ragrati
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ragrati
MembreJe voulais savoir si, même sans personnalité juridique, un copro pouvait rajouter à sa guise à sujet de vote (je ne sais si c'est dans les articles mentionnés du code civile). Ma demande d'AGE n'est pas respectée, le sujet est déformé et s'engouffrent des tentatives d'aller ailleurs.
J'en ai la nausée rien qu'à penser à cette AGE et à comment cette copropriété se comporte alors que rien ne va16 septembre 2026 à 18 h 42 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089137ragrati
MembreGT a écrit :GT a écrit :ragrati a écrit :2010. Région Bruxelles capitale.Réponse urbanisme.
En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.
J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.
Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?
"nous avons l'honneur de document" : incompréhensible
"l'instruction approfondie à laq où " : incompréhensibleSaleté de smartphone .
En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 concernant le bien sis rue Tartepion – cadastré ou l'ayant été B nº 45 N 5, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.
16 septembre 2026 à 11 h 07 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089135ragrati
MembreGT a écrit :ragrati a écrit :2010. Région Bruxelles capitale.Réponse urbanisme.
En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.
J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.
Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?
Oui, j'ai juste supprimé "cadastré ou l'ayant été B n43N6 " (j'ai remplacé la référence par une autre pour éviter d'étaler des informations peut être confidentielles.
Il y a après des ajouts mais qui ne remettent pas en question puisque suit la description des lots
ragrati
MembreOn ne peut donc demander de suivre les démarches de convocation ? Parce que si on a pas en plus de soutien juridique, ça va aggraver la situation
16 septembre 2026 à 6 h 35 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089133ragrati
MembreOui mais les plans ont été fait en 2009 et les transformations également.
Est ce que la réponse de l'urbanisme ne valide pas cela ?15 septembre 2026 à 20 h 20 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089131ragrati
Membre2010. Région Bruxelles capitale.
Réponse urbanisme.
En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.
J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.
14 septembre 2026 à 21 h 25 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089129ragrati
MembreJ'ai consulté un avocat spécialisé en urbanisme et immobilier : il me dit que ma situation est une merde XXL .
Alors la première chose est qu'il ne voit pas de permis d'urbanisme pour avoir fait des lots (ça fait quand même plus de 15 ans, et des actes ont été rédigés et enfin les renseignements urbanistiques n'ont jamais parlé d'infraction à ce niveau).
Mon ami géomètre dit qu'à l'époque, on pouvait faire des divisions sans permis dans de petites copro tandis qu'ajd c'est impossibleIl me dit de ne pas signer un acte , même si le sub 4 en infraction accepte la clause des frais qui lui incombent , car pour lui ça crée un bien invendable dont personne ne voudra
Au final, j'ai passé 1h , il n'a qu'une vue superficielle du dossier et il me dit que s'il le prend en charge c'est minimum 15h pour tout comprendre (ça me parait énorme) : si j'accepte pour être défendu , je vais en partie payer pour la copropriété qui sera aussi protégée grace à moi et 2700 € c'est énorme pour moi.
Je ne sais que faire car on est bloqué et j'ai besoin d'aide, mais étant seul à me bouger , je vais payer25 août 2026 à 16 h 21 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089128ragrati
MembreGT a écrit :ragrati a écrit :GT a écrit :ragrati a écrit :bg1000 a écrit :Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,…
Mettre a l'odj les points d'acte de base.Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà toutCe que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid … on est que 4
Pas de personnalité juridique. Enfin, cette précision.
Il m'est souvent arrivé sur ce forum d'interroger sur l'existence ou non du régime dérogatoire dès lors qu'il est question d'une petite copropriété, bien souvent sans réaction utile.
Par ailleurs, ragrati n'est pas le syndic mais un autre copropriétaire.
Oui, je sais que mon premier mail est long , mais j'y ai dit j'espère que cet acte est là justement pour nous donner des status et un compte en banque.
