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Pierre Dochy

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 20)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Sujet clôturé #1034428
    Pierre Dochy
    Membre

    À 100% = Linge (très) humide (serviettes de bain) mis à sécher sur la radiateur. Prévoir des portes-serviettes en suffisance et demander (interdire) au locataire de placer du linge sur le radiateur.

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    en réponse à : Nouveau Locataire. Loyer impayé. #1029831
    Pierre Dochy
    Membre
    libra a écrit :
    Car je n'ai pas la preuve que j'ai une procédure judiciaire en cours. Fatalement, je demande un certificat pour commencer une procédure.

    Dans ma petite expérience de propriétaire : à Tournai, je passe d'abord aux greffes de la justice de paix qui, sur base du bail et explications, me remet (gratuitement) un document (cacheté) à fournir à l'état-civil du lieu de résidence (du locataire), état-civil qui me fourni aussi vite (et généralement sans frais), le certificat de résidence. Je retourne alors en justice de paix pour déposer ma requête (qui DOIT être accompagnée de ce certificat de résidence de moins de 15 jours) …

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015263
    Pierre Dochy
    Membre

    et voilà le 'verdict'. L'affaire est passée devant le tribunal de Commerce (Tournai) le 22 mars dernier et j'ai reçu ce jour (31 mai) le jugement (du … 9 mai). Lors de la plaidoirie, l'avocat (de la faillite) a menti à trois reprises. 1. Prétendant ne jamais avoir 'promis' un mois de loyer au titre de dégâts locatifs / nettoyage (il me l'avait confirmé DEUX fois oralement au téléphone -> morale apprise : TOUJOURS demander un écrit MÊME d'un avocat qui est un lointain cousin). 2. En affirmant que j'aurai reloué le bien 'de suite' et touché DEUX fois un loyer (ce qui faux). 3. En prétendant que le bien était tout autant 'dégueulasse' lors de l'entrée dans les lieux de son client -> Morale déjà apprise depuis, JAMAIS ne reporter un état des lieux ou laisser un locataire se charger de l'enregistrement d'un bail. Bref, le juge m’octroie trois mois de loyer au titre d'indemnité + les charges + prorata du précompte, ce dont je vais me contenter sans faire scandale. Mais tout cela ne redore pas l'idée que j'ai de la profession d'avocat, mensonge, mauvaise foi, en veux-tu en voilà ! Merci encore à tous pour vos conseils !

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    en réponse à : consommation d’eau #1020858
    Pierre Dochy
    Membre

    Sans rapport direct mais pour (peut-être) apporter ma pierre à l’édifice : Dans un immeuble de trois entités (bureau et deux logements), j’ai (bien entendu) le compteur du distributeur (SWDE) et trois compteurs de passage.
    Le compteur de la SWDE mesurait (et mesure toujours) entre 17 et 30% de consommation EN PLUS que la somme des trois compteurs de passage.
    Après ce constat, j’avais remplacé les compteurs de passage mais obtenais toujours les mêmes différences.
    J’avais ensuite remis les anciens compteurs en série avec les nouveaux. Chaque paire de compteur donnait des chiffres très semblables mais j’avais toujours les mêmes différences (total <-> somme de trois) !!!
    Après quelques ‘recherches’ (fuite avant les compteurs de passage, …), j’ai pu découvrir que les compteurs de passage (différentes marques, achetés dans un magasin de bricolage MAIS aussi chez un grossiste professionnel en sanitaire) ne mesurent PAS les micro-consommations : les fins de remplissage de chasse d’eau, les robinets qui ‘goûtent’ … au contraire du compteur de la SWDE qui mesure chaque ml qui passe, quel que soit son débit …
    Donc dans ce cas (je ne pense pas unique), impossible de facturer au m³ du prix de la facture, une règle de trois est la seule solution, au prorata de la consommation de chaque entité.

    en réponse à : Indeminité pour rupture de bail #1012507
    Pierre Dochy
    Membre

