Nash0474
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27 mars 2021 à 21 h 51 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059937
Nash0474
MembreDésole je me suis trompé dans les abréviations, j'ai voulu dire commissaire aux comptes 😉
27 mars 2021 à 14 h 24 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059935Nash0474
MembreLe CDC est un copropriétaire généralement.
Par expérience personnelle, je ne sais pas on prend une bonne fois les décisions une fois par an, sur base de bonnes proprositions préparées définies et gérées professionnellement par un syndic. Tout irait dans le meilleur des mondes.
Les syndics rencontrés actuellement, je rejoins Mostin, manquaient certes d'expérience, mais de professionnalisme et de rigueur.
27 mars 2021 à 13 h 54 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059933Nash0474
MembreOui et aucun des copropriétaires connus, et de copropriétés différentes, ne peuvent dire précisément les chifffres, les clauses, les garanties réelles…. données par*** et associés (edit pim: anonymisé).
Dommage, car l'initiative est bonne, car il suffirait qu'ils négocient le prix au début d'année, et qu'ils proposent ces prix lors des assemblées générale de manière précise, avec toutes les garanties contractuelles, financières,… et pour l'AG de voter en pleine connaissance de cause.
Surtout que *** n'est pas le moins cher avec peu de prestations dans son forfait.25 mars 2021 à 20 h 20 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059931Nash0474
MembreMa question est de savoir si il y a une réelle opportunité de souscrire aux contrats cadre, vu le manque d'informations? Quelqu'un a des chiffres concrets, je connais plusieurs personnes étant chez ce syndic et nous nous posons cette question.
25 mars 2021 à 20 h 12 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059930Nash0474
MembreRien qu'à la lecture de plusieurs PV d'assemblée générale trouvé sur internet, le texte n'offre aucune garantie concrete, aucune précision sur les conditions contractuelles, financières et de non collusion d'intérêts entre le syndic et le fournisseur.
Voici le texte de plusieurs PV d'AG
I"nscription contrat cadres – mandat au syndicLe syndic explique le principe du contrat cadre. Certains fournisseurs souhaitent proposer des contrats intéressant pour un grand nombre de clients. Pour avoir le meilleur prix, le Syndic doit pouvoir chiffrer à l'avance combien d'immeubles souhaiitent participer à un contrat cadree. En fonction du nombre qui est des lors fixé, le fournisseur peut remettre un prix plus attractif. En acceptant cette inscrit, la copropriété donn mandat au Syndic pour signer un contrat cadre pour des fournitures régulières (énergie,a scenceur, extincteurs,…). Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressantes pour toutes les copropriétés. "
25 mars 2021 à 19 h 42 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059929Nash0474
MembreGT a écrit :Nash0474 a écrit :Excellent article https://www.copropriete-belgique.com/post/les-contrats-cadre-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-abus-opacit%C3%A9-dangers-et-conflits-d-int%C3%A9r%C3%AAts-possibles#:~:text=La%20souscription%20de%20contrats%20cadre,pouvoir%20de%20contr%C3%B4le%20en%20plus.&text=Comment%20prouver%20l'impartialit%C3%A9%2C%20la,copropri%C3%A9t%C3%A9%20ne%20devra%20qu'acter!"Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing? : abus, conflits d'intérêts du syndic, opacités…?
(…)Sur ce point, comme les autres points, le dossier ne comportait aucun élément de droit et de fait devant aider aux copropriétaires de décider de manière souveraine et en pleine connaissance de cause.:
En plus, il n'y avait rien dans le dossier même pas le contrat cadre, donc encore une obligation non respectée. (…)
. Le rédacteur n'a pas voté pour signer un contrat cadre. En plus, il n'y avait rien dans le dossier et ni dans le Procès-verbal d'assemblée générale, même pas le contrat cadre: en outre d'obligations nons respectées, l'opacité reste de mise avec une délibération imprécise, incomplète et scolaire.(…)
Nous allons rappeler certains éléments de droits: (…)– obligation du syndic de présenter à l'AG , pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré. La mise en concurrence est un préalable et le syndic doit , à l'instar de la législation sur les marchés publics dont le législateur fait référence dans ses travaux préparatoires, analyser les clauses administratives, techniques et financières des offres présentées:
(…)
Quelle solution pratique et efficace et qui offrirait des garanties à toutes les copropriétés de décider librement des contrats souscrits.?
