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nicolasg

Toutes mes réponses sur les forums

19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012240
    nicolasg
    Membre

    Bonjour à toutes et tous,
    Je vous donne quelques nouvelles de mon affaire:
    J'ai consulté un avocat, je demande finalement un refus de permis à l'urbanisme et ce afin de pouvoir introduire un recours auprès du Gouvernement de Bxl Capitale.

    J'aurais dû, en effet, comme l'avait évoqué Grmff, ne pas demander de régularisation mais une reconnaissance de l'existence du studio.
    Si ça peut aider certains: Demander la régularisation entraîne l'acceptation de l'infraction urbanistique et il est impossible de faire marche arrière.

    Si ça peut en aider d'autres: Bien se renseigner sur ce que peut ou ne peut pas faire le SNPC avant de se faire membre. Comme seule aide, j'ai reçu quelques noms d'avocats(…).
    Ils m'ont dit ne pas être compétents pour ça et qu'il était donc inutile de venir les voir.
    Pour 60 euros, c'est bof. Après tout, sur le site il est bien indiqué que pour les cas complexes, il faut passer et pas téléphoner. Puis quand on téléphone on vous dit de ne pas passer parce que c'est complexe 8o Mais vous avez déjà payé !
    Enfin bref, s'ils veulent me rembourser, j'accepte 🙂

    Suite au prochain épisode…

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012232
    nicolasg
    Membre

    Bonsoir tout le monde,

    Je viens de payer ma cotisation de membre du SNPC…
    Quelqu'un a-t-il un interlocuteur de chez eux à me conseiller ? Une bête en droit de l'urbanisme 🙂

    Pour ceux que ça intéresse, un petit lien un peu plus clair concernant encore et toujours cette loi de 1993:
    http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/documents.html?doc_id=299&vID=250

    Sur ce, je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d'année 🙂
    Je vous tiendrai au courant… l'année prochaine.

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012231
    nicolasg
    Membre
    grmff a écrit :
    Il me semble que vous avez assez de point pour faire appel de la décision:
    – il y avait un compteur indépendant en 1993 pour chacun des 4 lots.
    – il y avait une domiciliation en 1993 pour chacun des lots.

    J'espère tellement que vous avez raison 😐
    Je pense même que c'est la première fois que je souhaite à ce point que quelqu'un d'autre que moi ait raison. 8o Personne ne sait si ils ont obligation d'accepter la régularisation si ils constatent que les 4 unités étaient bien occupées ? Si non, à quoi sert cette loi de 1993 alors ? Ca reste au cas par cas ?

    Citation :
    .Un bon conseil: démontrez que ce "sous-sol" n'est pas un sous-sol mais un rez de jardin arrière, avec une différence de niveau entre devant et derrière.

    C'est un peu une question de point de vue ça, non ?
    L'urbanisme parlera de caves quand je parlerai de rez jardin…
    Comment démontrer que c'est un rez jardin ? Je ne trouve aucune définition technique.

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012230
    nicolasg
    Membre
    PIM a écrit :
    Si j'ai bien tout suivi (??), il y a eu un avis de la commission de concertation et pas encore une décision de l'urbanisme: la commission de concertation émet un avis que l'urbanisme n'est pas obligé de suivre, si ma mémoire est bonne (on est dimanche matin tout de même O:) )

    Ce qui j'imagine veut dire que je vais recevoir un recommandé "de décision" plus tard ?
    Ce serait donc après cette notification que les différents délais commencent ? (renom, recours,..)

    GT a écrit :
    Je pense qu'il existe des avis qui sont contraignants et d'autres qui ne le sont pas.

    Sans doute. Mais j'en reviens à mon histoire de recommandé. Il y a bien un moment où ils doivent communiquer officiellement (?!)

    Francis a écrit :
    Les avis sont souvent suivis et il est donc important d'être présent à cette réunion pour contrebalancer certaines remarques, comme généralement celles des monuments et sites !