    Bonjour à tous,
    Pour votre ‘information’, voici les 'nouvelles' de cette affaire qui a dû se régler en justice de Paix.
    Après dépôt de ma requête, le preneur a pris les services d’un avocat (toutes les ‘menaces’ du preneur auparavant étaient du bluff).
    Première audience (avril) : reportée car l’avocat du preneur n’a pas eu le temps de prendre le dossier en main.
    Seconde audience (juin) : reportée à ma demande car l’avocat de preneur m’avait fourni ses conclusions la veille (après-midi) de l’audience (à 9h le lendemain), soulevant une multitudes de petits points ridicules dans le bail afin de … je sais même pas pourquoi.
    Troisième audience fin septembre. Le preneur et son avocat se sont fait sermonner par le juge de paix
    Jugement fin octobre : Le preneur est condamné à me régler les trois mois d’indemnités + les frais de ma requête (je n’avais pas pris les services d’un avocat).
    Pour rappel : j’avais amiablement proposé au preneur de réduire l’indemnité de 3 à 2 mois … (le bien a été reloué au 1er février).
    Cette affaire lui a coûté un mois de plus, les frais de ma requête et ses frais d’avocat …
    Moi cela m’a coûté cinq déplacements (trois audiences, dépôt requête, conclusions) et un paquet d’heures (rédactions, temps à poireauter sur place …).
    Encore merci à tous pour vos idées et conseils.
    Pierre

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015261
    Pierre Dochy
    Membre

    Oups, coquille de ma part, je voulais bien parler de ma "Déclaration de créance" et non pas d'une requête.
    Pas question pour moi de formuler la moindre requête dans ce dossier, je verrai bien ce qui 'sortira' de tout cela. Si je n'obtiens rien je n'aurai … rien et l'histoire en restera là.
    Ma déclaration de créance a été déposée cet après-midi aux greffes du tribunal de commerce, j'ai mon accusé de réception, je ne vais rien faire d'autre qu'attendre (et je vous tiendrai au courant).
    Merci encore à tout le monde !
    Pierre

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015259
    Pierre Dochy
    Membre

    et la réponse du curateur à qui j'ai donc posé la question : "Vous pouvez indiquer « Du chef de résiliation de bail commercial »"

    Merci !!!!!

    Pierre

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015257
    Pierre Dochy
    Membre

    Bonjour à tous,

    Encore merci pour tous vos avis.

    Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
    Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
    Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
    Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).

    Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
    MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
    Il y est mentionné :
    Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
    Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……

    Une bonne âme pour me donner un (dernier) coup de main ???

    Merci d’avance et très belle semaine à tous !

    Pierre

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015251
    Pierre Dochy
    Membre

    (j''ai supprimé le nom du locataire)

    La bail ne prévoit en effet rien en cas de rupture anticipée par le preneur, juste les clauses "légales" : "Le preneur pourra mettre fin au bail à la fin de chaque triennat, dans les conditions prévues par l'article 3, alinéa 3 de la même loi, c'est-à-dire moyennant un préavis de six mois, donné par exploit d'huissier de justice ou lettre recommandée à la poste."

    Et je n'ai rien trouvé comme 'référence légales' dans un pareil cas (est-ce que 'tout' se trouve bien ici par exemple : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1951043030&table_name=loi )

    Le modèle de bail commercial PIM mentionne une indemnité de 6 mois en cas de résiliation aux torts du preneur.

    Est-ce que je risque de ne rien recevoir si je réclame trop ??? Si non, autant que je réclame … le maximum (tout en argumentant bien entendu).

    Vos avis seront lus avec attention, merci d'avance !

    Pierre

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015248
    Pierre Dochy
    Membre

    Bonjour à tous,

    Déjà merci pour vos derniers conseils et avis.
    Puis-encore 'profiter' de vous ?

