Panchito
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Panchito
MembreD'autre part si vous vous rendez sur le site de My MinFin (là où vous pouvez aussi faire votre déclaration d'impôts on-line), vous y trouverez tous les renseignements dont le fisc dispose à votre sujet:
– Liste de vos biens immobiliers avec leur revenu cadastral
– Liste de contrats de bail enregistrés
– Attestation annuelles pour titres-services commandés
etc…Panchito
MembreCitation :Mon contrat de bail (maison) était de 3 – 6 et 9 ansCe type de contrat n'existe plus depuis la nouvelle loi 2007.
Vous avez soit un bail de type court (1, 2 ou 3 ans), en principe non résiliable sauf clause explicite, soit un bail standard de 9 ans.
11 juillet 2011 à 17 h 00 min en réponse à : Frais état des lieux de sortie payé par le locataire #976039Panchito
MembreUn bon expert se doit d'être impartial.
Cette clause est tout à fait légale, même si d'habitude les frais sont partagés tant à l'entrée qu'à la sortie (ce qui revient au même mais accentue le côté impartial de l'expert)
Panchito
MembrePour ceux qui manipulent la langue de Vondel, voici d'ailleurs la réaction de la VFB:ici
Panchito
MembreDisons que les revenus immobiliers, cette fois-ci, ne subiront pas de nouvelles taxes, puisque dans sa note, Elio Di Rupo a mis le paquet sur les revenus mobiliers.
Panchito
MembrePas sûr….
L'immobilier peut encore monter! Figurez-vous que dans cette note, Elio propose de supprimer les strips VVPR, de taxer de 50% (!!!!) les plus-values sur actions si revente endéans l'année de l'achat, et de "seulement" 25% entre la 1ère et la 8ème année.
Il deviendra donc impossible de gérer son portefeuille d'actions en bon père de famille, et vous serez taxé de vil spéculateur (au propre comme au figuré) si vous ne gardez pas vos actions pendant au moins 8 ans.
Déjà qu'il a fallu être bien malin pour gagner en bourse les 10 dernières années!!
Donc, si la note passe, je vois déjà les "bons pères" de famille, revendre leurs portefeuilles d'actions à tour de bras et se ruer sur l'immobilier…
Panchito
MembreJe suppose que vous avez toutes les preuves écrites de ce que vous avancez: accord écrit de votre propriétaire qu'elle réglerait la première facture, Etat des lieux d'entrée mentionnant l'absence d'attestation d'un entretien datant de moins de 6 mois, ou que cette mention figure dans les remarques écrites que vous avez formulées dans le mois de la réception de votre ELS,…
+ vos envois recommandés pour contester la facture et/ou l'absence de remboursement de votre propriétaire.En Belgique la Justice de Paix ne se base que sur des écrits.
Mais les faits remontent à 2009?
Panchito
MembrePas du tout….
C'est arrivé dans un petit village au fin fond de la Wallonie.
Suite à un feu de cheminée, il y a eu pour +/- 2000€ de dégâts et la première question de l'expert a été de voir les attestions annuelles d'entretien et de ramonage de la cheminée.
Heureusement, les personnes étaient en ordre!
Panchito
MembrePour en revenir à votre question originale, le principe de base est que celui qui passe commande, reçoit la facture et paie.
Donc si vous avez appelé Bulex pour effectuer l'entretien de votre installation, ils ne peuvent faire autrement que de vous envoyer la facture à vous et vous ne pouvez vous soustraire à son payement.
Après l'avoir réglée, il vous appartenait d'en demander le remboursement à votre propriétaire si tel était l'accord que vous aviez passé entre vous.
Prendre un avocat?? Mais il s'agit d'une facture de 100 – 200€??
Un avocat coûte facilement 150€ de l'heure.Pour le reste, avez-vous les attestations annuelles comme quoi toute votre installation de chauffage est entretenue (pas seulement le boiler…)? Celles du ramonage de la cheminée aussi? Sans ces attestations annuelles, votre assurance RC locative pourrait être invalidée…
Panchito
MembreEt depuis 2009, à qui avez-vous confié l'entretien annuel de votre installation de chauffage et de production d'eau chaude??
Pour votre information, en Belgique, vous pouvez déduire ces frais d'entretien de vos impôts.
Panchito
MembreVous devez vous conformer au bail.
Maintenant, techniquement parlant, il vaut toujours mieux faire l'entretien annuel avant la période de chauffe, donc en septembre, de manière à que vous soyez assurés que les réglages soient optimisés en vue de diminuer votre consommation….
3 juillet 2011 à 9 h 55 min en réponse à : Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir #975916Panchito
MembreVous voulez partir immédiatement:
– soit vous payez les 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité de rupture
– soit vous introduisez une requête en Justice de Paix pour que le Juge résilie le bail pour insalubrité
Si vous choisissez la 2ème alternative, le Juge désignera plus que probablement un expert judiciaire qui viendra expertiser les lieux.
