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rexou

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20 sujets de 2,021 à 2,040 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Serrure cassée par la police #1067733
    rexou
    Membre
    sergebourlon a écrit :
    Bonjour,

    J'ignore si je suis au bon endroit.

    Voici mon problème :
    La police, avec l'aide des pompiers, a du casser la serrure de mon studio actuellement occupé par un locataire, celui-ci étant absent lors des faits. Il y avait urgence, la police n'a pu attendre le retour de mon locataire qui était à l'extérieur.
    Le motif est que le voisin du dessous a du appeler les pompiers car il y avait une grosse fuite d'eau venant de son plafond, et donc on pensait qu'il y avait des inondations dans mon studio, il en fut rien, tout était sec au dire de mon locataire.

    Le locataire n'est pas responsable, et moi non plus. A qui revient les frais pour l'installation d'un nouveau barillet et d'un jeu de clés ?

    Le syndic ne veut pas intervenir sous prétexte qu'une porte d'un appartement relève du privé. le syndic m'a conseillé de partager les frais avec mon locataire, mais celui-ci réclame l'intégralité des frais car il a du payer avec sa carte de banque. Je n'étais pas là au moment de l'intervention d'un serrurier pour remettre un barillet.

    Merci pour vos réponses

    Serge

    Le locataire vous réclame le remboursement de l'intégralité des frais… car il a dû payer avec sa carte de banque ??? Je ne saisis pas bien le rapport de cause à effet. Mais ceci dit, l'intégralité des frais de serrure ne sont qu'une petite partie des frais qui seront à payer…

    Si la cause est un tyuau dans la maçonnerie, la fuite devrait perdurer jusqu'à intervention et réparation. Si cette fuite était seulement ponctuelle, votre locataire en serait vraisemblablement à l'origine d'une manière ou d'une autre. Et devrait donc (ou son assurance) intervenir non seulement dans les "frais de recherche" mais aussi dans les dégâts constatés à l'appartement de l'étage inférieur

    en réponse à : Serrure cassée par la police #1067732
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    1- Et finalement, elle venait d'où cette fuite constatée par le voisin du dessous ?
    2.- Y a-t-il eu une déclaration de sinistre à propos de cette fuite ? La recherche de la cause en forçant la porte de votre locataire devrait être couverte en même temps.
    3- Il me semble que le syndic évacue un peu vite la responsabilité: c'est un dommage à une partie privative qui trouve son origine dans un autre bien de la copropriété. Comme il y aura une franchise à supporter, il vaut mieux ne pas faire de déclaration de sinistre, sauf à titre complémentaire de mon point 2.

    La fuite devait venir d'une canalisation dans plancher/plafond… Laquelle canalisation est probablement horizontale et donc normalement propriété privative de l'appartement qu'elle dessert. L'assurance de l'intéressé (votre locataire semble-t-il) doit donc intervenir, ou à défaut, l'assurance de la copro, avec sans doute une franchise. Les frais de recherche peuvent en effet inclure les dégâts occasionnés au barillet de la porte de votre locataire.

    Vous allez aussi recevoir la facture de l'intervention des pompiers, à ajouter aux frais de recherche.

    en réponse à : Congé de fin de bail à titre de représailles #1067686
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    La solution pour le locataire est de consacrer son énergie à trouver un autre appartement.

    Le congé du bail de courte durée semble avoir été notifié par le bailleur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (31/12/2022).

    Le preneur peut mettre fin au bail à tout , moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    En d'autres mots, si le locataire veut mettre fin anticipativement au bail parce qu'i a trouvé un appartement : préavis de 3 mois + indemnité

    C'est parfaitement exact GT. Sauf bien sur à négocier un départ anticipé avec d'autres conditions (par exemple sans undemnité) avec le bailleur…

    Mais quoi qu'il en soit, pour la fin de l'année, le bail prendra fin et ne sera pas renouvelé. Aucun juge ne va contraindre un bailleur à renouveler un bail à l'encontre de sa volonté. La solution est donc de chercher un autre appartement dans le cercle géographique voulu. Pour la fin de l'année idéalement, ou plus tôt, à convenir avec le bailleur ou avec indemnité.

