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Discussions : Récentes | Sans réponse

indexation des loyers

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • #930607

    Pour les baux à usage de logement relatifs à la résidence principale du locataire, la loi prévoit:
    – l'indexation n'est pas automatique (même si elle est sous-entendue en cas de bail écrit – sauf clause contraire expresse) : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire;
    – cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
    L'action en paiement de l'indexation est prescrite après un an (pour tous les types de baux).

    Moralité: avoir un retard de 6 mois pour vous réclamer cette indexation reste acceptable.

    Erik Deckers,
    Pim's webmaster

    #911519
    collard mn
    Membre

    j'ai signé un bail locatif d'un an débutant le 15/07/01 et se terminant le 15/07/02. Le bail a été reconduit tacitement;
    Ce 05/01/03, le propriétaire me réclame une indexation avec trois mois d'arriérés. Peut -il me réclamer ces arriérés alors qu'il ne me signale l'indexation que 6 mois plus tard?
    Merci pour votre aide

    collard mn

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