Panchito
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Panchito
Membre1ère règle de base: toujours demander le 1er mois de loyer lors de la signature du contrat de bail et fournir un reçu en bonne et due forme.
Panchito
MembreEn conclusion, vous avez beaucoup de chance:
– que votre propriétaire ne soit pas au courant des tâches d'entretien incombant aux locataires
– que vous n'ayez pas d'état des lieux d'entrée prouvant les conditions exactes dans lesquelles le logement vous a été confiéVous vous en tirez avec un minimum minimorum de frais.
Panchito
MembreNotre syndic est excessivement prudent avec les "atteintes à la vie privée".
Donc il est arrivé qu'en cas de sinistre (de l'eau coulait depuis le plafond de l'appartement situé en dessous du mien), il m'ait appelé pour me demander le n° de GSM de mon locataire…
Mais il ne demande jamais d'information par écrit….
Panchito
MembreJ'en parle en connaissance de cause puisque mon conjoint est allemand et séjourne en Belgique depuis plus de 20 ans. Pour chaque démarche administrative , comme il n'a pas de carte d'indentité belge, son Sésame est toujours et encore son titre de séjour.
Sans cela vous n'existez même pas pour la Belgique: pas de couverture sociale, pas de mutuelle, pas d'emploi, pas de chômage, rien…alors vous pensez, porter plainte contre son ex-bailleur alors que vous séjournez vous-même illégalement en Belgique…je trouve qu'il faut oser!Panchito
MembreDans ma copropriété, le Syndic ne peut avoir aucun lien juridique avec les locataires (cfr acte de base).
Il n'entre donc jamais en contact avec eux.Panchito
MembreEn tous cas Maggie, revenez-nous dire si vous avez pu déposer une requête contre votre ancien bailleur devant le Juge de Paix alors que vous n'êtes même pas en possession d'un titre de séjour en Belgique!
Panchito
MembreDans la requête qu vous soumettez au Juge de Paix, vous devez quand même indiquer où vous êtes domicilié?
Je n'ai pas pu poursuivre des locataires partis sans payer leurs charges parce qu'ils ne résidaient plus en Belgique!
Panchito
MembrePersonnellement, j'ai souvent des "expatriés" comme locataires.
En début de bail, je vérifie systématiquement, s'ils ont bien rempli leur obligation contractuelle d'élire domicile dans le bien loué.
En effet, je sais que s'il y a un quelconque problème et que je dois soumettre une requête en Justice de Paix, je devrai y joindre le certificat de domicile de mon locataire.Donc dans ce cas-ci, êtes-vous sur qu'un étranger, qui n'aurait apparemment jamais eu de titre de séjour, et qui dès lors ne se serait jamais domicilié en Belgique (ni payé d'impots) pourrait faire appel à notre Justice belge??? Alors qu'il est en situation irrégulière?
Avant je ne vérifiais qu'ils se domiciliaient bien dans les lieux loués et j'ai aussi eu le plaisir de recevoir une taxe de seconde résidence car personne n'y était domicilié. Bien entendu, je me suis empressé de la leur transmettre pour paiement.
Depuis je vérifie systématiquement.
Probablement que le bailleur de maqqieq, ne s'en est jamais soucié…
Panchito
MembreCitation :je ne savais pas que j'avais pour vous inscrireI am sorry but the first law is: nobody is allowed to ignore the laws!
Personne n'est censé ignorer les lois.
Et vous estimez être en droit de demander "réparation" alors que vous avez causé tellement de préjudices à votre propriétaire et que vous résidiez totallement illégalement en Belgique??
Elle est forte celle-là!
Panchito
MembreComme citoyen UE, vous pouvez évidemment CIRCULER en Belgique mais pour y RESIDER plus de 3 mois, vous avez l'obligation légale de vous inscrire à la commune. IT IS COMPULSORY BY LAWS.
Donc en plus d'être illégal en Belgique, vous avez fraudé les impôts belges, puisque dès que vous RESIDEZ en Belgique, vous avez également l'obligation légale de déclarer dans votre déclaration d'impôts tous vos revenus worldwide!!
J'espère pour vous que personne ne retrouvera votre trace!!
Panchito
MembreSuivant les lois belges, vous êtes dans l'obligation de vous enregistrer à la commune en déans les 8 jours de votre arrivée en Belgique si vous comptez résider plus de 3 mois en Belgique.
Si vous n'avez pas satisfait à cette obligation légale, je doute fort qu'en tant que résidant illégal en Belgique, vous puissiez y faire valoir vos droits en tant que locataire…
Panchito
MembreSi je comprends bien, vous n'êtiez pas enregistré dans les registres de la population en Belgique (Do you had a Residence Permit in Belgium?).
