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phil7578

Toutes mes réponses sur les forums

18 sujets de 141 à 158 (sur un total de 158)
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  • en réponse à : problème résiliation bail à 2 urgent!!!!!! #983296
    phil7578
    Membre

    Et le propriétaire, il dit quoi? Ce n'est pas plus facile de trouver un locataire qu'un appartement en 3 semaines…

    Je pense que, pour votre départ, vous devez trouver un arrangement avec le propriétaire et votre ex-copine sera engagée, pour moitié, dans les mêmes termes que vous. Au cas où l'un de vous ne payerait pas sa part, le propriétaire pourrait se retourner contre le plus aisé de vous deux, à charge pour lui de récupérer sa part ensuite. Les avocats se frottent déjà les mains…

    en réponse à : cas de figure de rupture de bail… #983283
    phil7578
    Membre

    D'après ce que vous avez dit, vous n'avez pas de preuve du paiement de certains loyers, mais lui n'a pas de preuve non plus de vous avoir réclamé quoi que ce soit en dehors de votre différent.

    A votre place, j'aurais payé les 250 euros pour solde de tout compte. Ici, vous avez ouvert la boîte de Pandore: il est probablement furieux et utilise les moyens de pression qu'il peut. Dans sa position, cela peut se comprendre…

    Versez les 250 euros que vous vous êtes engagé à payer et présentez lui vos excuses. Si vous vous retrouvez au tribunal, votre situation sera plaidable (il n'a sans doute jamais envoyé de rappel pour les impayés et ne s'est pas opposé à votre départ amiable) mais vous risquez d'y laisser des plumes…

    phil7578
    Membre

    Après de nouvelles recherches, je me suis rendu compte que l'article de Livios auquel je faisais référence tantôt a déjà été cité ici. Il concerne la région flamande. Donc, comme PIM disait, pas de prescription et régularisation nécessaire. Je vais donc entamer mon chemin de croix avec l'administration et, le compromis n'ayant pas encore été signé, je veillerai à ne pas endosser l'incurie des précédents.

    Cela étant, deux réflexions de fond:

    – je trouve renversant qu'il y ait prescription après X années si on viole sa voisine ou si on brûle la maison du voisin. On peut même faire les deux, tant qu'on ne se fait pas prendre. Par contre, cela n'existe pas en matière urbanistique et, pire encore, l'infraction suit le nouveau propriétaire.

    – je trouve renversant qu'un notaire (celui du vendeur) me propose un compromis où je renonce à tout recours contre le vendeur (ça je peux comprendre) et contre lui (là, c'est culotté: il est professionnel, moi pas) en cas de problème d'urbanisme. Mon architecte avait tout de suite relevé que l'annexe n'était pas d'origine et ni le propriétaire ni l'agence ne s'en étaient cachés mais "avaient perdu les plans" et "ne pouvaient en obtenir auprès de la commune à cause de la fusion et tout ça…"

    Bref, on va devoir réguler aux frais du vendeur, quoi… Heureusement, pour ma part, je ne suis pas pressé et la maison me plaît toujours autant.

    phil7578
    Membre

    Bonjour,

    J'ai continué à me documenter un peu hier soir, et je suis tombé sur l'article ici: http://www.livios.be/fr/_immo/_guid/_sale/2812.asp.

    Dans mon cas, il semble bien que l'annexe construite sans autorisation ait été bâtie il y a plus de dix ans, et qu'il n'y ait jamais eu PV. Dès lors, à croire ma référence ci-dessus, il y aurait prescription.

    Mais de son côté, l'urbanisme de la commune soutient qu'il m'incombe (ou au vendeur) d'introduire une demande de permis pour régulariser la situation de fait.

    Qui croire? Et comment faire valoir la prescription s'il y a lieu?

    Merci d'avance.

    phil7578
    Membre

    Un tout grand merci de la référence que vous m'avez donnée. Je ne connaissais pas cet article limpide et complet mais il devrait vraiment nous aider à continuer la négociation autour du compromis. En tout cas, il m'aide beaucoup dans le cas qui m'occupe !

    phil7578
    Membre
    PIM a écrit :
    Les droits d'enregistrement sont dus dans les 120 jours à dater de la vente.
    Si la vente est liée à des conditions suspensives, ce délai commence à courir à dater du caractère définitif de la vente.

