Panchito
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Panchito
MembreCitation :Oui c'est exacte, il n' y a pas eu de renom du propriétaire. Le locataire a accepté l'augmentation car elle n'avait pas la possibilité de déménager seule à l'époque en plein hiver.Mais, si le propriétaire n'a pas envoyé de renom, le locataire avait parfaitement le droit de rester dans les lieux avec l'ancien loyer, sans que le locataire ne doive effectuer la moindre démarche…Il lui suffisait de rester dans les lieux loués! Après 1 an et 1 jour, le 1er contrat se serait automatiquement transformé en contrat de 9 ans, avec l'ancien loyer garanti pour les 8 années suivantes!!
Panchito
MembreD'après les informations fournies, le propriétaire n'a pas signifié de renom par écrit.
J'ai l'impression que le locataire a accepté de signer un nouveau bail de 1 an (?) sans disposer d'un renom en bonne et due forme. Il serait logique de penser que le propriétaire voulait garder ce locataire mais avec un loyer supérieur car, par exemple, il aurait consenti entre-temps à des améliorations de grande envergure. Sans autre document écrit, tout donne à penser que tant le locataire que le propriétaire étaient tous deux enchantés de signer un nouveau contrat avec un loyer supérieur.D'autrepart si personne n'a signifié de renom pour le 1er bail, on pourrait aussi prétrendre que seul celui-là est valable juridiquement, s'est transformé en bail standard de 9 ans, et que le deuxième est donc caduque… Mais pourquoi alors le locataire aurait-il accepté de signer un autre bail à d'autres conditions? Et surtout pourquoi aurait-il payé ce nouveau loyer depuis déjà février 2010 et viendrait trouver à redire seulement en janvier 2012??
Le loyer indexé sur base du second contrat est de 667,63 EUR depuis février 2011 (mais le propriétaire ne peut retourner que maximum 3 mois en arrière).
Voir:ici
Panchito
MembreIl n'y a plus qu'un seul contrat qui compte: celui signé en dernier lieu.
Quelle est la date de signature et la date de prise d'effet?
Panchito
MembreBonjour,
Si vous avez un contrat standard (du type de l'excellent bail PIM) vous avez une clause indiquant:
CHARGES COMMUNES – CONSOMMATIONS PRIVEES – FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.Le Syndic travaille pour vous puisqu'il gère pour vous toutes les tâches de maintenance des parties communes (vous ne devez donc vous préoocuper que de maintenir vos parties privatives), effectuent les décomptes, gère les différents corps de métiers etc…
Panchito
MembreMerci pour vos réponses précises et rapides.
Mais c'est ici que les Romains s'empoignent…
Je m'explique: les copropriétaires (tous très aisés) ont toujours refusé de créer un fond de réserve prétextant que le jour où il y aurait de grosses rénovations tout le monde allait payer cash et rubis sur ongle.Voilà donc que, il y a 8 ans, nous nous sommes trouvés face à une rénovation totale de la façade. Et tout le monde a payé l'appel de fonds (souvent supérieur à 25.000€ / copropriétaire) sans uacun problème.
Tous ces appels de fonds ont été logés dans une rubrique du bilan intitulée:Provisions Travaux. Les sommes étaient débitées par tranches sur base des factures de l'entrepreneur.
Mais tout n'a pas été utilisé, il reste donc un reliquat et le vendeur souhaiterait récupérer sa quote-part.
Le vendeur était d'ailleurs un des copropriétaires s'étant opposés le plus catégoriquement à la création d'un fonds de réserve qui n'a dès lors jamais existé au sein de la copropriété.
Panchito
MembreCitation :je vérifie dans les jours suivants si ils ont bien communiqués leurs index de sortie ou d'entrée à leur fournisseurAh? Et comment pouvez-vous vérifier si vos locataires se sont bien mis en ordre?
Panchito
MembreEntre 2 locataires je reprends TOUJOURS les compteurs à mon nom.
Même s'il ne s'agit que de 3 semaines…Panchito
MembreYou ahev not to tell, it is not your landlord's business. The meters are now under your responsibility and you must inform the supplier of your choice that you are the new tenants
12 janvier 2012 à 11 h 29 min en réponse à : Facture d’eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?! #980517Panchito
MembreC'est pourquoi dans la région de Bruxelles-Capitale, il ne faut jamais libérer la garantie locative tant que vous n'êtes pas sur que votre locataire se soit acquitté de toutes ses factures de consommation d'eau.
