max11
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max11MembreSauf si le propriétaire n'est pas "tout à fait" le même ?
Le classique : Mme pour un et Mme & Mr pour l'autre
Le démembrement : Mme pour l'usufruit et sa fille pour la nu-propriété
Deux indivisions : Mr & Mme pour un et Mme & son frère pour l'autreChaque "multi-propriétaire" devant désigner son représentant auprès de l'acp, rien n'oblige à ce que ce soit chaque fois Mme la représentante…
Est-ce que l'on pourrait imaginer des personnes différentes en AG pour chaque appartement ?
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max11MembreNormalement, au moment de la signature, le PC vous dit tout de suite si votre signature est valide.
Avez-vous pensez à enregistrer le fichier pdf après la signature ? Le mieux est de donner un autre nom au fichier pour être certains que l'enregistrement ce soit bien passé et qu'on télécharge le bon fichier signé….
Le fichier doit être fermé avant de le télécharger !
max11MembreLes photos sont prises par l'agence : elles appartiennent à l'agence
Vous avez mandaté l'agence pour mettre le bien en location et l'avez autorisé (tacite) à prendre des photos : elle a le droit de les utiliser pour remplir son contratVous mettez fin au contrat, l'agence ne peut plus utiliser les photos sauf si son contrat prévoit le droit d'utiliser les photos hors contrat (à mon avis, c'est ici qu'intervient le droit à l'image)
Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient sauf si c'est prévu dans le contrat. Vous pourriez juste peut-être exiger leur effacement….
max11Membrerexou a écrit :Location de la maison au particulier qui sous-loue à la société… je me demande dans quelle mesure le bailleur ne serait pas finalement taxable lui aussi ?Si la société déclare le loyer, c'est le bailleur qui in fine sera taxé… et le fisc risque de ne pas accepter le principe de la sous-location si facilement.
Dans ce cas, n'importe quel bailleur qui désire louer un bien à titre commercial fera un triangle :
Bailleur A loue à B (particulier) au prix de XX€ et B reloue à C (société) pour le même pris (ou quasi identique) et toute taxe est éludée… trop simple pour passer il me semble.Détrompez-vous. C'est tout à fait légal et accepté par le fisc (ils n'ont pas le choix mais il vont chercher à vérifier que tout le monde assume les actes). La seule condition incontournable est de le faire de bonne foi en assumant toutes les conséquences des actes. C'est à dire :
– Des baux distincts que chacun respectent (par exemple la clause de sous-location autorisée dans le bail principal)
– Pas de lien direct entre le bailleur principal et le sous-locataire (simulation, abus de droit)
– Des loyers payés par ceux qui les doivent à qui ils le doivent (donc pas le sous-locataire qui paie le loyer au propriétaire)
– Une certaine cohérence dans les loyers
– Des déclarations de chacun dans la déclaration fiscale : le locataire doit déclarer le loyer perçu en revenu divers et en déduire le loyer payé pour cette partie de la maison (un prorata cohérent, pas une perte,…)
– Aucun contact direct entre le sous-locataire et le bailleur : le bailleur ne fait pas de rappel à la société et la société ne se plaint pas d'humidité au bailleur par exemple
– Aucune solidarité dans le bail principal entre le locataire et le sous-locataire vis-à-vis du bailleur
– …Pour ma part, je ne le conseillerais pas pour un bail commercial car se poserait toutes les difficultés bien particulières de la loi sur les baux commerciaux (2 renouvellement quasi garanti alors qu'on a un bail de résidence pouvant être terminé après 9 ans, ….). Par contre, pour un bail de bureau, aucun problème.
Prévoir une clause de résiliation du bail de bureau assez souple mais sans faire explicitement référence au bail principal (pour le jour où le contrat principal se termine par exemple)
max11MembreJe vois deux solutions "intéressantes" :
– Location de la maison au particulier. Le particulier sous-loue à la société : le loyer n'est pas imposable pour le propriétaire, la société peut déduire le loyer dans ses charges, le particulier devra déclarer le loyer reçu dans sa déclaration perso (revenus divers, taux avantageux) mais il pourra déduire la quote-part de ce qu'il paie lui-même pour l'espace sous-loué. Si c'est bien foutu et que chaque partie assume son rôle parfaitement, personne ne paiera d'impôt et la société pourra déduire.
