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Papyrus

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 141 à 160 (sur un total de 190)
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    Messages
  • en réponse à : Litige/défaut de paiement avec un CP suite à un sinistre #1035335
    Papyrus
    Membre
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    Pas du tout, c'est le droit de chaque CP de prendre RV chez le syndic pour consulter tout document de la copropriété.

    Papyrus peut donc demander d'avoir accès à toute la correspondance avec l'assureur.

    Et si son syndic est dans l'illégalité (ou le précédent) par ce qu'il n'y aurait pas eu transfert d'archives, il peut prendre contact avec l'assureur.

    En tant qu'assesseur, sa mission est d'écrire 2 fois par an un rapport sur les activités du syndic. Une de ses activités est la gestion des sinistres. Et très souvent les syndics s'octroient des honoraires supplémentaires pour les gérer…

    Vous généralisez:
    – comme CP: @papyrus a "accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"
    – comme membre du CdC: @papyrus "peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."

    On contacte l'assurance en principe par la voie du courtier. Si non il y a un manque confiance (= autre courtier ?)

    Je vais prendre contact avec le syndic pour déterminer ce qu'il sait exactement de cette affaire.

    De mémoire, deux avocats avaient entamé le règlement de ce litige et avaient commencé à collecter des pièces et des témoignages mais je ne sais pas à quel titre ni sur ordre de qui.
    Je sais aussi que l'actuel syndic avait tenté (plusieurs fois semble-t-il …) de contacter sans succès ces deux avocats.

    Avec juste du bon sens, n'importe quelle personne ne mettrait pas d'acide industriel dans ses canalisations …
    Alors, je ne comprends pas …
    Si cela relève de l'assurance de la copropriété, il me semble que l'assureur serait en droit de rejeter une quelconque intervention car la CP n'a pas gérer la situation "en bon père de famille".
    C'est pourquoi, j'ai supposé que l'assurance s'était retournée contre la CP.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035227
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.

    OK donc vous avez encore juste le temps pour envoyer vos demandes de mises de points à l'ODJ.

    Pour le choix d'un nouveau syndic, je sais que dans le temps le SNPC a "certifié" certains syndics.

    Ils seront présents au 2ème salon sur la Copropriété qui se déroule le 29 novembre au Palais 3 du Heysel.

    Voir ICI

    et c'est gratuit….

    Le SNPC y sera avec pratiquement tous ses juristes:

    Me Olivier Hamal, président du SNPC-NEMS (présent toute la journée)
    L’équipe du Service Juridique du SNPC : Mesdames Lucas, Palamides, Poznantek et Van Raemdonck (présents toute la journée)

    D'autres bureaux d'avocats seront également présents: l'occasion idéale de leur poser vos questions sur votre acte de base, le sinistre du à la baignoire bouchée, la saisie des loyers par le syndic etc, etc…

    Je dois dire que cela tombe à pic …
    Je pense me rendre à ce salon …

    Merci beaucoup pour tout votre travail sur mes posts

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035223
    Papyrus
    Membre

    Je ne sais pas si j'ai le droit d'effectuer de telles demandes sur ce forum et dans le cas contraire veuillez ne pas m'en tenir rigueur mais juste m'en informer.

    @ Panchito

    Pourriez-vous me communiquer en MP les coordonnées de votre experte pour la mise en conformité de l'AB résidant à Rixensart ?

    Merci d'avance

    @ Tous les lecteurs et intervenants

    Si vous voulez me soumettre en MP des candidatures concernant la gestion d'une copropriété pour les postes suivants, j'en serai ravi :

    – Expert(e) en mise en conformité d'AB – Règlement de copropriété – ROI
    – Syndic de copropriété
    – CAC (le nôtre semble davantage expert en comptabilité des sociétés que qu'en celui des copropriété => problème du stock de mazout)
    – Avocat(e) orienté(e) copropriété

    Merci d'avance à tous

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035221
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Un autre point capital. Votre syndic doit mettre un point à l'odj de votre AG annuelle pour renouveler son mandat.

