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Discussions : Récentes | Sans réponse

ludo

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : construction en zone verte #934649
    ludo
    Membre

    Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

    Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

    Citation :
    Révision du permis de lotir (art. 104)

    Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
    en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
    d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
    aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
    du conseil communal ou du Gouvernement).

    Citation :
    En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
    84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
    permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
    prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
    – travaux de transformation,
    – travaux d’agrandissement,
    – travaux de reconstruction,
    à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.
    en réponse à : législation sur occupation terrain #934642
    ludo
    Membre

    Le vendeur affirme être le propriétaire du terrain. Et l'occupant aussi…

    Mais pour infos, je viens de lire quelque chose d'intéressant: la prescription acquisitive.
    Cela signifie que après 30 ans d'occupation du bien, l'occupant devient le propriétaire du bien. D'où peut être la confusion dans le chef de l'occupant.

    cela fait plus de 20 ans qu'ils sont sur place. Je suis donc dans l'obligation de demander au vendeur de se défaire de cet occupant. Autrement, la période des 30 ans sera atteinte pendant que je serai le propriétaire.

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