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lucMembreXTof.vl a écrit :luc a écrit :XTof.vl a écrit :Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI…
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.Alors je dois penser qu'un éditeur de logiciel renommmé se trompe?
Lire "Politique de confidentialité – Logiciel immobilier"Mais où voyez-vous que vous devez avoir le n°IPI dans le registre des traitements dans cette note de politique de confidentialité?
Bref… Ne faites pas porter tout et n'importe quoi par le RGDP…Je le vois dans le modèle proposé par l'IPI (voir ma question initiale).
Vous voulez vraiment apprendre le changement réel d'une façon dure?
Il y a un lien logique entre l'article 4 du Code de deontologie IPI et l'organisation de l'entreprise, imposé par le RGDP.
Concret: une application du statut RGDP ensemble avec le statut de l'agent immobilier exige dans le cas de l'article 12 de la loi du 11.02.2013, organisant la profession d'agent immobilier, que le maître de stage soit le seul responsable du traitement et le gérant stagiaire IPI son subordonné.
N'oublions pas que le RGDP est une loi européenne qui à priorité sur les lois Belges.
lucMembreBMCTools a écrit :luc a écrit :si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?Il n'y a qu'un seul responsable du traitement dans une société. Employés ou collaborateurs doivent avoir des clauses de confidentialité dans leurs contrats.
Q1: Donc un seul N° IPI dans ce registre ?
Q2: Avec le nom du titulaire de ce N° IPI?
Q3: Donc l'autre gérant "maître de stage" est responsable de ce qu'il fait envers le gérant stagiaire, si dernier est le responsable du traitement ?
lucMembreXTof.vl a écrit :Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI…
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.Alors je dois penser qu'un éditeur de logiciel renommmé se trompe?
Lire "Politique de confidentialité – Logiciel immobilier"8 juin 2018 à 7 h 45 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018746
lucMembreBMCTools a écrit :(…)
C'est bien mal connaître le travail qui est réalisé et par qui.
Effectivement, le gouvernement travail sur le réforme du droits des biens. Mais c'est le Professeur Sagard de la KUL et le Professeur Lecocq de l'Ulg qui pilote le projet. Les mêmes qui ont piloté le projet "copropriété"….Merci pour cette info utile, qui augmente la transparence.
8 juin 2018 à 6 h 41 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018744
lucMembreGT a écrit :L'ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (nouvel intitulé) (2910/10) a été adopté cet après-midi en séance plénière de la Chambre ( 86 oui, 0 non, 47 abstentions). Il sera soumis à la sanction royale.Et en avant pour la réforme suivante …
En effet je lis à la page 29 du Compte Rendu Intégral le commentaire suivant d'un parlementaire donné lors de la séance plainière:
Christian Brotcorne (cdH) a écrit :On a déjà parlé du terme de la copropriété. Je ne m'étendrai donc pas longuement sur ce point.Toutefois, on se demande pourquoi il apparaît, une nouvelle fois, dans un texte un peu fourre-tout alors qu'il a déjà fait l'objet de modifications législatives qui se font toujours au coup par coup en fonction de situations plus ou moins difficiles ou dramatiques qui sont vécues dans la gestion des copropriétés, soit avec des syndics indélicats, soit avec des copropriétaires qui n'ayant pas payé les charges ne sont pas susceptibles d'être atteints par une saisie, raison pour laquelle on envisage, aujourd'hui, un privilège sur les frais dus à la copropriété.
C'est bien, mais, de nouveau, n'est-ce pas faire un peu n'importe quoi, sachant qu'une réforme du droit des biens est attendue et qui est – si je ne me trompe – actuellement en discussion au sein du gouvernement?
lucMembrehansv a écrit :(…) mais vous me dites qu'aucun ouvrier ne peut plus venir sur ma terrasse (via la toiture par ex) à mon insu?
drôle!Vous devez être prévenue à l'avance. Libre à vous de demander cette liste.
il y a un droit de veto si par exemple une des personnes à un litige grave avec vous.
Je l'ai encore appliqué une deuxième fois en 2017, lors d'une recherche de fuite d'eau chez mon voisin d'en bas. Refus motivé d'une personne admis par le syndic. La personne a été remplacée par une autre personne acceptée tant par lui que par moi.
Petit détail: un effet secondaire est que cela gène le travail en noir …
lucMembreXTof.vl a écrit :(…) Le numéro IPI n'ayant rien à voir avec le GDPR, il n'est absolument pas obligatoire de le mettre dans votre inventaire de responsables de traitement. (…)Vous croyez ?
Quelle est le but du N° IPI selon vous ? Selon le Ministre des PME, … ?