    Puisque vous n'allez pas lui donner ni quitus, ni décharge, vous devriez être prêt à changer de syndic mais je vous laisse juge.

    Dans cette éventualité, il serait bon que vous rajoutiez un point: choix d'un nouveau syndic.

    Oui, c'est tellement évident pour moi que je ne l'ai même pas écrit.

    panchito a écrit :
    Et que vous veniez à l'AG avec des CV de candidats que vous aurez interviewés au préalable et avec des références écrites de CP ayant des viens dans les copropriétés qu'ils gèrent.

    là, par contre, je pense que la va être difficile mais bon … je vais essayer, cela ne peut pas être pire qu'actuellement … quoique …

    panchito a écrit :
    Je savais que vous alliez devenir un expert en copropriété très rapidement!

    Pour rejoindre les avis de Luc et GT, je n'ai pas la prétention de devenir expert en copropriété mais je compte bien réussir à enrayer ces années noires qui poursuivent l'ACP et aborder le futur sereinement.

    panchito a écrit :
    J'ai juste une petite remarque: je déplacerais le choix d'un avocat de votre catégorie "action assesseur CP" vers la catégorie "ordre du jour".

    La décision de prendre un avocat et le choix de ce dernier doit absolument figurer à l'ODJ. Comme à l'heure actuelle, vous n'avez pas de défense en justice et que le "sinistre" a déjà eu lieu, vous allez devoir payer votre avocat. Vous devez savoir que les affaires en copropriété durent des années et coûtent des milliers d'euro / an en frais d'avocat.

    Je vais remettre l'avocat dans l'OJ pour le soumettre à la décision des CP.

    panchito a écrit :
    Votre AG est-elle dans 15 jours? Les comptes de l'année écoulées n'ont pas été joints à la convocation? Ni les 2 rapports du CdC? Ni la balance des copropriétaires?
    panchito a écrit :
    Mais votre AG est dans 15 jours?

    L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.
    MAIS à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les comptes annuels de la copropriété ni la convocation, ni le reste …
    Dans l'AB, la convocation doit être envoyée 15 jours avant la date, les comptes, 1 mois avant la date et les OdJ pour l'AG envoyés au syndic, au plus tard 3 semaines avant la date.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035220
    Papyrus
    Membre
    luc a écrit :
    Papyrus a écrit :
    Je commencerai par remercier tous les intervenants de ce post qui m'ont éclairé, expliqué, averti, conseillé et détrompé sur ce sujet.

    Voici la liste établie pour faire face au problème énoncé :

    OJ de l'AG

    1 Mettre en conformité l'AB et le règlement de copropriété selon la loi de 2010 =>VOTE
    2 Proposer un ou plusieurs experts pour la mise en conformité de l'AB =>VOTE
    3 Déterminer clairement les pénalités à l'encontre des CP ayant un solde négatif =>VOTE
    – Rappel de l'Article 61 de notre AB : "Taux en vigueur"
    – Rappel de l'AG 2016 : pénalités de retard 1%
    4 Appliquer l'AB en terme de sanctions à l'égard des CP défaillants et loueurs =>VOTE
    – Article 61 de l'AB : saisies des loyers remis au syndic par le locataire jusqu'à apurement de la dette
    5 Attaquer en justice les CP avec un retard de paiement conséquent =>VOTE
    6 AUgmenter le fonds de roulement ou demander une provision extraordinaire pour combler les soldes négatifs en attendant leur régulation =>VOTE
    7 Prendre une assurance "Défense justice" si nous n'en disposons pas =>VOTE
    8 Prendre une assurance "Charges impayées" si nous n'en disposons pas =>VOTE

    (…)

    En ce qui concerne les points "VOTE" je changerai en "INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)". Pour les reste je renvoie aux autres posts.

    merci pour votre réponse

    merci pour ces informations … je vais effectuer des modifications

    en réponse à : Litige/défaut de paiement avec un CP suite à un sinistre #1035330
    Papyrus
    Membre
    grmff a écrit :
    Ce n'est pas le cp qui doit être assuré, mais la copropriété…

    L'ACP était bien assurée et s'est retournée contre la CP qui elle ne l'était pas.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035212
    Papyrus
    Membre

    Je commencerai par remercier tous les intervenants de ce post qui m'ont éclairé, expliqué, averti, conseillé et détrompé sur ce sujet.