    Oui, mais là pour le coup je ne pourrai que me plaindre, lors de mon recours, de ne pas avoir été informé.
    Je ne sais pas si le mieux est d'introduire un recours à l'urbanisme d'Anderlecht ou directement auprès du Gouvernement via le Collège d’urbanisme….

    GT a écrit :
    Et le demandeur peut, sauf erreur, se faire accompagner par 2 conseillers.

    Décidément, j'ai loupé quelque chose avec cette réunion 😀
    Puis mon architecte est un mou de chez mou, et ce n'est pas vraiment son rôle de me défendre. Ni son intérêt. Recours accepté = fin des plans.
    Alors avec lui comme seul représentant de ma cause…

    Merci à tous pour vos réflexions 😉

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012224
    nicolasg
    Membre
    nicolasg a écrit :
    grmff a écrit :
    Et en 1993, il y avait combien de compteurs de gaz et d'électricité?

    Dans le courrier de Sibelga qui reprend l'historique des différents compteurs, ils ne font pas la différence gaz ou électricité.
    Mais il y a bien au moins un compteur par étage en 1993.

    Bon, je suis fatigué, il y a bien une distinction gaz/élec sur l'historique Sibelga.
    On a donc au sous-sol un compteur d'électricité depuis 1993, pas de compteur de gaz.

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    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012223
    nicolasg
    Membre
    Francis a écrit :
    Une piste à explorer aussi pour remédier à la réduction du nombre de logement est l'obtention d'un permis pour ajouter 1 ou 2 étage et arriver au même niveau que les bâtiments voisins. C'est un investissement mais qui peut se révéler intéressant 8

    Vous êtes allé voir sur Google map ? 🙂

    Et cette loi de 1993, elle est indiscutable ? Vous pensez que ça pourrait aboutir ?

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012222
    nicolasg
    Membre
    Francis a écrit :
    Pour les personnes ayant habité l'immeuble, vois votre liste, faites un tableau graphique, avec une ligne de temps et les différents habitants. Cela vous donnera une idée du nombre de personne qui y étaient domicilié en même temps.

    Oui oui, je vois également (Appelez moi Madame Irma)
    qu'en octobre/novembre/décembre 1992
    1. NICOLO + MORBITO
    2. DIAS
    3. CELLIER
    4. MARECHAL
    5. VANHOOF + PICHEL

    habitent la maison.

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012220
    nicolasg
    Membre

    On peut déjà remarquer qu'en février et mars 1992,

    1. NICOLO + MORABITO (arrivés ensemble)
    2. CLOSSET
    3. PLUNUS + LAROCHE (arrivés ensemble)
    4. DIAS

    habitaient cette maison, au même moment.

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012219
    nicolasg
    Membre

    Voilà, j'ai remis la main sur ce qu'ils appellent la "liste des habitants par adresse".
    En copie, les dates d'entrée jusqu'en 1993.
    Quant à savoir qui occupait quel étage…je ne comprends pas tout. Y a-t-il seulement moyen de le savoir ?
    Si quelqu'un a une piste….. 🙂

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    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012218
    nicolasg
    Membre

    J'ai bien trouvé ceci à propos de cette loi de 1993…
    Ca semble intéressant pour mon affaire.

    3. A PARTIR DU 1 JUILLET 1992 : L’ARTICLE 84, §1 , 5° DE L’OPU :
    L’adoption d’un régime imposant un permis d’urbanisme pour les changements d’affectation, avec ou sans travaux, trouve sa source dans la volonté du législateur régional bruxellois de limiter la prolifération de bureaux dans des quartiers traditionnellement affectés à l’habitation.
    
