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mikelecoureur

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 43)
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    Messages
  • en réponse à : Achat RW – maison occupée bail oral – renom #1087852

    Mon objectif est plutôt de récupérer le bien pour gros travaux.
    Et de savoir le temps de renom dont j'ai besoin.
    Mon but n'est pas d'enregistrer le bail actuel et de me retrouver sur un bail ou je devrais attendre la fin du triennat.

    J'ai trouvé ces infos (pas d'infos sur la date de l'info) :
    https://logement.wallonie.be/fr/bail/vente-bien-loue
    J'ai trouvé çà aussi sur le site de Lecho mais article de 2012 :
    https://www.lecho.be/monargent/immobilier/quid-si-la-maison-que-vous-louez-est-vendue/9155732.html

    Cela semble être 3 mois pour un bail oral

    Et dans le décret 2018 : "Art. 44
    Si le bail n’est pas fait par acte authentique,
    ou n’a point de date certaine, l’acquéreur n’est
    tenu d’aucun dommage et intérêt." => Pas d'indemnité de 9 mois de loyer

    Je ne trouve nulle part l'info sortie du notaire :
    "Cela n’empêche pas l’acquéreur d’abréger le bail à tout moment moyennant un congé de 6 mois notifié au preneur au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de passation de l’acte authentique."

    en réponse à : Achat RW – maison occupée bail oral – renom #1087848

    Bonjour,
    Merci pour vos réponses 🙂
    Donc dans mon cas, pour occupation personnelle avec bail oral, c'est 3 mois dans les 3 mois après acte.
    J'ai vu que pour occupation personnelle, si je ne m'y domicilie pas dans l'année on peut se retourner contre moi et j'ai pas mal de travaux (et pas forcement sûr de la garder).
    Quid si c'est pour rénovation ?
    Info reçue mais je ne trouve l'info nulle part qui stipule que je ne dois pas respecter le triennat (et en pratique, quel triennat pour un bail oral?) : Le décret du 15 mars 2018 stipule que : « Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d’expulsion, a de même lieu lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à celle de l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins » « Il en va de même (la subrogation de l’acheteur aux droits et obligations du bailleur) lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis 6mois au moins ».

    Cela n’empêche pas l’acquéreur d’abréger le bail à tout moment moyennant un congé de 6 mois notifié au preneur au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de passation de l’acte authentique.

    Avez-vous des idées pour augmenter le loyer ? Commun accord entre le proprio actuel et le locataire ? Indexation qui a l'air refusée par la loi mais inconstitutionnel de ce que j'ai lu ? Autre idée ?

    Tout est le bienvenu, j'étudie un peu tout ce qui peut me tomber dessus ^^

    Hello,
    J’ai fait ça pour de plus petits montant de travaux. La banque m’a fait 2 prêts :
    – prêt travaux (travaux TVAC, facture magasin, …) dans votre cas 100k
    – prêt immo : 100k mais avec une quotité de max 80% calculée sur base de l’expertise et non pas des 100k d’achat. Si vous faites une bonne affaire et que lors de l’expertise vous documentez vos travaux (ils augmentent parfois la valeur de l’estimation), vous pourriez donc avoir les 100k de prêt.
    J’ai eu ce cas et donc eu un financement à 100% et n’ai sorti que les frais que je compte généralement à +/- 20% (notaire, hypothèque, …).
    Si il vous manque un peu de quotité, vous avez toujours la solution d’ajouter votre bien actuel et faire une reprise d’en-cours par exemple 🙂
    Pour chaque achat jusqu’à présent, je n’ai jamais mis plus que les frais de notaire 🙂
    Vous avez toujours l’option courtier également si vous voulez aussi emprunter les frais de notaire

    en réponse à : Prélèvement du dernier mois de loyer de la garantie locative #1086728

