rexou
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
rexouMembreVous voulez modifier la clé de répartition des charges. Cela va dans le sens du bon sens et de beaucoup d ejugements récents qui visent le faire porter la charge aux utilisateurs seuls (c'est logique, mais pas toujours le cas)
PS. Deuxième fois que je like un post de la galère… C'est grave Docteur ?
1 personne aime ce message
rexouMembreRappazzo a écrit :Merci de votre réponse. J'espère que les autres copropriétaires seront honnêtes et éviteront à tout le monde de perdre du temps en justice … ce qui n'est pas gagné d'avance.Un jugement en votre faveur non plus n'est pas gagné d'avance. Vous avez de fortes chances d'obtenir gain de cause mais pas de certitude.
La répartition peut s'effectuer par quotités (millièmes), mais aussi par unité (divisé par le nombre d'appartements), ou encore en fonction de l'étage. Le rez peut être exempté si l'ascenseur ne descend pas au sous-sol et si l'intéressé n'a en aucun cas l'usage de l'ascenseur.
Une modification des clés de répartition des charges reprises dans l'acte de base nécessite cependant un accord unanime (ou 4/5? -à vérifier) ou un jugement en votre faveur.
Bonne chance 🙂
21 mai 2021 à 11 h 10 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057943
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :. Qui décide de la publication ou non ?"Dans un certain nombre de cas, le juge peut ordonner que sa décision soit affichée ou publiée dans la presse."
Je ne crois pas que ce soit l’hypothèse concernée par mon interrogation.
je voulais résumé, mais bon…….
La Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts a été publiée le 16 mai 2019 au Moniteur Belge. Un premier pas qui préfigure un long chemin.Une idée vieille de quinze ans. Le constat selon lequel le savoir juridique n’est partagé qu’à des conditions qui ne garantissent pas son accès à tout un chacun, professionnel du droit ou non, n’est pas neuf. Les tentatives répétées d’y remédier non plus.
Fruit de la réforme de digitalisation de la Justice initiée en 2001, la « Loi Phénix » du 10 août 2005 instituait déjà une banque de données de jurisprudence interne et externe. L’objectif, pour l’une, était de permettre le traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d’une même juridiction et, pour l’autre, de diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l’évolution du droit.
Il y a cinq ans, le 30 juin 2014 paraissait « La plume, le Pélikan et le nuage », un rapport consacré à la question de la publication des décisions judiciaires rédigé par la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire (CMOJ).
Ce rapport soulignait d’abord les fortes disparités existantes entre les cours suprêmes – Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour Constitutionnelle – soumises déjà entre elles chacune à des régimes de publication différents et les décisions accessibles à travers le portail public Juridat et les banques de données privées comme Jura, StradaLex ou Jurisquare. Maîtres Jean-Pierre Buyle et Adrien Van den Branden, spécialistes de ces questions, avaient ainsi pointé dans une carte blanche signée à la fin de l’année 2017 que seuls « 0,47% des jugements prononcés depuis la Seconde guerre mondiale » étaient disponibles sur Juridat. On peut se demander quelle réaction adopter face à un nombre aussi infinitésimal de décisions publiées.
Ensuite, ce rapport soulignait le déficit, dans tous les sens que ce terme peut recouvrir, que représente une diffusion aléatoire, partiellement aux mains d’acteurs privés tenant de pallier le déficit démocratique des pouvoirs publics, et sélectionnée de la jurisprudence des cours et tribunaux, malgré le développement en cours de l’outil JustX-VAJA par l’ordre judiciaire lui-même. L’absence de définition scientifique de la connaissance et de la diffusion de la jurisprudence finissait de noircir le tableau du parent pauvre du triptyque qu’elle complète avec la législation et la doctrine.
Enfin, la CMOJ (Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire) formulait une série de recommandations, parmi lesquelles la modification de l’article 792 du Code judiciaire et la renégociation des contrats d’édition venaient en première ligne, puisque les magistrats eux-mêmes n’ont accès à ces ressources que moyennant abonnement payant.
La difficile articulation des normes entre elles. La Cour Constitutionnelle, en premier lieu, avait souligné, il y a dix ans de cela, que la publicité d’un jugement pouvait être faite autrement que par une lecture intégrale en audience publique – voir à ce sujet les arrêts de la Cour Constitutionnelle n°1/2009, n°36/2009, et n°67/2009.
