Pierre_Kiroule
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Pierre_KirouleMembre[video]http://www.dailymotion.com/embed/video/2luUdgKJudbSgabzX[/video]
Pierre_KirouleMembrecurieux a écrit :Grmff a écrit : Citation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.
Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)pour autant que je puisse comprendre
Mon lien
Voir art 129 — Numéro E129/18-02 et Numéro E129/24-01
Donc, si j'ai bien compris (?):
– achat de l'immeuble dans le cadre d'une sprlu
– plus tard, liquidation de la sprl avec transfert propriété des immeubles vers l'actionnaire unique, moyennant un droit fixe (pas le droit proportionnel)
– le dit actionnaire unique (qui n'est plus actionnaire car il n'y a plus de société) est donc propriétaire et il peut revendre à n'importe quel prix sans être taxé sur la plus-value ????….. Ou y a-t-il des délais intermédiaires à respecter ?
Pierre_KirouleMembre
Pierre_KirouleMembreZitoun a écrit :Je conteste queEncore faudrait-il avoir un minimum de crédibilité pour être entendu…
Pierre_KirouleMembreGrmff a écrit :5. En grimpant sur les immeubles voisins, plus hauts, ils ont compté un total de 16 cheminées et bien assez pour trouver des cheminées en suffisance pour toutes les utilisations envisagées.De manière à bien éclairer le Juge, dans la mission de l'expert, prévoir aussi "par quelle cheminée passait le Père Noël ?"
28 janvier 2007 à 17 h 00 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943700
Pierre_KirouleMembreGrmff a écrit :Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées,De là à croire que cette décision n'est pas importante….
Pierre_KirouleMembrePIM a écrit :8° Dans le cas où la vente ou la location n'a pas lieu suite à la réalisation d'une condition, aucun honoraire, ni commission n'est dû par le consommateur.condition SUSPENSIVE je suppose…
La nuance n'est pas négligeable !
Pierre_KirouleMembreLa clause "délai de réflexion – 7 jours" :
un nouvel exemple d'incongruité : dans le cadre d'une mission non exclusive donnée par le proprio-commettant à l'agence B, alors même qu'une mission de ce type existe depuis env. 3 semaines avec agence A: l'agence B doit attendre 7 jours avant de commencer sa mission (alors même que le bien est déjà sur le marché par A).

Pierre_KirouleMembrePIM a écrit :– le Roi dispose-t-il du droit d'imposer un contrat écrit en toutes circonstances ? La loi sur les pratiques du commerce lui permet d'imposer ou d'interdire l'utilisation de certaines clauses dans le but d'assurer un équilibre entre parties ou la loyauté des transactions; le Roi peut aussi déterminer un contrat-type (il l'a fait, par exemple, pour le contrat de courtage matrimonial), mais tel n'est pas le cas du projet d'arrêté royal relatif au courtage immobilier. Le fait de rendre obligatoire le principe du contrat écrit et, partant, d'interdire les (fréquentes) missions orales de vente et de location relève-t-il dès lors d’un tel arrêté royal ?L'un des objectifs déclarés par la Ministre Freya vandenBossche est de mieux protéger le consommateur : en quoi le protège-t-on mieux en rendant obligatoire la signature d'un contrat avec l'agence ???
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