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Pecheur

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14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
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  • en réponse à : Déclaration de succession – estimation du bien immobilier #1082453
    Pecheur
    Membre
    GT a écrit :
    Quelle valeur retenir pour un immeuble dans le cadre d’une déclaration de succession ?

    https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/quelle-valeur-retenir-pour-un-immeuble-dans-le-cadre-dune-declaration-de-succession-/7430

    Je constate que vous n'avez pas précisé si le bien se situait en région wallonne, bruxelloise ou flamande.

    Merci pour ce lien très instructif.
    Le bien se trouve en région wallonne.

    Pecheur
    Membre
    max11 a écrit :
    Pêcheur a écrit :
    max11 a écrit :
    Généralement, ce que je vois c'est :
    – 1x pour le vendeur au moment du compromis (dossier de réponses à fournir au notaire) : il y a une série de questions et de demandes de documents. Cela peut prendre un peu de temps et, je suppose, une responsabilité du syndic en cas d'erreur, d'oubli ou omission
    – Rien au moment de l'acte puisque tout a déjà été fait au moment du compromis. Je n'ai jamais vu un syndic compter des frais à ce stade.
    – La mutation dans les fichiers de l'ACP : logiquement, c'est réparti entre l'ancien et le nouveau propriétaire

    Quand au montant, c'est très variable. J'en ai vu à 100 € pour chaque intervention mais aussi à 500 €…. 250 € me semble un bon prix mais dans la moyenne haute…. Mais si ça a été accepté par l'ACP dans le contrat, c'est le juste prix !

    Merci pour votre explication.
    J'en aurais donc pour 2 x 250€ si je comprends bien: 250 compromis + 250 mutation dans les fichiers Syndic/ACP
    Le montant pour la mutation, simple opération informatique, me parait quand même excessif, çà ne représente pas la même charge de travail qu'un dossier vente à destination du notaire.
    Mais comme vous dites, si çà a été accepté par l'AG….

    Normalement, les hono sur la mutation sont réparti entre l'ancien et le nouveau. Vous devriez donc en avoir pour 250 + 125.
    Ce n'est pas une simple opération informatique : il y a l'identification des parties (indivisis, représentant, nu prop & usufruit, …) mais surtout la répartition des charges entre l'ancien et le nouveau propriétaire. Beaucoup se contentent du simple prorata temporis (tout bénéf pour le syndic) mais les parties sont en droit d'attendre une vrai répartition des charges en fonction des décisions, des dates de prestations, des paiements, des périodes couvertes, des compteurs, …

    Merci pour ces précisions très instructives

    Pecheur
    Membre
    GT a écrit :
    L'échange d'informations dans le cadre de la transmission d'un lot privatif

    1.au stade précontractuel (avant la signature de la convention, de l'offre ou de la promesse d'achat (C.civil art.3.94, § 1er)
    contenu : C. civil, article 3.94, § 1er, alinéa 1er
    le débiteur de l'obligation d'information : le notaire, l'intermédiaire professionnel ou la copropriétaire sortant.
    le fournisseur de l'information : le syndic (sur simple demande)
    frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

    2. pour la signature de l'acte notarié (à la signature de l'acte authentique – C. civil art.3.94, § 2)
    contenu : C. civil, article 3.94, § 2, alinéa 1er.
    débiteur de l'obligation d'information : le notaire est chargé de transmettre au copropriétaire entrant les informations recueillies
    le fournisseur de l'information : le syndic (demande adressée au syndic sous la forme d'un courrier recommandé)
    frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

    3.post-acte (après la signature de l'acte de vente – C. civil, art.3.94 § 3)
    contenu : C. civil , art.3.94 § 3 (obligation de communiquer au syndic l'information relative au changement de propriété ainsi que les coordonnées des nouveaux propriétaires)
    fournisseur et débiteur de l'obligation d'information : le notaire
    frais de l'information : les frais éventuellement réclamés par le notaire pour la communication des informations sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

    Remarque : art.3.95.Arriérés en cas de transmission
    "Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 3.94, §§ 1er à 3"

    Merci pour ces précisions très instructives

    Pecheur
    Membre
    max11 a écrit :
    Généralement, ce que je vois c'est :
    – 1x pour le vendeur au moment du compromis (dossier de réponses à fournir au notaire) : il y a une série de questions et de demandes de documents. Cela peut prendre un peu de temps et, je suppose, une responsabilité du syndic en cas d'erreur, d'oubli ou omission
    – Rien au moment de l'acte puisque tout a déjà été fait au moment du compromis. Je n'ai jamais vu un syndic compter des frais à ce stade.
    – La mutation dans les fichiers de l'ACP : logiquement, c'est réparti entre l'ancien et le nouveau propriétaire

    Quand au montant, c'est très variable. J'en ai vu à 100 € pour chaque intervention mais aussi à 500 €…. 250 € me semble un bon prix mais dans la moyenne haute…. Mais si ça a été accepté par l'ACP dans le contrat, c'est le juste prix !

