Pour les baux à usage de logement relatifs à la résidence principale du locataire, la loi prévoit:
– l'indexation n'est pas automatique (même si elle est sous-entendue en cas de bail écrit – sauf clause contraire expresse) : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire;
– cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
L'action en paiement de l'indexation est prescrite après un an (pour tous les types de baux).
Moralité: avoir un retard de 6 mois pour vous réclamer cette indexation reste acceptable.
Erik Deckers,
Pim's webmaster