Un syndic a généralement X clients. Rien ne lui empêche de négocier préalablement, comme les centrales d'achats, avec plusieurs fournisseurs, leur demander un prix sur une base estimée de copropriétés qui souscriraient à cette offre. Cette démarche se réalise dans les marchés publics avec centrale d'achats .Qui est le rédacteur ? Vous ?
Quel est l'objet du dossier ?
En quoi consiste ce dossier ?
Quel est son état d'avancement ?
Nous : 1ère personne du pluriel dans la conjugaison. De qui s'agit-il ?
Marchés publics : quelles sont les références précises des travaux parlementaires qui sont évoqués?
C'est bien vous qui avez fait mention des marchés publics dans d'autres interventions relatives au contrat cadre.La source est mise, j'ai repris un article que j'ai trouvé intéressant et qui devrait faire débat sur la pratique et son opacité du syndic même.
25 mars 2021 à 17 h 50 min en réponse à : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? #1059927Nash0474
MembrePIM a écrit :@nash0474: pourriez-vous différencier la citation de l'article et vos propres commentaires (le cas échéant) ?Fait moi juste article intéressant. Je m'y suis opposé aussi car nous ne connaissions nullement les contrats proposés par le syndic, et elle non plus.
20 mars 2021 à 2 h 26 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059612Nash0474
MembreLes obligations restent de mises, donc les annexes obligatoires, et pour tout point soumis au vote, il doit y avoir tous les éléments de droit et de fait pour que les copropriétaires puissent voter en pleine connaissance de cause.
Or, il pèse sur les épaules du syndic une obligation de résultat qui implique qu’entre l’envoi de la convocation et le jour de la réunion, ces documents puissent être consultés.
« Il y a 2 types de documents qui doivent être annexés aux convocations : les documents exigés par les statuts,et ceux dont l’éfficacité commandequ’ils soient communiqués aux copropriétaires en même tempsque l’odre du jour. …. Ainsi les comptes doiventparfois, selon le vœu du règlement de copropriété ou du règlement d’ordre intérieur, être joints, à la convocation. Le non respectde cette exigence pourraitentrainer l’annulation de la décisiond’approuver ces compteset des décisions annexes (quitus du syndic, des vérificateurs, etc., surtout si l’annulation est demandée par des copropriétaires…).A côté des documents exigés, il peut être fort utile de joindre aux convocations les documents à propos desquels des délibérations doivent avoir lieu. Nous songeons évidemment aux comptes que les copropriétaires seront appelés à approuver, même lorsque le règlement d’ordre intérieur n’exige oas qu’ils soient joints, mais aussi, sans que cette liste soit exhaustive : le texte d’un nouveau règlement d’ordre intérieur, une nouvelle disposition, des statuts, un projet de modification d’une disposition existante, le devis d’uneentreprise à laquelle il est projetéde faire appel, etc.» (Eric Ricquier, La copropriété, les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copriété, Larcier, 2019).
Force est de constater que les copropriétaires n’étaient donc pas en mesure de prendre connaissance de tous éléments de droit et fait pour une prise de décision légale et souveraine et que le syndic n’a pas réalisé l’obligation qui est la sienne.
Le concluant avait pourtant demandé , par pli recommandé du 27 juin et par courriels des 9 et 16 juillet 2020, d’avoir des dossiers et des justificatifs pour chaque point mis à l’ordre du jour.
La défenderesse tente de relever qu'à la convocation était annexé un tableau comparatif avec les budgets 2019 et 2020 reprenant, de façon précise, le détail des frais généraux, des frais d'assurance et des consommations d'énergie et d'eau.