    Merci pour vos réponses 🙂

    en réponse à : Saisie locataires et garants #1084707

    Hello,
    Merci à tous pour vos infos 🙂 Ça me permet de faire un peu de tri dans mes visites potentielles 🙂
    PIM : merci pour la réponse construite et les sources.
    Grmff : Je n’arrivais pas à trouver l’info mais je pensais aussi que c’était par personne mais je ne trouve pas cela très consistent ^^ En ayant un revenu de 3000 euros pour un salarié on peut en saisir une bonne partie par contre 2 personnes qui ont 1500 chacun, on ne pourra presque rien espérer.
    Je m’en vais de ce pas retrouver le détail des frais d'un plan de répartition suite à saisie dont vous parlez
    GT : merci pour la lecture additionnelle 🙂
    Merci à vous,
    Mike

    De mon notaire :
    "Les frais de conversion d’un mandat hypothécaire sont identiques à ceux d’un crédit hypothécaire."
    => Une hypothèque standard (+/- 5250 euros dans mon cas) et les frais de mandat sont perdus

    Pour le mandat :
    "En ce qui concerne l’hypothèque, les créanciers qui avaient été les premiers à faire enregistrer l'hypothèque, seront aussi les premiers à être entièrement indemnisés."
    +
    "Etant donné que la procuration hypothécaire n'implique pas d'inscription immédiate, les autres créanciers peuvent rapidement prendre une inscription hypothécaire de sorte qu'il ne restera aucune valeur"

    Donc, le mandat passera bien après une hypothèque de second rang => Manque de protection pour la banque
    En bref, je comprends entre les lignes que l'hypothèque sera levée d'office avant le nouveau prêt (à la vue de l'obligation d'informer la banque avant nouvel emprunt lorsque l'on a un mandat) afin de passer avant la banque du nouveau prêt en cas de défaut de paiement.

    Cfr. : https://www.guide-epargne.be/epargner/actualites-generales-emprunter/emprunter-avec-une-procuration-hypothecaire-devient-plus-difficile.html?referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F

    PS : je vais également me renseigner à la banque mais je prévois mon montage financier à l'avance pour ne pas avoir de surprise 🙂

    En principe, non mais c’est dans le contexte d’une vente
    Mais ici, ma banque actuelle va vouloir transformer le mandat en hypothèque vu que j’achèterais un bien via une autre banque. Le mandat passant après une hypothèque de second rang, aucune banque ne prendrait le risque de laisser cette partie en Mandat.
    => mon mandat va être transformé en hypothécaire avec pour conséquence de payer les frais liés à la conversion
    Je ne trouve pas comment calculer cela sauf si ce montant correspond à la levée d’hypothèque.

    Pour info :
    Feedback du notaire : compliqué et peut causer des problèmes si j’achète un autre bien entre-temps donc à éviter.
    On se disait que ça appuyait l’offre vu qu’il y avait une solution B pour le vendeur mais à voir si ça ne l’effraye pas plus que ne le rassure aussi ^^
    On va expliquer au vendeur que si ça plante pour lui, je suis intéressé de lui proposer la même offre et ça sera plus simple 🙂 Je pense que ça intéressera l’agence de ne pas repartir dans des visites et au vendeur pour ne pas devoir à nouveau recommencer toute la procédure 🙂
    Merci pour vos réponses 🙂

    PIM a écrit :
    Et vous avez l'accord du vendeur ?

    L’idée est d’aider l’offre de mon ami en même temps mais nous comptions le mettre dans l’offre et donc que son acceptation se fasse à ce moment là.

    Avez-vous déjà vu ce genre de clause ? 🙂

    Pour le notaire, je le contacterais début de semaine pour voir ce qui est faisable 🙂

    en réponse à : Modification/signature du nouveau bail #1060931

    Merci GT 🙂

    J'ai ajouté ce passage dans mon paragraphe, est-ce suffisant ?

    "Ce bail étant un bail de courte durée, il ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions,, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

    Le bail prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions."

    J'ai encore 2 questions en suspens :

    – Comment est rédigé le 3ème bail qui fait passer le bail annuel en bail de 9 ans ? Bail de 9 ans avec date d'entrée = date 1er bail ? ou le fait que le bail soit prorogé via la clause suffit ?

    – J'ai également enlevé la partie de location de 9 ans + explication qui suit ("Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, …") mais me demande désormais si elle était nécessaire de l'avoir lorsque le bail devient un bail de 9 ans ?

