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lutinette

Toutes mes réponses sur les forums

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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  • lutinette
    Membre

    Je ne me suis pas encore réellement manifesté à l'agence sur leurs responsabilités pour non constitution de la caution.

    lutinette
    Membre
    Pim a écrit :
    Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??

    Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. 😉

    lutinette
    Membre

    Oui uniquement verbalement.
    Je n'ai pas encore vraiment réclamé vis-à-vis de l'agence tant que je n'ai pas reçu de leur part toutes infos de mon ancien locataire. (photos, copie mails entre l'agence et l'ancien locataire, documents, etc)
    J'ai un doute sur la garantie locative. Elle peut servir à récupérer le loyer impayé suivant le bail. Est-ce légal ?

    lutinette
    Membre

    Désolé pour cette réponse tardive, nous devions en priorité remettre la maison en location en état pour le prochain locataire.

    Qui a rédigé le bail ?
    => L'agence

    Qui a signé le contrat de bail ?
    => Le locataire et nous

    Le contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
    => Oui

    Forme de la garantie locative ?
    => Le contrat de bail stipule : "En vue d'assurer le respect de ses obligations, le bailleur et le preneur conviennent que le preneur constitue une garantie locative, d'un montant de xxxx qui sera bloquée sur un compte avant la remise des clés.
    Le bailleur dispose d'un privilège sur l'actif du compte pour tout montant résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, …) ". Il est interdit au preneur d'affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges. "

    Quel est le contenu du mandat de gestion ?
    => Le contrat stipule :
    – La mission de l’agent :
    Le commettant charge l’agent de s’occuper de la gestion locative des appartements décrits ci-dessus.
    La mission consiste en particulier à:
    • Gérer en accord avec le commettant la reconduction ou non des contrats de bail en vigueur.
    • Percevoir les loyers sur le compte tiers de l'agence et les reverser au commettant sous déduction des honoraires.
    • Appliquer l’indexation des loyers en fonction des échéances légales.
    • Assurer le suivi des retards de paiements et envoyer les rappels et mise en demeure si nécessaire.

    1 personne aime ce message
    lutinette
    Membre

    L'agence a eu la charge de gérer a location dès le début, bail compris.

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