– Location de la maison par la société. Le particulier occupe les lieux à titre d'avantage en nature. Pour cette solution, il faut consulter le comptable de la société pour l'imposition des ATN (habitation gratuite, électricité & chauffage gratuit, …). L'avantage de cette solution peut se trouver dans la différence entre le loyer+dépenses et l'ATN ainsi que les différents avantages non imposé (entretien du jardin, ….). Le propriétaire sera imposé sur le loyer versé par la société (voir s'il y a des intérêts de PH à déduire)Plus simplement, il reste la solution basique de deux contrats de location en définissant les espaces de chacun + communs. Peu d'optimalisation possible, le propriétaire sera imposé sur un loyer professionnel reçu de la société
max11MembreLe particulier est le gérant de la société ou suffisamment proche ?
Une "solidarité" entre les deux occupations ? par exemple le départ de l'un entraîne le départ de l'autre ou la reprise de la location complète, …21 février 2016 à 16 h 55 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012612
max11Membrejacq a écrit :Je n'ai plus augmenté mes loyers depuis 2 ans puis je encore réajuster ceux-ci a l'index de ce mois ou bien je dois attendre un an ?Faites le tout de suite. Le nouveau texte n'est pas encore voté.
De plus, vous pouvez demander l'indexation des trois derniers mois en plus du mois en cours.17 février 2016 à 23 h 03 min en réponse à : Location de bureau – loyer variable ou multi baux ? #1013267
max11Membreabracadabra a écrit :Il s'agit d'un bail de location de bureaux d'une professionnelle à d'autres professionnelles et donc, oui évidemment, les loyers sont considérés comme revenus professionnels. Merci Quand meme de le souligner mais ce n'était pas le sujet de ma question 😉En recentrant, vous ouvrez de nouvelles portes toujours plus dangereuses…
Qui est propriétaire de l'immeuble : une société ou votre épouse ou vous ou …. : si c'est une société = chiffre d'affaires de la société, si c'est un particulier = cela devrait être un revenu immobilier, si c'est votre épouse dans le cadre de son activité = cela pourrait être du revenu immobilier mais, plus grave, pourrait être requalifié en revenus professionnels (avec toutes les conséquences notamment impôts au taux max, cotisations sociales, …)abracadabra a écrit :Il n'y a aucune prestation de services. Les personnes sont totalement indépendantes l'une de l'autre, travaillent individuellement et/ou en équipe oui mais la seule convention qui existe porte uniquement sur une philosophie de travail. Il y a régulièrement des supervisions, intervisions et autres formations mais elles font alors l'objet de facturation.Attention à la TVA mais ça sort du sujet de ce forum
abracadabra a écrit :Donc, je recentre 😉
Bail pour occupation de bureau de consultation
Montant du loyer variable en fonction de l'activité– Dois je crééer des baux de plus courte durée (par ex 3 mois) successifs
– Existe t il une autre façon de travailler ?Il me semble que vous n'êtes plus dans le cadre de la location immobilière mais de bureaux partagés. Il s'agit de revenus professionnels (pas loyers professionnels) soumis à la TVA et relevant d'une activité professionnel avec toutes les contraintes : compta, impôts professionnels, cotisations sociales sur revenus imposables mais aussi déduction des frais, amortissements, …
abracadabra a écrit :– Existe t il une autre façon de travailler ?Développer une activité de bureau partagé peut être une bonne option, voyez avec votre comptable pour la mise en oeuvre.
Par exemple si vous êtes le propriétaire en personne physique : vous faites un bail commercial pour la location de tout l'espace à une nouvelle société (ou la société de votre épouse éventuellement). La société prends un numéro de TVA et une activité de mise à disposition de bureaux partagés, gestions, …
La société facture aux intervenants leurs occupations de l'espace et les différentes charges, photocopieurs, téléphonies, secrétariat, ….
La société pourra récupérer la TVA sur toutes ces dépenses et déduire toutes les charges de l'immeuble (y compris travaux d'aménagements, …)
Cela peut avoir un beau potentiel de rentabilité….
max11Membreninifel a écrit :A la réflexion je ne crois pas avoir vu dans d'autres acps des pvs qui félicitent autant les syndics ….je vais méditer la-dessus.Oyez oyez, nous vivons dans ce post archéologique un événement incroyable et unique !
Ninifel vient de constater que tout ce qui se passe dans son acp vraiment bizarre n'est peut-être pas la réalité dans toutes les acps de Belgique !
Tout espoir n'est pas perdu de récupérer Ninifel dans le monde des acps belges pas toutes pourries ! 😛 😆 😉
max11Membrejacq a écrit :Max 11 a écrit:De plus, en cas de faillite, soit le locataire quitte les lieux très rapidement pour éviter d'aggraver la situation : donc clôture des comptes avec le proprio et le sort de la garantie est réglé, soit l'évacuation des lieux est compliquée donc le bail continue avec toutes ses conditions y compris la garantie.
