Loyer impayé et remise de société
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- Ce sujet contient 7 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
bguillaume, le il y a 10 années et 4 mois.
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19 juillet 2016 à 12 h 55 min #922224
bguillaume
MembreBonjour à tous,
Mon locataire cherche à remettre son commerce mais ne trouve aucun repreneur pour l'achat des parts sociales car estimées trop élevées au vu des finances de sa société (les comptes n'étant pas bons). Toutefois, mon locataire reste fixe sur son prix de vente malgré une situation géographique excellente du local et si peu de repreneur potentiels.
Et voici maintenant 2 mois qu'il ne paye pas son loyer, et cet argent ne me sert pas de pécule de vacances.Mes questions: 1) quelles sont les possibilités pour faciliter le paiement du loyer? Une domiciliation?
2) Faire expulser mon locataire pour loyer impayé et installer un nouveau locataire?
Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.
Guillaume.
19 juillet 2016 à 13 h 06 min #1015311
Grmf!!ModérateurVous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.
Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout…
Vous pourrez alors relouer vous même…
19 juillet 2016 à 13 h 15 min #1015312bguillaume
Membregrmff a écrit :Vous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout…
Vous pourrez alors relouer vous même…
Je vous remercie pour la réponse, connaissez-vous le délai moyen d'une telle procédure?
19 juillet 2016 à 14 h 48 min #1015313
Grmf!!ModérateurCela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances…
A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.
De toute façon, autant ne pas traîner.
19 juillet 2016 à 14 h 59 min #1015314
max11MembreIl y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir….)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple19 juillet 2016 à 15 h 44 min #1015315bguillaume
Membremax11 a écrit :Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir….)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exempleTout à fait mais pour des raisons fiscales, mon locataire refuse de vendre le fond de commerce
19 juillet 2016 à 15 h 46 min #1015310bguillaume
Membregrmff a écrit :Cela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances…A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.
De toute façon, autant ne pas traîner.
Ok un grand merci 🙂
19 juillet 2016 à 17 h 33 min #1015309
FrancisMembreTrès important, si vous ne maitrisez pas la législation sur les baux commerciaux, et je dis bien maitriser !, chargez un avocat compétent dans ce domaine de votre dossier. à terme, vous gagnerez de l'argent !
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