Bonjour,
je me trouve dans la situation d'acheter avec des collegues une unité immobilière qui fait partie d'une maison de rapport. Il faudra certainement faire un acte de base pour specifier les divisions. A quel moment if faudra faire l'acte de base? Avant l'achat ou bien juste apres?
Merci de votre reponse.
Bien à vous
Merci de votre reponse.
La division porjetée sera fort probablement faisable du moment que 5 compteur d'eau son installé au moins du 1993 e certifient l'utilisation des 5 unités immobilières.
Pour le changement d'affectation je suis en train de lire le RRU mais je ne suis pas sur que toutes prescription y de dans sont suffisantes.
Merci