pastoujoursfacile
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6 mai 2013 à 18 h 26 min en réponse à : Poids d’une minorité de CP par rapport à une décision de l’AG #991618
pastoujoursfacileMembreQuelques détails
Le débat se porte autour, de l'installation d'un velux dans une partie privative
La décision n'a pas ete rendue illegallement, puisque traité en AG par vote
Le syndic restant neutre n'est pas impliqué par voie de justice et n'est meme pas au courant de cette action de minoritaire
Personnellement, je doute fort que cette minorité ose aller contre le syndic ou contre une décision d'AG
pastoujoursfacileMembreCela n'est pas la question,
je demande juste la définition juridique du terme diviser ….
Je ne pense meme pas à une location
pastoujoursfacileMembre8o ,
Wouah, quel débat , je pense déjà avoir suscité pas mal de réactionsSauriez-vous me donner la définition juridique du terme diviser
quand on parle dans un ROI il est interdit à un propriétaire de diviser son appartement en plusieurs appartement
Ce terme s'aplique t il uniquement lors d'une vente, comme le confirme mon notaire…
pastoujoursfacileMembreDans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.
Si des frais de justice découle de cette procédure, l'ensemble des CP devront ainsi mettre la main au portefuille, et cela sans qu'il ne soit meme au courant puisque cette démarche n'a jamais été intié lors d'une AG.
Le syndic est déjà hors la loi , si je ne m'abuse. 😆
pastoujoursfacileMembreLa division ne cause aucun soucis dans mon cas, ma locataire n'y verra aucune objection , un avenant au bail et c'est finalement en ordre
Le cas de la sous location ne se pose pas non plus
Ici ont me demande finalement juste de faire acquérir la notion d'occupante ou de personnes aux services…
Se domicillier ne pose aucun soucis dans ce cas précis il suffit d'avoir l'accord de la locataire et de fixer des régles (convention c'est repris dans la loi), combien de gens vive ensemble sans aucune connation sexuelle, sans pour cela qu'il sous loue à leurs cohabitant, ce simple notion et on devient déjà occupant (il suffit juste de mettre en avenant dans le bail et avertir le syndic), l'équipement de la chambre de bonne répond aux normes de la RW
Deuxiéme solution un contrat de travail ( via les lois sociales, un contrat d'occupation d'étudiant doit etre envisageable), actuellement cette étudiante bien sympathique et tranquille rend déjà de nombreux services
L'intolérance de cette situation,n'est jamais lié qu'à la jalousie d'un couple de copropriétaire et surtout pas à la suite d'un manque de civisme de cette etudiante -
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