Un locataire qui est en faillite ne plus rien négocier avec le propriétaire: interdit]. A vous lire il me semble que vous ne connaissez pas bien comment se passe une faillite et l'intervention d'un curateur qui seul devient votre locataire durant le mois de la faillite et doit libérer les lieux dans les 30 jours qui suivent.
A vous lire, il me semble que vous ne comprenez pas ce que vous lisez !
Je n'ai jamais parlé de négocier avec le "locataire failli" ! Mais le locataire n'a pas disparu simplement par le fait de la faillite, c'est son représentant qui a changé (ce n'est plus le gérant mais le curateur). Le curateur est tenu de respecter toutes les obligations du bail (mais il faut pour cela qu'il y ait des fonds…) !
Donc soit le (curateur du) locataire quitte les lieux très rapidement et le sort de la garantie est réglée avec les opérations de clôture de location. Et c'est à ce moment là qu'on voit l'intérêt pour le propriétaire d'avoir la garantie sur un compte à son nom : le propriétaire établi le décompte des sommes dues (loyers, PI, charges, …), déduit la garantie et réclame (souvent pour la forme) le solde au curateur… Si la garantie est sur un compte au nom du locataire failli, il fait partie de la faillite et ce sera plus problématique de la récupérer car le propriétaire n'est pas un débiteur privilégié….
Je ne suis pas juriste et pas un spécialiste de la faillite mais j'en connais suffisamment pour savoir que le curateur n'a pas l'obligation de libérer les lieux dans les 30 jours (ce n'est pas toujours possible de tout vider en 30 jours pour un curateur qui a beaucoup d'autres choses à faire !). Par contre (mais là, je suis moins certain), le bailleur devient privilégié pour les loyers à échoir 30 jours après la faillite (à condition qu'il reste un peu de trésorerie et pas trop d'autres débiteurs privilégiés).
max11Membrejacq a écrit :En cas de faillite que ferez vous de la garantie ? LE CURATEUR est en droit de vous la réclamer et seulement après deux ou trois ans vous pourriez peut être la récupérer.
Par contre si la garantie est déposée en banque elle ne bougera pas de place et vous êtes certains qu'elle vous sera restituée.Je ne vois pas en vertu de quoi un curateur serait en droit de demander le paiement de la garantie si elle se trouve chez le bailleur.
Et, de toutes façons, s'il peut la demander, c'est où quelle soit. S'il ne peut pas la demander, c'est où qu'elle soit !De plus, en cas de faillite, soit le locataire quitte les lieux très rapidement pour éviter d'aggraver la situation : donc clôture des comptes avec le proprio et le sort de la garantie est réglé, soit l'évacuation des lieux est compliquée donc le bail continue avec toutes ses conditions y compris la garantie.
max11Membreluc a écrit :rexou a écrit :Et cette répartition peut parfaitement faire partie du contrat de l'ACP avec le syndic, même si ce n'est pas la règle générale.Cette disposition est en principe soumis au TVA, comme tous les prestations de agents immobiliers – régisseurs.
Sauf si c'est établi dans le décompte des charges de la copropriété. Il s'agit de la prestation du syndic d'établir les comptes de la copropriété.
Si la présentation doit être faite sur papier jaune, avec des ventilations trimestrielles ou annuelles, avec l'indication de la base et de la TVA, avec une proposition de ventilation L/P identique pour tous, avec une ventilation entre les appartements et les garages, …Ce n'est pas une prestation complémentaire soumise à TVA (il ne doit pas être indiqué un coût supplémentaire pour cette demande)
Par contre, si le compte doit tenir compte du bail de chacun ou adresser directement au locataire pour en assurer le recouvrement, ce serait effectivement soumis à TVA car ce n'est plus le mandat de syndic mais régisseur…
15 février 2016 à 14 h 46 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002869
max11MembreMerci Luc pour cette réponse.
Donc, la loi n'est pas impérative dans son entièreté mais laisse des "libertés contractuelles".
Tout cela devient trop juridique et peut-être trop politique pour moi.On ne va pas refaire le monde (ni les lois) mais il aurait été possible d'indiquer dans les articles concernés la loi par défaut (en indiquant la liberté de convenir autre chose).