    La réponse au post initial est clairement : Non, un juge ne va pas forcer le bailleur à prolonger le bail prenant fin contractuellement, quel que soit le motif avancé par le locataire.

    en réponse à : Congé de fin de bail à titre de représailles #1067683
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Et que ferez-vous si vous avez simplement demandé au juge la réalisation de travaux promis dans l'hypothèse où le juge accéderait à votre simple demande et que le locatairepropriétaire ne les réaliserait pas ?

    J'espère que vous nous informerez de l'accueil de votre demande par le juge .

    Jamais un juge ne va "ordonner" des travaux surtout si le bailleur argue de la nécessité d'un appartement vide pour les réaliser. A la limite, il pourra demander une expertise… et le temps d'obtenir le jugement, de mandater un expert et réceptionner son rapport, de commander les travaux, le bail sera arrivé à son terme.

    La solution pour le locataire est de consacrer son énergie à trouver un autre appartement.

    Chercher à "forcer" un bailleur à entreprendre des travaux qui ne sont par ailleurs pas indispensables légalement parlant surtout quand on est en fin de bail et en période de préavis est une ineptie.

    en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067719
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    peppo16 a écrit :
    L'adresse mail que j'ai donné, je ne l'utilise pas, le monde entier peut la connaître, rien à voir avec mon post.

    Merci infiniment pour vos liens vers des explications données par des agences immobilières mais cela ne me sert pas, il me faut des textes de lois officiels sur mon cas.

    Si vous avez bien lu les textes des liens, vous aurez vu qu'il n'y a pas de texte de loi traitant précisément de votre cas.

    Il faut donc se baser sur les lois existantes, et les interpréter. C'est ce que font ces textes.

    Dans votre cas, si vous avez un bail, si vous n'avez pas dit que vous seriez parti après les actes, si vous avez un bailleur clairement identifié, si vous n'avez pas reçu de préavis, si vous n'avez pas donné votre autorisation pour divulguer des photos, si le bien n'est pas encore vendu, et si une annonce pour une mise en location de votre logement a été mise par le futur acquéreur de l'immeuble où vous avez votre domicile, tous les feux sont au rouge, et votre futur éventuel propriétaire fait n'importe quoi.

    Que risque votre futur propriétaire? Pas grand chose si vous laissez faire. La question est donc plutôt de savoir ce que vous pouvez faire!

    1. Demandez à votre propriétaire de faire retirer les photos d'internet. Idem avec votre futur propriétaire
    2. Mentionnez que la mise en location vous paraît d'autant plus bizarre que vous habitez le bien, que vous avez un bail et que vous n'envisagez pas de partir. Il est à noter que, généralement, votre bail avec votre bailleur actuel restera en fonction avec votre bailleur futur (conseil: enregistrez votre bail si votre proprio ne l'a pas fait!) Demandez la raison pour cette mise en location "bidon", il n'est pas impossible que le futur propriétaire ait une bonne raison. Peut-être fait-il une analyse de marché, peut-être met-il en location l'appartement de l'étage au dessus. Peut-être veut-il simplement tester une plateforme de mise en location. Peut-être cherche-t-il de manière créative des données de prix de location pour convaincre son banquier. Peut-être que l'agent immobilier lui a mentionné que ce serait "libre à l'acte" par erreur. Sans lui demander, comment savoir?….
    3. Faites téléphoner un ami, ou faites vous passer pour un autre, pour voir si l'annonce est réelle. Vous saurez ce que le futur propriétaire raconte à ceux qui téléphonent. N'oubliez pas de demander l'étage….

    Si tous les feux restent au rouge, si vous ne voyez aucune raison valable et si le dialogue est infructueux:
    4. enregistrez fissa le bail. (vous êtes là depuis combien de temps?)
    5. exigez de supprimer les photos via une mise en demeure
    6. Contactez les plateformes de mise en location, et exigez le retrait de l'annonce via une mise en demeure, et le nombre de contacts téléphoniques suffisants… Les plateformes n'aiment pas être mêlées à des comportement illégaux.
    7. Vous pouvez également porter plainte à la police pour atteinte à votre vie privée.

