max11
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max11MembreIl faudra vraiment que je me plonge dans la documentation alors….
Pas entendu parler d'une nouvelle réglementation wallonne (ou bruxelloise) sur le sujet de la cession des parts d'une société…. Je ne savais même pas que c'était une matière régionalisée !
A moins que ce ne soit pour donner une date certaine à un acte de donation (droit de succession en cas de décès du donateur) ?
Mais dans ce cas, cela n'aurait aucun intérêt dans le cas d'une vrai vente des parts à un tiers !Merci pour l'info
max11MembrePremière info sur notaire.be : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/recherches-prealables/acheter-un-immeuble-a-une-societe
Extrait de l'article : "En revanche, le rachat des actions ou parts sociales n'est soumis à aucune taxation particulière et ne requiert aucun acte notarié."
max11MembreLoin de moi l'idée de remettre en doute les conseils de votre notaire. Je ne suis pas du tout juriste et n'imagine pas un seul instant mieux savoir que votre notaire.
Juste m'étonner de sa réponse de formule pour un prix de vente d'action et autre droit d'enregistrement par rapport aux informations que vous nous donniez dans le premier post. (le notaire a probablement reçu plus d'info que nous et il serait intéressant de savoir lesquelles pour justifier le droit d'enregistrement)
Et vous me confirmez bien son conseil de consulter un comptable pour l'analyse des données et fixer une "valeur comptable" autre que simplement le capital dispo + valeur fictive de l'immeuble…. Et ce ne sera qu'une "valeur comptable" pas un prix de vente qui devra encore être négocié avec un candidat acheteur….Quand au 3.30% je ne sais pas d'où ça vient (mais je ne suis pas documenté sur le sujet non plus 😉 ) : vente-achat d'actions, signer le registre des actionnaires, faire une AG, publier éventuellement au moniteur certains changements, …. pas besoin d'un notaire pour cela (sauf s'il faut modifier les statuts), ni de droit d'enregistrement à payer…
Peut-être une procédure spéciale parce qu'il y a un immeuble ? (jamais eu besoin de m'informer la-dessus) mais je ne vois pas pourquoi car le propriétaire de l'immeuble ne change pas, c'est toujours la même société !ça va peut-être m'occuper un peu ce week-end cette histoire….
max11MembreSoit votre première question ici est mal posée, soit vous n'avez pas bien expliqué au notaire que vous souhaitiez vendre les parts d'une société….
Il n'y a pas de règle pour fixer la valeur d'une société, c'est une négociation libre entre acheteur et vendeur.
Sa formule me semble bien simpliste : quid des dettes, des créances, du volet fiscal, de la TVA éventuellement, de l'hypothèque éventuel, de la sortie des fonds, ….
La vente d'action n'est pas soumise à un droit d'enregistrement qu'il y ait un immeuble ou pas ne change rien !
A part, peut-être, l'enregistrement volontaire du document pour le plaisir de payer ces droits…. Ou dans quel autre intérêt ?Par contre, le bon resto est toujours un bon point de départ….
max11MembreJe suppose qu'il faut comprendre "société liquidée". Je ne vois pas comment une société avec patrimoine pourrait simplement être annulée…
Normalement, le Tribunal de commerce a dû être à l'initiative de cette liquidation et il devrait donc pouvoir vous informer.
Voir aussi le Moniteur : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htmA mon avis, qu'elle soit annulée ou liquidée, la société n'a plus la possibilité de vendre puisque plus personne ne l'a représente (sauf nomination d'un curateur ou liquidateur)
Curieux de connaître la suite…. 😉
max11MembreLa seule juste valorisation est le prix sur lequel un acheteur et un vendeur se mettent d'accord…. 😛
Si la société n'a rien d'autre que l'immeuble dans son patrimoine (pas d'activité, pas de créances ou dettes, …), c'est l'immeuble qui servira de base pour fixer la valeur de départ et l'incidence fiscale.
Et, après, tout est question d'opportunités potentielles pour l'acheteur qui sera celui qui va donner le tempo de ce qu'il est prêt à payer. Bien plus que dans le cas classique de la vente d'un immeuble.Si vous êtes le vendeur, partez du prix de l'immeuble (moins les dettes) pour fixer le prix de ventes des parts et laissez venir les candidats potentielles avec leurs offres (ils ne seront probablement pas nombreux).