    Voici la liste établie pour faire face au problème énoncé :

    OdJ de l'AG

    1 Proposer un nouveau syndic
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    2 Exclure la gestion du stock de mazout des comptes (Si déjà effectuée) mais ne l'inclure qu'à titre indicatif
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    3 Mettre en conformité l'AB et le règlement de copropriété selon la loi de 2010
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    4 Proposer un ou plusieurs experts/notaires pour la mise en conformité de l'AB
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    5 Déterminer clairement les pénalités à l'encontre des CP ayant un solde négatif
    – Rappel de l'Article 61 de notre AB : "Taux en vigueur"
    – Rappel de l'AG 2016 : pénalités de retard 1%
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    6 Appliquer l'AB en terme de sanctions à l'égard des CP défaillants et loueurs
    – Article 61 de l'AB : saisies des loyers remis au syndic par le locataire jusqu'à apurement de la dette
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    7 Prendre un avocat pour régler le litige lié au sinistre et aller en justice contre les CP défaillants
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    8 Attaquer en justice les CP avec un retard de paiement conséquent
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)
    9 Augmenter le fonds de roulement ou demander une provision extraordinaire pour combler les soldes négatifs en attendant leur régulation
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)8 Prendre une assurance "Défense justice" si nous n'en disposons pas
    10 Prendre une assurance "Charges impayées" si nous n'en disposons pas
    INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)

    ACTIONS ASSESSEURS-CP

    Ne pas donner quitus au syndic lors de l'AG (=> pour se retourner contre lui en cas de négligences et manquements avérés) (CP)
    Approuver les comptes lors de l'AG (=> pour pouvoir poursuivre éventuellement les CP défaillants) (CP)
    Rappeler les décomptes trimestriels suivant contrat du syndic et décision de l'AGE 04/18 (CP)
    S'abonner au CRI (CP)
    Etablir deux fois par an un rapport d'activités du syndic (Assesseurs)

    S'il devait y avoir des lacunes, des erreurs ou des approximations, veuillez les corriger pour que je puisse établir une feuille de route adéquate à la remise en marche de l'ACP aux vues de la situation exposée précédemment.

    Merci d'avance

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035211
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    Je vais relire la totalité des posts et faire un résumé des taches à accomplir pour y voir un peu plus clair.

    Oui et si vous avez une AG bientôt (la dernière date d'il y a un an n'est-ce pas)? Il faut absolument que ayez eu tous les décomptes trimestriels ET SURTOUT la balance des copropriétaires (pour savoir à ce jour qui doit combien à l'ACP). C'est le BABA de la gestion comptable d'une ACP.

    Je ne rêve pas … je ne crois pas recevoir de décomptes trimestriels d'ici à quinze jours, même en plusieurs fois.
    Je pense davantage recevoir un décompte annuel mais comme le masque des comptes n'a pas été validé bien que le syndic m'ait assuré qu'il serait identique au précédent (réalisé sous Excel), j'ai bien peur de devoir prendre beaucoup temps pour étudier ces comptes.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035209
    Papyrus
    Membre
    grmff a écrit :
    Papyrus a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Y a t'il une base légale à faire des saisies par le syndic ? Qui définit qui est privilégié ou chirographaire?
    Si d'autre créanciers viennent se servir sur le loyer, qui reçoit quoi ?

    BG

    Ce sont d'excellentes questions … si quelqu'un connait les réponses …

    je rajouterai… et s'il n'y a pas de bail, le syndic peut-il effectuer des saisies de loyers ?

    La base légale, c'est l'acte de base qui mentionne:

    Citation :
    Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.