Cependant, « L'exigence légale de préciser dans la convocation les modalités de consultation ne présente toutefois d'intérêt que si les documents ne sont pas joints à la convocation elle même. La jonction des documents à la convocation peut être privilégiée par le syndic pour éviter d'être confronté à de multiples demandes de consultation des documents à son bureau. II veillera dans ce cas à préciser de manière explicite que tous les documents liés à la convocation y sont joints. L'absence de mention dans l'ordre du jour des modalités de consultation pourrait constituer une cause d'irrégularité des décisions de l'assemblée, à moins que les pièces ne soient annexées à la convocation ou n'aient déjà été précédemment communiquées aux copropriétaires» (Corinne MOSTIN, Le syndic de copropriété, Kluwer, 2012. page 72, n° 244).
13 mars 2021 à 17 h 36 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059389Nash0474
MembreEt ce ne sont pas les remarques, critiques, récriminations, avis, recommandations …sur ce forum qui établiront la jurisprudence'
Effectivement, cela appartient au législateur.
Toutefois, je pense que le politique marche aussi au lobbying, et donc les gens peuvent faire pression pour faire avancer certains droits. Donc c'est peut etre une goutte qui peut faire ricocher. Mais gardons humilité.
Pour avoir été un membre législatif au plus petit niveau, je sais que parfois les idées mettent du temps à percoler, mais percolent. Et donc, même suite à des galeres qui ne sont pas règles générales mais courantes, je m'intéresse à la matière et j'en ai discuté avec un député ayant contribué à la loi de 2018.
13 mars 2021 à 15 h 39 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059381Nash0474
MembreJe suis sciences administriviste, et j'enseignais le droit public.
Je me considère nul en droit civil. Mes je connais quand meme les bases de droit judiciaire que je me suis coltiné, je m'en rappelerai de ce cours pour que nous sciences administriviste cela nous serve à rien.
13 mars 2021 à 15 h 35 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059379Nash0474
MembrePour moderer, j'ai attendu 3 ans et 4 dégats des eaux avant de commencer à introduire des citations judiciaires. Je préfère l'amiable, et je me suis fait avoir car il y a des accords dont le syndic et avocat n'ont pas respecté.
12 mars 2021 à 22 h 53 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059366Nash0474
MembreDans mes matières de prédilection qui ne sont pas le droit civil, je peux être un enquiquineur pour faire avancer de belles causes.
Et je remarque que certaines notions de gestion publique devrait s'appliquer davantage aux copropriétés, dont le droit des copropriétaires peut etre vite lésé, et dont un syndic peut ne pas exécuter certaines obligations impératives (alors que la loi belge est une des plus courte) et ne pas pleinement bien géré… en jouant le jeu, ce n'est pas moi, c'est l'AG.12 mars 2021 à 22 h 42 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059365Nash0474
MembreNash0474 a écrit :Le problème des contrats cadre proposés par certains, nous avons aucun élément d'explication meme en séance. Quel contrat, pour quel montant, pour quelle durée, avec qui et pour quelles garanties de services avec le contrat ou prestation actuels.En outre, la syndic ne peut meme pas donner d'exemples en réunions.
Par ailleurs, aucune évaluation effective des contrats n'a été réalisée (malgré l'obligation du syndic de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières) et aucune une mise en concurrence obligatoire pour les contrats dont nous avons fixé le montant à 100EUR.
Pour couronner tous les points, aucun justificatif, aucun devis, aucun facture, aucun contra, aucun compte dans les documents à consulter bien entendu dans une gestion professionnelle.
La transparence n'est nullement claire de facto.
Donc à la lecture de que copropriété en galère a mis, ce qui est équivalent au mien, pouvez vous dire clairement:
– l'objet des contrats cadre
– les clauses administatives
– la durée des cadres
– les garanties
– le montant financier
– la garantie de l'indépendance qui doit etre garantie par l'AGCela peut etre une méthode qui peut vite se révéler abusive et avec conflits d'intérêts clairs entre le syndic et la conclusion des contrats cadres.
Je me passionne pour cette matière, j'ai été prof de gestion et de droit pendant des années, et je rejoins l'avis de Mostin parfois sur l'action et la compétence de certains syndics. Meme si le but est que les meilleurs syndics survivent car il y en a de bons.
