nicolamb77
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nicolamb77MembreFinalement il s'agit
1. bail de 3 ans commencant en octobre 2008
2. envoi du préavis début aout 2009 en demandant de terminer le bail fin septembre 2009.Ensuite après avoir reçu une lettre leur rappellant leurs obligations, ils envoient une nouvelle lettre annulant la première.
Mais là ils n'ont pas le droit.
nicolamb77MembreOups non c'est moi qui suis désolé alors si j'ai pas été tout à fait clair dans mon premier message.
Désolé désolé.Merci à tous en tout cas.
nicolamb77Membreok. Donc la seule chose qui change c'est le payement d'une indemnité de deux mois au lieu de 3 mois et le respect pour les locataire du préavis de 3 mois( au lieu de 1 mois demancé dans leur courrier)
nicolamb77MembreMerci a tous.
Juste quelques remarques:
Vous dites en vertu de la loi mais c'est un bail de 3 ans et pas un bail de 9ans. Donc la loi sur le bail de residence principale ne s'applique pas. C'est en fonction de la convention.
Un bail de 3 ans est normalement irrésiliable. Donc une clause permettant de le résilier malgré tout mais avec une indemnité ne me parait pas comme exagéré.A côté de ça, la chose que je voulais savoir c'est si ils avaient le droit de revenir sur leur décision ( courrier recommandé). Et donc la réponse est non.
Salutations
nicolamb77MembreCela confirme mes pensées.
Même si ici ce n'est pas considéré comme un droit de passage.
Le terrain de monsieur A n'est pas enclavé.Le droit de passage est attaché à un bien immobilier. Donc si il y a litige sur ce passage, la vente peut se faire. Le litige sera "transmis" au nouvel acquéreur.
Merci à tous
nicolamb77MembreY a t'il quelque chose qui pourrait empêcher la vente du terrain ?
J'ai résumé l'histoire mais le principe est là.
Peux t'on vendre un terrain avec litige?Pour quelles raisons devrait on d'abord régler le litige avant de pouvoir vendre le terrain?
Merci pour votre réponse.
nicolamb77Membresi c'est possible.
Il reçoit l'argent, il le place sur un compte à son nom (pas un nom du locataire), il rend la caution + intérêts. Cela se passe comme ça uniquement quand le propriétaire réclame la caution pour lui au départ (mauvaise idée)
Donc oui il peut reprocher à son proprio de ne pas avoir placé cet argent sur un compte en banque.
nicolamb77MembreOui Erick c'est tout à fait logique sauf qu'ici le propriétaire n'ouvre pas un compte au nom du locataire mais à son nom. Il devra malgré tout restituer la garantie locative + intérêts au locataire.
nicolamb77MembreSi le propriétaire est en possession de la caution, il doit la placer sur un compte. La caution ne sera pas sur un compte bloqué au nom du locataire elle sera juste "placé" au nom du prorpiétaire qui devra la restituer au locataire avec les intérêts (taux moyen du marché). Si il ne l'a pas fait ce sera alors au taux légal. Le courrier que vous lui avez envoyé est assez explicite pour que le juge de paix considère qu'il s'agit d'une mise en demeure. Même si vous n'avez pas indiqué précisément " je vous mets en demeure de …."
Bonne chance.
nicolamb77MembreBonjour ,
1650 eur depuis 4 ans… Ca va faire bien plus que 200 eur .
Voici ce que j'ai trouvé comme info
Si le propriétaire est en possession de la garantie locative et néglige de placer l'argent, même après sommation du preneur, le bailleur est redevable au locataire du taux d'intérêt légal de 7% sur le montant de la garantie. Les intérêts sont capitalisés: le locataire ne peut pas les réclamer périodiquement mais il en sera le bénéficiaire. La garantie locative et les intérêts sont rendus au locataire en fin du bail s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations
voici une autre info sur le site http://www.droitbelge.be
Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %..
Votre propriétaire n'a pas voulu placer cet argent sur un compte même après vos courriers donc le taux sera de 6-7 %.
Donc des intérêts capitalisés d'une somme de 1650 pendant 4 ans à un taux de 6% ça nous donne plus de 400 eur d'intérêts…
Ce qui vaut la peine je pense.
Je suis pas un spécialiste, j'ai juste fait un peu de recherches sur internet.
Voilà.
Bonne chance.
nicolamb77MembreOui mais si on prévoit tout pour que cela se passe bien on pourrait l'accepter (en principe)?
nicolamb77MembrePourrais je remplacer "tableau de maitre" par "carte de crédit"?
Sérieusement.
nicolamb77MembrePour échapper à la règle des 2 mois?
Les capsules de coca numérotées permettent d'échapper à la règle des 2 mois???
Si je vous suis, toute garantie constituée autrement que part une somme d'argent permet d'échapper à la règle des 2 mois?
Et cette garantie pourrait être précisé dans le bail?
nicolamb77MembreNon mais grmff c'est sérieux comme question!!!
(c'est fou comme vous me faites penser à un prof que je connais bien et que j'apprécie bcp )Mais bon ma question reste sérieuse malgré tout…
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention
. Le consentement de la partie qui s’oblige ;
. Sa capacité de contracter ;
. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
. Une cause licite dans l’obligation. »Si tout cela est réuni dans un contrat signé hors bail, les modalités de ce contrat de doivent pas respecter les dispositions réglementaires qui sont prévus dans le bail.
Je pense avoir juste mais bon j'aimerais quand même bien une confirmation.
nicolamb77MembreJe voudrais éviter de tomber dans les dispositions réglementaires concernant la garantie locative.
– 2 mois de garantie locative c'est trop peu. Cela couvre à peine les non payement de loyers et ne parlons même pas des dégats locatifs.
– garantie bancaire : les frais proposés par les banques découragent la plupart des locataires.Un contrat de garantie à part permettrait d'établir librement les modalités.
(montant,…)Voilà
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