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PaulPotte

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  • en réponse à : validité d’un « Garant amical » #989109
    PaulPotte
    Membre

    Merci pour vos réponses, cependant l'article parle de protections pour la personne se portant caution gratuitement. Il n'est pas du tout mentionné que cela n'a plus aucune valeur juridique. Protections est à prendre dans le sens limitations (dans le temps et la somme hypothéquée) et non pas exoneration de toute obligation!

    Donc si je comprends bien, dans la pratique les banques n'acceptent plus ce genre de garantie amicale et gratuite, mais légalement, c'est encore possible de le faire.

    Corrigez-moi si je me trompe

    en réponse à : validité d’un « Garant amical » #989106
    PaulPotte
    Membre

    Il semblerait que j'ai posé une colle violent.gif

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