Deux années plus tard, la Cour de Cassation (Cass. 29 novembre 2011 (P.10 1766.N)) ne disait pas autre chose et confirmait qu’une lecture « partielle » du jugement était de nature à remplir l’objectif poursuivi.
En octobre 2015, le Conseil d’État avait à son tour remarqué, à l’égard d’une proposition de loi visant à moduler ce caractère public du prononcé, qu’une telle initiative devait être précédée d’une révision constitutionnelle.
Voilà les trois cours suprêmes raccord sur le chemin à adopter ! Cette révision, initiée en janvier 2017, fut finalement adoptée par le Sénat et soumise à la sanction royale le 29 mars 2019, et l’article 149 de la Constitution se lira désormais comme suit :
« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique. »
Il y a tout pile un an, le 30 mai 2018, un des ateliers de l’évènement Equal Day que nous consacrions à la société collaborative était consacré au « droit ouvert ».
Derrière ce vocable ambitieux, nous avions entendu placer au cœur de notre réflexion l’accès à la jurisprudence et le partage de celle-ci à tout un chacun. Autour de la table, nous avions rassemblé toute la diversité de ce que le monde du droit peut offrir.
Ainsi, s’y étaient rencontrés des acteurs proches de la magistrature – à la Cour Constitutionnelle et à l’Institut de formation judiciaire – ; des membres de l’Incubateur européen du Barreau de Bruxelles et de l’Incubateur d’avocats.be, du monde politique avec la Chancellerie du Premier Ministre et des collaborateurs parlementaires, et même issus du monde des entreprises – et notamment de l’outil Lex.be – ou des associations – avec l’association française Open Law.
La difficile articulation de la technique et des normes. Alors que l’ensemble des acteurs présents se disaient prêts à œuvrer ensemble à la mise en place des outils existants, la presse rapportait pourtant à la fin du mois de juin que le cabinet du Ministre de la Justice avait décidé de couper les vivres à la base de données VAJA, pour Vonnissen-Arresten-Jugements-Arrêts, pourtant alimentée de déjà près de 242.000 arrêts par les Cours d’appel et du Travail.
En cause ? Une technologie « obsolète », et une base de données pas prête avant « deux » à « quatre » années.
Peut-être. Toutefois, une proposition de loi multi-partisane – du PS à la N-VA – est déposée, et adoptée par la Commission Justice.
Le résultat est la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
Le texte érige en principe, tant en matière pénale que civile, le prononcé du seul dispositif du jugement rendu. Ce dispositif est rarement riche d’enseignement en termes d’information juridique. Les parties pourront cependant, sur demande motivée, demander que soit faite lecture intégrale du jugement, comme pourra le faire le président de la chambre lui-même, d’office. Tel sera également le cas lorsque l’enregistrement dont nous parlerons ci-dessous est « impossible ».
Cette lecture très partielle s’accompagne de plusieurs corollaires.
D’une part, il s’agira de l’enregistrement intégral, dans une banque de données accessible au public, de l’intégralité de la décision. Cet accès possède cependant lui-même son propre corollaire ; l’obligatoire anonymisation des données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en cause. Et, d’autre part, il s’agira de la mise à disposition, dès le prononcé, d’une copie intégrale du jugement au greffe afin que les parties puissent en prendre connaissance, ce qui ne remettra pas en cause la nécessité pour le greffe de communiquer la décision aux parties par simple lettre, comme c’est le cas actuellement.
Un saut dans le futur. Cette loi ne se suffit évidemment pas à elle-même, nécessitant l’intervention ultérieure du Roi afin de régler les modalités pratiques de la mise en place de cette base de données et de l’anonymisation nécessaire.
Permettons-nous, dès lors, de former plusieurs vœux à l’adresse de celles et ceux qui seront chargés de l’opérationnalisation de cette réforme.
Tout d’abord, on ne peut que souhaiter que le budget qui y sera accordé fera autant consensus que l’idée-même de cette proposition de loi, ayant réussi à fédérer autour d’elle l’ensemble du spectre parlementaire.
