Bail commercial verbal
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- Ce sujet contient 15 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 14 années et 7 mois.
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13 avril 2012 à 13 h 42 min #982246
EricoMembrele préjudice s'élève à combien ???
13 avril 2012 à 15 h 19 min #982247Panchito
Membre100.000€ si j'ai bien lu….
13 avril 2012 à 15 h 27 min #982248
Grmf!!ModérateurExtrait du code civil relatif aux baux commerciaux
Citation :Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.13 avril 2012 à 17 h 10 min #982249ninfo
Membregrmff a écrit :Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux
Citation :Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.J'ai appelé le bureau du juge de paix qui m'ont dit ne traitant pas les baux commerciaux … Voir avec un avocat !
Qui dois je contacter dans ce cas-ci ?13 avril 2012 à 17 h 33 min #982250
EricoMembreun juge de paix qui ne traite pas les litiges des baux commerciaux…..c'est nouveau ça !!!
13 avril 2012 à 18 h 53 min #982251
Grmf!!ModérateurCitation :Art. 29. Les demandes fondées sur la présente section, ainsi que les demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce sont, nonobstant toute convention contraire, antérieure à la naissance du litige, de la compétence du juge de paix de la situation de l'immeuble principal ou, en cas de pluralité d'immeubles indépendants, de celui qui a le revenu cadastral le plus élevé.Un bon conseil, lisez le Code Civil sur les Baux Commerciaux
13 avril 2012 à 19 h 01 min #982252
FrancisMembreUn conseil concernant les baux commerciaux: prenez un avocat dès le départ de la procédure, et un avocat expérimenté dans cette spécialité. J'ai perdu 9 ans à croire pouvoir me passer d'un avocat car, sur une petite phrase malheureuse qui laissait la porte ouverte à une négociation, la balance a penché du côté du locataire !
13 avril 2012 à 19 h 05 min #982253ninfo
MembreIl me reste 2 mois avant la fin du deuxième triennale
Avocat or not ?13 avril 2012 à 19 h 20 min #982254ninfo
MembreA l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.> Bon et bien je vais rappeler le bureau du juge de paix , ca va barder …
13 avril 2012 à 19 h 59 min #982255
Grmf!!ModérateurAvocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.
13 avril 2012 à 20 h 03 min #982256ninfo
Membregrmff a écrit :Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.bien reçu merci pour vos conseils.
Un avocat région de Mons à conseiller ?14 avril 2012 à 6 h 44 min #982257
EricoMembreninfo a écrit :grmff a écrit : Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.bien reçu merci pour vos conseils.
Un avocat région de Mons à conseiller ?oui sur Mons, moi j'ai ….
14 avril 2012 à 6 h 54 min #98225814 avril 2012 à 7 h 45 min #982259
cochiseMembreAvec déjà un préjudice de 100.000€, un avocat s'impose effectivement!
14 avril 2012 à 8 h 05 min #918758ninfo
MembreBonjour
Je suis dans une impasse et vous demande votre avis et ou votre aide concernant mon soucis.
Il y a presque 6 ans , j'ai loué à un "ami" une surface commerciale ainsi qu'un logement de fonction pour trois fois rien. ( 4x moins cher que le prix qui pourrait être demandé )
Actuellement , nous ne sommes plus en bon terme et me cherche des poux … Il n'est plus très correct de ma part de me laisser faire.Nous n'avions pas fait de bail écrit , c'est à dire qu'il a un bail commercial verbal. Comment pourrais je légalement récupérer mon bien pour le relouer à prix correct.
On m'a parlé d'un bail écrit qu'il serait obligé de signer si je le lui présentais ? Puis je y mettre la somme que je souhaite ? Dois je faire expertiser la valeur locative par un agent immobilier ? Notaire ?
La préjudice s'élève deja à plus de 100K€ , merci d'avance pour vos réponses.
JN14 avril 2012 à 8 h 05 min #982260
EricoMembregrmff a écrit :Sur Mons, je n'ai pas d'avocat. Mais ceci par contre… 😆oui mais très très difficile de se garer à Mons Grmff
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