Que dit la loi de 2013 concernant le statut de l’agent immobilier? Relisez le attentivement.
lucMembreBMCTools a écrit :luc a écrit :si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?Il n'y a qu'un seul responsable du traitement dans une société. Employés ou collaborateurs doivent avoir des clauses de confidentialité dans leurs contrats.
OK, si ce responsable est mentionné explicitement et seul dans le registre.
Si les responsable du traitement est une firme, alors cette firme devrait selon mon humble opinion être agréé explicitement par l'IPI comme syndic. Ce qui est dans 99% des cas pas le cas.
Si cette firme n'est pas agréé, il est probablement pas possible de mentionner, sans enfreindre le RGDP, le N° IPI du gérant comme N° IPI du responsable de traitement.
Tous les employés ou collaborateurs doivent avoir un lien contractuel avec ce gérant (et pas les autres gérants de cette firme).
lucMembrehansv a écrit :je me demande si un salon spécifique ne devrait pas être créé pour ce sujet.sur le toit il y a un système de ventilation qui nécessite le passage, pas spécialement par chez moi, d'un ouvrier pour l'entretien.
un responsable de la firme d'entretien m'a demandé mon N° de gsm, il avait déjà mon nom et mon adresse, que je ne lui avait pas donné moi-même.ma question;
la firme qui récolte ainsi les données persos des occupants doit-elle nous faire signer une déclarations de RGDP?
ainsi que tous les autres fournisseurs ou prestataires dans notre immeuble qui demanderaient le n° de gsm ou autre.
-/-Cette firme est un sous-traitant de votre syndic et doit en principe contractuellement s'engager à respecter les mêmes clauses que votre syndic contractuellement envers votre ACP (la convention syndic-ACP) et votre ACP envers vous (le statut de la copropriété).
Tout cela était déjà plus ou moins imposé par l’esprit de la loi. Maintenant le RGDP l'impose à la lettre, puisque certains disaient ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Exemple très concret et très réel. Il y a une quinzaine d'années je me réveillait vers 7 h le matin dans mon lit. trois ouvriers me regardaient ma femme et moi de ma terrasse. La lettre de la loi n'interdisait pas leur présence à mon insu. Maintenant avec le RGDP c'est interdit de faire cela à l'insu de moi et ma femme.
lucMembreBMCTools a écrit :luc a écrit :Question: le N° d'IPI à mentionner est celui de l'entreprise ou de celui de l'agent immobilier qui est administrateur, gérant et/ou associé actifs ? et s'ils sont à plusieurs comment c'est communiqué? et à qui ?Il y a en Belgique mois de 10 entreprises qui ont un numéro IPI….
C'est donc le numéro IPI de la personne physique responsable et, à priori, il n'y a qu'un responsable par société.
si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?
lucMembrephil7578 a écrit :Y-a-t-il des précédents? Une jurisprudence? Un angle d'attaque pour le reste de l'immeuble? Une contre-attaque pour le propriétaire stigmatisé?
Voilà donc ce qui m'intéresse, comme membre du Conseil de Gérance, en priorité: le bon sens d'abord, avant les arguties juridiques.Ayant préparé un texte (grâce à la module "brouillon de PIM), je le poste tel quel. Il part du besoin de l'ACP et se base sur des arguments "juridiques". Mettre des arguments judiciaires de coté a le même sens que de dire qu'on peut brûler un feu rouge puis-qu’aucun trafic est visible. Mais déterminer les besoins de chacun (et de l'ACP comme personne de droit) n'a rien de juridique mais tout à voir avec la conservation de l'immeuble.
Mon argumentaire concret est qu'il s'agit dans le sujet qui nous occupe de l'enveloppe commune de l'immeuble et que cette enveloppe devrait être protégé contre les effets nuisibles des pigeons. Je rappelle que j'en supporte aussi des effets dans mon ACP comme CP.
Mais en plus je vous donne des arguments comme membre de l'AG pour délibérer lors de l'AG en connaissance de cause/effet.
Finalement je vous fait remarquer que le conseil de gérance a été supprimé en 1995 (esprit de la loi) et 2010 (lettre de la loi). Mais c'est un autre sujet. Je réfère au sujet Responsabilité du conseil de gérance et du syndic et ma replique du 17-01-2011 11:17:07 dans ce sujet.
phil7578 a écrit :(…)
D'autre part, la copropriété (et le syndic) souhaite le contraindre à entreprendre des travaux (placement de piques et/ou de filets) à ses seuls frais, ce qui est assez coûteux et ne résoudra pas la totalité du problème : les volatiles occupent également la toiture plate au-dessus de cet appartement et, parfois, les autres balcons.