Si vous êtes le candidat acheteur, voyez votre comptable pour lui exposer votre projet.Si c'est une cession de parts d'un associé à l'autre, c'est l'équilibre de l'offre et la demande par rapport à une discussion avec le comptable (censé être neutre)
22 septembre 2016 à 8 h 59 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014742
max11MembreOh, faut pas titiller le GT non plus, il aime la précision (et c'est tout à son honneur) 😉
Je dirais que toutes les critiques de de Grmff paraissent tellement évidentes quand on les lit que je me demande pourquoi le CSG ne soulève pas tous ces points….
A part peut-être la volonté de la langue de bois : on publie un texte "d'analyse" pour justifier l'action du politique mais on évite les sujets qui fâchent les camarades…Mais, bien évidemment, je félicite et remercie aussi GT pour ses interventions toujours très intéressantes et bien documentées. Sincèrement !
22 septembre 2016 à 8 h 15 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014739
max11MembreIl faut pas le titiller le Grmff 😉 GT voulait une "critique technique", il est servi 😀
Festival de Grmff sur ce post mais, surtout, avec des critiques très pertinentes et cohérentes. Merci et félicitation !
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max11MembrePIM a écrit :S'il y avait une réponse possible en 3 lignes, cela se saurait…1. Si faire appel à une agence est une option pour vous, faites le…. Et vivez cela comme une première expérience (par exemple en participant à une visite "incognito" des autres candidats mais avec l'accord de l'agence)
2. Lisez un maximum de documentations pour avoir toutes les infos légales : recommandations : https://www.pim.be/conseils/brochures.html
3. Faites des recherches dans un forum plein de bons conseils, tuyaux, bons plans, galères (c'est le meilleur moyen d'apprendre 😛 )… Par exemple : https://www.pim.be/forums/forum/locations-et-baux/Voilà une réponse complète en trois lignes 😀 ] 😀
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max11MembreFaire un rappel de loyers impayés sur le site d'un commerçant…. en quoi serait-ce différent que de dire qu'on a mal mangé dans un resto, que le service était lent, qu'une télévision fonctionne mal, qu'un produit n'est pas efficace…. ?
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max11MembreBonne réponse du ministre.
En lisant la proposition de loi, je me faisais la réflexion sur les absurdités contenues dans ce texte….
Content de lire que le ministre pense pareil et que cette proposition ne devrait pas avoir de suite en l'état.S'agissant d'un accès libre, je suppose que je peux donner le lien du SNPC : http://www.snpc-nems.be/fr/content/agents-immobiliers-et-syndics-d’immeubles-protéger-les-copropriétaires-…-bannir-les
24 juillet 2016 à 16 h 43 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015416
max11Membrelibra a écrit :et aussi de connaître le loyer. 23 mois et on dépasse probablement les 10.000 €. À ce niveau, l'indemnité de procédure s'élève à 1.320 €.Je ne pense pas qu'il y ai une indemnité de procédure basée sur la convention (mais à valider par un spécialiste de ce forum…. ).
Il ne s'agit pas pour le Juge de trancher un litige mais d'acter une résiliation du bail et les conditions de cette résiliation.
La loi impose ce passage par le juge. Il ne serait pas logique de devoir payer une telle indemnité de procédure basée sur l'accord de résiliation.Le litige, ce serait le non respect des conditions…
Question intéressante (car la logique n'est pas toujours de mise non plus….) qui demanderait une réponse documentée comme on sait en recevoir ici…. 😉
24 juillet 2016 à 9 h 55 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015418
max11MembreErico a écrit :tout d'abord ils n'auront certainement jamais un RV chez le juge avant le 31 juillet !ensuite oui ça peut se faire devant notaire aussi, c'est coûteux, mais de toutes façons c'est au loc à payer, donc 😉
et sinon non, sorry, souvent plusieurs possibilités sont prévues
soit le proprio exige d'aller au bout du bail ( ce qui en général ne se fait jamais )
soit il accorde la résiliation anticipée moyennant des conditions : autant de mois de préavis et autant de mois d'indemnités
soit on peut aussi envisager, fin du bail dès que le proprio a trouvé un autre loc qui lui convient ( mais ça c'est risqué pour le loc )
C'est bien ce que je dis : tout est question de négociations ! La loi n'exige rien et ne prévoit rien sauf que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail.