    Voici le document reçu de l'avocat curateur.
    [supprimé par PIM: identification des parties]

    Dans un rapide échange de courrier, celui-ci m'a écrit :
    " Pour ce qui est des loyers, à partir du moment où le bail aura été résolu, ce ne sont plus des loyers que vous pourrez réclamer, mais bien le paiement d’une indemnité de rupture (laquelle ne couvrira pas les loyers jusqu’à la date de fin du bail) ; habituellement, le contrat de bail prévoit l’indemnité de rupture due par le preneur qui résilierait fautivement le bail (comme en l’espèce) ; ce n’est toutefois pas le cas du contrat de bail intervenu entre vous-même et Monsieur XXXXXX ; cela ne signifie pas que vous êtes forclos du droit de réclamer une indemnité de rupture, mais celle-ci doit rester dans les limites du raisonnable ; compte tenu de la pratique, une indemnité de rupture de 3 mois de loyers apparaît comme raisonnable ; cette indemnité de rupture est à réclamer par la voie du formulaire de déclaration de créance ;"

    A cette lecture, je 'tombe' un peu à la renverse ! Un bail commercial est 'cassé' sans préavis et je ne pourrai prétendra qu'à trois mois d'indemnités …. !!!
    N'est-ce plutôt là une 'manipulation' de l'avocat afin que je ne réclame pas plus de 3 mois ?

    Et 'qui' va trancher ? Et si je ne suis pas d'accord ?

    Je compte bien réclamer une indemnité couvrant les loyers jusqu'au terme du bail.
    Je n'ai pas grand espoir de relouer cette surface commerciale. Cinq commerces (/ surface commerciales) ont cessés leurs activités à Pecq ces dernières années, quatre ont été (re)convertis en habitation, une surface commerciale est toujours à louer depuis des années …

    Je vous souhaite à tous un week-end un peu plus frais et vous remercie,

    Pierre Dochy

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015245
    Pierre Dochy
    Membre

    Bonjour à vous tous,

    Voici l’évolution des choses :

    Ce vendredi 19 août, j’ai rencontré dans la surface commerciale en question, et un ‘juge’, et l’avocat en charge de la curatelle (je mets des guillemets à 'juge' car c'est ce que j'ai cru comprendre mais je n'en suis pas certain).
    Les compteurs ont été relevés, l’avocat m’a informé que tout serait fait pour libérer les lieux au plus vite, que je recevrai un courrier officiel début de semaine prochaine et que je serai invité à déposer au tribunal de commerce le détail des mes ‘créances’.
    Au niveau ‘libération des lieux’ et la possibilité de remettre le bien en location, je pense que cela ira assez vite, ouf !

    Mais que suis-je en droit de réclamer à la curatelle ???

    Le bail 3-6-9 se ‘termine’ en théorie le 14 octobre 2017.
    Le locataire m’a bien payé comme promis le loyer du mois de septembre ‘plein’ (actuellement 654,32 euros) et les loyers précédents sont tous payés.
    Puis-je réclamer les 12,5 mois de loyers restants jusqu’aux 9 ans du bail ? (et en 'indexant' au 15/10/2016 ?).
    Je ne trouve pas de 'texte' qui fixerait des éventuelles indemnités légales en cas de rupture d'un bail commercial dans le chef du preneur.

    Le locataire ne m’a par contre PAS payé le P.I. 2016 que je lui ai notifié après qu’il m’ait informé de son intention de se déclarer en faillite (486,30 euros).

    Nous n’avions pas fait d’état de lieu à l’entrée (oui je sais, ma faute, erreur de jeunesse, trop heureux de louer le bien). Le bien est apparemment en bon état sauf un (gros) trou qui a été fait dans le mur pour passer un conduit de cheminé (commerce de poêles à pellets), trou réalisé avec mon accord oral.