    Le syndic a à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues ; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancés par le syndic.

    Il serait inéquitable que le bailleur touche son loyer sans supporter les charges communes.

    L'acte de base est un acte notarié, qui engage les propriétaires. Les actes notariés sont exécutables.

    Mon expérience personnelle avec ce genre de clause a généralement été positive. La menace de pouvoir demander au locataire de payer une 2e fois son loyer doublée de l'explication que son propriétaire était un mauvais payeur de mauvaise foi, et triplée de la preuve que le propriétaire ne pouvait ni s'y opposer et que le locataire était valablement libéré de son obligation envers son propriétaire par le payement au syndic, convaincaient généralement les locataires de payer le loyer correctement chez le syndic.

    Le syndic n'a pas à faire de répartition, ni de tenir compte d'un privilège quelconque, ni de savoir qui d'autre demande le loyer.

    Ce sera au locataire de le faire. Si personne ne demande le payement en direct, le locataire payera le loyer au propriétaire.

    Qui d'autre pourrait demander le payement du loyer? Un huissier, le Spf Finance pour récupérer des arriérés d'impôt (IPP ou précompte notamment). En ce cas, il semble évident que le locataire payera ces institutions qui ont un poids éminemment plus important, et qui sont généralement prioritaires. Il le communiquera utilement au syndic pour qu'il cherche une solution de son côté…

    Mais, ce ma petite expérience, cela marche, et marche bien.

    J'émets une autre péventualité : si les loyers sont payés en liquide du locataire au propriétaire, le syndic peut valablement recevoir ces loyers ou faut-il absolument un virement d'un compte à l'autre ?

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035206
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    est basée hors de la zone euro

    Non ce n'est pas vrai?

    Vous avez été confier cette mise en conformité dans des pays à bas salaire hors de la zone euro?

    Mais les lois belges sont déjà si compliquées et régionalisées que même les juristes experts belges ont parfois difficile à s'y retrouver!

    Et en plus vous les CP's, vous suivez la proposition d'un CP qui ne paie pas ses charges?

    Vous ne devriez même pas le laissez prendre la parole lors des AG puisqu'il vous utilise pour payer ses charges à lui. Il vient chercher de l'argent dans vos poches pour vivre à vos crochets.

    Parfois la réalité dépasse la fiction…

    Vous devriez écrire un livre avec tout ce qui passe dans votre ACP….

    En 2014, ce CP commençait à avoir des difficultés de paiement lié à son chauffage. Nous ne pouvions imaginer que cela allait durer puisqu'il régularisait sa situation chaque année.
    Les CP n'avaient aucune raison de se méfier de sa proposition même si avant comme après la mise en conformité de l'AB, 2 ou 3 CP (dont moi) ont émis des doutes quant à la validité du travail effectué.

    Je vais relire la totalité des posts et faire un résumé des taches à accomplir pour y voir un peu plus clair.

    Merci à tous pour vos réponses, vos implications et disponibilités.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035205
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    je rajouterai… et s'il n'y a pas de bail, le syndic peut-il effectuer des saisies de loyers ?

    Comment ça il n'y a pas de bail?

    Cela ne peut être possible: s'il le locataire l'utilise à titre de résidence principale, le bail écrit est une obligation légale. Il doit de plus être enregistré avec le rapport d'état des lieux d'entrée. Mais vous êtes dans une situation cauchemardesque! C'est dans quelle commune?

    Je ne sais pas si un bail a été signé et ne fais qu'émettre une supposition.
    J'envisage une situation potentielle pour savoir où cela va nous amener.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035201
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Dans une des ACP's où j'ai un bien, on avait choisi une dame qui avait un Master en Droit, qui avait travaillé quelques années comme juriste-expert dans une étude notariale et puis comme elle était passionnée par l'immobilier, et qu'elle disposait d'une excellente expertise pour tout ce qui a trait aux lois sur la copropriété, elle s'est mise à son propre compte en tant que "Juriste Expert en Copropriété".