En sachant les problèmes d'implications très important des copropriétaires ainsi que les difficultés à obtenir des accords suffisants en AG pour faire modifier certains textes sans oublier les questions financières que cela engendre, il me semble que le législateur n'a vraiment pas choisi la meilleur voie pour la plupart des copropriétés….J'ai vu quelques nouveaux AB mais jamais avec l'implication que vous présentez. Il m'a chaque fois semblé que l'on a fait le minimum pour remplir des obligations légales et que les textes étaient plutôt standardisés !
15 février 2016 à 9 h 08 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002867
max11MembreGT a écrit :Dans un article intitulé "Mise en conformité obligatoire des statuts : suite (et pas fin…), Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président du SNP Charleroi, de la position des notaires nous informe de l'interprétation qu'ils font du texte de l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010."Que disent les notaires ?
Selon eux, comme le délai précisé de quarante-huit mois a pris fin le 1er septembre 2014, ceci signifierait que toutes les adaptations des statuts aux articles 577-3 à 577-14 du Code Civil, (en ce compris les règlements de copropriété) doivent être transcrits au Bureau de la Conservation des hypothèques (art. 1 L. Hyp.)"
"Ainsi, la thèse notariale est claire : délai expiré signifie obligation incontestable de transcription du règlement de copropriété."
http://www.rousseauxavocats.be/download_green.php
Seuls les actes notariés et les jugements tenant lieu de vente sont admis à la transcription (art. 2 L. Hyp.) ; ils doivent être préalablement enregistrés (art. 29 C. enreg.).
Merci GT même si malheureusement cela ne fait pas avancer le schmilblick….
"Selon les notaires" il faut passer par un notaire…. Ben oui, c'est une belle rente garantie pour eux. Dans ce cadre, les notaires sont des commerçants comme les autres. Il vente leurs prestations sans risque & sans responsabilité pour (pratiquement) aucun conseil, aucune assistance mais des documents types ou des documents préparés par d'autres (syndic, propriétaires, prestataires tiers,…).
Toujours le flou juridique et chacun tire la corde vers soi en fonction de ses intérêts personnels…
Ce serait trop simple d'avoir une loi (ou un "truc" du genre, désolé pour le terme) qui clarifierait la situation.En pratique, quel serait l'utilité de faire enregistrer un Acte qui ne ferait que se conformer à la loi ? Quel est le problème de dire que la loi s'impose à tous, quelque soit les autres documents ? Cela se fait régulièrement en droit (par exemple les baux…)
max11Membrejacq a écrit :Un bail commercial ou un bail de bureau il me semble que l'usage est le même, il suffit d'écrire que les lieux sont loués a usage de boulangerie et qu'aucun autres commerce ne pourra être exploité sans l'accord écrit du propriétaire. Mais vous devrez qu'en même prévenir votre assurance du changement de destination.Ce n'est pas la même chose, ce n'est pas la même loi et ce ne sont pas les mêmes contraintes ! Le bail commercial tombe sous la loi sur les baux commerciaux (1951 ? les clauses du bail doivent respecter cette loi ou la clause est nulle par exemple pour les renouvellements très contraignant), le bail de bureau pas (il me semble que c'est uniquement du droit commun, (= donc le bail est primordial sur (presque) tous le reste !).
De plus, on ne peut pas échapper à la loi sur les baux commerciaux en indiquant bail de bureau comme titre pour une boulangerie par exemple ! La loi sur les baux commerciaux écrase tout, même si les parties ne voulaient pas….jacq a écrit :l'impôt foncier dans le cas d'un bail commercial est toujours a charge du locataire.Faux ! Seulement si le bail le prévoit ! Idem pour les taxes diverses sur l'immeuble infligées aux propriétaires. => cela doit être prévu par le bail.
Le précompte s'ajoutera aux loyers pour le calcul de l'IPP du propriétaire. Pas les taxes qui seront considérées comme des charges.jacq a écrit :Concernant la garantie locative je préfère que la garantie soit déposée en banque cela vous évitera des litiges concernant les intérêts.Il suffit de prévoir dans le bail que la garantie ne portera pas intérêt ou que les intérêts seront de … % ou que la garantie sera déposée sur un livret au nom du propriétaire avec des intérêts acquis au locataire ou …
Mais le locataire sera souvent récalcitrant vu les sommes en jeu…. A négocier au moment du bail !
En baux commerciaux, il vaut mieux essayer d'obtenir 6 mois de garantie !
Attention aux garanties bancaires : c'est souvent ce qui est proposé par le locataire (son banquier) mais de nombreuses banques limitent leur caution à x mois après la fin du bail avant une extinction automatique. Dangereux en cas de procédure pour récupérer des sommes impayées en fin de bail1 personne aime ce message
max11Membrecmottard a écrit :Merci pour vos avis mais 2 avis complètement opposés 😎
Pour info, d'accord avec dach, en ce qui concerne la relation entre le bailleur et le locataire, c'est biensur le bail qui définit qui paie quoi
mais mes copropriétaires aiment bien que je fasse une répartition d'office même si après ils s'arrangent avec leur locataires…D'autres avis ?
