Bonjour,
un bailleur réclame auprès de sa locataire, en justice de paix, le montant découlant de l'indexation du loyer (depuis 1990, la locataire continue à payer le loyer initial) ainsi que les frais de gestion de l'appartement.
-le délai de prescription en ce qui concerne l'indexation est de 1 an: est ce qu'un recommandé interrompt la prescription et si oui, le délai de prescription qui recommence à courir est-il toujours de un an?
– est ce qu'un accord conclu avec les CPAS sur les modalités de paiement vaut reconnaissance de la dette et dans ce cas, est ce que pareil accord interrompt la prescription?
-le bailleur pourrait-il réclamer des intérêts et si oui, à quel taux?
– si rien n'est mentionné dans le contrat de bail, les frais de gestion sont-ils à charge de la locataire? Quel est le délai de prescription pour réclamer le paiement des frais de gestion?
Un tout grand merci pour votre aide!