L’article 84,§1 ,5°, entré en vigueur le 1 juillet 1992, soumettait à permis le fait de : « modifier l’utilisation de tout ou partie d’un bien en vue d’en changer l’affectation, même si cette modification ne nécessite pas de travaux. »
    La jurisprudence a interprété restrictivement la portée de la nouvelle législation en ce sens qu’un changement d’utilisation au sein d’une même affectation ne nécessitait pas de permis :
    « Le terme « affectation » ne trouve aucune définition précise dans la loi. Le texte initial ne prévoyait pas la section de la phrase « en vue de changer l’affectation ».
    Celle-ci a été ajoutée suite à un amendement dont la justification était la suivante : « sans préjudice de l’application des règlements d’urbanisme, il convient de viser les modifications d’utilisation aboutissant à un changement d’affectation (ex. : logements utilisés en bureaux) et non les changements d’utilisation à l’intérieur d’une même affectation (chambre transformée en salle de bains) » (Doc. CC. Bxl/Cap. A/108/2 Sess. 1990-1991 – p. 480/11).
    L’article 84,5° tel qu’il a été amendé ne s’applique pas aux seuls changements d’utilisation d’un immeuble, mais aux changements d’utilisation liés à (« en vue de ») des changements d’ affectation.
    A défaut de définition du « changement d’affectation », il y a lieu de se référer au plan de secteur de l’agglomération de Bruxelles, dont le point A intitulé «les prescriptions urbanistiques littérales du plan des affectations » prévoit les affectations des différentes zones.
    (…)

    –dans un immeuble ou partie d’immeuble ayant une affectation commerciale, l’article 84,5° de l’ordonnance n’impose pas de solliciter un permis d’urbanisme en cas de modification du type de commerce. Ce n’est que si un changement d’affectation a lieu qu’un permis d’urbanisme 39 doit être introduit

    
A partir de 1er DECEMBRE 1993 : L’ARTICLE 84, §1 , 5° DE L’OPU TEL QUE MODIFIE PAR L’ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1993

    En réaction à la jurisprudence restrictive dont question ci-dessus, le législateur régional a décidé de lever toute ambiguïté sur la nature des modifications soumise à permis, par l’adoption de l’ordonnance du 23 novembre 1993 (entrée en vigueur le 30 novembre 1993) modifiant l’article 84 comme suit :
« Art. 84. §1 . Nul ne peut, sans permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
    5° modifier l’utilisation ou la destination de tout ou partie d’un bien, même si cette modification ne nécessite pas de travaux ; On entend par :
    . a) « utilisation », l’ utilisation existante de fait d’ un bien non bâti ou d’ un ou plusieurs locaux d’un bien bâti ; 

    . b) « destination », la destination d’un bien non bâti ou d’ un ou plusieurs locaux d’ un bien bâti, indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme ou, à défaut d’un tel permis ou de précisions dans le permis, l’affectation indiquée dans les plans visés à l’article 2 [c’est-à- dire les plans d’affectation du sol et les plans de développement]. » 

    Contrairement aux législations wallonne et flamande, l’ordonnance vise également les biens non bâtis et prévoit explicitement que sont visées aussi bien les modifications totales que partielles.
    Le Secrétaire d’Etat HOTYAT en charge de l’urbanisme a apporté des éclaircissements à ce sujet. Il cite comme exemple de changement d’utilisation le fait de « transformer un logement unifamilial en kots d’étudiants» .Ce point de vue a été confirmé par la jurisprudence .


    Les travaux parlementaires citent notamment comme exemple de changement d’utilisation le fait de “transformer un logement unifamilial en kots d’étudiants” 24. Ce point de vue a été confirmé par la jurisprudence 25.
    En revanche, la question des immeubles de rapport n’a pas été tranchée. Certains auteurs estiment qu’à l’inverse des immeubles de logement pour étudiants qui se distinguent par le caractère non permanent de la résidence, la modification du nombre de logements au sein d’un immeuble d’habitation n’induit aucune modification d’utilisation, dans la mesure où l’immeuble reste affecté au logement 26.

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012217
    nicolasg
    Membre
    grmff a écrit :
    Et en 1993, il y avait combien de compteurs de gaz et d'électricité?