    Moralité: la régularisation urbanistique peut être une condition suspensive du compromis de vente.

    Merci. C'est clair. Maintenant, les 120 jours courrent-ils à partir du moment où mon offre a été acceptée par les vendeurs sans clause suspensive (accord sur la chose et sur le prix) ou à partir de la date du compromis que les notaires s'évertuent actuellement à élaborer?

    en réponse à : Indivision & Propriétaires – Personnalité juridique ? #980058
    phil7578
    Membre

    Bonjour,

    Forcément, border sur le sujet conduit à d'autres questions… Celle de l'utilité publique ouvre déjà un large débat. En effet, dans le cas qui me préoccupe, l'expropriation vise un immeuble qui sera "rénové et transformé" (mais ni abattu, ni reconstruit) et dont l'affectation ne sera pas fondementalement changée. Au mieux, la façade sera un peu reliftée. La propriété sera par contre transférée… au promoteur qui a acheté le reste du bloc.

    Revenant au "droit à être respecté dans ses biens, notion qui va bien au delà de la propriété", je pense que notre cause est bien plaidable.

    Qu'en pensez-vous?

    Cordialement, phil.

    en réponse à : Indivision & Propriétaires – Personnalité juridique ? #980053
    phil7578
    Membre

    Waow ! Merci de cette réponse complète et professionnelle. Cela m'aide beaucoup.

    en réponse à : Titre de propriété, servitude et vice de consentement #960012
    phil7578
    Membre

    Merci des conseils toujours avisés de ce forum. J'ai en effet consulté un (autre) notaire pour avoir un avis extérieur. Il semble bien que tout le monde ait été correctement informé de la nature du bien vendu, mais qu'il appartienne à l'acheteur de renommer la destination s'il le souhaite. Nous avons convenu de procéder aux travaux de désenclavement des lots à nos frais, mais sans l'acter (ce qui aurait été trop lourd).

    en réponse à : Fin de bail prononcée par jugement #957334
    phil7578
    Membre
    Grmff a écrit :
    Ne me prenez pas ma quand je dis "abusif"… Mon but n'est certainement pas de vous énerver… mais de vous éclairer.

    Merci de votre sollicitude. J'avais bien compris "abusif" dans son acception juridique. Le bien est en effet vide depuis son déménagement mais j'attends toujours les impayés (3 mois), l'exécution du préavis contractuel (4 mois écoulés sur 6) et le débloquage de la garantie. Je suis obligé de passer par un jugement pour cela. Comme le locataire a explicitement renoncé à son bail ("considérez mon déménagement comme mettant fin au contrat"), je le prends comme une notification de préavis. La bonne nouvelle est de pouvoir redisposer du bien l'esprit globalement serein. Un départ pareil, c'est un bon débarras…

    en réponse à : Fin de bail prononcée par jugement #957332
    phil7578
    Membre

    Re- J'ai un recommandé avec une renonciation unilatérale et explicite au bail ("il prend fin à la date de mon déménagement"). Le bail prévoyait un préavis contractuel de six mois (une erreur de ma part parlait de un mois plus haut), qui n'a jamais été honoré. Quatre mois plus tard, je demande en justice la résolution du bail (3 mois d'impayés et 4 mois de préavis), de considérer la fin de bail à la date du recommandé (et non à la date du premier non paiement) et l'exécution du préavis (avec amendes et intérêts car il n'est pas payé). Je pense que je serai tenu jusqu'à la fin du préavis, même si le bien est inoccupé, sauf si je renonce aux deux derniers mois. Je ne crois pas qu'avoir attendu le milieu du préavis ait été abusif. Merci.

    en réponse à : Fin de bail prononcée par jugement #957328
    phil7578
    Membre

    Re-
    Il est bien parti à la cloche de bois:
    – il n'a pas payé les 3 mois de loyer précédent son départ (et rien depuis),
    – il a vidé le bien de ses meubles et effets personnels,
    – il a clôturé les compteurs,
    – il n'a pas donné de préavis, pas rendu les clefs, pas fait d'état des lieux de sortie,
    – il a proposé unilatéralement par recommandé à notre tentative de conciliation (elle-même par recommandé) de mettre fin à son bail au jour même de son départ sans autre indemnité que la moitié de la garantie.