    100% d'accord avec les points 2, 3 et 4…
    Les autres me semblent un peu excessifs si le propriétaire (ancien ou nouveau) est de bonne foi, en regard du "préjudice" supposé. S'informer et se protéger sont des actions légitimes. Arguer d'une atteinte à la vie privée sur base de photos de votre intérieur me semble léger pour déposer plainte et exiger le retrait des annonces. Mais vous pouvez le faire, en effet.

    en réponse à : Congé de fin de bail à titre de représailles #1067679
    rexou
    Membre
    Esvext a écrit :
    GT a écrit :
    Vous avez introduit une requête.
    Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

    La réalisation des travaux promis, tout simplement.

    – Vous n'entrez pas dans le cadre des textes cités par GT. Votre bien n'est ni insalubre ni inhabitable.

    – Libra a fort justement mis l'accent sur un argument que ne manquera pas d'avancer votre bailleur : la réalisation de ces travaux ne peut se faire dans un bien occupé; raison pour laquelle, notamment, le bailleur ne prolonge ps votre bail.

    – Contractuellement, votre bail se termine et ne sera pas renouvelé. C'est une réalité et vous n'y pouvez rien. Consacrez votre énergie à la recherche d'un autre appartement dans le cercle géographique qui vous convient.

    Il n'existe pas d'obligation ou de norme concernant l'isolation acoustique en Belgique. Vous n'obtiendrez pas gain de cause et vous devrez de toute manière quitter les lieux à l'échéance du bail. Je vois mal un juge obliger le bailleur à effectuer des travaux et le contraindre à renouveler le bail qui vous lie à lui.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Congé de fin de bail à titre de représailles #1067667
    rexou
    Membre
    Esvext a écrit :
    panchito a écrit :
    Promis?

    Contractuellement? Vous avez un écrit signé par le bailleur? De quels travaux s'agit-il? Le logement quand vous l'avez choisi était-il insalubre?

    panchito a écrit :
    C'est facile de prétendre qu'il y a eu des promesses orales…

    Il est vrai que je n'ai pas été assez précis. Ce n'était ni des promesses orales, ni des écrits signés de la main du bailleur, mes des échanges par e-mails dont il ne conteste absolument pas l'authenticité.

    Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique pour lesquels le propriétaire a même fini par envoyer un entrepreneur réaliser un devis, m'a confirmé (par e-mail, donc j'en ai la preuve) avoir accepté ce devis, avant de se rétracter le mois d'après.

    Bref, vous n'êtes pas satisfait et la perspective de quitter votre bailleur indélicat pour aller vivre dans un autre appartement qui vous conviendra mieux ne peut qu'être satisfaisante à tous égards.

    Le bail arrive à son terme et ne sera pas renouvelé. Il me semble plus pragmatique de chercher un bien et un bailleur qui répondront mieux à vos attentes. Bonne recherche.

    en réponse à : Congé de fin de bail à titre de représailles #1067662
    rexou
    Membre
    Himura a écrit :
    Je me poserais aussi la question dans l'autre sens ? Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?

    Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
    Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.

    Après tout, le point fondamental est que vous avez signé un bail donné une date de fin au 31/12. Je vois très mal un juge être en capacité d'obliger un propriétaire à louer son logement contre son gré, en reconduisant un contrat de bail arrivé à son terme.

    C'est à moi aussi la première réflexion qui me vient en lisant ce post.

    Sans entrer dans le détail de la situation, il est un fait que votre relation avec votre bailleur est conflictuelle. De ce fait, il semble une excellente idée de mettre fin au bail à son échéance. Vos interventions ultérieures faisant état de la proximité d'un membre de la famille malade ne sont pas un obstacle au bon droit de votre bailleur de ne pas renouveler le bail et de vous donner votre préavis.