    Dans le courrier de Sibelga qui reprend l'historique des différents compteurs, ils ne font pas la différence gaz ou électricité.
    Mais il y a bien au moins un compteur par étage en 1993.

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012215
    nicolasg
    Membre
    PIM a écrit :
    Pour la "liste des chefs de ménage", vous devriez pouvoir obtenir une liste historique des domiciliations au service population de la commune concernée.

    Ah mais je l'ai déjà…mais elle n'est pas là où elle devrait… :8

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012213
    nicolasg
    Membre

    Bonjour Luc,

    Très fort 🙂
    C'est sur un forum qu'on me donne les documents de mon affaire !

    Citation :
    –Considérant que le regroupement des documents entre SIBELGA et la liste des chefs de ménages montrent la présence de 3 unités de logements en fonction avant décembre 1993;

    Je ne suis pas encore retombé sur la liste des chefs de ménage (je cherche), mais il y avait bien au moins 1 compteur Sibelga par étage en 1993. J'ai le document Sibelga sous les yeux.
    C'est pas encore assez ? 😐

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012211
    nicolasg
    Membre

    Merci Francis,

    Pas de problème, faites à votre aise et profitez bien de vos vacances 😉

    Je vous le confirme, l'urbanisme accepte un duplex rez + une partie "entre-sol". C'est sûr c'est beaucoup mieux que rien, mais ce sont encore des (gros) coûts, du temps, des démarches etc. Et la fameuse dame de l'urbanisme me dit que ce sont les chambres qui devraient être en bas (?!) Je trouve ça bizarre de devoir traverser sa chambre pour aller au jardin…
    Et comme l'a souligné Grmff, c'est quand même paradoxal de dire pas de logement là en bas, sauf en duplex ?! On peut y vivre ou pas ? :/

    Bonne journée…

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012209
    nicolasg
    Membre
    Himura a écrit :
    Pour cette obligation déclarée par l'urbanisme, je n'hésiterais pas trop à présenter une copie du courrier du service de l'urbanisme au greffe de la justice de paix, et leur poser la question…

    Bonsoir Himura,

    Je n'ai eu aucun courrier de l'urbanisme, mis à part celui qui attestait que mon de dossier était complet.
    Quand je demande à la dame qui s'occupe de mon cas 😉 à l'urbanisme quand commence ce délai de 6 mois, elle me répond "maintenant". Et quand je lui demande plus de détails concernant l'évènement qui déclenche le compte à rebours infernal des 6 mois, elle me répète: "c'est maintenant". O:)

    Merci et bonne nuit.

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012208
    nicolasg
    Membre

    Merci Francis pour votre témoignage. Vous non plus vous ne dormez pas ? 😀
    Ok, j'oublie définitivement la Chambre des Notaires.
    Serait-ce exagéré de ma part que de vous demander d'essayer d'avoir…les coordonnées de l'avocat de votre client ?
    Quant aux châssis, ils datent d'avant 2006, je les ai fait placer peu de temps après l'achat.
    Parce que devinez quoi … les châssis en bois étaient pourris et en simple vitrage ! 8o

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012205
    nicolasg
    Membre

    Ok merci Pim.

    Vous dites:

    "Certaines pièces ne peuvent être des pièces d'habitation. C'est le cas des caves. Dans votre cas, il semble que les "caves" ou "entresol rez de jardin" ne soit pas dans cette situation, puisque l'urbanisme dit que ces pièces doivent être jointes au logement."

    Et c'est bien vu. Je n'avais même pas relevé la contradiction 8o

    Au fait quelqu'un a déjà entendu parler d'une close légale qui oblige un propriétaire à mettre dehors un(e) locataire suite à une décision d'urbanisme ?
    Que dois-je mettre comme raison sur le renom ? Je ne trouve rien à ce sujet.
    La locataire sera-t-elle obligée de s'y soumettre ?
    Et enfin, la locataire est une gentille dame mais sous tutelle. L'avocate qui gère ses biens serait-elle en droit de demander compensation ?