Ensuite, il serait tout à fait nécessaire que la technique puisse suivre les principes, et que la future base de données soit imaginée et dessinée tant pour les praticiens du droit que les citoyens, pour maintenant comme pour le futur.
Enfin, on ne peut que souhaiter que le nombre d’études comparatives, de spécialistes qui se sont intéressés au sujet – en Belgique comme dans d’autres pays européens – et d’expériences passées dans les autres états membres européens guident les futurs membres de l’exécutif dans leurs choix.
Ces souhaits poursuivent la même volonté, à savoir celle de ne pas sauter à pieds joints, et à tout prix, dans toute innovation technologique qui serait proposée, par exemple par des acteurs du domaine en expansion des Legaltech et par les partisans de l’intelligence artificielle, mais que la création de cette base de données sera guidée par des impératifs de modernité, d’ergonomie et de fonctionnalité. Il faudra également se demander quelle place offrir, ou laisser, aux opérateurs privés dans la mise en place de ce système : les grands éditeurs, en tout cas, sont dans les starting blocks.
Gageons que l’appel se répercute jusqu’au 1er septembre 2020, et que cette base de données puisse servir le droit belge comme le citoyen.
On y est pas encore……….Cette tartine intéresserait surement les pinailleurs du droit -pardon : les éminents juristes de notre pays- , mais dans le cadre d'un forum dédié à l'immobilier, l'intérêt m'échappe quelque peu.
Quelle est la finalité ?
Quel est l'intérêt réel dans le chef des copropriétés ?
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :pandi a écrit :Bonjour,Savez-vous comment se passe le calcul des charges dans un grand immeuble à appartements (une trentaine de lots) lorsqu'un (ou plusieurs) copropriétaires a droit au tarif social ?
Une personne de ma famille est dans le cas et vient d'emménager depuis une maison où elle payait le gaz et l'électricité au tarif social, vers un appartement où le gaz sera payé avec les autres charges de l'appartement. Est-ce qu'elle perd l'avantage ? Ou faut-il le signaler à quelqu'un (syndic, fournisseur ?) et il y aura un calcul séparé lors du décompte annuel ?Bonjour, le tarif social concerne uniquement vos compteurs privatifs, pas pour le reste, vous devez remettre votre attestation à vos fournisseurs d'énergie et de téléphonie, par contre vous paierez le prix plein pour les communs, frais etc…..
voilàOui, je like cette réponse pleine de bon sens.
J'imagine que Pandi pense au gaz qui alimente le chauffage commun du bâtiment. C'est pareil pour l'électricité des communs d'ailleurs.
Bien sur que l'avantage disparait.
Le fournisseur a un seul client : l'ACP
Le syndic répartit les frais en fonction de la facture totale et des quotités/consommations.18 mai 2021 à 10 h 08 min en réponse à : Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? #1043833
rexouMembrelamves a écrit :Suivant votre raisonnement, le locataire devrait s'arrêter de cuisiner, ne devrait pas dormir dans sa chambre ou même, on peut aller plus loin, s’arrêter de respirer si il y a de la condensation?Dans la réalité, si le locataire vit normalement, si il n'y a aucunes fautes déterminées (production excessive d'humidité dans l'air), si le lieux n'est pas en surnombre, c'est le propriétaire qui est responsable. Il y a de nombreuses jurisprudences à ce sujet, à juste titre.
La condensation ne se déclenche pas seulement dans des lieux non aérés ou avec des occupants qui ne "gèrent pas leur environnement de vie". Ça peut être propre au bâtiment, aux matériaux, à l'orientation, à l'épaisseur des maçonneries, aux travaux réalisés, etc.
Et ça, le locataire n'y peut parfois rien.Le locataire doit aérer. Et si le logement est particulièrement bien isolé, il doit aérer un peu plus. Il doit s'adapter à la structure du batiment. Utiliser la hotte dans la cuisine. Ouvrir les fenêtres un temps suffisant chaque jour. Laisser un oscillo-battant ouvert. Il peut cuisiner. Il peut même respirer ^^
Quelle que soit l'orientation du bâtiment, l'épaisseur des murs ou mes travaux réalisés, une fenêtre ouverte permettra toujours d'aérer.
