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ninfo

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail commercial verbal #982256
    ninfo
    Membre
    grmff a écrit :
    Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

    bien reçu merci pour vos conseils.
    Un avocat région de Mons à conseiller ?

    en réponse à : Bail commercial verbal #982254
    ninfo
    Membre

    A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
    Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
    L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

    > Bon et bien je vais rappeler le bureau du juge de paix , ca va barder …

    en réponse à : Bail commercial verbal #982253
    ninfo
    Membre

    Il me reste 2 mois avant la fin du deuxième triennale
    Avocat or not ?

    en réponse à : Bail commercial verbal #982249
    ninfo
    Membre
    grmff a écrit :
    Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux
    Citation :Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
    Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
    L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

    J'ai appelé le bureau du juge de paix qui m'ont dit ne traitant pas les baux commerciaux … Voir avec un avocat !
    Qui dois je contacter dans ce cas-ci ?

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)