    Si cette personne est toujours active et qu'elle accepte que vous me transmettiez ses coordonnées, je serai ravi de la présenter comme la personne adéquate pour corriger les anomalies dans notre AB et le Règlement de copropriété.
    Je pense que cette décision doit être soumise à un vote d'AG et m'empresse de le rajouter à l'OJ de l'AG.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035200
    Papyrus
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Y a t'il une base légale à faire des saisies par le syndic ? Qui définit qui est privilégié ou chirographaire?
    Si d'autre créanciers viennent se servir sur le loyer, qui reçoit quoi ?

    BG

    Ce sont d'excellentes questions … si quelqu'un connait les réponses …

    je rajouterai… et s'il n'y a pas de bail, le syndic peut-il effectuer des saisies de loyers ?

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035199
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    PIM a écrit :
    quel genre d'organisme ?

    J'ai la même question et aussi:
    – par qui a-t'il été proposé? Un ou plusieurs CP's? Le Syndic de l'époque?
    – Y a-t'il eu mise en concurrence? Avec plusieurs devis?
    – Sur base de quels critères l'ACP a-t'elle choisi cet "organisme"?

    Dans une des ACP's où j'ai un bien, on avait choisi une dame qui avait un Master en Droit, qui avait travaillé quelques années comme juriste-expert dans une étude notariale et puis comme elle était passionnée par l'immobilier, et qu'elle disposait d'une excellente expertise pour tout ce qui a trait aux lois sur la copropriété, elle s'est mise à son propre compte en tant que "Juriste Expert en Copropriété".

    PIM a écrit :
    papyrus a écrit :
    l'ACP avait payé un organisme pour la mise en conformité

    quel genre d'organisme ?

    Initialement E-juris et un CP ( le CP débiteur) est arrivé avec un organisme ayant un prix plus intéressant et voilà le résultat …
    J'ai retrouvé la ligne de facture : date 27/12/14 montant 1.174 euros.
    Je n'ai pas le nom de l'organisme mais de mémoire, c'est une société spécialisée dans ce genre de mise en conformité et est basée hors de la zone euro.
    Elle avait été choisi pour le prix de ses services et la possibilité de faire des traductions de l'AB en d'autres langues (non européennes).

    Je me relis et j'ai l'impression de lire une mauvaise farce …
    C'est à pleurer de rire.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035192
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    régler à l'amiable une situation qui nous emmenait sur des menaces et des procès à chaque AG

    Mais cela ce sont typiquement des menaces de personnes malhonnêtes! Il fallait évidemment lui répondre: 'mais oui, allez-y, prenez un avocat et attaquez-nous en justice!'
    Vous pensiez vraiment qu'une personne qui ne veut pas payer ses charges, va payer un avocat à minimum 150€ de l'heure hors TVA? Et sur base de quelles preuves vous aurait-il attaqués? Le relevé et le décompte établis tous deux par Techem / Caloribel ou Ista? Balivernes! Il ne l'a même pas contesté!!

    Oui. tout ce que vous dites est juste et personnellement, j'en étais très conscient. J'ai voté contre le fait de payer 1/3 e son chauffage mais quelques CP se sont abstenus et d'autres ont voté pour.

    panchito a écrit :
    Quant à l'autre assesseur de la copropriété, comme je vous l'ai déjà dit, il fait plus de tort à la copropriété que du bien. Comme vous m'avez dit que vous vous entendiez tous très bien, vous devriez faire du lobbying auprès des autres CP pour que cette personne ne soit plus élue…et convaincre un autre de prendre sa place.

    L'AG arrive à grands pas mais comme chaque année, par habitude, personne ne voudra entrer dans le CdC. De plus, même avec du lobbying, en 1 mois, cela va ressembler à mission impossible. Enfin, la moitié des CP ne vivent pas dans la résidence. Mais, je vais garder espoir et voir si je peux convaincre un autre CP.

    Panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    Si un propriétaire s'obstinait à ne pas verser la provision au syndic, ce dernier pourra bloquer les services de l’électricité, du gaz et de l'eau desservant l'appartement du défaillant, cette clause est essentielle te de rigueur, le propriétaire en défaut qui s'opposerait d'une manière quelconque à ces sanctions, sera passible, de plein droit et sans mise en demeure, d'une amende de 500 francs par infraction, laquelle amende sera versée au fond de réserve.

    Ouh là là…..Mais votre copropriété est vraiment dans une situation très grave!! Voici une clause parfaitement illégale! Pas question d'aller couper l’électricité, ou le gaz ou l'eau d'autant plus que l'appartement est loué!
    Une amende de 500 francs?
    Mais votre acte de base date de Mathusalem ma parole…
    Tout cela se passe-t'il à Bruxelles? La capitale de l'Europe?
    Vous avez probablement du choisir une kyrielle de Syndics qui ont été tous plus incompétents les uns que les autres.
    Les Actes de Base des copropriétés devaient tous être mis en adéquation avec les lois belges pour septembre 2014 au plus tard!

    J'ai bien peur que votre acte de base ne vaille rien en justice….

    Ce qui serait malheureux car la bonne clause s'y trouve:

    Je dois avouer que cette kyrielle de mauvaises nouvelles commence à m'irriter.
    A chaque fois que l'on creuse un petit peu, rien n'est conforme, rien ne va et au final, il est impossible de se retourner.

    ATTENTION : l'AB a été mis en conformité comme la loi l'a demandé … j'avais relevé et informé le syndic que notamment les montants en francs belges mentionnés dans l'AB ne pouvaient restés ainsi. J'ai obtenu une réponse collégiale (CP et syndic) qui était que l'ACP avait payé un organisme pour la mise en conformité et que nous n'avions qu'à le valider ou l'invalider en AG. Nous nous sommes laisser un an pour le lire et l'AG suivante, le nouvel acte a été validé ainsi.
    Je ne suis pas juriste ni aucun CP (à ma connaissance). Ainsi, il semble que l'organisme qui a effectué la mise en conformité ait laissé quelques incohérences avec la loi belge.

    Panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.

    Le syndic a à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues ; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancés par le syndic.

    Donc comme je doute que vous puissiez produire votre acte de base en justice puisqu'il n'a pas été mis en conformité avec les lois et que cette mise en conformité était une obligation légale qui devait être satisfaite pour septembre 2014 au plus tard; je vous conseille de d'abord contacter votre syndic par écrit en mentionnant la clause que j'ai encadrée ci-dessus. Qu'avez vous à perdre? Rien. Qu'avez-vous à gagner? Que le Syndic demande au locataire de payer son loyer et ses provisions de charges sur le compte de l'ACP.

    Essayez toujours et venez nous dire si votre syndic a souscrit à votre demande.

    Je vais faire cela.

    Panchito a écrit :
    Mais de grâce, mettez un point à l'ordre du jour pour la mise en conformité de votre acte de base! Évidemment cela coûte entre 1000 et 2000€ et ensuite vous devrez passer chez le notaire (ce qui n'était pas le cas si vous aviez respecté la date butoir de septembre 2014…) Donc beaucoup d'argent à devoir dépenser mais cette situation est due à l'incompétence des syndics que vous avez engagés et à la méconnaissance des lois en vigueur de la part de tous les CP's….

    Cela nous a déjà coûté environ 1000 euros pour la mise en conformité qui semble non conforme.

    Je dois avouer que je suis un peu découragé.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035187
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Voilà des informations CAPITALES qui vont nous faire avancer à pas de géants.

    Si j'ai bien compris, c'est tout votre building qui est hyper mal isolé puisque tous les PEB qui existent sont des "G". Donc tous les appartements sont mis sur pied d'égalité, il faut chauffer beaucoup, beaucoup plus (mais c'est valable pour tous les occupants) que si vous aviez des appartements neufs qui ont des PEB allant de A à B.

    Autre information capitale, même les résidents "Espagnols" pour qui 40°C est une température normale (du moins à Cordoue), n'ont, malgré le PEB G de leur appartement des consommations excessives.