    Je pense introduire un recours au niveau du Gouvernement Bruxellois, là:
    https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/les-possibilites-de-recours

    Quelle galère cette histoire. :rolleyes:

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012203
    nicolasg
    Membre

    J'ajoute que je n'ai pas pu assister à la réunion de décision, ils n'ont pas envoyé ma convocation à mon domicile…. Et l'architecte m'a appelé quand la réunion commençait. J'étais au travail, à 50 km de là :rolleyes:
    Pas très régulier non plus ça mais bon…

    en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012202
    nicolasg
    Membre

    Merci pour vos réponses.

    A GT:
    Merci pour le lien.

    A Pim:
    Rien n'est certain, mais nous pensons que c'est un voisin qui nous a envoyé l'urbanisme, après un différend.
    Il a dû nous indemniser après des années de procédure (expertises, contre expertises,…)suite à une fuite chez lui qui a causé des dégâts chez nous.
    Le refus de régularisation (mais vous verrez que pour eux c'est un avis favorable !!!)n'est pas motivé, du moins je n'ai reçu aucun courrier en ce sens.
    Voilà ce que l'urbanisme m'a envoyé alors que je m'inquiétais de n'avoir aucune nouvelle:

    Bonjour,

    Suite à votre email, je vous informe que le dossier est passé en commission de concertation en date du 29/10/2015.

    Dès lors c'est au demandeur ou à l'architecte de prendre connaissance de l'avis auprès de nos services, nous ne transmettons pas à ce stade de courrier.

    Je me permets donc de vous transmettre l'avis favorable à conditions de:

    -limiter le nombre d'unités de logement à 3 unités;
    (du coup pour moi ce n'est PAS favorable)

    -rendre à la façade à rue son aspect d'origine- décapage en douceur des parties en briques
    (la façade était déjà en blanc lors de l'achat, mais je l'ai repeinte, toujours en blanc)

    respecter le phasage des travaux;
    -corriger les documents graphiques et administratifs pour le nombre de logements en supprimant le logement en cave;
    -remplacer les châssis en PVC de la façade avant ainsi que la porte en PVC par des châssis et porte en bois aux divisions identiques que celles d'origine (voir documents d'archives);
    (alors là c'est la cerise sur le gâteau: je dois enlever les nouveaux châssis et remettre des châssis en bois ! Je précise que les surfaces vitrées n'ont pas changé)
    -restituer la grille entre pilastre séparant le jardinet avant de la rue en se basant sur les plans d'origine;
    -laisser la toiture plate inaccessible en corrigeant les documents graphiques avec une fenêtre avec allège et/ou un garde corps;
    -réaménager le sous-sol en caves pour les logements pour la travée avant et lier la travée arrière avec le logement du rez-de-chaussée;

    Considérant la modification du Cobat approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date 26 juillet 2013; que les dérogations au Règlement régional d'urbanisme, Titre I, article 6 et Titre II, article 10 pour le studio du 1er étage sont acceptées.

    Merci de nous faire parvenir les documents graphiques modifiés dans les plus courts délais.

    Bien à vous, patati patata.

    Ma citation vient de là:
    http://gillescarnoy.be/2013/01/15/la-vente-dun-immeuble-affecte-dune-irregularite-durbanisme/

    Et enfin, non, je ne suis pas membre du SNPC
    Merci pour votre aide.

    A GRMFF:
    En effet, le noeud du problème est bien là.
    Mais à qui s'adresser pour savoir si oui ou non c'est abusif ?
    Je pensais que c'était à vous 😀

    A D1791: Je ne sais pas si c'était applicable en 2004. Le compromis est quasi comme l'acte, en tout cas pas d'article supplémentaire disant que je dégageais une responsabilité urbanistique.

    Merci à tous pour votre soutien,

    Nicolas

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