matteo_i
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23 mars 2019 à 16 h 11 min en réponse à : Maison unifamiliale divisé en studios – irrégularité urbanistique (Bruxelles) #1036681
matteo_i
MembreHimura a écrit :Bim a écrit :Vous risquez une grosse amende ! L'infraction urbanistique est liée au bien et pas au propriétaire qui la commet. Les logements qui y ont été créés sont dans l'illégalité. Vous risquez que vos locataires ne puissent pas se domicilier dans les logements et d'être obligé de remettre en l'état initial, comme maison unifamiliale, et de louer comme tel.Le mieux serait de transformer en duplex et un studio. Profitez qu'un permis a déjà a été introduit et accepté pour régulariser le bien (c'est le bien qui doit être régularisé, pas l'inverse. A vous lire on comprendrait que ce serait plutôt à l'urbanisme d'accepter le bien sous infraction). Demandez des devis pour les travaux nécessaires et négociez le prix du bien en fonction. Les formalités pour obtenir un permis accepté sont relativement longues. Ici le travail a déjà été fait. Profitez-en.
A votre place je ne garderais pas la configuration actuelle… En plus des amendes possibles, du risque que vos locataires se retrouvent expulsés, etc… quid de votre sens moral vis à vis des autres bailleurs qui respectent les lois et ne louent pas de logements illégaux ? C'est un un peu comme si vous vouliez ouvrir un commerce sans vous inscrire à la BCE, ni demander de numéro de TVA…
A prendre en compte aussi : mettre fin aux baux en cours ne sera pas une mince affaire (si vous achetez).
Je n'ai jamais entendu qu'une mise en conformité urbanistique est une raison de fin de bail – sauf si le montant des travaux est suffisant que pour rentrer dans les conditions d'un préavis pour travaux...C'est ce que j'avais lu. Donc si je ne peux pas mettre fin au baux, ni faire les travaux (car le locataires seront toujours là)…comment pourrais-je m'en sortir?
23 mars 2019 à 16 h 09 min en réponse à : Maison unifamiliale divisé en studios – irrégularité urbanistique (Bruxelles) #1036682matteo_i
MembreBim a écrit :Vous risquez une grosse amende ! L'infraction urbanistique est liée au bien et pas au propriétaire qui la commet. Les logements qui y ont été créés sont dans l'illégalité. Vous risquez que vos locataires ne puissent pas se domicilier dans les logements et d'être obligé de remettre en l'état initial, comme maison unifamiliale, et de louer comme tel.Le mieux serait de transformer en duplex et un studio. Profitez qu'un permis a déjà a été introduit et accepté pour régulariser le bien (c'est le bien qui doit être régularisé, pas l'inverse. A vous lire on comprendrait que ce serait plutôt à l'urbanisme d'accepter le bien sous infraction). Demandez des devis pour les travaux nécessaires et négociez le prix du bien en fonction. Les formalités pour obtenir un permis accepté sont relativement longues. Ici le travail a déjà été fait. Profitez-en.
A votre place je ne garderais pas la configuration actuelle… En plus des amendes possibles, du risque que vos locataires se retrouvent expulsés, etc… quid de votre sens moral vis à vis des autres bailleurs qui respectent les lois et ne louent pas de logements illégaux ? C'est un un peu comme si vous vouliez ouvrir un commerce sans vous inscrire à la BCE, ni demander de numéro de TVA…
Merci Bim. Donc, les baux viennent d'être renouvelés: est-ce que l’irrégularité actuelle est une raison qui justifie la rupture des baux?
22 mars 2019 à 7 h 53 min en réponse à : Maison unifamiliale divisé en studios – irrégularité urbanistique (Bruxelles) #1036686matteo_i
MembreMerci! En fait en RB ça dure que 2 ans…
Je me demandais ce que je risque à ne pas régulariser pendant un premier temps (plus de 2 ans)…En plus, l''un des studios loués ne respecte pas les normes d'habitabilité (hauteur pas suffisant). Tous les locataires ont une garantie CPAS, et j'ai lu sur ce forum qu'il faudrait fuir ces situations.
Je suis très mitigé, car je peux négocier un prix très bon, et il y a beaucoup de potentiel..
HELP!!!! 🙂
matteo_i
Membrejacq a écrit :matteo_i a écrit :Bonjour à tous,je suis nouveau dans ce monde, du coup excusez-moi d'avance pour l'ignorance 🙂
j'ai acheté une ex-conciergerie dans la commune de Woluwe Saint Pierre, qui est identifié dans l'acte comme suit:
.- le nouveau lot privatif, étant l’appartement du rez-de-chaussée droit, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
*aux sous-sols : la cave numéro 8 et une salle de douche
*au rez-de-chaussée : hall d’entrée, cuisine, chambre, séjour.