Le propriétaire est seulement responsable de l'humidité venant de l'extérieur (toit, murs, sols…). Ou s'il a fait murer les fenêtres. 😮
rexouMembrebaloo a écrit :libra a écrit :Ce n'est pas ce qu'on peut appeler une location en bon père de famille. Une femme doit aussi être bon père de famille. 😉Selon mes dernières informations, cette locution 'bon père de famille' est devenue juridiquement obsolète. Il faut parler maintenant de 'personne prudente et responsable' {)
lire iciC'est en effet la nouvelle tendance. Cela n'invalide pas la valeur de l'usage de l'expression bon père de famille. C'est simplement une terminologie qui vise à épargner certaines susceptibilités. Le père n'est plus nécessairement le "chef" de famille et la personne prudente et responsable est un terme neutre qui s'adapte aux changements de notre société.
(…) edit pim: considérations ad hominem supprimées
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :rexou a écrit :Je pense à ouvrir un nouveau post : qui n'a pas encore été insulté par la galère ?courage!!!! faites le!
Vous vous donnez trop d'importance. N'y voyez pas un manque de courage, mais plutôt un manque d'intérêt et surtout, un peu de respect pour les lecteurs de ce forum qui est -il est bon de vous en souvenir- dédié à l'immobilier et pas à votre égo.
rexouMembrerexou a écrit :On est reparti pour un tour de folklore ?Je remonte ma première intervention. J'en retire le point d'interrogation et je pose un constat affligeant :
La galère (re)fait son cirque.
Quand on pratique l'insulte sans aucun discernement et quand on résonne comme un tambour, on évite de parler de médiation.
On peut résonner et se monter inapte à raisonner.
Je pense à ouvrir un nouveau post : qui n'a pas encore été insulté par la galère ?
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :C'est vous qui faites l'amalgame. Je me suis borné à dire qu'il fallait être un peu maso. C'est pas pareil que mafioso (qui sous-entend malhonnête)J'ai en tout cas mentionné très clairement la possibilité que les syndic aient une tendance dictatoriale. Je vous laisse la responsabilité de ce "et" dans "maso et mafioso". C'est de la généralisation que je n'ai pas faite, et que je ne ferais pas. Bref, je ne valide pas votre dernière affirmation, et je m'en désolidarise complètement.
grmff a écrit :Ou alors tendance dictateur, avec chantage à l'affection, au service, ou aux appels de fonds.pour moi, mais je dois être la seule à le penser, les pros du chantages sont des mafiosis…….donc je me garde la maternité de traiter les syndics de mafioso. j'assume…….
L'insulte n'est pas un bon départ pour un dialogue constructif ni pour l'utopique médiation que vous semblez rechercher.
Pas plus que cela ne fait avancer le Schmilblick dans le cadre du sujet que VOUS avez initié.
Grmff avait tout dit en quelques lignes simples et claires :
Citation :Je ne crois pas non plus à une médiation "judiciaire" entre syndic et copropriétaire. Ni à une conciliation devant le juge de paix.L'organe qui "juge" le syndic, c'est l'assemblée générale. Le syndic doit appliquer les décisions d'assemblée générale. Si vous vous opposez aux décisions d'assemblée générale, c'est devant le juge de paix que vous devez vous rendre. Une décision d'assemblée que vous pouvez contester, c'est le quitus au syndic. Le syndic devra être appelé à la cause à toute action.
Le dialogue est toujours préférable avant toute action plus contraignante. Le dialogue n'est pas toujours possible.
Il faut reconnaître que le syndic parfait pour tout le monde n'existe pas. C'est une question existentielle sur le job de syndic: faire le moins de mécontent possible. Pour faire le moins de mécontent possible, certains utilisent la méthode Shadok: taper toujours sur les mêmes…
1 personne aime ce message
rexouMembre@ Nash0474 :
Le PV n'est pas (loin s'en faut) le plus important dans le boulot de syndic. Pour rappel, ce PV est uniquement un PV décisionnel. Il reprend donc les décisions votées et précise qui a voté quoi. Il n'a pas d'autre obligation même s'il peut être apporté l'une ou l'autre précision.
Dans l'exemple que vous citez concernant la formule "prestige", le PV me semble clair : Le mandat est reconduit à l'unanimité et la formule prestige est validée au prix de 220 euros. L'assemblée souhaite un prix futur de 200 euros et Mr XX remettra un avis concernant la tarification.