    Il est donc évident que vous avez raison: les consommations excessives du locataire en question sont bien due à son style de vie.

    Jamais je n'aurais accepté de régler une partie de ses frais de chauffage. C'est tout le bâtiment qui est très mal isolé. En acceptant de payer une partie de ses consommation de chauffage (sur base de quoi?) vous avez créé un précédent qui peut vous être très préjudiciable.

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Ce précédent nous a amené à cette situation.
    La base du paiement partiel du chauffage de ce CP était de tendre la main vers ce CP et de régler à l'amiable une situation qui nous emmenait sur des menaces et des procès à chaque AG. Le comble est que la voix de l'autre assesseur a fait pencher la balance en faveur du CP.

    panchito a écrit :
    Mais voilà déjà un problème de réglé: les consommations excessive du locataire en question sont bien dues à son style de vie. Elles sont correctes puisqu'elles ont été récoltées par radio-fréquence et que chacun a l'occasion de lire les mesures sue ses calorimètres et de les noter avant le passage de Techem / Caloribel ou Ista. Par ailleurs, il n'a jamais contesté ses relevés de consommations, n'est-ce pas?

    Je ne crois pas. Pas en AG en tout cas.

    panchito a écrit :
    Le 2ème problème est de savoir comment récupérer les arriérés de charges.

    En effet, nous en sommes là.

    J'ai mis l'extrait de l'AB et et RC concernant ce qui me semble être les sanctions à l'égard d'un CP défaillant.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035186
    Papyrus
    Membre

    Voici l'extrait de l'AB et Règlement de copropriété concernant les sanction éventuelles contre un CP défaillant.

    "Article 61 : les comptes de gestion du syndic – Provisions :

    …

    Si un propriétaire s'obstinait à ne pas verser la provision au syndic, ce dernier pourra bloquer les services de l’électricité, du gaz et de l'eau desservant l'appartement du défaillant, cette clause est essentielle te de rigueur, le propriétaire en défaut qui s'opposerait d'une manière quelconque à ces sanctions, sera passible, de plein droit et sans mise en demeure, d'une amende de 500 francs par infraction, laquelle amende sera versée au fond de réserve.

    le propriétaire défaillant pourra être assigné poursuites et diligences du syndic, au nom de tous les copropriétaires. le syndic a à cet effet un mandat contractuel irrévocable aussi longtemps qu'il est en fonction.

    les sommes dues par le défaillant produiront intérêt au profit de la communauté, au taux légal en matières commerciales.

    Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires seront tenus de fournir, chacun en proportion de ses droits dans les parties communes, les sommes nécessaires au bon fonctionnement des services communs et à leur bonne administration et à celle nécessaire à l'entretien des parties communes

    Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.

    Le syndic a à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues ; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancés par le syndic.

    Il serait inéquitable que le bailleur touche son loyer sans supporter les charges communes."

    Mais il me semble que toutes ces sanctions doivent être validées par un jugement …

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035184
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    Dommage pour vous, car pour toutes les copropriétés de la région de Bruxelles-Capitale au sein desquelles je possède des biens, cela fonctionne à merveille.

    Attention après avoir demandé le PEB pour un appartement à un certain étage, vous recevrez une erreur si vous cliquez sur un autre étage. Il faut absolument recommencer la procédure depuis le début (rue, n°, étage) pour que cela fonctionne!

    Oui, en effet, cela fonctionne mais pour le 3ième étage, cela reste G. pour 2 appartements (sur 4).

    panchito a écrit :
    De toutes façons l'appartement au rez a déjà le PEB le plus mauvais qui puisse exister: un PEB G. Et l'occupant de cet appartement-là, hyper mal isolé, il a des consommations moyennes (par rapport aux autres appartements)?

