Part Time Gestionnaire
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MembrePoint de vue strictement comptable, il y'a effectivement une erreur d'imputation. Mais il faut rester raisonnable, il s'agit d'une comptabilité de copropriété, pas d'une entreprise cotée en bourse. La comptabilité de l'année ne va pas être chamboulée si une facture est encodée avec 20 jour d'écart …
Si votre décompte est trimestriel, il a peut-être anticipé la facture pour pouvoir la payer dans les délais (sans attendre le décompte de septembre).
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MembreGT a écrit :Part Time Gestionnaire a écrit :Bonjour à tous,En tant que personnel dans un syndic en région wallonne, je suis confronté au cas suivant :
Que voulez-vous exprimer ?
Vous êtes salarié dans une société qui est est le syndic d'une ACP?Je suis stagiaire IPI pour le compte du syndic qui gère le bâtiment. Mais ça n'a pas vraiment d'importance par rapport à la question. Je ne parle pas de ma responsabilité individuelle car, dans le cas présent, elle est inexistante (l'ACP n'est pas relié à moi mais à mon Maître de stage)
Il s'agit plus d'une question théorique générale : Le syndic peut-il faire voter/appliquer une décision d'AG qui est illégale/dangereuse ? Qui en porte la responsabilité ?
Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de …" mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.
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Membre1)Suis-je obligé de le laisser faire les travaux pendant le préavis?
Tout dépend de la nature des travaux. En matière de problème d'humidité je dirais que oui. On peut argumenter sur le fait qu'il ne l'a pas fait depuis longtemps, mais autant ne pas perdre son temps à expliquer cela au juge de paix.
2)Peut-il réclamer qu on lui paie un loyer jusqu'à ce qu'il ai un nouveau locataire? Selon lui il ne pourra pas louer avant décembre.
Il ne peut pas vous demander de payer des indemnités jusqu'à la fin des temps 😀 . Le propriétaire a droit à : 3 mois d'indemnité durant la première année de location, 2 mois d'indemnité durant la deuxième année et 1 mois durant la troisième année.En ce qui concerne la demande au juge de prolonger la durée du préavis, je suis plus que dubitatif. Il a "perdu" 2 opportunités (en général on en prévoit 2/semaines dans le bail et vous rentriez le 13 aout, donc 13 et 14 possible). Trop peu pour ouvrir la voie à un dédommagement selon moi.
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MembreBonjour,
En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adverse n'est pas conciliante).
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