Pendant des années, le métier de syndic, chargé de la gestion de copropriété a souffert d'une très mauvaise réputation, à cause, notamment, des commissions occultes versées au syndic. Concrètement, ce dernier touche une commission -à l'insu des copropriétaires- de la part d'un fournisseur de mazout, d'un entrepreneur, d'un expert… Et plus généralement de n'importe quel fournisseur de services. Une pratique de pillage des copropriétaires, qui fausse le marché des honoraires des syndics.
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Pour afficher des tarifs moins élevés
Parce que toucher des commissions occultes, consiste à se rémunérer de manière déguisée. Ce qui permet d'afficher des tarifs officiels plus attractifs. Yves Van Ermen, ancien président de l'institut professionnel des agents immobiliers, institut chargé du respect de la déontologie dans le métier, reconnaît la réalité du problème : "Ce genre de personnage qui touche des commissions, peut ainsi présenter des honoraires plus réduits et encourager les propriétaires à le choisir plutôt qu’un autre. Cela ne signifie pas que tous ceux qui travaillent avec des bas prix prennent des commissions, mais il faut être réaliste, et se rendre compte que le syndic doit vivre de ses honoraires, et que pour des honoraires vraiment très bas, il faut être attentif."Il y a eu, depuis 2015, un grand nettoyage dans la profession. Les poursuites aux pénal ont été étendues et toutes les personnes poursuivies ont été radiées. De même que les fournisseurs de mazout ou les entrepreneurs concernés pour corruption privée.
Mais les commissions occultes n’ont pas disparu pour autant. Des dossiers sont toujours en cour commente Yves Van Ermen : "Ces pratiques sont en train de disparaître, mais elles existent toujours, il ne faut pas être naïf, car sinon, elles vont revenir tout aussi vite. Il faut donc continuer les contrôles".
Une nouvelle loi avant la fin de l’année
Des contrôles qui restent compliqués, puisque ces commissions se font sous le manteau et que prouver un fait de corruption devant un tribunal est souvent difficile. Raison pour laquelle une nouvelle loi sur la copropriété est en cours de gestation. Elle devrait entrer en vigueur à la fin de l'année. Le texte va dans le sens de la transparence des honoraires. Tout devra être fixé, défini dans un contrat, et toutes les commissions supplémentaires devront faire l'objet d'un accord. Le reste sera, automatiquement considéré comme commission occulte. Cette transparence ira aussi dans le sens d'une meilleure lisibilité des honoraires pour les copropriétaires. Ce qui ne pourrait pas faire de tort.12 mars 2021 à 22 h 36 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059364Nash0474
Membrepanchito a écrit :Nash0474 a écrit :Bah mon avocat m'a suivi dans le manque d'obligation de pluralité de devis de notre copropriété – seulement 2 en 12 ans:"Concernant le point 5, la désignation de Me ***, laquelle n’était pas à l’ordre du jour, se
réalise sans pluralité de devis et mise en concurrence obligatoires. Me P*** s’est également
présenté en qualité de conseil du précédent syndic judiciaire, ce qui pose question en terme de
double conflits d’intérêt.
Me P*** n’a jamais été mandaté par la copropriété pour les affaires plaidées auparavant par
décision préalable d’assemblée générale ni même dans le cadre de la présente procédure.Toute décision prise la copropriété sans réunion physique de la copropriété requiert l’unanimité
article 577-7, § 4 du Code civil.'4) Concernant le point 6 a), aucune concurrence et aucune pluralité de devis n’ont été
réalisées.
L’urgence ne peut être évoquée puisque les travaux à effectuer sont connus de la copropriété
depuis le 11 octobre 2016, donc depuis 44 mois.
Toute décision prise la copropriété sans réunion physique de la copropriété requiert l’unanimité
article 577-7, § 4 du Code civil.….
11) Concernant le point 13, il s’agit d’un blanc-seing donné au syndic, sans limite quant au type
de contrat ou quant au montant maximal pouvant être engagé par le contrat cadre. Le concluant a
voté contre.
12) En ce qui concerne le point 14, aucune concurrence et aucune pluralité de devis n’ont été
réalisées et le concluant a déjà démontré les carences du syndic.
Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au
syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code
civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
par recommandé en février 2021Pourtant, mon nouvel avocat ne met pas que ce qu'il ne croit pas. Donc on verra.
Il ne s'agit ici que d'une requête unilatérale de votre avocat.
Vous avez eu gain de cause dans le jugement s'il est déjà prononcé?Nous verrons bien, et le cas échéant vu la caractère impératif de beaucoup d'obligations non accomplies, la Cour de cassation tranchera.
Le débat est lancé pour que les syndic fassent plus de concurrence, de pluralité de devis, de gestion professionnelle et proactive, d'évaluations effective des contrats actuels…. Cele fera peut etre sujet de réflexion et écho pour créer dans quelques années une jurisprudence, tel est le but aussi et d'une meilleure gestion – je veux de vrais syndics, professionnels, et gestionnaires.12 mars 2021 à 22 h 27 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059363Nash0474
MembreLe problème des contrats cadre proposés par certains, nous avons aucun élément d'explication meme en séance. Quel contrat, pour quel montant, pour quelle durée, avec qui et pour quelles garanties de services avec le contrat ou prestation actuels.
En outre, la syndic ne peut meme pas donner d'exemples en réunions.
Par ailleurs, aucune évaluation effective des contrats n'a été réalisée (malgré l'obligation du syndic de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières) et aucune une mise en concurrence obligatoire pour les contrats dont nous avons fixé le montant à 100EUR.
Pour couronner tous les points, aucun justificatif, aucun devis, aucun facture, aucun contra, aucun compte dans les documents à consulter bien entendu dans une gestion professionnelle.
La transparence n'est nullement claire de facto.
Nash0474
MembrePour la pluralité des devis, je dirais aussi de regarder le contrat du syndic.
Des contrats du syndic, propose le forfait de base compta et la tenue de l'AG. Et après toute une quirielle de prestations supplémentaires, qui sont pourtant dans leurs obligations de base supplémentaires, avec des tarification honoraires parfois honoreux.
Alors il faut trouver le juste équilibre; pour des travaux, et avoir effectué des marchés pendant longetemps, la moyenne de divergence entre des memes produits s'établit a +/- 25% jusqu'au double (j'ai déjà eu le triple). Moi je pense qu'au dessus 800-1000EUR cela me semble raisonnable.
Sur la cahier des charges, cela doit etre fait pour des gros marchés, donc là mettre un gros montant. mais certains oublient qu'un cahier des charges peut etre court, avec quelques clauses techniques, des critères d'attribution. Cela n'est pas spécialement la grosse brique comme j'ai déjà réalisé plein de fois avec un cahier genéral des charges et un cahier spécial des charges.
11 mars 2021 à 22 h 58 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059371Nash0474
MembreCelui qui entretien son patrimoine s'enrichit…. il faut pas attendre des dégats pour agir, et encore, meme si suis persuadé que beaucoup de syndic le font.
Je pense que beaucoup de syndic gèrent de manière professionnelle, proactive, de manière optimale le juridique, le techique et la comptabilité la conservation du patrimoine.
Nb: meme si je rencontre beaucoup de syndics comme des secrétaires et des encodeurs. Bien dommage, car il y a un bon crédo. Et je veux valoriser les bons.
11 mars 2021 à 22 h 52 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059370Nash0474
Membregrmff a écrit :Un acte conservatoire, c'est l'urgence. Pas le temps de mettre en concurrence pour une urgence.Un tuyau qui pète, on appelle le plombier habituel et on répare. Un radiateur qui explose, on appelle le plombier et on bouchonne. On ne remplace pas le radiateur sauf si celui-ci est indispensable.
Une chaudière qui tombe en panne, on appelle le chauffagiste et on répare. Si elle doit être remplacée et qu'on est en hiver, on remplace. Si c'est en été, on convoque une AGE illico.
Pour une action en justice, si l'ACP doit se défendre et n'a aucun avocat, pas le temps de faire une AGE. C'est une urgence. Je ne sais pas exactement ce qui vous arrive, mais c'est une question de timing.