    Merci encore 🙂

    en réponse à : Modification/signature du nouveau bail #1060929

    Hello GT,

    oui le modèle RP en RW (désolé pour le manque de précision). Je l'ai ajouté dans mon message pour les autres lecteurs 🙂

    J'ai utlisé la v2020 actuellement disponible sur le site web. Je n'ai pas de référence à des paragraphes ni à la forme que peut prendre l'écrit.

    Je n'ai pas vu de clause à ce niveau. Avez-vous un modèle de clause ?

    J'ai également un transfert de garantie => Je suppose qu'il doit également faire part de l'avenant. Je pense que dans mon cas, il semble plus facile de signer un nouveau bail pour ce transfert de garantie locative également.

    Comment est rédigé le 3ème bail qui fait passer le bail annuel en bail de 9 ans ? Bail de 9 ans avec date d'entrée = date 1er bail ?

    Merci pour votre aide 🙂

    GT a écrit :
    Je suppose qu'l s'agit du modèle de bail résidence principale, Région wallonne.
    bail

    L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit
    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

    Trois possibilités :
    – un avenant
    – un nouveau bail
    – existence d'une clause contractuelle prorogeant le bail ( le bail Pim contient-il cette clause?)

    en réponse à : Modification/signature du nouveau bail #1060927

    Bonjour,

    J'ai utilisé l'entièreté comme base et ai adapté à ma location. J'ai donc ajouté/supprimé des choses qui n'étaient pas applicables (activité professionnelle, pas de charge communes, etc.) ou que je voulais ajouter. J'ai également enlevé la partie de location de 9 ans + explication qui suit ("Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, …") mais me demande désormais si elle était nécessaire de l'avoir lorsque le bail devient un bail de 9 ans ?

    Merci pour les infos sur la transformation en bail de 9 ans 🙂

    Est-ce une obligation d'avoir une prorogation écrite dans le cas d'un bail à courte durée ? J'aimerais qu'elle soit tacite et cherche donc à updater cette partie. Et donc uniquement la fin du premier bail, la fin du 2eme bail et du 9ème (18ème, 27ème, ….) nécessitent une signature ? Je n'ai pas vu d'Avenant-type sur le site. Est-ce qu'il y a un format spécial à suivre ? Est-ce que je peux ajouter à cet avenant que les prochaines reconduction seront tacites ? Est-ce que uniquement l'avenant est à enregistrer ?

    Merci 🙂

    @Pancito : En gros, la garantie immoweb c'était 18 mois de loyers impayés, PJ jusqu'à 7.500 euros et "dégâts locatifs" (mais presque rien n'entre réellement dans la catégorie des dégâts indemnisés). Je pense également que si les PJ de bien immobilier existent c'est que les PJ standard excluent les cas liés à l'immobilier.


    @Grmff
    : Je suis effectivement à 6% avec l'assurance loyers impayés 18 mois + PJ. Je suppose que de votre côté les courbes se lissent vu que vous avez un bon nombre de biens de location ce qui rend évidemment cette assurance complètement inutile 🙂 De mon côté, l'impact sera direct car c'est mon unique bien (pour le moment :p ) mais les conditions me semblent trop restrictives dans les autres offres sur le marché. Il vaut peut-être mieux partir sur une PJ immo pour avoir un avocat si je vais un jour chez le juge de paix. N'est-ce pas trop dur de se défendre soi-même sans avocat ?
    J'ai pris un peu de retard sur le forum mais j'ai commencé à lire vos histoires qui sont très intéressantes 🙂 Charleroi et le Borinage semblent fort semblables 😉

    Hello GT,

    J'ai été un peu débordé (achat, travaux, rénovation dans le 1er bien avant 1ère location et petite fille) et suis donc venu un peu moins sur le forum ^^

    Nous avons en effet utilisé l'entrave contractuelle (le spf m'a confirmé que c'était assez courant). J'ai donc déclaré pour Madame en chèque habitat pour 2 mois (pour déjà toucher le plafond) et de mon coté au fédéral. Nous avions assuré la nouvelle maison comme propriétaire non-occupant afin d'être couvert en cas de sinistre mais tout s'est bien passé. Ils ne sont restés que 2 mois mais on payé mon crédit ces 2 mois là donc nickel pour moi.