Si je résume et j'épure : on a l'acte prêt qui signale que le Copro est en infraction urbanistique et qu'il risque des sanctions, qu'il pourra se reporter sur de futurs acheteurs quand il régularisera s'il le souhaite.
Que la copropriété , si jamais nouvel acte il y avait après régulation ne prendra pas part aux nouveaux frais (normal puisque c'est là qu'on le fait l'acte et il fait à l'envers car je ne sais ce qu'il souhaite pour ne pas payer)
Et enfin pour la fuite, comme le syndic n'est que symbolique (il fait les comptes et prend notre argent) et qu'on a un copro (le même) avec quasi 50 % de quotité qui ne veut rien savoir, le bâtiment se dégrade, il y a des articles qui parle de mesurePrendre un avocat seul me coûterait pas mal et surtout j'ai l'impression qu'il n'a rien pour se défendre : que conseillez vous ?.
Un dernier mail avec ultimatum ? (juge de paix ou pire , urbanisme)Je commence à ne plus supporter le stress si l'inertie
Votre conseil, c'est votre avocat.
Je ne suis pas avocat.
Et mon conseil , c'est de consulter un avocat auquel vous ne manquerez pas lors de votre premier entretien et/ou ultérieurement de communiquer les pièces de votre dossier.Bien merci. L'idée était de ne pas encore prendre d'avocat mais j'entends que lui seul pourra être clair
25 août 2026 à 9 h 27 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089126ragrati
MembreGT a écrit :ragrati a écrit :bg1000 a écrit :Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,…
Mettre a l'odj les points d'acte de base.Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà toutCe que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid … on est que 4
Pas de personnalité juridique. Enfin, cette précision.
Il m'est souvent arrivé sur ce forum d'interroger sur l'existence ou non du régime dérogatoire dès lors qu'il est question d'une petite copropriété, bien souvent sans réaction utile.
Par ailleurs, ragrati n'est pas le syndic mais un autre copropriétaire.
Oui, je sais que mon premier mail est long , mais j'y ai dit j'espère que cet acte est là justement pour nous donner des status et un compte en banque.
Si je résume et j'épure : on a l'acte prêt qui signale que le Copro est en infraction urbanistique et qu'il risque des sanctions, qu'il pourra se reporter sur de futurs acheteurs quand il régularisera s'il le souhaite.
Que la copropriété , si jamais nouvel acte il y avait après régulation ne prendra pas part aux nouveaux frais (normal puisque c'est là qu'on le fait l'acte et il fait à l'envers car je ne sais ce qu'il souhaite pour ne pas payer)
Et enfin pour la fuite, comme le syndic n'est que symbolique (il fait les comptes et prend notre argent) et qu'on a un copro (le même) avec quasi 50 % de quotité qui ne veut rien savoir, le bâtiment se dégrade, il y a des articles qui parle de mesurePrendre un avocat seul me coûterait pas mal et surtout j'ai l'impression qu'il n'a rien pour se défendre : que conseillez vous ?.
Un dernier mail avec ultimatum ? (juge de paix ou pire , urbanisme)Je commence à ne plus supporter le stress si l'inertie
24 août 2026 à 13 h 02 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089124ragrati
Membrebg1000 a écrit :Pas besoin d'un bavard pour aller en justice de paix.
Mettre les points à l'ordre du jour de l'AG.
Mettre des points qui devraient être consensuels: ouverture de deux comptes en banque, mise en ordre des fuites,…
Mettre a l'odj les points d'acte de base.Si vote négatif aller en conciliation au juge de paix pour abus de majorité ou impossibilité de décision.
Il y a des règles sur le vote en AG, un on ne peut disposer plus de part que les parts présente ou représentés.Comment pourrions nous voter le fait qu'un propriétaire en infraction urbanistique, et qui accepte donc l'acte avec ses infractions, n'accepte pas qu'il paiera un éventuel acte le jour où il signera ? Ce n'est pas de l'ordre du consenssus il me semble. Et on ne peut ouvrir de compte puisque pas de personnalité juridique (pour ça qu'on fait l'acte) et les fuites c'est de l'ordre de l'urgence.