    Qu’en est-il des priorités ?
    Je pense avoir compris (d’après les propos de l’avocat qui gère le dossier) que j’avais une priorité sur le ‘mobilier’ présent dans le commerce en ce qui concerne les éventuels loyers impayés. Mais, comme signalé avant, il n’y a pas de loyer impayés à ce jour.
    Dans le commerce, outre un bureau, un PC et une imprimante sans valeur, il y a 12-13 poêles qui doivent bien valoir 1.000 euros / pièces (certains modèles peuvent se vendre plus de 3.000 euros). Lors de mon passage hier, le ‘juge’ était occupé avec une autre personne à faire l’inventaire du stock présent.
    Le locataire m’avait informé ne pas avoir de dettes ‘sociales’ (il avait au moins un employé jusqu’il y a quelques mois) mais il semblerait qu’il soit encore redevable d’intérêts aux contributions (suite à une rectification, il aurait payé le principal mais jamais les intérêts qu’il aurait toujours contestés). Les contributions ne seraient-elle pas prioritaires ? Et les éventuelles lois sociales impayées ?

    Pas de panique de mon coté ! Avec beaucoup de change je pourrai rapidement trouver un nouveau locataire. Avec un peu plus de chance encore, je pourrai peut-être ‘récupérer’ quelques ‘sous’ qui me permettront de payer le P.I. et ‘compenser’ les mois durant lesquels le bien ne sera pas loué.

    Vos avis / conseils seront néanmoins tous les bienvenus, je vous en remercie d’avance,

    Pierre

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015243
    Pierre Dochy
    Membre

    Oui mais il n'y a pas que le coût 'direct' à prendre en compte.
    Un rendez-vous chez un notaire peut se prendre en 'quelques heures' et l'affaire être réglée en quelques jours.
    Juge de paix ? : introduire la requête, attendre l'audience (vacances => septembre voire octobre), …. quelques semaines pendant lesquelles le bien ne peux PAS être reloué, donc peut-être un manque à gagner plus important que les frais de notaire.
    Et si le locataire n'est plus là et que l'éventuel curateur n'est pas 'dynamique' …. combien de temps avant de passer devant le juge de paix ??? Je dois attendre 2 loyers impayés donc encore 2 mois de plus …

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015241
    Pierre Dochy
    Membre

    Merci à tous,
    Merci Monsieur Deckers,
    Je suis en effet bien au courant qu'il ne peut être mis fin à un bail commercial qu'en passant devant un notaire ou un juge.
    Mon locataire est maintenant en congé, je ne peux qu'attendre la suite.
    Je l'ai rencontré hier, je lui ai montré notre échange ci-dessus mais je n'ai (à ce stade) pas réussi à le convaincre de nous rendre chez le notaire.
    Je vous tiendrai au courant de la suite et vous remercie une fois de plus pour votre 'support' !
    Pierre Dochy

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015238
    Pierre Dochy
    Membre

    Je pense que l’état dépressif de mon locataire l’empêche actuellement d’envisager de cesser ‘proprement’ ses activités. Il veut juste ‘fermer’ une page sans plus devoir se soucier de rien.
    Je vais néanmoins essayer de le convaincre de régler tout cela (son bail du moins) devant un notaire.

    S’il n’y a pas de garantie locative, c’est par ma faute de ne pas avoir relancé le locataire à un moment où j’étais trop heureux d’avoir pu louer cette surface commerciale vacante depuis … quelques années.
    Financièrement, ce locataire m’a bien aidé à régler mes emprunts, la question financière n’est pas d’actualité ‘ici’. Tout ce que je désire c’est que cela se passe bien et ‘vite’ afin de pouvoir remettre la surface commerciale en location.
    Comme j’envisage le ‘pire’ (le locataire qui ‘disparaît’), j’aimerai être prêt à agir.

    Je vous remercie tous pour vos réactions.

    en réponse à : Résiliation du bail sans préavis pour absence de certificat PEB #1013860
    Pierre Dochy
    Membre

    Merci 'grmff"
    Tous les logements de l'immeuble sont maintenant en ordre de PEB et les certificats (14 pages) ont été remis aux divers locataires (mais PAS joints au baux).
    C'est vrai qu'un contrat de bail sera (est) maintenant plus 'épais' en annexe qu'en principal !