Donc il ne peut s'agir ici d'un contrat de résidence principale, si vous n'étiez pas domicilié en Belgique.
Panchito
MembreEt vous dites que vos anciens propriétaires ont placé de la publicité sur un site pour expatriés? Pouvez-vous nous donner le lien?
Panchito
MembreTout ceci résulte de l'amateurisme avec lequel les 2 parties ont géré le "contrat":
1. La garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire
2. Après l'état des lieux de sortie, le locataire devait faire signer un document comme quoi la libération de la garantie se ferait intégralement en sa faveur puisqu'aucun dégâts n'avait été noté.C'est au début de vos problèmes qu'il aurait fallu venir sur ce site….
Et surtout vous renseigner sur les lois en vigueur en Begique!
Vous avez une excellente synthèse Ici
Panchito
MembreJe vous informe également que toutes les tâches de maintenance (entretien d'un boiler, réparation d'une fuite sur une canalisation accessible, etc…) sont à charge du locataire, sauf clause spécifique dans votre contrat de bail.
Suivant la loi belge vous êtes tenu d'entretenir les lieux en tant que "bon père de famille". Les tâches de maintenance couvrent le nettoyage, l'entretien, les réparations locatives etc…
Pour 4 mois, il convient de louer un aparthotel, un business flat, ou une chambre d'hôtel. Les lois Belges sont faites pour des locataires qui désirent souvent rester le plus longtemps possible (parfois plus que 9 ans)!
Pourriez-vous scanner votre contrat (qui semble ne pas être standard du tout!) et le poster sur ce forum?
Panchito
MembreBonjour,
Il s'agit d'un contrat de bail de résidence principale?
Si oui, en Belgique, vous avez les contrats de courte durée (1,2 ou 3 ans) qui ne sont pas résiliables sauf clause spécifique
Et le contrat standard qui a une durée de 9 ans, qui peut être résilié quand le locataire le souhaite (donc sans aucune justification) à condition qu'il envoie un préavis de 3 mois et qu'il paie des indemnités de rupture de 3,2,1 mois de loyer suivant qu'il résilie la 1ère, 2ème ou 3ème année.
Avant d'aller plus loin nous devons savoir:
1/ Contrat de résidence principale oui ou non (étiez-vous domicilié dans les lieux)
2/ Durée de votre contrat2 septembre 2010 à 10 h 37 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969475Panchito
MembreEn tant que locataire "pur", vous deviez effectivement avoir l'accord écrit du propriétaire pour réaliser des travaux "d'amélioration", qui ne donne droit en général à aucun dédomagement, ni remboursement.
Maintenant, en tant qu'acquéreur potentiel, c'était à vous de rédiger un document stipulant quelles étaient pour vous, les conditions sina qua non, pour pouvoir effectuer ces travaux.
La réalisation d'un achat immobilier ne peut jamais se concevoir comme sur à 100%. Songez seulement aux clauses suspensives au cas où la banque n'accorde finalement pas le prêt?
Il aurait mieux valu demander conseil sur ce site avant d'effectuer les travaux pour savoir comment formuler les clauses de l'accord que vous alliez faire signer à votre propriétaire.
Je pense qu'effectivement vous n'êtes pas en droit maintenant de lui réclamer quoi que ce soit
Panchito
MembreCitation :si l'acheteur l'achete pour lui habiter dedans alors la j'ai 6 mois pour demenagerJe vous rassure tout de suite. Un amateur qui cherche à acheter un bien pour y habiter personnellement n'est en général pas intéressé par un bien déjà loué en résidence principale.
En effet, il sait qu'il devra attendre 6 longs mois avant de pouvoir prendre possession de son bien, alors qu'il doit, lui, continuer à payer son loyer, tout en devant rembourser son tout nouveau prêt! L'idéal pour lui serait que la mensualité de son prêt soit inférieure au loyer que vous lui payeriez…
D'autant que d'après ce que vous nous dites, le bien n'a pas été correctement entretenu, qu'il y a des problèmes d'humidité et que certains éléments sont vétustes…
Panchito
MembreComme je vous l'ai dit, l'acheteur est obligé de respecter le bail en cours!
Panchito
MembreIl vous était loisible de signaler une défaillance à la sangle de vos volets jusqu'à un mois après avoir reçu le rapport de l'état des lieux d'entrée.
C'est justement prévu de la sorte, pour permettre aux locataires qui ont vécu un mois dans le bien, de signaler tout dysfonctionnement que l'expert où vous même / votre représentant (si l'ELE a été réalisé entre les parties) n'aurait pas vu. -
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