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Panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 641 à 660 (sur un total de 1,726)
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    Messages
  • en réponse à : Rupture bail de 3 ans non enregistré #977741
    Panchito
    Membre

    En principe (mais à vérifier dans votre contrat), vous devez donner 3 timeslots de 2h contiguës par semaines où les visites peuvent avoir lieu sans devoir vous en avertir à chaque fois (en principe).

    Par exemple:
    – tous les lundis de 18h à 20h
    – tous les mercredis de 18h à 20h
    – tous les samedis de 10h à 12h

    en réponse à : Quand payer les indemnités de rupture #977992
    Panchito
    Membre

    Merci pour vos précisions.

    Revoici le lien à toutes fins utiles:
    http://monargent.lecho.be/document-type/401

    en réponse à : Pas de publicités effectuées par l’agence #977965
    Panchito
    Membre

    IPI= Institut Professionnel des Agents Immobiliers.

    Vous pouvez-voir si la personne en fait partie:
    ICI

    en réponse à : Pas de publicités effectuées par l’agence #977962
    Panchito
    Membre

    Cette personne est-elle certifiée IPI?

    en réponse à : Infos à propos d’un achat pour le passer en location #977953
    Panchito
    Membre

    La rentabilité de ce projet dépend fortement de vos moyens de financement.
    Aurez-vous besoin d'un prêt ou non?

    Je vous conseille vivement d"établir un business plan pour estimer la rentabilité avant de vous lancer.

    en réponse à : Problème au lave vaisselle ! Proprio ou loc ? #977760
    Panchito
    Membre

    Mais peut-on savoir d'où venait le problème exactement?

    en réponse à : location d’une partie de sa maison principale #977715
    Panchito
    Membre

    Si cela ne vous gêne pas d'être considérés comme "cohabitants", donc faisant partie d'un seul et unique ménage, avec vos futurs locataires….

    Sinon, il faudra vous mettre en ordre!

    en réponse à : résiliations d un bail d un an #977786
    Panchito
    Membre

    L'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.

    Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

    Cela signifie :

    – que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

    Vous êtes donc bien tous les deux mari et femme, et ce, quel que soit votre contrat de mariage, obligés solidairement et indivisiblement reponsable de remplir toutes vos clauses contractuelles et légales.

    C'est la loi belge!

    en réponse à : Le premier avis émanant d’un avocat #977806
    Panchito
    Membre

    Il me semble que votre notaire de famille aurait pu vous renseigner gratuitement…

    en réponse à : résiliations d un bail d un an #977777
    Panchito
    Membre

    En Belgique les baux de court terme (1,2,3 ans) ne sont pas résilables sauf clause explicite prévue dans votre contrat.

    Maintenant, à votre place, je tenterais de trouver un nouveau locataire… pour pouvoir réduire/négocier l'indemnité de rupture que vous devez payer.

    Bien entendu, votre propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de ce candidat et peut évidemment le refuser s'il estime qu'il ne dispose pas des mêmes garanties de solvabilité et/ou références que vous…

    en réponse à : Rupture bail de 3 ans non enregistré #977731
    Panchito
    Membre

    Mr. PIM,

    Je connais tout cela par coeur!!

    Et donc le nouveau propriétaire ne peut prendre possession "comme cela" de son nouveau bien si ce dernier est loué (en tant que résidence principale) et que le contrat est enregistré!!

    C'est tout ce que je voulais dire…

    en réponse à : Rupture bail de 3 ans non enregistré #977729
    Panchito
    Membre

    Et oui, en Belgique, avec un contrat standard (Résidence principale – 9 ans), les droits du locataire sont protégés pendant 9 ans.