Je lis que le syndic est reconduit à l'unanimité au tarif de 220 euros mensuels. C'est limpide. Pour le futur, l'assemblée souhaite un rabais. Le syndic ajustera ou non, et sera reconduit ou non.
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :Prestige? j'ai bien lu Prestige? ça correspond à quoi?J'imagine que cela correspond à des prestations de base qui incluent des services qui seraient facturés supplémentairement dans le cadre d'une autre formule.
Et dans le cas cité, les CP aimeraient bénéficier de ces services inclus, mais sans en payer le prix au syndic.
Le syndic parfait devrait bien sur comprendre que Monsieur Machin ne paie pas l'ascenseur parce qu'il habite au premier et ne l'utilise pas, comme il est normal que Madame Truc ne paie pas ses charges ce mois ci parce que son ex ne lui a pas versé sa pension…
rexouMembregrmff a écrit :Je ne crois pas non plus à une médiation "judiciaire" entre syndic et copropriétaire. Ni à une conciliation devant le juge de paix.L'organe qui "juge" le syndic, c'est l'assemblée générale. Le syndic doit appliquer les décisions d'assemblée générale. Si vous vous opposez aux décisions d'assemblée générale, c'est devant le juge de paix que vous devez vous rendre. Une décision d'assemblée que vous pouvez contester, c'est le quitus au syndic. Le syndic devra être appelé à la cause à toute action.
Le dialogue est toujours préférable avant toute action plus contraignante. Le dialogue n'est pas toujours possible.
Il faut reconnaître que le syndic parfait pour tout le monde n'existe pas. C'est une question existentielle sur le job de syndic: faire le moins de mécontent possible. Pour faire le moins de mécontent possible, certains utilisent la méthode Shadok: taper toujours sur les mêmes…
Tout est dit.
Le syndic parfait n'existe pas. La copro parfaite non plus. Le syndic jongle avec les impératifs de ses obligations contractuelles, les actes techniques et administratifs, mais surtout avec les mauvais payeurs et les critiques de l'un ou de l'autre, parfois plus ou moins fondées.
Même le meilleur ne fera jamais l'unanimité.
L'assemblée générale décide de reconduire ou non le mandat du syndic, dont la durée légale ne peut excéder trois ans. Ce contrat est souvent annuel.
En cas de manquement grave ou de faute professionnelle causant un préjudice à la copro, il reste possible de s'adresser à l'IPI.
rexouMembreOn est reparti pour un tour de folklore ?
14 mai 2021 à 19 h 10 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059632
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :bien intéressée de lire combien de plaintes IPI et combien de requêtes en cours aurait le syndic dont vous auriez le parcours…..
petite question personnelle; le français est votre langue maternelle? et encore deux petites questions,
votre magazine préféré c'est les pieds nickelés?
votre sport favoris? le ping pong?
il est de bien entendu que ces questions hautement personnelle se souffrent d'aucunes obligations de réponses…..
Et petite remarque personnelle; c'est afin de faire passer Mr Pim pour un sénile que vous répondez régulièrement pour lui?La galère qui demande à GT si le français est sa langue maternelle…
Ceci directement après avoir écrit " combien de requêtes en cours aurait le syndic dont vous auriez le parcours….." il est bien vrai que "que ces questions hautement personnelle se souffrent d'aucunes obligations de réponses….."Merci pour ce fou-rire !
A propos de maternelle, il serait temps d'essayer d'en dépasser le stade. Dès la primaire, on apprend à écrire. Il sera temps de s'y mettre !
14 mai 2021 à 14 h 14 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059629
rexouMembre@ PIM, GT, Grmff, Laurimmo… Je suis admiratif devant la persévérance dont vous faites preuve. Peu utile mais très méritoire ! Bravo !
rexouMembrelibra a écrit :Je suppose que la lettre recommandée reçue par le bailleur émane du preneur.Le bailleur pourrait adresser au preneur lui demandant de confirmer son nouveau numéro de banque. À défaut de réponse, soit on gèle le remboursement de la garantie locative; soit on rembourse sur l'ancien numéro connu.