L'appartement vient d’être créé en tant que lot privatif .
En effet il y a une cave qui est aménagée en salle de douche. Ma question est: est-ce que j'ai besoin d'un permis d'urbanisme pour créer une salle de bain où j'ai la cuisine et pour déplacer cette dernière? Si oui, s'agit-il d'une formalité ou il y a aussi la possibilité d'obtenir un refus?
Merci d'avance pour votre aide!
Matteo
Es que vous modifiez la surface habitable dans ce cas,oui le revenus cadastrale sera modifié. Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.
En réalité je la diminue, car la salle de bain va devenir une cave…
matteo_i
MembreGT a écrit :matteo_i a écrit :Bonjour,merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.
Comment procéder?
Merci!
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en Région bruxelloise sont énumérés dans le Cobat.
Par ailleurs, ce sont les statuts (et non le syndic) qui déterminent ce que vous pouvez effectuer comme travaux de modifications dans vos appartements ainsi que les conditions qui doivent être remplies (accord de l'AG, recours à un architecte … )
Avez-vous lu vos statuts ?
Merci.
Concernant le COBAT, l'art. 98 2° et 5° établissent qu'est soumis à permis d'urbanisme:
apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;
modifier la destination de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux;
Si je lis ça, à ma compréhension toute rénovation d'un appartement (modification intérieure) nécessite d'un permis d'urbanisme, même si le volume existante n'est pas modifié. Toutefois, n'étant pas un expert, je ne sais pas quelle est l’interprétation à donner à cette disposition….en fait, si je lis la pluspart des articles sur internet, ils disent que le déplacement des salles d'eau et sanitaires est dispensé.
Concernant le statut de la copropriété, je n'ai pas reçu une copie. Je dois encore signer l'acte et je vais le recevoir à ce moment-là. Ma compréhension est que le syndic a répondu à ma question sur base de ce qui est établi dans le statut. En effet je ne vais pas toucher des mur porteurs.
matteo_i
Membregrmff, merci! c'est ce que je pensais, et cet avis me convient parfaitement 🙂
Très belle journée!
matteo_i
MembreBonjour,
merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.
Comment procéder?
Merci!
matteo_i
Membrepanchito a écrit :C'est un compromis rédigé par un notaire? Vous avez déjà payé les droits d'enregistrement? Ainsi que la totalité du prix?Compromis redigé par un notaire. Condition pour la jouissance est la souscrition d'une assurance occupant. J'ai juste payé un acompte et pas de droits d'enregistrement. Pourquoi?
matteo_i
Membregrmff a écrit :A vous de voir ce que vous estimez, en fonction de la valeur et du type de mobilier. Sûr que du Louis XIII d'époque dans un kot, faudra pas espérer que 5% passe…Hehe, je vais mettre du IKEA, pas plus que ça…du coup je devrais dormir sur mes 2 oreilles 😉
matteo_i
MembreMerci grmff,
c'est une solution raisonnable. Donc le fisc ne se charge pas de vérifier la proportionnalité entre valeur des meubles et loyer.
matteo_i
MembreDu coup je devrai constituer ma quote-part selon les millièmes?
matteo_i
MembreC'est clair, merci.
Concernant l'assistante de mon notaire: elle ne m'a pas dit que cette clause était en fait en mon faveur et l'a enlevée du projet de compromis quand même, sans me donner d'explications.
Bonne journée et merci encore pour votre aide!
Matteo
matteo_i
MembreMerci grmff, evidemment l'assistant de mon notaire ne m'a pas bien conseillé. Je suis encore un néophyte…
La conséquence pourrait être qu'il retirent leurs quote-parts du fond de reserve?
En tout cas je suppose qu'il pourront me demander de constituer ma quota-part vu qu'il s'agit d'un bien qui vient d'être rendu autonome de la copropriété (millièmes rajoutés à ceux existants).
matteo_i
MembreMerci beaucoup pour la réponse !
Dans ce cas spécifique je suis l'acheteur et j'ai demandé d’enlever cette clause du compromis par biais de mon notaire..on reste dans l'attente de leur retour.
Apparemment le profit de la vente de la conciergerie sert à payer le remplacement de la chaudière (travaux déjà approuvés).
Matteo
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