Je partage ton point de vue partiellement pour avoir été responsable de marchés publics dont la loi de 2018 fait référénce et dans les discussions parlementaires.
Si caractère accidente, non préjudiciable, et que cela cause un préjudice grave et difficilement réparabale, il faudra motiver la non mise en concurrenc et le CE a déjà tranché de faire une mini concurrence dans certais
Toutefois, comme souvent dans les administrations et je constate dans la gestion des copropriétés par les syndics – qui oublient leur mission première de gestion et d'entretien du patrimoine avec aussi budget prévisionne, et les copropriétés que les travaux conservatoires sont dus à une mauvaise gestion et de prévoyance ne nous retrouvons pas uniquement dans les actes conservatoires mais aussi dans le cadre de responsabilité du syndic. Et rien ne dit qu'il ne faut pas faire une mini concurrence, qui est dans la loi de la copropriété par jurisprudence 2, les actes conservatoires et les actes d'urgence qui motiverait le manque de concurrence et la diligence doit etre du a un défaut de gestion et de prévision. Ce que je lis beaucoup comme témoignage malheureusement.
En train de faire un cahier de charges pour la désignation de syndics, et celle actuelle d'une grosse société, dit qu'elle ne se rend pas dans le batiment pour voir l'entretien du batiment et ne viendrait qu'uniquement en cas d'urgence. Pour moi, cela est une erreur fondamentale de gestion de certains syndics actuellement clairement.
11 mars 2021 à 22 h 44 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059369Nash0474
MembreBah mon avocat m'a suivi dans le manque d'obligation de pluralité de devis de notre copropriété – seulement 2 en 12 ans:
"Concernant le point 5, la désignation de Me ***, laquelle n’était pas à l’ordre du jour, se
réalise sans pluralité de devis et mise en concurrence obligatoires. Me P*** s’est également
présenté en qualité de conseil du précédent syndic judiciaire, ce qui pose question en terme de
double conflits d’intérêt.
Me P*** n’a jamais été mandaté par la copropriété pour les affaires plaidées auparavant par
décision préalable d’assemblée générale ni même dans le cadre de la présente procédure.Toute décision prise la copropriété sans réunion physique de la copropriété requiert l’unanimité
article 577-7, § 4 du Code civil.'4) Concernant le point 6 a), aucune concurrence et aucune pluralité de devis n’ont été
réalisées.
L’urgence ne peut être évoquée puisque les travaux à effectuer sont connus de la copropriété
depuis le 11 octobre 2016, donc depuis 44 mois.
Toute décision prise la copropriété sans réunion physique de la copropriété requiert l’unanimité
article 577-7, § 4 du Code civil.….
11) Concernant le point 13, il s’agit d’un blanc-seing donné au syndic, sans limite quant au type
de contrat ou quant au montant maximal pouvant être engagé par le contrat cadre. Le concluant a
voté contre.
12) En ce qui concerne le point 14, aucune concurrence et aucune pluralité de devis n’ont été
réalisées et le concluant a déjà démontré les carences du syndic.
Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au
syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code
civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
par recommandé en février 2021Pourtant, mon nouvel avocat ne met pas que ce qu'il ne croit pas. Donc on verra.
(edit Pim: supprimé identifications)
11 mars 2021 à 0 h 39 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059350Nash0474
MembreLa désignation d'un avocat pour recouvrement de créance peut il etre considéré comme acte conservatoire, et que le syndic prenne son propre avocat puisque le syndic a été attaqué en février 2020 en justice pour non consultation de documents?
Le fait de refaire une fosse en juillet 2020 qui était demandée depuis octobre 2016, et instruit en instance judiciaire en mai 2020, est il un acte conservatoire et qui ne solliciterait pas de mise en concurrence? Il était déjà acté que les travaux devaient se faire le 30 mars 2017 et que le syndic devait prendre les initiaitives pour le faire?
Dans le cadre de ces 2 cas, dans les marchés publics que je connais bien, il n'y a pas de motif de s'exonérer de mise en concurrence meme dans des actes d'urgence et conservatoires.
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