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Discussions : Récentes | Sans réponse

marho

Toutes mes réponses sur les forums

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : indexation et intérêt #983308
    marho
    Membre

    Bonjour,

    Un tout grand merci pour votre réponse rapide!
    Bonne journée!

    grmff a écrit :
    A mon sens, la prescrition n'est interrompue que par la requête par voie de justice de paix.

    Si le CPAS vous paye un montant, c'est que ce montant a été agréé par le locataire. En tout cas, il me semble qu'il y a un mandat apparent…

    Les intérêts sont ceux mentionnés au contrat. Dans mon contrat, c'est 12% et le juge m'octroie les 12%… Certains juges réduisent ce montant à 10%, ou à un autre taux qui leur convient. Le juge est seul maître en son tribunal.

    Si aucun taux n'est mentionné au contrat, changez de contrat…

    en réponse à : état des lieux #952765
    marho
    Membre

    Bonjour, cela fait dix ans qu'elle occupe les lieux.

    en réponse à : conciliation devant le juge de paix #951489
    marho
    Membre

    on l'a déjà fait plein de fois mais il trouve toujours des excuses (divorce, problèmes financiers…). On l'a mis en demeure et on a essayé de trouver des solutions. Il est en train de changer sa société de nom, sans doute pour mettre la précédente en faillite.

    cochise a écrit :
    Mmh je crois qu'effectivement on sort du privé là. Surtout s'il est en société.

    Et aller le trouver ensemble, avec le proprio, ce n'est pas possible? Fixez un RDV et il devra remettre l'argentce jour là.

    en réponse à : conciliation devant le juge de paix #951487
    marho
    Membre

    S'il s'engage à rembourser, il devrait accepter s'il est cohérent.
    On pourrait lui proposer de ne pas porter plainte devant l'ipi s'il accepte la conciliation?

    Le juge de paix est-il compétent pour connaître de conciliation entre une agence immob et un proprio? est-ce plutot le tribunal de commerce qui serait compétent vu la qualité du défendeur pour acter un plan de paiement? Ou le trib de première instance?

    en réponse à : agence immobilière en faillite #951466
    marho
    Membre

    Merci pour ces précisions!!

    Pourrions nous imaginer que l'agence et le proprio aille en conciliation devant le juge de paix pour acter un plan de paiement de remboursement de la garantie locative. L'agence s'engage à rembourser le montant mais pour autant que cela se fasse à l'amiable. Elle s'est déjà engagée plusieurs fois mais cela n'a jamais rien donné. Une conciliation donnerait un titre exécutoire non au plan de paiement, et le proprio ne devrait plus aller devant le juge après s'il veut saisir l'agence, non?

    en réponse à : garantie locative-mandat de gestion #951237
    marho
    Membre

    j'ai encore une dernière question. Peut-on menacer le propriétaire, s'il ne bouge pas, de na pas payer les trois derniers mois du loyer, somme équivalente à la garantie, sorte d'exception d'inexécution?

    Merci encore!

    PIM a écrit :
    Et le loyer, il est versé à l'agence ou sur le compte du proprio ?

    Pour en revenir à votre question initiale:
    puisqu'il y a procuration (mandat), c'est "comme si" vous aviez agi directement avec le bailleur.
    Les soucis de l'agence… ne sont pas votre problème, mais celui du bailleur, car il est censé – à votre égard – détenir des fonds qu'il n'a en réalité pas reçus…

    Cela n'empêche que, pour votre part, vous avez respecté vos obligations.

    Moralité de l'affaire:
    pour éviter tout malentendu, il conviendrait d'adresser un courrier récapitulatif au propriétaire. Faites-vous assister à cet égard par un juriste (par exemple: la Legal Hotline) en l'invitant à régulariser la situation (placer la garantioe sur un compte bloqué à votre nom) et en lui indiquant qu'en tout état de cause les montants remis sont productifs d'intérêt…

    en réponse à : garantie locative-mandat de gestion #951236
    marho
    Membre

    Merci encore de votre réponse,

    le loyer est versé au proprio depuis un an, le contrat entre lui et l'agence s'est terminé il y a un an.

    Donc si j'ai bien compris, ce n'est pas à nous à nous décarcasser auprès de l'agence mais bien au proprio et si en fin de compte, l'agence tombe en faillite ou ne restitue jamais le montant, le proprio sera quand même tenu de nous en rembourser l'intégralité, déduction faite du montant de nos dégats?

    PIM a écrit :
    Et le loyer, il est versé à l'agence ou sur le compte du proprio ?

    Pour en revenir à votre question initiale:
    puisqu'il y a procuration (mandat), c'est "comme si" vous aviez agi directement avec le bailleur.
    Les soucis de l'agence… ne sont pas votre problème, mais celui du bailleur, car il est censé – à votre égard – détenir des fonds qu'il n'a en réalité pas reçus…

    Cela n'empêche que, pour votre part, vous avez respecté vos obligations.

    Moralité de l'affaire:
    pour éviter tout malentendu, il conviendrait d'adresser un courrier récapitulatif au propriétaire. Faites-vous assister à cet égard par un juriste (par exemple: la Legal Hotline) en l'invitant à régulariser la situation (placer la garantioe sur un compte bloqué à votre nom) et en lui indiquant qu'en tout état de cause les montants remis sont productifs d'intérêt…

    en réponse à : garantie locative-mandat de gestion #951234
    marho
    Membre

    Merci!
    Une procuration écrite a été signée entre l'agence et le propriétaire sous forme de mandat de gestion.
    Nous n'avons pas eu de reçu mais l'extrait de compte atteste du paiement.
    Le propriétaire est effectivement informé de la situation et lui a aussi demandé à plusieurs reprises de verser l'argent sur un compte bloqué.
    L'agence est agréée par l'IPI.

    Avons-nous, en qualité de locataire, une responsabilité et un recours contre le proprio si l'agence reste en défaut dans la mesure où nous sommes tiers au mandat? L'obligation de mettre l'argent sur un compte bloqué nous appartenait-elle?

    marie

    PIM a écrit :
    – Il vous a donné un reçu ?
    – Il avait une procuration ?
    – Le propriétaire-bailleur est informé de la situation ?
    – Sans vouloir "tirer sur l'ambulance", je suppose que cet agent immobilier est agréé IPI: il a l'obligation déontologique de placer les fonds de tiers sur un compte séparé (l'équivalent du compte Carpa des avocats) et s'il mélange ses poches… il commet une faute.
    en réponse à : préavis non presté par la locataire #948844
    marho
    Membre

    Bonjour, apparemment le bail aurait été conclu pour 9 ans dès le départ et la locataire y a mis fin 4 mois après l'expiration des 9 ans.

    Il me semble que le préavis est quand même dû, ne fût ce que pour deux mois?

    Le bail n'a pas été enregistré.

    Merci

    en réponse à : préavis non presté par la locataire #948841
    marho
    Membre
    Grmff a écrit :
    Pour le préavis, la loi est muette à ce sujet, mais il me semble logique que le locataire ne paye que le temps inoccupé réellement.

    Pour ce qui est des charges, elles sont dues que le logement soit occupé ou non. Le propriétaire devra en effet de toute façon faire nettoyer, entretenir, garder,donner de l'éclairage dans la cage d'escalier, etc… Ce n'est pas à lui à supporter un surcoût, ni aux autres locataires. C'est donc bien la personne qui occupe (ou devrait occuper) qui doit les supporter. Il faut donc bien les rajouter dans les frais à payer pour le préavis.

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