    Si le contrat est enregistré, et que le bien est vendu, le nouveau propriétaire à l'obligation de respecter le bail en cours…

    en réponse à : Rupture bail de 3 ans non enregistré #977724
    Panchito
    Membre

    En effet, car la sanction prévue n'est applicable que pour les baux de 9 ans non-enregistrés.

    en réponse à : Rupture bail de 3 ans non enregistré #977721
    Panchito
    Membre

    Mais:
    L'obligation d'enregistrer le contrat de bail de résidence principale:
    Cette obligation ne pèse sur le seul bailleur. La sanction spécifique consistant à reconnaître au preneur une faculté de résiliation anticipée s'applique seulement aux baux de neuf ans, à l'exclusion des baux de courte durée. La différence de traitement constatée repose sur le critère objectif de la durée du bail, qui constitue la pierre angulaire du dispositif légal régissant le bail de résidence principale. Par conséquent, il n'y a pas de discrimination en, défaveur du preneur engagé dans un bail de résidence principale de courte durée. La limitation de la sanction précitée aux seuls baux de neuf ans n'implique donc aucune violation du principe d'égalité (Cour constitutionnelle, arrêt du 9 juillet 2009)

    Source:

    en réponse à : Problème au lave vaisselle ! Proprio ou loc ? #977743
    Panchito
    Membre

    Oui, mais qui appelle le techinicien le paye.

    Donc je proposerais à votre locataire d'appeler le technicien et qu'il lui demande de mettre par écrit l'orgine de la panne.

    Si la vétusté est en cause, votre locataire a le droit de vous demander le remboursement de l'intervention.

    NB: Mon lave-vaisselle (marque allemande "haut de gamme") a plus de 20 ans mais fonctionne toujours à la perfection…

    en réponse à : Rupture bail de 3 ans non enregistré #977719
    Panchito
    Membre

    Comme je l'explique si souvent aux "Expats" qui me louent des biens, les baux de 3 ans sont les contrats les plus défavorables qu'un locataire puisse signer en Belgique, car les lois belges ne protègent bien que les "vrais" locataires. C'est-à-dire la population la plus pauvre qui n'arrive pas à obtenir un prêt, et cherche donc un bien à louer pour au moins 9 ans.

    Un contrat de 3 ans appartient aux baux de type court; ils ne doivent pas être enregistrés et ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).

    Par contre, les baux standards de 9 ans sont résiliables à tout moment et sans justification par les locataires (Non pas par le bailleur!!). Evidemment, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois et payer des indemnités si le renom est effectif dans les 3 premières années.

    Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez demandé un bail de 3 ans qui n'a pour vous, en tant que locataire, que des désavantages…

    A moins bien sur, qu'avant de le signer, vous n'ayez exigé d'insérer une clause pour pouvoir le résilier quand vous le vouliez…

    en réponse à : location d’une partie de sa maison principale #977704
    Panchito
    Membre

    Avant de signer le compromis de vente, vous êtes vous renseigné pour savoir si le permis d'urbanisme concernant ce studio avait été accordé?

    Votre acte notarié doit décrire le bâtiment et toutes ses dépendances.
    Si la situation avait été régularisée par le propriétaire précédant, l'acte notarié indiquerait clairement l'existence de ce studio.

    Comme ce n'est pas le cas, toutes les démarches vous incombent car rien n'est en ordre apparemment…

    en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977657
    Panchito
    Membre

    Je dirais même plus:clou.gifclou.gifclou.gifdix.gifok.gif

    en réponse à : Syndic #977692
    Panchito
    Membre

    Avec un contrat? Que prévoit-on au niveau du préavis?

    en réponse à : arnaque dans mon compromis- aidez-moi #942166
    Panchito
    Membre

    Et dans cette copropriété, il n'y a pas de commissaire-aux-comptes?
    Aucun autre occupant qui aurait pu vous renseigner sur la hauteur des charges?

    Dans les PV d'AG, le Syndic se doit de faire rapport sur les dépenses courantes et extraordinaires de la copropriété, le bilan, et la situation finacière, le budget provisionnel etc…

    Rien de tout cela ne figurait dans les PV que vous avez reçus??

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