregistré le bail. Sans préavis ni indemnités.

    Pas d'accord quant au degré de "malhonnêteté" du bailleur. Il a insisté sur le calme demandé aux occupants sachant que l'isolation était d'un faible niveau. Il n'a pas l'obligation d'avertir le futur locataire de la présence d'un voisin un peu bruyant. Mais il est vrai qu'il aurait pu le faire…
    Il a par contre été très imprudent en faisant confiance en son nouveau locataire et le laisser entrer dans les lieux sans disposer d'une copie du bail.

    Je peux comprendre que le locataire utilise cette imprudence pour négocier une sortie sans indemnités en raison des nuisances qu'il subit. Ces nuisances ne sont cependant pas du fait du bailleur et rien ne justifie un comportement encore plus malhonnête (le départ étant la rétention de bail) pour se soustraire à ses obligations.

    La solution correcte serait de négocier et conclure un accord. Ou agir directement contre le fauteur de troubles sans faire interférer le bailleur.

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    en réponse à : Frais d’agence à la charge de l’acquéreur ? #1060755
    rexou
    Membre
    Cambulle a écrit :
    Bonjour,

    Nous envisageons l'achat d'un bien en région bruxellois dont le prix affiché est de 519 000 euros.

    Étant donné que le prix du bien est supérieur à 500 000 euros, il n'y a pas d'abattement du tout pour les drootd d'enregistrement.

    Les 19000 euros correspondent plus ou moins aux frais d'agence.

    Nous nous demandons s'il est possible, en vue de réduire le montant des droits d'enregistrement, d'offrir un prix inférieur à 500 000 euros (499000 par exemple), et d'offrir de payer les frais d'agence ?

    Questions sous jacentes :
    – les frais d'agence, s'ils sont mentionnés dans l'offre, sont ils sujets aux droits d'enregistrement ? (auquel cas notre idée ne fonctionnerait pas)
    – si c'est possible, alors peut on simplement ajouter ceci dans notre offre ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement.

    Tout est possible. Vous avez en principe la main en tant qu'acheteur. Vous pouvez faire une offre à 499K. Et vous pouvez y ajouter une compensation sous la forme qui conviendra au vendeur et à son représentant, sans que cela n'interfère sur l'abattement que vous espérez.

    Le risque principal est qu'un autre acheteur paie le prix demandé et ainsi la faveur du vendeur. Faites donc une proposition avec des délais courts. Très courts.

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    en réponse à : Problèmes de voisinages : bruit infernal :( #1060777
    rexou
    Membre
    Himura a écrit :
    …

    De mon avis : soit vous "traitez" votre problème de voisinage (police, justice de paix), soit vous décidez de partir, mais vous risquez de payer des indemnités pour cela.

    Vous pouvez aussi convenir avec votre bailleur d'une fin de bail sans indemnité, avec remboursement de la garantie. Ceci par un document ECRIT et CLAIR signé par les parties pour accord.

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    en réponse à : Rupture de contrat de syndic de copro #1060742
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    EER a écrit :
    Les questions sont les suivantes :

    1/(…)
    2/ Qu'en est-il des 3 mois d'indemnité réclamées pour rupture pour raisons " non fondées" (voir ci dessous)

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/d1c7d1000dcb9bd12876bb44a9e388c7.jpg

    Merci à tous pour votre retour,

    EER

    "pour autant que le règlement de copropriété ne prévoie pas…." : que prévoit le règlement de copropriété ?

    Si le règlement de copropriété est muet, vous n'êtes pas à l'abri d'une action du syndic qui estimerait que sa révocation n'est pas fondée.

    Ah non. Le syndic n'est ps révoqué. Son mandat n'est pas reconduit. C'est très différent et c'est le droit absolu des CP de ne pas voter la reconduction du mandat. Sans justification et sans aucune indemnité. Et sans discussion.

    en réponse à : Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve? #1060708
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    Le § 3 de l'article 577-5 du Code civil inséré par le loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010 a été remplacé par l'article 165 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
    Dorénavant, l'art.577-5, § 3 , C. Civil stipule :
    " § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
    On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
    On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
    L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
    Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
    Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
    Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

    Le fonds de roulement et le fonds de réserve constituent le patrimoine minimum de l'association des copropriétaires.
    Le "fonds de roulement" est la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques . Le "fonds de réserve" est la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques.
    Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale.
    Les fonds doivent être placés sur divers comptes (bancaires), dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

    Il découle de ce qui précède que ce sont les copropriétaires qui alimentent périodiquement les comptes bancaires fonds de roulement et fonds de réserve.

    Il découle de ce qui précède qu'une alimentation groupée (appel fonds de roulement + appel fonds de réserve) sur le compte bancaire fonds de roulement suivie d'un transfert du compte bancaire fonds de roulement vers le compte bancaire fonds de réserve ne répond pas au prescrit légal. Dans ce cas, ce ne seraient plus les copropriétaires qui alimenteraient le compte bancaire fonds de réserve mais l'ACP titulaire du compte bancaire fonds de roulement.

    Et si le transfert se fait fin d'année par virement interne du compte fonds de roulement vers le compte fonds de réserve la notion d'apport périodique ne serait pas rencontrée.

    Aie, je vais oser dire que je ne suis pas d'accord avec votre lecture de la loi et principalement cet extrait :
    "Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;"

    Il est dit que les fonds doivent être placés sur divers comptes pas qu'ils doivent être alimentés.
    C'est le syndic qui s'occupe de la gestion et fait le placement en fonction de la comptabilité et des comptes (comptables) de fonds de réserve qui ont été alimentés par les appels de fonds.
    Par contre, je vous rejoins sur le fait qu'un seul transfert par an me semble peu….

    Merci à GT pour la précision technique (comme d'hab'). Je rejoins cependant le raisonnement de Max11 en ce qui concerne l'interprétation du texte légal. Cela me semble logique et cohérent, et c'est semble-t-il compris et pratiqué ainsi par la grande majorité des syndics : Un seul appel de fonds périodique et le syndic se charge de la répartition (selon la périodicité de son choix, c'est un détail).

    Merci à toutes et tous 🙂

    en réponse à : Rupture de contrat de syndic de copro #1060737
    rexou
    Membre

    Il n'y a pas de rupture de contrat, mais il peut y avoir un non renouvellement du contrat lors de la prochaine AG. Ceci sans aucune indemnité. Sans aucune justification nécessaire.

    Mais il faudra prévoir des candidats à la succession.

    Méfiez vous de "l'envie commune"…

    Parlez à d'autres CP et démarchez différents syndics pour avoir des propositions sur base du cas particulier de votre ACP. Invitez les aqutres CP à faire pareil… et patientez jusqu'à la prochaine AG

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve? #1060700
    rexou
    Membre

    Le problème est que ce syndic se replie derrière un argument qui se veut indiscutable ou en tout cas qui écarte toute discussion : c'est une obligation légale selon lui. Je ne suis pas convaincu par cette affirmation péremptoire. D'où ma question…

20 sujets de 2,401 à 2,420 (sur un total de 10,688)