    Bien, je suis heureux que vous posiez la question. Ce sont des Espagnols actifs (45 ans) qui consomment le moins (2ieme position dans ceux qui consomment le moins) alors qu'ils possèdent le second appartement en terme de superficie.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035183
    Papyrus
    Membre
    luc a écrit :
    @papyrus

    J'ai lu votre post de hier 21:43:07

    Vous donnez l'impression de me discriminer si j'habitais chez vous.

    Ceci tant au niveau age (je suis senior) qu'au niveau immigration (je suis immigré à Bruxelles en 1963).

    Cette attitude est une négation de la nécessité au sein d'une copropriété d'avoir une attitude qui démontre de l'empathie pour l'autre.

    Je suspend provisoirement ma participation à tout débat où vous participez activement, tant que vous n'avez pas corrigé le post incriminé:
    https://www.pim.be/forums/topic/procedure-contre-les-mauvais-payeurs/page/3/#post-1035171

    Modifié depuis 16 heures

    Je voulais préciser que je suis venu sur ce forum pour obtenir des solutions pas pour générer des problèmes.

    Je présente toutes mes excuses à toutes les personnes du forum ayant lu le post sus-nommé et si mes mots ou la teneur de mes propos ont pu générer un quelconque malaise ou encore que ces personnes ai pu ressentir de la discrimination sous toutes ses formes après lecture.

    Mes propos ne se voulaient pas vexatoires, discriminatoires, blessants ou cruels.

    PS : je suis aussi un senior et un immigré.
    La copropriété dans laquelle je réside est un vrai melting-pot où l'entente a toujours été cordiale : Albanais, Belges, Espagnols, Français, Marocains, Syriens et Russes. Nous nous entraidons aussi bien au niveau des travaux particuliers, des déménagements que dans l'aspect social des liens établis.
    Comme dans chaque résidence, des inimitiés et des désaccords existent.
    Les âges varient d'environ 20 ans à 90 ans.
    Notre résidence a plusieurs problèmes de syndic à régler, certaines habitudes à modifier mais aucun problème de racisme ou de discrimination réel ou latent.
    Ces 2 typologies maladroites et apparemment choquantes que j'avais employé dans le message incriminé démontrait justement que ce n'était pas un problème de ce genre qui était la cause puisque les CP des autres étages, quels qu'ils soient, n'avaient pas un chauffage excessif et que c'est le cœur du problème.

    Il ne faut pas chercher ce que je n'ai pas dit ni détourner mes propos.
    Les personnes restant chez elles la plupart du temps (seniors, malades, asociaux, isolés et culturellement repliés en communauté) sont susceptibles d'utiliser davantage de chauffage que d'autres actifs qui ont une vie tournée vers l'extérieur.
    Mais là encore cela ne reflète pas ce qui se passe dans notre copropriété.
    J'avais donc sans malice, ni méchanceté, exposé la réalité de notre copropriété dans la consommation du chauffage.
    Personnellement, j'ai un température de 19°C chez moi et si le voisin veut 32°C, cela ne me dérange pas et je dirais même que grand bien lui fasse.
    Par contre, payer le chauffage de ce voisin pendant 5 ans, me gène extrêmement.

    Je suis encore une fois désolé du mal éventuel que j'ai pu causé et présente à nouveau mes excuses.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035181
    Papyrus
    Membre
    panchito a écrit :
    J'ai un outil merveilleux qui va répondre à vos questions!

    Depuis peu, Bruxelles-environnement a publié un registre des PEB accessible à tous! Je l'ai moi-même testé et vous pouvez voir les PEB de tous vos voisins, du moins ceux qui louent leur biens ou qui l'ont vendu dernièrement!

    Vous mettez la rue, le n° puis il vous propose un tableau avec les différents étages.

    Pouvez-vous allez voir si votre CP mauvais payeur a vraiment un PEB plus mauvais que les autres CP's?

    Ce registre se trouve ICI

    Merci pour votre réponse.

    Le seul certificat PEB disponible est celui du RDC et le rélustat est G.
    Quand j'essaye de tester les autres étages, cela génère une erreur.

    Ce qui ne prouve rien ni dans un sens ni dans un autre. Merci quand même

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