    Pierre

    en réponse à : Résiliation du bail sans préavis pour absence de certificat PEB #1013858
    Pierre Dochy
    Membre

    Merci à vous deux !
    A titre "d'information", jamais le bureau de l'enregistrement de Tournai ne m'a fait remarquer l'absence des annexes lors de l'enregistrement …

    Pierre

    en réponse à : Résiliation du bail sans préavis pour absence de certificat PEB #1013855
    Pierre Dochy
    Membre

    Merci également 'Rexou' (votre message a précédé ma réponse à M. Deckers).

    Merci de me rassurer de la sorte.
    Dans le cas présent, comme signalé, aucun soucis. Le locataire a toujours été 'cool', le bail a près de 3 ans et le logement sera reloué de suite.
    Dans mes futurs baux, je vais prévoir de bien joindre les annexes et je ferai parapher celles-ci (mieux encore je vais utiliser le modèle PIM, MERCI à eux !).

    Pierre

    en réponse à : Résiliation du bail sans préavis pour absence de certificat PEB #1013854
    Pierre Dochy
    Membre

    Merci Monsieur Deckers,
    Oui, il s'agit bien d'un bal de résidence principale.
    Et … en effet, votre réponse confirme les lectures que je venais de faire, autant dans votre modèle de bail qu'à la page 8 de la brochure sur la 'loi sur les loyers' que vous mettez à disposition sur votre site. Deux annexes sont bien obligatoires …
    Me voilà moins bête.
    Dans le cas présent, ce n'est pas un problème, j'ai déjà eu le locataire au bout de fil, on se quitte à l'amiable.
    MAIS … (souvent des 'mais' avec moi) : Comment pourrai-je 'corriger' le tir pour éviter un tel problème dans mes autres contrats actuellement en vigueur ? Presque tous les états des lieux sont enregistrés mais AUCUN ne comporte les annexes dont question ci-dessous. Tous ces baux sont-ils nuls ? Tous mes locataires peuvent-il partir du jour au lendemain sans préavis ?
    Merci !
    Pierre Dochy

    en réponse à : Indeminité pour rupture de bail #1012504
    Pierre Dochy
    Membre

    Un tout grand merci à tous, me voila quelque peu rassuré.

    Merci Monsieur Deckers pour la 'mémoire' de mon papa (effectivement notaire honoraire), j'avais vu l'hommage que vous lui aviez rendu après son décès.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indeminité pour rupture de bail #1012500
    Pierre Dochy
    Membre

    Bonjour,

    Merci pour votre avis (qui confirme le mien).

    Voici un copié / collé extrait du bail en question :

    DURÉE DU BAIL :
    Suivant la loi en vigueur, la durée d’un bail est de 9 ans. Si aucune des partie ne résilie le contrat, celui-ci sera automatiquement prolongé de 3 ans et ainsi de suite.

    RESILIATION DU BAIL :
    Chaque trois ans, le locataire peut mettre fin au bail sans indemnité à condition de respecter un préavis de 6 mois par courrier recommandé au bailleur.
    Le locataire peut résilier le contrat anticipativement à ces périodes de 3 ans à condition de respecter un préavis de 3 mois et de régler l’indemnité suivante au bailleur : trois mois de loyer s’il part pendant la première année, deux mois de loyer s’il part pendant la deuxième année, un mois de loyer s’il part pendant la troisième année.
    Toutes clauses légales actuelles ou à venir prévalent sur les présentes conditions.

    (bail dont le locataire a disposé AVANT la signature et j'ai bien mentionné et expliqué le point concernant l'indemnité).

    Je pense que c'est bien clair mais il me vient une autre question SANS rapport avec ma question initiale (car ce n'est pas 100% clair pour moi), après les trois premières années, ces indemnités n'existent plus je pense ? Alors, le locataire peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois (ce que j'ai toujours accepté).

    Encore merci !

    Pierre

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