luisa
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luisa
MembreMerci pour toutes les réponse, mais aujourd'hui j'ai été voir de près la maison en question et…. tous les murs ont été gribouillés par les enfants: dessins, ronds, traits, etc dans les pièces et la cage d'escalier! Tout ça n'est quand même pas considéré comme "usure locative"!!!! S'il vous plait, rassurez-moi :/
luisa
Membreimmorp a écrit :cochise a écrit :
Moi je stipule dans mes contrats qu'ils doivent remettre en couleurCe qui, depuis 2007, n'est à mon avis plus très légal…
ok, merci beaucoup pour les info même si j'aurais espérer autrement !!! 😉
luisa
MembreMerci pour les explications et bonne journée.
luisa
MembreGrmff a écrit :Vous parlez de "reprise" Vous voulez "reprendre" le bail, et que votre fils loue la maison en question?Votre explication est sûrement très claire pour vous, mais pour moi, c'est un peu le brouillard…
oui en effet je crois que je me suis mal exprimée 🙁 Je suis italienne et parfois j'ai du mal….. Donc la maison est maintenant louée selon les donnés que j'ai cité plus haut et maintenant mon fils voudrait y habiter (en payant un loyer). Voilà maintenant c'est plus clair, du moins j'espère! Merci pour votre aide!
luisa
MembreUn tout grand merci. Je sais ce n'était pas une situation facile à expliquer mais avec de la bonne volonté on y est arrivés….. comme toujours on a une super réponse aux questions posées…. merci encore! 😛
A bientôt 😛luisa
MembreGof a écrit :C'est la première fois que j'entends que les services de lutte contre l'incendie auraient quelque pouvoir de contraindre à la vente. Selon moi, cela ne relève pas de leur compétence. (Il y donc à nouveau quelque chose qui m'échappe 😮 ).Ensuite, il convient de distinguer vente d'un terrain et constitution d'une servitude.
Si les propriétaires du terrain de fond sont propriétaires du chemin d'accès, il n'y a aucune servitude et vous n'avez aucun droit sur ce terrain.
Par contre, si vous êtes restée popriétaire du chemin d'accès, mais qu'une servitude a été établie, vous conservez néanmoins certains droits.
Pour bien comprendre ce que c'est qu'une servitude, voici sa définition légale (les juristes adorent définir 🙂 ) : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire."
L'héritage n'est pas ici utilisé au sens de succession, mais de fond de terre, d'immeuble.
je peux vous assurer que j'ai vendu le terrain de fond avec le chemin d'accès. Sur ce chemin d'accès j'ai une servitude jusqu'à +/- 20 mètres de la rue pour pouvoir rentrer avec des voitures les garer dans la cour sur la droite qui m'appartient et pour éventuellement tondre le jardin avec un tracteur… La servitude est bien stipulée dans l'acte de vente, mais apparemment j'aurais dû spécifier la servitude souterraine (c'est ce que on m'a dit par la suite!). C'est bien la servitude comme vous citez l'usage sur une propriété d'autrui.
luisa
MembreGof a écrit :Je crois en effet que je commence à comprendre, mais pour s'en assurer, je résume : (…)en effet tout est exact sauf que lors de la vente du terrain du fond par ordre des pompiers (!) j'ai du vendre le chemin d'accès. Apparemment les propriétaires d'un terrain de fond doivent être propriétaires aussi de l'accès à la rue sur lequel peut y avoir servitude (comme dans mon cas). Bien sûr je compte lui en parler gentiment mais je voulais être certaine et savoir si dans le cas où cela se passait mal il pouvait me l'interdire! Merci pour vos réponses….
luisa
MembreLes raccordements de la maison à rue viennent directement de la rue, mais j'aurai l'autorisation de "créer" un nouveau logement à l'arrière de cette maison dans un petit bâtiment annexe. Pour équiper ce deuxième logement d'eau et de gaz je dois "emprunter "le chemin qui est en servitude pour y enterrer les tuyaux. J'espère de m'être mieux expliquée 😮
luisa
MembreDésolée pour mon retard! Merci bcp pour la réponse!
perseverant a écrit :Sans entrer dans les détails, vous devrez déclarer les loyers professionnels reçus comme revenu à l'IPP (Impôt des Personnes Physiques). En raison de la progressivité des tranches d'imposition, cela peut vous amener à une tranche supérieure et vde toute façon, cela vous coûtera plus d'impôt.Par contre, de son côté, la SPRL pourra déduire ces loyers, ce qui constitue un avantage fiscal.
Il vous faut donc évaluer l'impact du coût fiscal de ce changement et majorer le futur loyer professionnel d'autant.
Mais attention à un autre point : l'acitvité de cette SPRL est-elle permise par la commune ou Ville ? Renseignez-vous au plus vite au service urbanistique.
Ensuite, faites attention au type de bail. C'est un bail commercial, de bureau, avec ou sans résidence principale ? En d'autres termes, il faut déterminer si ces gens restent sur place à titre de résidence principale tout en exerçant leur activité ou non et de quel type d'activité il s'agit.
Si c'est le cas, prévoyez également dans le nouveau bail qu'il annule tous les effets, droits et obligations de l'ancien bail.
Enfin, n'oubliez pas qu'il faut enregistrer le bail.
Les modèles de baux diffèrent et le calcul de leur taxation aussi. Tout cela est renseigné sur PIM, tout comme le coût de l'enregistrement.
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