    Merci pour votre explication.
    J'en aurais donc pour 2 x 250€ si je comprends bien: 250 compromis + 250 mutation dans les fichiers Syndic/ACP
    Le montant pour la mutation, simple opération informatique, me parait quand même excessif, çà ne représente pas la même charge de travail qu'un dossier vente à destination du notaire.
    Mais comme vous dites, si çà a été accepté par l'AG….

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082382
    Pecheur
    Membre
    Vanessao a écrit :
    Ma notaire (qui n'est pas la même que les vendeurs) me dit que ce n'est pas grave et que ça ne fera pas perdre de valeur à ma maison…

    vite dit de la part de votre notaire, surtout s'il se produit réellement des inondations dans le futur…
    vous êtes-vous renseignée ds le voisinage si çà s'est déjà produit (argument de négotiation de prix)?

    et n'oubliez pas non plus, en plus de la perte ou pas de valeur du bien, de faire valoir les frais et soucis en cas d'inondation (on y laisse toujours des plumes à l'assurance)

    10% me parait raisonnable en fonction de ce vous apprendrez ds le voisinage

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Compromis zone inondable #1082376
    Pecheur
    Membre

    Dans votre cas je ne m'engagerais plus ou je renégocierais le prix, la description du bien dans le compromis ne correspondant plus à celle figurant dans l'offre. Je ne peux que vous conseiller d'appeler d'urgence le notaire et de lui demander un écrit.

    1 personne aime ce message
    Pecheur
    Membre
    PIM a écrit :
    Pêcheur a écrit :
    GT a écrit :
    Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

    Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

    Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

    Et plus précisément: aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes …

    Merci d'avance pour les avis

    Vous pourriez effectivement être amené à payer ces trois montants, mais il serait judicieux de vérifier auprès du syndic si toutes ces charges sont justifiées ou si certaines peuvent être évitées en raison de la redondance des informations.
    Elles ne sont pas inclues dans la commission de l'agent immobilier ayant réalisé la vente, ce qui ne l'empêchera pas de devoir solliciter en temps utile ces quasi mêmes informations auprès du syndic…(cette demande d'info étant, quant à elle, a priori, inclue).

    Merci pour votre réaction rapide.
    Si je comprends bien, en plus des demandes du notaire instrumentant (qui sont à charge du vendeur), il y aurait aussi une demande de la part de l'agent immobilier (avec probablement les mêmes infos) mais cette fois comprise dans sa commission?

    en réponse à : Quid du précompte immobilier en cas de succession? #1082347
    Pecheur
    Membre
    PIM a écrit :
    Pêcheur a écrit :
    Citation :
    Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

    Merci pour cette information.
    Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
    Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
    Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
    Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne…
    Donc sur base du PI 2024?

    Citation :
    Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
    C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

    J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès

    Merci d'avance pour vos avis

    Si vous vendez fin janvier 2025, ce sera effectivement la succession qui recevra l'AER.
    Vous pouvez demander, comme c'est l'usage, à votre acquéreur de vous rembourser prorata temporis, à titre provisionnel.
    Les notaires le pratiquent d'office et ont souvent accès au futur précompte.

    Très informatif. Je vous remercie.

    Pecheur
    Membre
    GT a écrit :
    Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

    Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

    Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

    Et plus précisément: aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes …

    Merci d'avance pour les avis

    en réponse à : Quid du précompte immobilier en cas de succession? #1082345
    Pecheur
    Membre
    GT a écrit :
    Pour le déclaration de succession je suggère le recours à un notaire.

    Merci pour la suggestion c'est ce que je vais faire.

    en réponse à : Quid du précompte immobilier en cas de succession? #1082343
    Pecheur
    Membre
    Citation :
    Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

    Merci pour cette information.
    Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
    Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
    Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
    Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne…
    Donc sur base du PI 2024?

    Citation :
    Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
    C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

    J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès

    Merci d'avance pour vos avis

    en réponse à : Quid du précompte immobilier en cas de succession? #1082342
    Pecheur
    Membre
    max11 a écrit :
    Pêcheur a écrit :
    Bonjour,

    Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.

    Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de…" avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie…"et qui reprend l'intégralité du montant.

    Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
    – un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession

    – un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.

    Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.

    Ne fait-elle pas erreur?

    Merci d'avance de vos avis.

    Bonjour,
    Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
    C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

    Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

    Merci pour votre explication.
    C'est clair.

    Meilleures salutations.

    en réponse à : Quid du précompte immobilier en cas de succession? #1082341
    Pecheur
    Membre

    Merci pour votre éclairage.

    Meilleures salutations

    en réponse à : Tarif pour l’adaptation du ROI #1042261
    Pecheur
    Membre

    Merci à tous pour vos contributions.
    Il s'agit de l'adaptation du ROI déjà préalablement établi/adapté selon la loi de 2010 et qui devait être adapté selon la loi de 2018.

    Ma question reste donc en suspens? 70 € par coproprio pour une cinquantaine de pages A4 du ROI, envoi par courrier simple, est-ce excessif?

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