nokthib
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12 octobre 2022 à 19 h 12 min en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071440
nokthib
MembreMerci.
Dans ce cas imaginons caution de 1000€
Pas de dégâts.
Je reprend la moitié en "gage" et libère le reste au profit du preneur?12 octobre 2022 à 16 h 38 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071277nokthib
MembreMême dans ce cas là… Pourquoi tenir compte de l'indice après 10/22 pour calculer l'index d'un bail ayant eu son anniversaire avant ?
Lapin'compris…
12 octobre 2022 à 15 h 07 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071275nokthib
MembreMerci GT pour les textes de loi.
je dois dire avoir du mal à comprendre:
Nos sinistres élus a écrit :« Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. »Donc,
prenons un exemple
PEB qui permet un index de 50%
Bail signé en 07/21, début 08/22, index début= 111.31 – 1000€/mois
Indexable en 08/22, index = 122.35 = 1209.10€/moisMais, ils disent:
si le contrat est à échéance entre 01/01/22 et 30/09/22 (ce qui est le cas ici), on doit indexer selon une formule faisant apparaitre l'indice de 2023 ?Je ne comprends pas.
11 octobre 2022 à 20 h 14 min en réponse à : Mes locataires se chauffent avec un poêle à pétrole ?! #1071426nokthib
Membreje lis sur le net qu'il y a plusieurs types.
que ceux à mèche c'est en effet la merdeceux à régulation électronique c'est moins pire, à part l'humidité…
11 octobre 2022 à 15 h 30 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071268nokthib
MembrePIM a écrit :PIM a écrit :Merci Rodes pour ce lien.
Je l'ai retrouvé en FR:
https://statbel.fgov.be/sites/default/files/files/documents/Consumptieprijzen/3.3%20Huurindexatie/Nota_decreet%201.10.2022_FR.pdfGrande nouvelle: le mode de calcul est encore différent de ce qu'on croyait (cfr messages précédents):
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/94d6d69d20f3c6fa32212ace813db00e.jpg
Pour la Flandre, en tout cas.
Idem pour RW et Bxl ???absolument magnifique.
disons que ça revient à dire que l'index de l'année 22-23 est de 50%, seulement si c'est le premier anniversaire du bail.Bref, ça a été pondu par quelqu'un qui n'a jamais vraiment loué ou du moins géré des locations.
10 octobre 2022 à 17 h 08 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071256nokthib
Membreaprès 4 relectures, je le comprend même à l'inverse de mon raisonnement précédent.
L'index "total" passe à la moitié,donc si un loyer est indexé chaque année, depuis 10 ans,
de 500 à 550 € par exemple avant cette crise
que cette année il passerait à 590€,
le nouveau loyer serait de 545 €…cela reste une interprétation. En espérant que les textes BXL et RW soient plus clairs.
ahahah.10 octobre 2022 à 17 h 04 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071255nokthib
MembreMerci.
vu ce texte, je suis dans le flou, comme vous… pas clair.
1 personne aime ce message10 octobre 2022 à 17 h 01 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070998nokthib
MembreYves Van Ermen a écrit :Il se confirme que les copropriétaires disposeront des aides prévues par l'état.Merci, ceci est vrai à condition que la copropriété ait un contrat gaz "professionnel" ?
je cite Tinne:TVDS a écrit :Chaque famille qui vit dans un immeuble collectif ou dans un logement collectif avec un seul raccordement au gaz et qui a un contrat professionnel pourra également bénéficier de la remise",Quid d'un petit immeuble, un raccordement gaz, dont le propriétaire est un propriétaire bailleur des x entités ?
10 octobre 2022 à 16 h 55 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071253nokthib
Membreje vais nuancer,
selon ma compréhension, c'est, dans cet exemple (E, RW), 50% de l'index tombant après 10/22 (et donc pas 11/22, en effet) – selon la date anniversaire du contrat.
Si le bail a son anniversaire en 10/22, pour moi, l'index de cette année ne peut pas être raboté, même si envoyé/demandé le 1er Janvier. Je ne sais pas si je suis clair…Même si on n'a jamais indexé, selon moi les index tombant avant, même si non demandés, devraient être demandable à 100%/
Mais il est vrai que rien n'est clair dans le chef de nos chefs…
1 personne aime ce message10 octobre 2022 à 16 h 38 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071251nokthib
MembreMoi je l'ai compris comme ceci, cette mesure est valable sur l'index demandés/légitimes après le 11/22 et à priori que sur une année (to be confirmed).