    Il n'y a rien de scandaleux. Votre bailleur vous remet un préavis légitime en fin de bail. Et sans vouloir débattre quant à la légitimité de vos plaintes à son égard, ce préavis n'a rien de surprenant. Il est une suite logique de votre action en justice. Je ne vois pas bien sur quelle base vous pourriez faire valoir un abus de droit. A quoi servirait-il alors de conclure un bail pour une durée déterminée si cela doit devenir une sorte de "droit à vie" dépendant du seul bon vouloir du locataire ?

    Il vous est loisible de chercher un autre bien dans un endroit proche, qui réponde mieux à vos attentes. Vous devriez être heureux de quitter ce "bailleur malhonnête".

    en réponse à : Question sur la garantie locative #1067602
    rexou
    Membre

    Bonjour,

    Pour un bail de résidence principale, non ce n'est pas normal. Vous avez trois options possibles :

    1. Dire à votre presque futur bailleur que vous vouez déposer la garantie sur un compte bancaire bloqué à vote nom (il peut accepter ou refuser de vous louer… à vous de voir le degré de votre intérêt pour son appartement)

    2. Payer et signer le bail, et ensuite lui demander de placer votre garantie sur un compte bloqué comme le prescrit la loi (il ne va pas aimer peut être, mais vous aurez déjà signé et s'il refuse, vous pouvez le contraindre en justice de paix)

    3. Payer… et tenter de négocier éventuellement une garantie réduite si vous sentez que c'est jouable.

    Reste aussi bien sur l'option 4 : chercher un autre appartement 😆

    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui, c'est bien de là qu'il vient. Et il est bien mentionné que ce n'est que la première tranche. Ce sera donc une dépense récurrente de plus pour faire du vent et de la poudre aux yeux. Cela diminuera le chômage par l'engagement de fonctionnaire. C'est un vrai plus. Mais surtout plus d'emmerdement, de coercition et de frein à l'investissement immobilier.

    Pour faire poids sur les prix, le seul moyen est la construction de logements supplémentaires. Pas de la coercition. Pas besoin d'un machin supplémentaire, mais plutôt de faciliter la délivrance de permis et la vitesse de délivrance.

    Le péril rouge est plus que jamais présent… omniprésent, omnipotent et envahissant… sot-cialiste

    en réponse à : Frais d’emménagement #1067589
    rexou
    Membre
    yernaux a écrit :
    Bonjour, mon propriétaire a t-il le droit de me compter (1 an après) des frais d’emménagement de 60eur alors que je paye un forfait tous les mois pour les charges communes ?.

    Vos "frais d'emménagement" figurent sans doute dans le ROI (règlement d'ordre intérieur) suite à une décision prise en AG de comptabiliser un forfait lors de chaque emménagement/déménagement. Ceci pour compenser un usage intensif de l'ascenseur, le salissage éventuel des parties communes, ou un éventuel dégât qui ne serait pas constaté, notamment.

    Vous avez déclaré en signant le bail avoir pris connaissance et accepter le ROI. Donc, si tel est le cas, vous devez en effet payer ce forfait d’emménagement. Vérifiez cette obligation et voyez si ce forfait a aussi été appliqué lors des entrées/sorties d'autres occupants de l'immeuble. Propriétaires ou locataires.

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    en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067585
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    A propos de la grivèlerie locative

    Au cours de plusieurs législatures une proposition de loi a été déposée par des parlementaires d'un parti politique. Ces propositions n'ont pas abouti.

    Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers

    Dans le livre II, titre IX, chapitre II, section 5 du Code pénal est inséré un article 508quater, rédigé comme suit: “Art. 508quater. Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 1 500 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers. En cas de récidive, les peines pourront être doublées.”.
    La proposition de loi entend limiter les sanctions pénales en cas de non-paiement intentionnel et répétitif aux seuls cas où le débiteur du loyer se montre de mauvaise foi , càd lorsqu'il prend en location un bien en sachant qu'il ne saura pas payer.