Cela ne changera rien. Le CPAS a la main. Le preneur est tenu par les conditions du CPAS et ses revenus sont automatiquement retournés à concurrence de XXX au CPAS pour subvenir à ses besoins. Et si ses revenus sont trop supérieurs à XXX, il n'entre plus dans les contitions pour être admis dans un hôme du CPAS.
Rembourser sur un compte revient à payer le CPAS.
La formule que je présente favorise le preneur qui ne sera pas dépossédé du bien qu'il reçoit.
rexouMembreHimura a écrit :grmff a écrit :J'aime vraiment beaucoup l'idée de Rexou: choyer le locataire et entuber le Cpas entubeur…Après, il n'est tout de même pas dit que le CPAS entube le vieux monsieur non plus.
Je suis certain qu'il existe encore beaucoup d'assistant sociaux qui essayent de travailler au mieux des intérêts de chacun.(Le fait qu'ils aient penser à son bail et s'en occupent est déjà une bonne chose).
La pratique, pour ce que j'en sais, est que le CPAS prend en charge les personnes qui répondent à certaines conditions de revenus maxima. En contrepartie, c'est le CPAS qui devient bénéficiaire des rentrées financières de l'intéressé, tout en conservant un minimum pour ses besoins personnels.
Ils ont pensé à son bail pour une raison très simple et pragmatique : moins de loyer à payer = plus de rentrées financières pour le CPAS. Demander le remboursement de la garantie sur le compte du CPAS est une simplification administrative et une rentrée financière immédiate. Un remboursement sur le compte du locataire serait -si pas dans sa totalité, au moins en très grande partie- redirigé vers le CPAS. Ce n'est pas une arnaque, c'est un mode de fonctionnement.
La formule que je présente est clairement à l'avantage du locataire qui ne sera pas dépossédé de la valeur de la garantie qu'il a payée. La télé est le seul luxe qui reste dans ce genre d'endroit. Sans condamner la pratique du CPAS et sans porter de jugement, je préfère privilégier le confort de vie du locataire plutôt que d'alimenter un peu plus la caisse d'un organisme public. Le geste a aussi une portée psychologique sur le mental de l'individu au-delà de la valeur matérielle.
rexouMembreUne autre option serait aussi de conclure un accord avec votre locataire, comme par exemple la libération de la garantie à votre profit (le CPAS n'a pas à intervenir dans les décomptes et cela peut se justifier facilement) et donc aucun remboursement… mais avec l'argent de la garantie, vous offrez un téléviseur (ou autre chose de matériel) à votre locataire. Cela permettra à votre (ex) locataire de réellement profiter du rendu de la garantie que le CPAS semble désireux de s'approprier. Perso, surtout avec un bon locataire, cette formule aurait de loin toute ma préférence.
La pratique, c'est que le CPAS prend en charge votre ex-locataire, mais en contrepartie s'octroie le droit de percevoir à son compte tous les revenus de celui-ci. Pas de revenu = pas de ponction. ] 😀
Une somme d'argent remboursée sur le compte du locataire serait de toute manière finalement redirigée vers le CPAS, automatiquement.
2 personnes aiment ce message
rexouMembrePerso, je rembourserais sur le compte du locataire, sur base d'un document d'accord signé par ce dernier.
Le bailleur n'a aucune relation contractuelle avec le CPAS et et le locataire n'est pas sous tutelle ou administration de bien.
Aucune raison de rembourser le CPAS de quoi que ce soit, quelle que soit leur argumentation.
rexouMembre@ GT et Grmff :
Tout est possible bien sur.
Un bailleur qui ne rafraichit pas son bien après 30 ans et fait gérer la location par une agence ne semble pas avoir le profil de celui qui cherche à optimiser son rendement. Pour preuve, il abandonne simplement un poste certes litigieux pour son montant excessif, mais qui fait incontestablement partie des charges imputables au locataire. Son geste de bonne volonté aurait pu se limiter à réduire la somme à payer de moitié par exemple. Il n'a pas "donné raison" au locataire concernant la répartition des frais de gérance, il a cédé à une solution simple et facile qui lui libère l'esprit.
Il n'a pas le profil d'un fou, mais d'un homme paisible et tranquille qui veut avoir la paix.
-
AuteurMessages