J'ai refusé la discussion justement puisque nous avons eu ces débats je ne sais combien de fois et c'est un individu dans le rapport de force qui cherche à influencer
Mais n'ayant jamais eu recours à la justice je me sens seul , voilà toutCe que je pensais faire c'est un mail clair où je lui demande quelle légitimité il a encore, pourquoi il nous empêche d'avoir nos statuts, et surtout comment peut il nous empêcher d'aller à l'urbanisme pour l'obliger à régulariser ( ce qui solutionne tout mais le met dans des frais pas possibles) . Ceci dit ça va créer un froid … on est que 4
24 août 2026 à 9 h 20 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089122ragrati
MembreBonjour,
J'ai répondu mais il semble que ma réponse apparaisse avant ? Ou alors il y a une unique réponse épinglée de votre part ?
Il est lundi et je ne sais toujours comment agir. Est ce qu'un mail direct au copropriétaire en question avec les options que JE lui laisse n'est pas la dernière option non agressive que je peux lui proposer ? (avant d'aller à l'urbanisme ou de prendre un avocat qui va me coûter un bras puisque la copro est en inertie totale)21 août 2026 à 10 h 16 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089121ragrati
MembreLe soucis est que le syndic est un des copropriétaires et qu'il fuit : il a peur et autant à moi il me dit avec un air vindicatif , qu'il ne va pas payer, autant devant le propriétaire il est "lâche". L'autre copropriétaire ne comprend rien de ce qu'il se passe
Je me sens seul.
A partir du moment où une situation est une infraction, est ce que cela relève encore d'une AG ? parce que imaginons que tout le monde , à part moi, veuille bien payer une régularisation privative, cela est juridiquement contestable non ?
Par rapport à l'acte qui nous donne nos statuts, le copro 4 qui refuse, car la notaire a rajouté qu'après cet acte , s'il y a des changements , nous ne paierons pas un nouvel acte (puisqu'il fait les choses à l'envers) : tout le monde était prêt à signer : cela fait donc office de majorité non ?
Et même réflexion que pour la régularisation urbanistique : moi seul peut refuser ce qui semble être juridiquement inacceptable ?Enfin pour les travaux : je pense qu'il faut un syndic extérieur en effet car il y a danger : auriez vous des articles sur lesquels je peux m'appuyer ?
Et s'il faut des travaux comment pourrait il s'opposer s'il y a en effet danger (l'eau circule dans mon installation électrique hein)
Dois je engager un avocat direct ? faire un dernier mail pour poser les choses avec l'intention d'aller au délà de la conversation mais donner ultimatum ?
J'ai appelé le SNPC et à chaque fois c'est pareil : ils n'ont pas le temps pour des choses complexes : il faut une question simple sinon c'est un RDV à 100 € de l'heure. Ils disent ne pas maîtriser ce qui relève de l'urbanismemerci , je suis seul , avec un syndic qui ne l'est que symboliquement et il est temps de résoudre tout ça
ragrati
MembreSalut, merci pour vos réponses et désolé si je pige rien
J'ai vu le syndic ce matin : on a bien eu une dérogation pour ne pas avoir de n BCE à l'époque, mais pourtant ills nous considèrent comme activité professionnelle : il semble que la banque n'ait pas relevé
On a pas de réponse poru savoir si on peut transférer le compte , mais de toutes façons elle va voir qu'on a pas de n BCE
Dans ce cas là on doit transférer , monter une association de fait : et alors apparemment on a l'obligation d'avoir ce numéro de BCE et de changer l'acte ? Malgré cette dérogation pour petite copro ?