    La grivèlerie locative » vise à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas et non les locataires qui détruisent les locataires qui détruisent ou dégradent un bien pris en location.
    (edit Pim: barré le doublon, malgré son côté surprenant "des locataires qui détruisent des locataires" )

    Et même avec tous les garde-fous de ce texte, la proposition n'est pas passée. Difficile de prouver le caractère "intentionnel" !!! Même en cas de répétition (qui devra aussi être prouvée!), il sera encore facile d'argumenter d'un événement imprévu pour justifier le défaut de paiement.

    Propositions du MR avec blocage du PS principalement. Rien de neuf sous le soleil (qui brille d’ailleurs aujourd'hui!) 🙂

    en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067583
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    (…) il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) ….

    Le 1/12/2018, à 11:48:43, j'écrivais

    A une personne qui l'interrogeait parce qu'elle envisageait de mettre à l'ordre du jour de l'AG un point visant à compléter le règlement de copropriété par une clause prohibant la mise en location via une AIS, le SNPC répond qu'il doute de la légalité d'une telle disposition qui serait manifestement discriminatoire. Ce n'est pas, ajoute le SNPC, parce qu'une personne trouve un logement par une AIS qu'elle n'est pas à même de se comporter correctement ds une copropriété et en respecter les règles et les usages.
    (Le CRI, n°428, novembre 2018, page 36)

    https://www.pim.be/forums/topic/autre-cp-met-en-agence-immobiliere-sociale/

    Il est interdit d'interdire, oui… Et il est en effet plus que probable que certaines personnes faisant appel à une AIS soient parfaitement correctes à tous points de vue.

    Je dis que le risque est plus important d'avoir des gens qui ne soient pas en adéquation avec les autres occupants de l'immeuble, et surtout, que le bailleur n'a AUCUN contrôle sur les personnes qui occuperont son bien. Sa seule certitude est de toucher 60% d'un loyer normal.

    Dans une maison unifamiliale, pour autant que le bailleur désire se décharger des problèmes locatifs et se contente d'un loyer largement minoré, une AIS peut être une solution.

    Dans une copropriété, ce sera (très/trop) souvent une catastrophe. A fuir !

    en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067579
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.

    Il me semble pourtant qu'il y a eu une condamnation il y a quelques années. De mémoire, le propriétaire en avait fait une affaire de principe, et avait mis 10 ans et beaucoup de pognon pour obtenir son jugement. Mais je ne remets plus la main sur cette affaire.

    Je crois avoir lu ça aussi (ici sur le forum?) mais 10 ans de procédure et plus de frais que d'argent finalement récupéré… Ce n'est pas une consolation ni une solution. Structurellement, le bailleur est impuissant. Le locataire est surprotégé et abuse librement (peut abuser, il existe -heureusement- de nombreux locataires corrects) des protections offertes généreusement…

    en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067577
    rexou
    Membre

    Là je comprends mieux 🙂

    Ce cas désastreux est aussi passé à la télé et est en effet affligeant !

    Les locataires sont bien trop protégés de manière générale et la procédure d'expulsion est beaucoup trop lente.

    Par contre, la publicité pour les AIS est pour le moins tout aussi affligeante. Une AIS, c'est la certitude de la perte totale du contôle du bailleur sur les personnes qui occuperont son bien (et dans une copro, il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) et c'est aussi la certitude de toucher 60% d'un loyer normal. Bref, ce n'est pas une solution pour rentabiliser un investissement immobilier de manière correcte.

    Il est question d'un "jeune homme dépendant du CPAS"… que viennent faire d'hypothétiques héritiers en cette galère ??

    La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.

    en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067573
    rexou
    Membre

    Merci GT… mais il semble que le texte initial a disparu, ce qui est regrettable.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067533
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne valide pas le calcul. Les indexations étant caduques, on parle de 812×6€ et 12×14€, soit un total de 240€.
    Je ne valide pas non plus la méthode. Etant donné que c'est un trop payé, il suffit de ne pas payer ce montant, et les comptes seront bons. Pas besoin du juge de paix. Si le propriétaire conteste, il pourra aller devant le juge de paix lui-même…

    Quant au reste, si le calcul est correct, et que l'oubli du propriétaire lui coûte 240€, il serait bien mauvais joueur de chercher des noises à son locataire sur ce principe-là.Ce serait un petit joueur. Ne me dites pas, cher Rexou, que vous seriez de ceux-là, hein… ] 😀

    Votre calcul est exact Grmff.

