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pastinette

Toutes mes réponses sur les forums

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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    Messages
  • en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962954
    pastinette
    Membre

    Le revenu cadastral est bien inférieur à 745 Euros.

    Le problème pour la réponse des notaires est du fait de la nu propriété de l'immeuble de mon compagnon, il détient 25% de la nu propriété et sa société les 75% restant.

    J'ai de nouveau interpellé notre notaire qui va essayer de voir si il n'est pas possible de faire passer les 6% sur ma moitié mais rien n'est sûr.

    Merci

    en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962951
    pastinette
    Membre

    Bonjour,

    La réponse de notre notaire est sans équivoque, nous n'y avons droit n'y l'un ni l'autre…..

    Mon compagnon de part sa nu propriété (il n'en est détenteur qu'à 25%) et c'est l'usufruitier qui paie le cadastre….

    Et moi parce que j'achéte avec lui alors que nous n'avons aucun lien légale… et que nous achetons 50/50….

    De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.

    Vive la Belgique…

    en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962949
    pastinette
    Membre
    perseverant a écrit :
    Le texte légal cite la notion de "conjoint" et non de cohabitant. Les cohabitants de fait sont donc exclus de cette restriction. Vous pouvez bénéficier du taux de 6 % sur la 1/2 acquise en pleine propriété.

    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

    J'informerai demain mon notaire de vos observations et vous tiendrez au courant des conclusions.

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