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Discussions : Récentes | Sans réponse

indexation et intérêt

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #983307
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, la prescrition n'est interrompue que par la requête par voie de justice de paix.

    Si le CPAS vous paye un montant, c'est que ce montant a été agréé par le locataire. En tout cas, il me semble qu'il y a un mandat apparent…

    Les intérêts sont ceux mentionnés au contrat. Dans mon contrat, c'est 12% et le juge m'octroie les 12%… Certains juges réduisent ce montant à 10%, ou à un autre taux qui leur convient. Le juge est seul maître en son tribunal.

    Si aucun taux n'est mentionné au contrat, changez de contrat…

    #983308
    marho
    Membre

    Bonjour,

    Un tout grand merci pour votre réponse rapide!
    Bonne journée!

    grmff a écrit :
    A mon sens, la prescrition n'est interrompue que par la requête par voie de justice de paix.

    Si le CPAS vous paye un montant, c'est que ce montant a été agréé par le locataire. En tout cas, il me semble qu'il y a un mandat apparent…

    Les intérêts sont ceux mentionnés au contrat. Dans mon contrat, c'est 12% et le juge m'octroie les 12%… Certains juges réduisent ce montant à 10%, ou à un autre taux qui leur convient. Le juge est seul maître en son tribunal.

    Si aucun taux n'est mentionné au contrat, changez de contrat…

    #918883
    marho
    Membre

    Bonjour,

    un bailleur réclame auprès de sa locataire, en justice de paix, le montant découlant de l'indexation du loyer (depuis 1990, la locataire continue à payer le loyer initial) ainsi que les frais de gestion de l'appartement.

    -le délai de prescription en ce qui concerne l'indexation est de 1 an: est ce qu'un recommandé interrompt la prescription et si oui, le délai de prescription qui recommence à courir est-il toujours de un an?

    – est ce qu'un accord conclu avec les CPAS sur les modalités de paiement vaut reconnaissance de la dette et dans ce cas, est ce que pareil accord interrompt la prescription?

    -le bailleur pourrait-il réclamer des intérêts et si oui, à quel taux?

    – si rien n'est mentionné dans le contrat de bail, les frais de gestion sont-ils à charge de la locataire? Quel est le délai de prescription pour réclamer le paiement des frais de gestion?

    Un tout grand merci pour votre aide!

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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