Ce type de procédure peut durer des mois et l'issue (comme tout procès en justice) est toujours incertaine. Si vous ne connaissez pas les lois belges, il vous faudra probablement un avocat.C'est la partie qui perd le procès qui doit ensuite assumer tous les frais (indemnité de procédure, expertises judiciaires etc…)
Mais sans attendre d'avoir choisi un de ces 2 alternatives, vous avez déjà signé un bail ailleurs? Prenant effet au 1er août??
1 juillet 2011 à 20 h 59 min en réponse à : Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir #975911Panchito
MembreEt en plus payer un 2ème loyer en parallèle puisque vous nous dites que vous allez déménager dans un autre appartement au 1er août…
1 juillet 2011 à 17 h 05 min en réponse à : Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir #975909Panchito
MembreSi, voyez le bail PIM
ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces.
Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.1 juillet 2011 à 15 h 26 min en réponse à : Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir #975907Panchito
MembreMais votre propriétaire n'y est pour rien….
Donc oui, suivant les lois belges, si vous souhaitez quitter l'appartement sur le champ votre propriétaire a le droit de vous demander de payer 6 mois de loyer (3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité).
Mais pouvez-vous nous dire si c'est seulement le plafond de votre salle de bain qui est endommagé?
Normalement, en tant que locataire, vous avez du vous aussi souscrire une assurance vous couvrant contre les dégâts des eaux. Que pense votre assurance de la situation?
1 juillet 2011 à 14 h 19 min en réponse à : Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir #975904Panchito
MembreJe suppose que votre appartement fait partie d'une copropriété?
Gérée par un Syndic professionnel?Si c'est le cas, c'est l'assurance de la copropriété qui doit intervenir.
Je ne vois pas pourquoi 2 compagnies d'assurance sont sur cette affaire.Normalement en pareil cas, votre propriétaire doit demander des devis à l'entrepreneur de son choix et envoyer ses devis à l'assurance de la copropriété. Comme 2 appartements sont concernés le Syndic peut diligenter le règlement de ce sinistre.
Quant à vous, vous devrez subir les travaux même s'ils durent plus de 40 jours.
Si maintenant vous souhaitez plutôt résilier votre bail, vous devez envoyer un préavis de 3 mois (si vous l'envoyez aujourd'hui, il prendra cours le 1er août et se terminera le 31 octobre) et payer une indemnité de 3 mois.
Avez-vous déjà signé votre 2 ème contrat de bail??
Panchito
MembreIl y a de plus en plus de gens qui signent des contrats et font ensuite comme s'ils n'existaient pas….
Un contrat de un an non résiliable, n'est pas résiliable; point barre.
La clause diplomatique a été supprimée car depuis la nouvelle loi de 2007, les contrats de 9 ans sont , eux, résiliables à tout moment par le locataire.
Il lui suffit de payer une indemnité de rupture et d'envoyer un renom de 3 mois.Donc si votre locataire a signé un bail d'un an non résiliable, il doit s"acquiter de tous ses loyers et charges jusqu'à ce que son contrat expire.
Point final.Quand est-ce que son contrat de 1 an a-t'il pris cours?
Panchito
MembreD'habitude, je conseille à mes locataires de prendre mon chauffagiste pour effectuer l'entretien annuel de l'installation, ce qui bien sur, constitue une de leurs obligations contractuelle. Souvent, et pour éviter des pannes impromptues, le chauffagiste qui connaît l'installation par coeur me signale si une pièce usée doit être remplacée et je paie immédiatement les réparations nécéssaires.
Maintenant, libres à eux de prendre le chauffagiste de leur choix.
J'ai aussi des locataires qui refusent de prendre le chauffagiste que je leur ai recommandé et qui refusent de m'envoyer les attestations officielles (attestations qui leur permettent de déduire cet entretien de leurs impôts)
J'ai des locataires qui n'entretiennent rien ou le font au noir (donc pas d'attestation ce qui risque de rendre caduque leur assurance). Dans ce cas, je n'interviens pas en cas de panne, évidemment.
30 juin 2011 à 9 h 24 min en réponse à : infiltration d’eau par le toit: je veux quitter les lieux #975848Panchito
MembreSi les dégâts n'ont pas été provoqués par la tempête du 28 juin dernier, et que vous avez les coordonées de l'entrepreneur qui a déjà effectué les réparations, cela vaut peut-être la peine de prendre directement contact avec lui en l'absence de votre propriétaire. Ces réparations devraient encore être sous garantie.
D'autrepart, votre propriétaire est-il vraiment à l'autre bout du monde sans GSM ni connexion Internet?
30 juin 2011 à 6 h 29 min en réponse à : infiltration d’eau par le toit: je veux quitter les lieux #975844Panchito
MembreCitation :maintenant si le proprio est en vacances pour 3 mois, c pas gagné !Le problème est apparu quand exactement???
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