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Discussions : Récentes | Sans réponse

Droit à l’image

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #921973
    panchito
    Membre

    Une agence immobilière vient prendre des photos d'un bien à louer.

    A qui appartiennent les photos? A l'agence ou au bailleur?

    #1013549
    max11
    Membre

    Les photos sont prises par l'agence : elles appartiennent à l'agence
    Vous avez mandaté l'agence pour mettre le bien en location et l'avez autorisé (tacite) à prendre des photos : elle a le droit de les utiliser pour remplir son contrat

    Vous mettez fin au contrat, l'agence ne peut plus utiliser les photos sauf si son contrat prévoit le droit d'utiliser les photos hors contrat (à mon avis, c'est ici qu'intervient le droit à l'image)
    Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient sauf si c'est prévu dans le contrat. Vous pourriez juste peut-être exiger leur effacement….

    #1013550
    panchito
    Membre
    Max11 a écrit :
    Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient

    Parce qu'il s'agit de photos d'un bien qui m'appartient…

    #1013551
    Himura
    Membre

    … Mais pour lequel vous avez invité la personne à l'intérieur pour qu'elle y exerce sa mission – dont celle de prendre les photos.

    Je suis du même avis que Max, pour ma part.

    #1013552
    LEGISCONSULT
    Membre

    Bonjour,

    je rejoins totalement l'avis des intervenants précédents.
    il faut distinguer le support (la photo) de ce qu'elle illustre (le droit à l'image)
    le droit à l'image, pour autant qu'il s'applique, appartient au bailleur tandis qu'à défaut d'avoir été réglé contractuellement, la propriété du support demeure acquise à celui (ou celle) qui, avec l'autorisation du bailleur, a réalisé la photographie.
    dans ce contexte, une fois la mission terminée, le propriétaire de la photo demeure l'agent immobilier qui ne pourra toutefois pas utiliser le support protégé par le droit à l'image.

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