J'imagine que c'est le mieux pour les primes de façade et le statut juridique
En gros c'est assez simple …
Ce qu'on entend pas "syndic", ce sera qui dans l'association ? Puisqu'on sera 4 mandataires du compte
On nomme une personne même si on fonctionne en collaboration ?
voilà où j'en suisragrati
Membregrmff a écrit :ragrati a écrit :Le problème est que pour le moment mes copropriétaires veulent simplement un transfert du compte mais on a plus de syndic et pas de numéro de BCE
L'un des copropriétaire veut créer une entreprise pour avoir par exemple des aides pour la façade à refaire (quon aurait pas apparemment sans ça)
Donc pourrions nous devenir , en tant qu'association, un syndic , et avoir un numéro de BCE, en ayant accès chacun au compte, sans créer d'entreprise ? C'est ce que vous me dites non ?
Créer une entreprise coûtera des sous, et on devra changer l'acte de baseA quel nom est le compte actuel?
Si vous n'avez pas d'existence juridique, je serais étonné que vous puissiez ouvrir un compte. Quoi que cette histoire de BCE n'existe pas depuis 1000 ans, et que les banques ouvraient un compte au nom de la copropriété sur base des actes de base, dans le temps.Mais la première étape est de nommer un syndic entre vous.
On reprend le compte ouvert par le syndic qu'on vire
Mais à quel nom ? c'est la questionragrati
MembreLe problème est que pour le moment mes copropriétaires veulent simplement un transfert du compte mais on a plus de syndic et pas de numéro de BCE
L'un des copropriétaire veut créer une entreprise pour avoir par exemple des aides pour la façade à refaire (quon aurait pas apparemment sans ça)
Donc pourrions nous devenir , en tant qu'association, un syndic , et avoir un numéro de BCE, en ayant accès chacun au compte, sans créer d'entreprise ? C'est ce que vous me dites non ?
Créer une entreprise coûtera des sous, et on devra changer l'acte de baseragrati
MembreDonc au final est ce qu'on peut pour le moment en rester là sans BCE ?
Je ne suis pas au fait des questions légales et je ne veux pas me faire embrouiller le cerveau ni par le syndic ni mes coprosPour BCE, il faut créer une entreprise ?
Ce qui m'embête c'est que le compte soit au nom d'UNE personneragrati
Membrevoilà la réponse de mon syndic
Lors de sa création la copropriété a opte pour la dérogation prevue par la loi et dans ce cas elle échappe aux règles imposées à une copropriété qui ne déroge pas.
"Les principes relatifs à la copropriété forcée et les règles qui y sont applicables s'appliquent à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti, dont le droit de propriété est réparti par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."
Votre copropriété n'a pas de n° BCE et ne peut pas en avoir et votre syndic n'en a pas besoin mais elle n'a pas la personnalité juridique. Le problème est que les banques sont réticentes à leur ouvrir un compte.
ragrati
MembreIl s'agit d'un transfert du compte de syndic vers un compte bancaire donc , car nous sommes dans l'urgence
Après on pourra décider : certains parlent de créer une entreprise
Moi je pige rien à tout ça
Que conseillez vous concrêtement dans l'immédiat ?ragrati
Membreil va y avoir transfert de compte par le syndic , mais ce qui me gêne est que ce soit au nom d'un seul.
En dehors du fait qu'il puisse se barrer avec les sous, que risque t on
Tous les comptes sont reconnus par la BCE non ?
Comment s'en assurer ?ragrati
MembreOui c'est ça
Mais il y a une époque où le voisin qui a effectivement genre 49 % et influence les autres, a utilisé la carte de banque pour lui : il a prétexté l'erreur, mais je n'ai pas confiance ou en tous cas je ne me sens pas libre de faire des réflexions à un voisin comme à mon syndicLes relations sont assez médiocres en ce moment de toutes façons, avoir un syndic permet d'éviter les rapports avec mes voisins, mais il fait du chantage en disant: si je voulais, je pourrais influer sur le vote etc …
Je n'aime pas cette copropriété, ni ce rapport de force, mais je ne veux VRAIMENT pas me charger du syndic, je n'ai pas le temps et prendre un autre syndic au prix où on paye est impossibleEnfin voilà …
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