Panchito
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16 décembre 2010 à 21 h 59 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971472
Panchito
MembreIl faut aussi lui expliquer que quand on aère (10-15min), cela permer de remplacer l'air intérieur par de l'air beaucoup plus sec, ce qui permet ensuite de chauffer bcp plus rapidement et donc de faire des économies!!
16 décembre 2010 à 20 h 49 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971469Panchito
MembrePour moi, tout cela était bel et bien visble quand elle a pris le bien location…en parfaite connaissance de cause donc!
Si il n'y a pas de ventilation dans les châssis (aucune obligation légale à ce sujet par ailleurs pour les constructions non neuves), et bien, il suffit d'ouvrir la fenêtre!!
16 décembre 2010 à 20 h 11 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971467Panchito
MembreJe suppose que vous avez demandé un rapport circonstancié à votre assureur (où apparait le motif du refus de son intervention)
et que vous l'avez joint au dossier transmis au Juge.
La négligeance de votre locataire étant ainsi prouvée, je me demande pourquoi le juge s'est déclaré incompétent et a demandé la désignation d'un expert judiciaire…La fuite était bien localisée dans une canalisation accessible?
16 décembre 2010 à 10 h 54 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971465Panchito
MembreVotre locataire n'est certainement pas sans savoir qu'elle a l'obligation de vous restituer les lieux tels qu'elle les a reçus (si bien sur il y a eu un ELE).
N'oublions pas non plus que d'après les lois belges, le locataire répond de tous les dommages survenus durant son occupation sauf s'il a la preuve légale que les dommages sont dûs à la vétusté ou à un cas de force majeure.
Donc en tant que personne responsable, a-t'elle au moins déclaré les dégâts survenus en cours de bail à son assureur?
Le cas échéant, peut elle vous transmettre le rapport établi par l'expert de son assureur?16 décembre 2010 à 9 h 41 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971463Panchito
MembreNous avons eu ce type de cas dans une copropriété où une personne refuse systématiquement de payer ses charges car même si les comptes ont été approuvés en AG, ils seraient entachés d'erreurs (!!).
Dans son jugement, le juge a désigné un expert, et c'est à la partie plaignante à verser un acompte de 1000€ au greffe du tribunal dans un délai d'un mois. Si elle ne verse pas cet acompte, elle sera automatiquement déboutée.Bien entendu, la copropriété avait formulé ainsi sa requête, connaissant bien la personne en question qui sauterait sur n'importe quoi pour ne pas payer ses charges.
Je pense que vous auriez du formuler votre requête en ce sens…
Panchito
MembreAh mais vivre dans une copropriété exige de se plier à certaines contraintes imposées:
– par le règlement d'ordre intérieur
– l'acte de base
– les décisions prises en AG et executées par le Syndic.Si on ne supporte pas cela, on achète/loue une maison individuelle…
15 décembre 2010 à 20 h 37 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971459Panchito
MembreAttention, si vous ne prenez pas l'expert désigné par le juge, vous allez chacun payer votre expert, et risquez ensuite de voir le Juge refuser les rapports respectifs de vos experts, n'étant pas reconnus comme experts judiciaires, car non nommés par le juge.
Vous devez donc vous plier tous les deux à la décision du juge et payer les provisions demandées.
Panchito
MembreIl peut également faire appel à la chambre belge des traducteurse et interprètes:
27 novembre 2010 à 7 h 19 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971451Panchito
MembreUn de mes locataires ayant pourtant signé un bail de résidence principale "PIM" ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.
Donc, cela voudrait dire que s'il ne paie plus, il est intouchable car je ne sais pas produire de certificat de domicile???
Idem si la commune refuse d'en délivrer un un pour ceux qui y seraient domiciliés??
26 novembre 2010 à 22 h 25 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971449Panchito
MembreJ'ai eu le cas également à Woluwe-Saint-Lambert.
Même raison du refus: il s'agit d'une atteinte à la vie privée du locataire…Panchito
MembreCertainement pas en région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
Les juges de paix y sont débordés…Panchito
MembreJe pense que les lois protègent le domicile conjugal.
Ils étaient mariés avant la signature du bail, et donc, ils sont solidairement responsables et de manière indivisible vis-à-vis des obligations qui les lient au bail. Vous en tant que bailleur devez respecter leurs droits d'y résider.
Donc tant que l'un des deux paie et s'acquitte de ses obligations, il n'y a rien à redire.Panchito
MembreLe problème survient quand le candidat a fait le tour de plusieurs agences qui ont le même bien en portefeuille. Ce candidat se trouve donc sur plusieurs listes…
En théorie chaque agence a droit à sa commission…Panchito
MembreNe peut-on pas estimer que les droits de l'agence vis-à-vis de sa commission de courtage ne sont établis que si celle-ci a fourni une liste écrite de candidats locataires avec lesquels elle est entrée en contact?
Est-ce d'ailleurs normal que les agences attendent la fin de la convention pour envoyer cette liste (alors que les candidats peuvent entre-temps avoir fait le tour de plusieurs agences).
Dans ce cas-ci, il faut relire ce que stipule exactement la convention de location non-exclusive (convention écrite obligatoire d'après l'IPI)
Panchito
MembreCliquer sur source; c'est "Mon Argent" (une publication de l'Echo).
Ils auraient du dire que cela ne concernait que les biens ayant un loyer de plus de 700€ (ou au moins égal à la mensualité d'un petit prêt…)
Panchito
MembreLes loyers sont trop bas en Belgique (d'après "Mon Argent")
Car comme il n'y a plus vraiment de locataires, les quelques propriétaires-bailleurs encore actifs dans ce business, seraient des grands sentimentaux ayant hérités du patrimoine familial et ne souhaitant pas vendre même si d'autres placements seraient bien plus rentables. Ils se contentent donc d'un petit loyer et feraient confiance à des locataires "à problèmes" (les autres étant devenus propriétaires comme 80% des Belges). Donc pas de Buy-To-Let en Belgique car la mensualité du prêt est plus importante que le loyer mensuel qu'on pourrait en retirer…
Panchito
MembrePas exactement…
Le renom prend cours le 1er du mois suivant le jour où vous auriez pu en avoir pris connaissance.
Si vous laissez traîner le recommandé pendant 15 jours à la poste, c'est votre problème.
On admet généralement que vous auriez pu en avoir pris connaissance 2 jours après l'envoi du recommandé.
Panchito
MembreEntièrement d'accord, surtout si on tient compte de tous les frais en sus:
– IPP
– Précompte immobilier
– Frais de rénovation (de plus en plus coûteux)
– les assurances liées à l'indice ABEX
– les frais de remise en location, expertises, annonces.Etc….
Panchito
MembreAh, j'ai manqué une marche…
Au moment où vous avez signé le bail, quel était l'état civil de la dame?
(Si cela n'est pas considéré comme une atteinte à la vie privée…)
Panchito
MembreIl me semble que les lois protègent les 2 époux quant au domicile conjugal.
Et donc même si un seul des 2 époux a signé le bail, l'autre époux a parfaitement le droit d'y résider.
Même si l'unique signataire a disparu dans la nature.
En conséquence, ils sont également indivisibles quant à leurs obligations contractuelles (paiement du loyer, entretien etc…)) -
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