    Par contre, je ne valide pas la notion du "trop payé". Il y a eu indexation (normale et dans la norme légale) et paiement sans contestation de la part du locataire. Dès lors, la revendication porte sur le texte législatif qui se rapporte à l'obligation d'enregistrement.

    Cette obligation ne porte pas préjudice au locataire si elle n'est pas remplie. Elle vise à terme à taxer les loyers réels et aide à constituer une base de données fiscales. Perso, je n'enregistre pas. Pas par oubli mais par choix. Et si un locataire prétend m'y contraindre en refusant une indexation, il perd définitivement tout mon capital sympathie. Je ne veux pas jouer, je refuse le concept.

    Le locataire a payé la contrevaleur correcte pour le bien qu'il reçoit en location. Il n'est en rien préjudicié par une indexation normale liée à l'index. Il a en effet le droit légal de contester si le bail n'est pas enregistré (du moins en région wallonne). S'il le fait, j'aurai moi aussi le droit d'user de toutes les possibilités légales dont je pourrais tirer avantage… y compris la résiliation du bail à la première échéance.

    Dans le cas présent, le décompte d'office de 240 euros du loyer est effectivement une possibilité légale à laquelle le bailleur ne peut s'opposer. Mais le seul fait d'avoir "forcé" l'enregistrement du bail suffit déjà à entamer très fortement mon capital sympathie. Ce dernier geste l'épuiserait totalement.

    en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067521
    rexou
    Membre

    Faisons simple :
    1. vous avez payé une première indexation mensuelle de 6 euros (de 998 à 1004), soit 72 euros annuels
    2. l'indexation suivante était de 8 euros (de 1004 à 1012) soit 96 euros annuels
    3. vous passez enfin de 1012 à 1063,soit 51 euros/mois = 612 annuels.

    Ceci représente l'augmentation normale du coût de la vie selon l'index de l'indice santé.

    Vous êtes intervenu auprès de votre bailleur pour le contraindre à enregistrer le bail. La dernière indexation est donc totalement incontestable, même avec la plus mauvaise volonté qui soit.

    Vous vous demandez maintenant si vous pouvez "récupérer" les index précédents l'enregistrement, soit 72 et 96 euros au total.

    Vous pouvez essayer. Vous pouvez même saisir la justice de paix. Il se peut que vous obteniez gain de cause. Tout est possible. Mais votre bailleur n'oubliera pas et vous renverra l'ascenseur. Vous risquez de ne recevoir aucun cadeau, aucune faveur durant le reste de votre bail, et de vous voir notifier votre préavis à la première échéance légale.

    A vous de voir ce qui est préférable.

    Votre bailleur a perçu son juste dû en ce qui me concerne et il est inconvenant de parler de "trop perçu" comme si vous aviez été lésé de quoi que ce soit.

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067471
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    …

    Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
    Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
    Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
    Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).

    Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

    Si les quatre CP signent le contrat, il est superflu de chercher un mandat délivré par l'AG. Ce contrat sera de facto validé au nom de l'ACP représentée par l'ensemble des CP et le syndic.

    Il ne peut y avoir de problème que si l'un des CP refuse de valider ce contrat et entame une action en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Passé ce délai, le contrat sera valide.

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067469
    rexou
    Membre

    Pour être plus complet, le fait d'être à l'étranger ou à l’hôpital n'est pas un obstacle pour signer un document valablement.

    Je suis surpris que personne -même pas le syndic- n'ait eu cette idée.

    4 CP et un syndic = 5 signatures… et 5 exemplaires du contrat pour ne pas faire de jaloux.

20 sujets de 2,021 à 2,040 (sur un total de 10,688)