    Nous avons demandé au juge de paix:
    – le paiement des loyers en retard jusqu'à la date du jugement, plus intérêts et amendes contractuelles,
    – une indemnité de 3 mois pour fin de bail fautive (art 1760 CC)
    – la résolution du bail à date du jugement,
    – les frais annexes (justice, avocat etc.)

    Comme il s'agit ici d'une résidence secondaire où il n'était pas domicilié et que le bail n'était pas enregistré, il aurait pu se contenter d'un mois de préavis (règle commune des baux) et s'épargner de nombreux frais. Mais il y a des limites…

    Je reviens donc à nma question: puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars?

    Merci d'avance.

    en réponse à : Fin de bail prononcée par jugement #957326
    phil7578
    Membre

    Bonjour et merci de vos réponses, précises et encourageantes.

    Le locataire est assigné et la date de l'audience en justice de paix est fixée. Il est convoqué par huissier. Je demande que la fin de bail soit prononcée immédiatement, plus les indemnités, retards etc.

    Ma question est: puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars? Merci d'avance.

    en réponse à : Fin de bail avec dégradations importantes #955352
    phil7578
    Membre

    Grand merci de cette réponse précise et rapide. Comme le bien est loué en Belgique et que le bail a été signé en Belgique, je pense que la justice de paix où la maison est située est compétente (malgré que le locataire soit domicilié à l'étranger, je vais vérifier).

    Question subsidiaire: Comment le locataire aurait-il dû mettre fin formellement au bail? Il a gardé ses clefs, n'a pas libéré la garantie et a répondu unilatéralement, à notre mise en demeure, que le bail avait pris fin dès lors qu'il avait vidé les lieux. Sa rupture de bail est fautive, mais son bail courrait-il jusqu'au terme de son contrat (ça m'arrangerait bien 🙂 )…

    en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931515
    phil7578
    Membre

    bonjour,

    pouvez-vous me dire si la situation a changé en un an ? les "check-list" restent-elles biaisées ? les travaux recommandés restent-ils onéreux et inutiles ? la copropriété veut budgétiser 40.000 euros pour chacun de nos ascenseurs sans que les copropriétaires n'aient eu d'information préalable à ce sujet (les machines datent de la fin des années '60).

    merci.

    en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940949
    phil7578
    Membre

    La copropriété travaille avec un compte courant (à vue) de Fortis. ce compte coûte 50 euros par an et rapporte nada. le compte s'élève à plus de 30.000 euros en fin d'exercice pour un immeuble d'une trentaine d'appartements. il est régulièrement alimenté par les provisions mensuelles de charge, et sert à payer les factures au fur et à mesure. ce qui reste sur le compte en fin d'exercice correspond environ au budget annuel. apparemment (je me trompe pê) fonds de réserve et fonds de roulement sont mélangés. sachant l'état des finances, j'ai trouvé cette pénalité un peu lourde… environ 30% des proprios devront payer des "amendes" variant entre 15 et 80 euros (pour faire court) pour un total de 400 euros qui viendront grossir la trésorerie.

    en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940945
    phil7578
    Membre

    bonjour,
    vos avis donnent un autre éclairage à ma position.

    à grmff: merci de lire ma question originale, qui explique clairement que je paie régulièrement mes charges, avant d'en déduire unilatéralement que je suis le plus mauvais payeur de l'immeuble (c'est loin d'être le cas). cela vous aurait épargné des propos gratuits et désobligeants qui illustrent sans doute votre nickname.

    en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940942
    phil7578
    Membre

    bonsoir,

    merci de votre contribution, mais elle ne répond pas exactement à ma question. dans le cas présent, le fonds de roulement et le fonds de réserve couvrent à eux deux environ un an d'exercice. il n'y a aucun problème de liquidité. la copropriété ne subit donc ni préjudice ni problèmes de liquidité. la façon dont sont calculés les "intérêts de retard" n'est pas documentée. ceux-ci ne portent pas sur un incontestablement dû mais sur des provisions de charge (lesquelles ne sont, si je me souviens bien, pas votées – seule la comptabilité finale l'est). il n'y a ni mise en demeure ni avertissement. les "pénalités" collectées alimentent le fonds de réserve déjà bien garni.

    les décisions de l'AG peuvent-elles m'être opposées dans ce cas-ci ?

    bien à vous.

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