    Ma première location débute lundi, rendez-vous à la banque demain pour la caution et le premier loyer 🙂

    Il ne reste plus qu'à attendre, voir que tout se passe bien et regarder quand on peut acheter le 3eme bien 🙂

    1 personne aime ce message

    Si quelqu’un veut la réponse à ce topic, j’ai appelé le SPF qui m’a confirmé, que si les conditions de ventes particulières liées à la jouissance différée étaient dans l’acte, la déduction fiscale peut être reçue. Lors de l’achat d’une seconde propriété pour madame, le droit sera réduit à 50% du montant total 😉
    Bonne journée à tous,
    Mikelecoureur

    en réponse à : Déduction fiscale double propriétaire – Mariage #1038297

    Un grand merci pour la confirmation 🙂

    Je devrais en tenir compte pour un prochain achat 🙂

    Vous ne voyez aucune déduction possible de mon côté au niveau du prêt ?

    en réponse à : Déduction fiscale double propriétaire – Mariage #1038295

    Bonjour,


    @GT
    : si je suis bien, dans ce que vous dites, il n’y a aucune raison qui pourrait empêcher Mme d’avoir droit à la réduction fiscale. Ce qui me pose question, c’est Principalement la notion d’usufruitier que j’essaye de comprendre ici. Elle récolte le fruit de la location tout comme moi donc usufruitière ou pas pour vous ? Dans ce cas est-ce que nous déclarons la moitié du RC de la première maison chacun ?


    @Himura
    : J’evite l’eglise donc pas sur qu’il me feleictefélicite 🙂

    en réponse à : Proposition d’une vente longue lors d’un achat #1037355

    J’avais justement trouvé que les deux termes étaient différents sur Livios :
    https://www.livios.be/fr/info-construction/construire-renover-ou-acheter/acheter/quelle-est-la-difference-entre-un-compromis-de-vente-et-une-promesse-dachat-et-de-vente-mutuelle/
    Je ne connais pas bien Livios mais, selon eux, la promesse mutuelle est moins contraignante au niveau des timings mais correspond à un compromis.

    Avez-vous connaissance de ce type d’écrit ? Est-ce que cela fait peur aux banques ?

    en réponse à : Proposition d’une vente longue lors d’un achat #1037351

    Merci pour vos réponses et pour l'aiguillage vers d'autres solutions moins courantes 🙂


    @PIM
    : merci pour les infos, c'est justement le cas que je veux éviter

    Dans mon cas, je serais acheteur mais j'aimerais offrir un montant inférieur sur cette base de vente longue (les acheteurs cherchent dans un coin prisé et n'ont pas de bien en vue).

    J'ai regardé un peu sur le net les options qui s'offraient à moi : j'ai trouvé deux solutions : la promesse de vente (je pense que c'est le cas que tu expliques Grmff mais j'avais lu une durée maximale de 2 à 3 mois) et la promesse de vente et d'achat mutuelle (cela semble plus liant pour les deux parties).

    Pour avoir un espoir dans la négociation et rassurer les proprios, je pense que la deuxième proposition peut être pas mal 🙂

    Quoi qu'il arrive doit-on repasser par un compromis ? ou la promesse de vente (ou vente/achat mutuelle) suffit-elle comme document avant l'acte ?

    Une autre question pour Grmff : les banques ne sont pas méfiantes envers les promesses de vente (ou achat/vente) ?

    Merci pour vos lumières 😉

    en réponse à : Lectures à proposer ? Avis sur lectures ? #1017786

    Merci, j'avais déjà vu ces livres 🙂 Pim.be est gorgé d'infos 😛
    Je cherche plutôt un livre étapes par étapes pour l'achat d'un petit immeuble ou des expériences personnelles mais le premier investissement principalement 🙂 Je ne sais pas si je trouverais Mais j'essaye 😛

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