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R2L

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements #1025784
    R2L
    Membre

    Voila, je viens de recevoir la réponse du SPF Finance:

    Ma question:
    "Je souhaite acquérir une résidence principale sur Bruxelles.
    Je me suis renseigné sur l'abattement des frais d'enregistrement et il noté ceci sur le site Notaire.be:

    "Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Si je suis propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger/belgique à hauteur de 95% par exemple, ai-je bien droit à cet abattement? "

    Leur réponse:

    Monsieur,

    Sur la base des éléments que vous nous communiquez, voyez l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) d'où provient la citation sur Notaire.be

    La réponse est : non

    Avec nos salutations

    SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux | Contact Center

    Contact général : formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)

    Website | MyMinfin | Facebook | Twitter | LinkedIn"

    ==> Bon clairement j'ai relu l'article et je ne vois aucune mention sur ce type de cas. Il parle juste de la condition de ne pas être détenteur à 100%.

    en réponse à : Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements #1025782
    R2L
    Membre

    Merci pour votre retour.

    Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
    Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)