Proprietes-immobilieres-0702
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Proprietes-immobilieres-0702
ParticipantDu coup, j'y réponds 2 fois par la mêm distraction 😉 )
Dans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande)(plus d'application à Bruxelles depuis le 1/1/2003). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €. Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.
Moralité: ce taux réduit est très rarement applicable.
Moralité 2: ce n'est pas lié au concept d'une première acquisition. Par contre, on ne peut pas être déjà propriétaire pour pouvoir en bénificier, le cas échéant.Erik Deckers,
Pim's webmaster8 janvier 2003 à 14 h 33 min en réponse à : Bruxelles: modification fiscale (droits enregistrement) #930318Proprietes-immobilieres-0702
ParticipantDans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande)(plus d'application à Bruxelles depuis le 1/1/2003). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €. Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.
Moralité: ce taux réduit est très rarement applicable.
Moralité 2: ce n'est pas lié au concept d'une première acquisition. Par contre, on ne peut pas être déjà propriétaire pour pouvoir en bénificier, le cas échéant.Erik Deckers,
Pim's webmasterProprietes-immobilieres-0702
ParticipantLa question n'est pas de savoir qui utilise cette cheminée, mais qui en est propriétaire…
La réponse à votre question initiale en résulte.Erik Deckers
Proprietes-immobilieres-0702
ParticipantPour les baux à usage de logement relatifs à la résidence principale du locataire, la loi prévoit:
– l'indexation n'est pas automatique (même si elle est sous-entendue en cas de bail écrit – sauf clause contraire expresse) : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire;
– cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
L'action en paiement de l'indexation est prescrite après un an (pour tous les types de baux).Moralité: avoir un retard de 6 mois pour vous réclamer cette indexation reste acceptable.
Erik Deckers,
Pim's webmaster5 janvier 2003 à 2 h 29 min en réponse à : Bruxelles: modification fiscale (droits enregistrement) #930316Proprietes-immobilieres-0702
ParticipantDu neuf dans la région de Bruxelles-Capitale : depuis ce premier janvier 2003, les droits d'enregistrement sur les ventes d'habitations ont baissé, selon règles et modalités expliquées sur… http://www.pim.be
Voyez les pages:
– que faut-il ajouter au prix de vente ? :
https://www.pim.be/pimfichier/faqpim/apayer.html– page spéciale sur Bruxelles :
https://www.pim.be/pimfichier/combienbxl.html– comparaison chiffrée entre les 3 Régions :
https://www.pim.be/pimfichier/droitscompar.htmlErik Deckers,
Pim's webmasterProprietes-immobilieres-0702
ParticipantPas de problème pour l'anonymat… lorsqu'il est justifié 😉
Erik Deckers,
Pim's webmasterProprietes-immobilieres-0702
ParticipantVous trouverez la réponse sur http://www.pim.be, dans la rubrique "j'emprunte", chapitre "FAQ PH" ou, pour faire plus bref, en cliquant ci-dessous sur le lien :
Erik Deckers,
Pim's webmaster -
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