Prenant donc ceci comme postulat, on applique à 0, 50% ou 75% l'index donné pour les indices des contrats ayant leur anniversaires postérieurs à 11/22. Ce qui se trouve AVANT est, à priori, à garder en compte à 100% *Exemple concret:
– RW
– PEB E
– loyer = 500€ hors charges
– Date signature 15/07/2020 –> Indice de référence = 110,05
– Date entrée en vigueur: 01/12/2020 (oui, il fallait que ça soit après 11/22)en 12/2021, l'indice était 115,20 soit 500 x 115.20 / 110.05 = 523.40 €. L'index est de 23.40€
En 12/2022, imaginons que l'indice soit de 126.50, le nouveau loyer théorique serait de: 500 x 126.50/110.05 = 574.74€.Soit un index de 574.74-523.40 = 51.34€.
Pour moi, on pourrait demander que 50% de ces 51.34€ dans ce cas, soit 25.67€ en plus des 523.40€ = 549.07€ et non pas 574.74€.
c'est mon interprétation …
* dans ce cas, quelqu'un dans cet exemple qui n'a jamais indexé, pourrait, même en 12/22 ou 03/23 ou … demander l'index, et aurait le même montant maximal admissible… MAIS ça reste une interprétation pour laquelle nos sinistres n'ont surement pas réfléchis.
1 personne aime ce message10 octobre 2022 à 8 h 09 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071245nokthib
MembreMa question est plutôt l'inverse.
Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:
moi même a écrit :Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
– Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
– si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
– par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022…
– …10 octobre 2022 à 6 h 21 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071243nokthib
Membrebonjour
justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt… d'où mon questionnement pour débat 😉Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%… (oui je sais, aucune loi encore –> "Selon vous" donc selon l'avis du publique 🙂 )
9 octobre 2022 à 17 h 43 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071240nokthib
MembreQuestion pratique:
Les index déjà envoyés cette années sont ils rétroactif ?
Si un index partiel a été appliqué en 22, est-ce que ce cadeau doit être annulé dès aujourd'hui ou il pourrait être repris l'année prochaine ?Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?Vaut-il mieux directement envoyer 550€ d'index pour éviter des discussions ? (bravo, dans ce cas, les politiques ont obtenus juste l'inverse).
8 octobre 2022 à 7 h 16 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071238nokthib
MembreC'est donc grâce à ces textes que vont survenir, d'un coup, toutes les indexations pour les D/E/F/G … avant que ça ne passe, et clairement au plus mauvais moment.
Ce qui est "comique", c'est que chez moi, le seul PEB C que j'ai je ne l'ai pas indexé car c'est ce locataire qui a le plus de mal (et qui est là depuis le plus longtemps).
J'ai fait des cadeaux à mes E (j'ai rien de "moins bien"), je vais hésiter du coup à retirer mes cadeaux….Comme quoi, les politiques sont encore et tjs déconnecté de la réalité du terrain …
sauf erreur de ma part, voilà ce que ça donnerait … pour un même bien dans les 3 régions.
c'est une belle incohérence. Tout ç apour ne pas attaquer le vrai problème court terme: les prix des énergies. Comme si depuis 1 ans nos bâtiments devenaient + énergivores …
1 personne aime ce messagenokthib
Membrepour suivre.
j'ai la même question concernant la réduction GAZ accordée en novembre et décembre de +/- 130€/mois.
J'ai 3 locataires mais le contrat est à mon nom, je ne trouverais pas anormal qu'ils aient droit à cette prime, même x3 vu qu'il y a 3 entités…5 octobre 2022 à 10 h 51 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045037nokthib
MembreMerci pour ce partage
2 octobre 2022 à 18 h 36 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071048nokthib
Membresans compter tous les à-côtés … Voiture, secrétaire, etc …
1 octobre 2022 à 15 h 27 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071043nokthib
Membrec'est d'une aberrance. En quoi soutenir à demi mots les impayés de loyers fera en sorte que les gens s'en sortent, réellement. Non, ça repousse juste l'échéance sur ceux qui sont solvables, doublé d'un faux sentiment d'impunité sur l'impayé…
Encore une fois, on préfère ne pas s'attaquer à la source.
bande de bandits !
24 septembre 2022 à 15 h 37 min en réponse à : Ancien acte authentique diffère du nouveau acte authentique #1070970nokthib
MembreBonjour,
J'ai un immeuble de rapports, 3 unités, reconnues par ma ville.
Dans les actes, et sur MyMinfin, c'est une "maison de rapport", aussi.nokthib
Membrequelqu'un qui agit selon un contrat, a un devoir de résultat.
Je me retournerai contre cette personne, même si je pense que c'est peine perdue… quoi que. J'ai eu le cas, et j'ai gagné (à l'amiable) -
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