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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail commercial verbal

16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #982246
    Erico
    Membre

    le préjudice s'élève à combien ???

    #982247
    Panchito
    Membre

    100.000€ si j'ai bien lu….

    #982248
    Grmf!!
    Modérateur

    Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux

    Citation :
    Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
    Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
    L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
    #982249
    ninfo
    Membre
    grmff a écrit :
    Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux
    Citation :Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
    Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
    L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

    J'ai appelé le bureau du juge de paix qui m'ont dit ne traitant pas les baux commerciaux … Voir avec un avocat !
    Qui dois je contacter dans ce cas-ci ?

    #982250
    Erico
    Membre

    un juge de paix qui ne traite pas les litiges des baux commerciaux…..c'est nouveau ça !!!

    #982251
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Art. 29. Les demandes fondées sur la présente section, ainsi que les demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce sont, nonobstant toute convention contraire, antérieure à la naissance du litige, de la compétence du juge de paix de la situation de l'immeuble principal ou, en cas de pluralité d'immeubles indépendants, de celui qui a le revenu cadastral le plus élevé.

    Un bon conseil, lisez le Code Civil sur les Baux Commerciaux

    #982252
    Francis
    Membre

    Un conseil concernant les baux commerciaux: prenez un avocat dès le départ de la procédure, et un avocat expérimenté dans cette spécialité. J'ai perdu 9 ans à croire pouvoir me passer d'un avocat car, sur une petite phrase malheureuse qui laissait la porte ouverte à une négociation, la balance a penché du côté du locataire !

    #982253
    ninfo
    Membre

    Il me reste 2 mois avant la fin du deuxième triennale
    Avocat or not ?

    #982254
    ninfo
    Membre

    A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
    Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
    L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

    > Bon et bien je vais rappeler le bureau du juge de paix , ca va barder …

    #982255
    Grmf!!
    Modérateur

    Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

    #982256
    ninfo
    Membre
    grmff a écrit :
    Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

    bien reçu merci pour vos conseils.
    Un avocat région de Mons à conseiller ?

    #982257
    Erico
    Membre
    ninfo a écrit :
    grmff a écrit : Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

    bien reçu merci pour vos conseils.
    Un avocat région de Mons à conseiller ?

    oui sur Mons, moi j'ai ….

    #982258
    Grmf!!
    Modérateur

    Sur Mons, je n'ai pas d'avocat. Mais ceci par contre… 😆

    #982259
    cochise
    Membre

    Avec déjà un préjudice de 100.000€, un avocat s'impose effectivement!

    #918758
    ninfo
    Membre

    Bonjour
    Je suis dans une impasse et vous demande votre avis et ou votre aide concernant mon soucis.
    Il y a presque 6 ans , j'ai loué à un "ami" une surface commerciale ainsi qu'un logement de fonction pour trois fois rien. ( 4x moins cher que le prix qui pourrait être demandé )
    Actuellement , nous ne sommes plus en bon terme et me cherche des poux … Il n'est plus très correct de ma part de me laisser faire.

    Nous n'avions pas fait de bail écrit , c'est à dire qu'il a un bail commercial verbal. Comment pourrais je légalement récupérer mon bien pour le relouer à prix correct.

    On m'a parlé d'un bail écrit qu'il serait obligé de signer si je le lui présentais ? Puis je y mettre la somme que je souhaite ? Dois je faire expertiser la valeur locative par un agent immobilier ? Notaire ?

    La préjudice s'élève deja à plus de 100K€ , merci d'avance pour vos réponses.
    JN

    #982260
    Erico
    Membre
    grmff a écrit :
    Sur Mons, je n'ai pas d'avocat. Mais ceci par contre… 😆

    oui mais très très difficile de se garer à Mons Grmff

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