pastinette
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25 novembre 2009 à 15 h 37 min en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962954
pastinette
MembreLe revenu cadastral est bien inférieur à 745 Euros.
Le problème pour la réponse des notaires est du fait de la nu propriété de l'immeuble de mon compagnon, il détient 25% de la nu propriété et sa société les 75% restant.
J'ai de nouveau interpellé notre notaire qui va essayer de voir si il n'est pas possible de faire passer les 6% sur ma moitié mais rien n'est sûr.
Merci
25 novembre 2009 à 12 h 01 min en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962951pastinette
MembreBonjour,
La réponse de notre notaire est sans équivoque, nous n'y avons droit n'y l'un ni l'autre…..
Mon compagnon de part sa nu propriété (il n'en est détenteur qu'à 25%) et c'est l'usufruitier qui paie le cadastre….
Et moi parce que j'achéte avec lui alors que nous n'avons aucun lien légale… et que nous achetons 50/50….
De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.
Vive la Belgique…
24 novembre 2009 à 18 h 24 min en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962949pastinette
Membreperseverant a écrit :Le texte légal cite la notion de "conjoint" et non de cohabitant. Les cohabitants de fait sont donc exclus de cette restriction. Vous pouvez bénéficier du taux de 6 % sur la 1/2 acquise en pleine propriété.Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
J'informerai demain mon notaire de vos observations et vous tiendrez au courant des conclusions.
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