Panchito
MembreIf it was not clear enough, I repeat: if the apartment has its own meters, you have to call YOURSELF the supplier YOU have chosen and require to transfer the meter under your name. The landlords are not allowed to choose for you!!
For Electrabel (for example):
078 35 33 33
http://www.electrabel.beAgain: who is managing the building? A professional Syndic? If yes, (s)he is obliged to put his/her coordinates in the main entrance hall. Your landlord has to forward the quartely services charges breakdown calculations.
Panchito
MembreDonc cela me semble clair: l'acquéreur n'a pas pu obtenir le crédit lui permettant d'honorer ses engagements quant au prix fixé dans le compromis. La vente est donc réputée comme n'ayant jamais eu lieu.
Normalement, et si votre compromis avait été bien torché, vous auriez conservé l'acompte réglé par votre candidat acquéreur…
Panchito
MembreCompromis vaut Vente!
Vos acquéreurs ont-ils obtenu leur prêt auprès de leur banque oui on non?
Panchito
MembreQuand la garantie locative a été libérée, je suppose que vous avez bien indiqué sur les documents la mention "pour solde de tout compte"??
Panchito
MembreAttendez…vous avez signé un compromis de vente et après le prix est remis en question???
11 janvier 2012 à 10 h 40 min en réponse à : Facture d’eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?! #980513Panchito
MembreMalheureusement, Bruxelles-Capitale est la seule région où le propriétaire est encore solidaire de son locataire quant aux factures relatives aux consommations d'eau…
Ce n'est plus le cas ni en Flandres ni en Wallonie.
Je suppose qu'avant de libérer la garantie locative, vous aviez demandé à votre ex-locataire la preuve que toutes ses factures d'eau avaient été payées?
Panchito
MembrePour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez aussi vous rendre sur le site des Finances (My MinFin) et vous logger avec votre carte d'identité (et un E-id reader) comme pour déclarer vos impôts en ligne.
Vous verrez alors toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet et notemment si votre bail a été enregistré.
S'il n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans devoir donner de renom et sans payer d'indemnité de rupture.
S'il n'y a pas d'ELE, vous pouvez partir en laissant les lieux tels quels…
Maintenant je vous conseille fortement lors de la libération de votre garantie locative d'exiger un papier de la part de votre propriétaire portant bien la mention "pour solde de tout compte".
Car même si la garantie est libérée, votre propriétaire peut encore vous réclamer des sommes jusqu'à 5 ans après la fin du bail….
Panchito
MembreDo you speak English?
If you do have your own meters, you are required by law to chose a supplier (like Electrabel, Nuon, Lampiris etc…) and to sign a contract.
It is illegal to consume Electricity in Belgium without having signed a contract with a supplier (IF and only IF your apartment has his own meters).So the whole building belongs to the same owner? Who is represented by a real estate agent?
By law, you need to get a copy of the bills at least once a year.
Have you moved out the property already?
Is your security desposit still blocked?11 janvier 2012 à 8 h 50 min en réponse à : Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? #980441Panchito
MembrePour votre info, le bail de 3 ans est celui qui est le plus défavorable pour un locataire.
En effet, les baux de type court (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause spécifique.
Donc si vous souhaitiez être surs de pouvoir louer le bien convoité pour au moins 3 ans, vous aviez tout intérêt à demander un bail standard (9 ans), qui lui, est résiliable (par le locataire) à tout moment et sans justification.Panchito
MembreBonjour,
Pour clarifier et pouvoir vous répondre le plus précisément possible, pourriez-vous nous dire:
– si vous avez des compteurs séparés (eau-gaz-électricité)
– la taille de votre logement (superficie totale en m² et nombre de chambre)
– s'il s'agit d'une copropriété gérée par un Syndic
– si vous recevez des décomptes de charges tous les trimestres avec décomptes eau et chauffage une fois l'an10 janvier 2012 à 20 h 26 min en réponse à : Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? #980437Panchito
MembreC'est vous-même qui vous êtes inquiété des suppléments que vous deviez payer quant au chauffage d'appoint éléctrique.
Nous sommes donc bien dans votre sujet, qui, si j'ai bien compris, porte sur les consommations totales qui vous devez consentir pour vous chauffer convenablement.
Comment se fait-il que vous n'ayez pas réclamé le certificat de performance énergétique à votre bailleur AVANT de signer le bail??
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