(on oublie le choix de forcer le locataire a resté dans les lieux en y laissant des meubles & marchandises… je n'ai jamais vu ou entendu cela en pratique)Il n'est plus question de préavis puisque le locataire à prévenu qu'il quittait le 31 juillet.
A moins de considérer que le préavis = le délai pour obtenir le rdv chez le juge ou le notaire mais ce n'est que du vocabulaire mais, en vrai, il s'agira d'une indemnité de rupture de contrat (ce qui est plus intéressant car non imposé chez le bailleur 😉 )
Et (presque) tout est acceptable dans une négociation si les deux parties sont d'accord (en baux commerciaux)24 juillet 2016 à 9 h 09 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015420
max11MembreLe locataire est "obligé" de vous demander de comparaître devant le JDP pour acter la fin d'un bail commercial. C'est la loi !
Cela peut aussi se faire devant Notaire mais c'est plus coûteux…A part ce qui est prévu au bail (qui est prioritaire), vous pouvez demander une indemnité couvrant la durée restante du bail.
Le résultat n'est plus que de la négociation pour obtenir un accord à faire acter par le JDP.
Vous partez de 23 mois et vous voyez ce que vous propose le locataire pour trouver un juste compromis qui satisfait tout le monde.Mettez aussi vos exigences sur l'état de la remise des lieux : propre, vide de tout, ….
max11MembreIl y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir….)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple
max11MembreCertainement pas l'agent qui n'est qu'un intermédiaire entre les deux parties.
Vous parlez d'un prolongement par rapport à quel délai : un délai pour passer l'acte moins de 4 mois après la signature du compromis ? ==> dans ce cas, il faut l'accord du vendeur et/ou de l'acheteur (suivant qui demande le délai ou qui est responsable du retard)
Ou un prolongement au delà des 4 mois entre le compromis et l'acte ? ==> dans ce cas, il faut l'accord du vendeur & acheteur + probablement payer les droits d'enregistrement à l'état via le notaire
max11MembreErico a écrit :et pour les dettes sociales, je crois qu'on sait vérifier sur le net, mais je sais plus comment ? mais je suis persuadé qu'on saitUniquement pour les dettes des entreprises du secteur de la construction dans le cadre de la solidarité du maître d'oeuvre.
Et il faut qu'il soit affilié à l'onss (donc avoir du personnel)Pas pour les autres secteurs !
max11MembreS'il n'a pas de dette, il n'est pas en état de faillite….
En plus, s'il exerce en nom propre, pas besoin de procédure de cessation d'activité et liquidation de la société.
Il lui suffit d'arrêter son activité : fermer son magasin. Il n'est même pas obligé de fermer tout de suite son compte TVA…Par contre, la résiliation d'un bail commercial doit se faire devant un notaire….
S'il en a "juste marre", pourquoi s'embarquer dans des contraintes administratives et juridiques avec une faillite personnelle (c'est assez grave comme situation et les problèmes peuvent être multiples dans l'immédiat mais aussi dans le futur….) alors qu'un simple rendez-vous avec vous et un notaire peut mettre fin à tout en moins d'une heure….
Il vous reste juste à négocier une fin de bail au mieux de vos intérêts : possibilités de visites pour un nouveau locataire, remise en état des lieux, indemnité de fin de bail (qui pourrait être compensée par la vente du fonds de commerce et cela ne lui coûterait donc rien), ….
2 personnes aiment ce message29 juin 2016 à 15 h 40 min en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble partiellement loué #1015160
max11MembreVotre solution 3 est la bonne sauf qu'on indique le 1/3 du RC (ni indexé, ni majoré).
Le pourcentage n'est probablement pas tout à fait juste mais cela ne devrait pas poser de problème dans ce type de dossier.
max11Membreoui ils peuvent demander
et ils ne doivent pas tenir compte d'une option non écrite ! c'est leur job de trouver un acheteur et vous n'avez aucun document montrant votre volonté d'achat et son client ne lui donne aucune autre instruction que de poursuive sa mission !
vous n'avez pas répondu à la seule question : pourquoi ne faites vous pas une offre écrite avec condition suspensive ?
bizarre votre histoire et je comprends les doutes de l'agent (et probablement ceux de la vendeuse) -
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