Dans le doute, en tant que syndic, mettez les à charge du locataire.
Chaque propriétaire décidera ce qu'il en fait au moment d'envoyer son compte au locataire.
Si vous l'avez mis aux propriétaires, il leur sera beaucoup plus difficile de convaincre leur locataire que c'est à lui à payer….Toujours plus simple en tant que proprio de faire payer moins que ce que propose le syndic… 😉
Et ce n'est pas à vous de trancher car trop de discussions possible, toutes valables….
1 personne aime ce message13 février 2016 à 11 h 51 min en réponse à : Location de bureau – loyer variable ou multi baux ? #1013263
max11MembreL'impôt sur les loyers pro, c'est beaucoup moins qu'un revenus professionnels avec impôts, cotisations sociales, …
Et, effectivement, la TVA pourrait mettre son grain de sel aussi avec ses grosses amendes, intérêts et majorations
13 février 2016 à 9 h 55 min en réponse à : Location de bureau – loyer variable ou multi baux ? #1013261
max11MembreIl y a en effet un gros risque de requalification des loyers en revenus professionnels !!!
Le loyer, c'est la mise à disposition de locaux dont on peut user librement pour un prix convenu.
Le faire varier régulièrement suivant les investissements et l'implication professionnel, ce n'est plus du loyer…Gros risques !
Parlez-en avec votre comptable pour trouver une solution plus adaptée….
max11MembreGT a écrit :Point 9 : précompte immobilierL'art. 7, § 1er, 2°, c) du code des impôts prévoit que pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location dans les circonstances évoquées le revenu imposable est constitué du montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %.
Le précompte immobilier est enrôlé par l'administration notamment dans le chef du propriétaire du bien.
Il me semble que par la mise à la charge du locataire du précompte immobilier enrôlé dans le chef du propriétaire ce dernier bénéficie d'un avantage locatif qui doit être ajouté au loyer pour déterminer le montant imposable . A vérifier.
Je confirme (et sur ce sujet, je suis plus à l'aise que sur les actes de base 😉 ) : le précompte immobilier reçu doit être ajouté aux loyers reçus !
Un PI demandé mais non payé ne doit pas être déclaré (un loyer non plus d'ailleurs) et si le PI est demandé par provisions mensuelles, c'est ici aussi le montant réellement reçu qui doit être déclaré (donc le supplément ou le remboursement fait l'année suivante sera pour l'année suivante…)
Par contre, des loyers ou des précomptes reçus anticipativement (deux ans d'un coup par exemple) peuvent être déclaré en fonction des années couvertes…. (mais ne pas essayer l'arnaque de changer de règle d'une année à l'autre pour éviter de déclarer, ils ont un bon suivi contre cela…)Pour le loyer réduit : une grosse erreur à éviter : accorder un loyer réduit en échange de travaux réalisés par le preneur. Pour le fisc, il sera considéré que le loyer à imposer est le loyer plein (car travaux réalisés = une sorte d'avantages en nature) ou, si le contrôleur est de mauvaise humeur, il prendra les loyers réduits + le coût des travaux payés par le locataire + la TVA de 21% sur les travaux (car le preneur n'aura bien souvent pas payé de TVA)
==> donc bien préciser dans le bail la raison du loyer réduit et bien veiller à ce que cela n'apporte aucun avantage direct ou indirect possible, probable ou potentiel au bailleur à part le loyer qui rentre….Depuis quelques temps, pratiquement tous les contrôleurs fiscaux demandent une copie du bail (qu'ils auraient de toutes façons par l'enregistrment)
Encore une précision : un bail commercial ce n'est pas un bail de bureau ! et l'inverse non plus ! Il faut bien choisir le titre de son bail en fonction du commerce qui sera établi dans les lieux. Cela ne relève pas des mêmes lois, ni des mêmes contraintes !!! Le bail de bureaux est vachement plus cool 😛
Et toujours préciser dans le bail l'activité qui sera exercée.10 février 2016 à 15 h 27 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002863
max11Membre@ GT merci
Une chose est donc claire : c'est que ce n'est pas clair !
Encore un texte mal foutu et imprécis ouvrant la porte à toutes les interprétations…
Du boulot pour les avocats, les juges et les auteurs…2 personnes aiment ce message -
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