(…)Ce type de travaux me donne l'impression que ce sont des modifications de l’enveloppe physique de l’immeuble. ils sont dans ce cas probablement d'ordre commun. L'AG peut les décider avec les majorités requises, même s'il s'agit des travaux dans les parties privatives.
CodeCivil2010 a écrit :Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
(…)
d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;
e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.En plus la modification de la loi en 2018, actuellement soumis au vote du parlement, tend à dire qui l'AG peut imposer des servitudes statutaires d'ordre commun. dont le placement de piques pour les parties communes et les parties privatives non-occupés à charge de l'ACP en pourrait être une.
Le syndic doit agir dans l'intérêt de l'ACP. Dans ce cas c'est le besoin de se protéger contre les effets nuisibles de l'infiltration des pigeons en se basant sur le règlement de police local, dont les clauses significatifs et spécifiques devraient être repris dans le ROI des grandes et très grandes ACP. Ce qui est le cas dans les statuts de mon ACP de 1975.
Finalement je rappelle les trois phases consécutifs des travaux, tant normales (Art. 577-8 §4 3° CC) que conservatoires ou urgents(Art. 577-8 §4 4° CC) :
– déterminer le besoin (-> budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles (Art. 577-8 §4 18° CC))
– étudier le projet (-> cahier des charges – Art. 577-7, § 1er, 1°, d) CC)
– exécuter la décision (-> bon de commande – Art. 577-8 §4 3° CC)Le texte de cette disposition concernant le budget est impérative. Ce qui veut dire que le budget, à joindre par écrit à l’invitation/convocation doit l'être à chaque phase du cycle de la prise de décision de l'AG. Il devra adapté aux besoins de l'ACP si nécessaire. Ceci pour que les CP puissent connaître les conséquences financiers de leurs décisions. Toute décision prise sans le budget prévisionnel pourrait être annulé puisque irrégulier.
CodeCivil2010 a écrit :Art. 577-8.
(…)
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
(…)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.
lucMembreCornelius a écrit :BMCTools a écrit :Ceci dis cette problématique ne sera bientôt plus d'actualité car le projet de loi sur la copropriété supprime les rapports semestriels du conseil de copropriété. Il est prévu que "Lors de l’assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."Le rapport fera donc partie intégrante de l'AG.
Merci pour votre réponse,
Est-ce que, selon vous, ce rapport doit alors être simplement lu le soir de l'AG par le conseil?
Mes 2 derniers rapports font +/- 10 pages
Ou devront-ils être ajouter à la convocation?Merci
C.
Si ce rapport fera effectivement partie intégrante de l'AG il devra être envoyé avec l'invitation/convocation, donc communiqué circa 3 semaines avant l'AG au syndic. On le saura au plus tôt ce 07.06.2018.
lucMembreMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Pouvez-vous nous en dire plus sur votre système de détection gaz?d'après un document que j'ai, il s'agit de :
DAELEMANS 1 CENTRAL F3 2détecteurs CH1
Citations d'une page du site de ce fabricant pour un matériel récent:
Citation :Afin d’en garantir la sécurité et les performances, toute installation de détection de gaz doit être étalonnée et entretenue régulièrement suivant les prescriptions du fabricant.Citation :Principes de mesure ELECTROCHIMIQUE SEMI-CONDUCTEUR INFRAROUGE
Durée de vie > 2 ans > 5 ans > 5 ansCe fabricant indique en fait indirectement qu'il faut au moins faire un entretien avant la fin de la durée de vie.
lucMembreCornelius a écrit :(…)
Je considère que ce rapport est un constat du travail du Syndic.
Ce constat n'a à mon sens pas à transité par le Syndic.
Ce qui est une preuve de son indépendance.
Nous rendons compte à l'ACP qui nous a élu pour cette mission.
Et pas au Syndic.Mon opinion est identique. Dans mon ACP de 250 appartements on a le même genre de problèmes. Trois types de conseils y sont déjà passé depuis 2014, tous se heurtant au même problème.
En théorie l'AG peut mettre un budget à disposition du conseil pour ces frais d'édition et envoi. Mais le syndic refuse de mettre cela (et autres choses) en pratique. Donc une demande de nomination d'un administrateur provisoire est en cours de traitement.
La demande doit encore être adaptée à la nouvelle loi dès que votée.En attendant la comptabilité complète du syndic actuel (= pour les 5 ans de son mandat passée) est soumise à une expertise judiciaire et tous les grands travaux ont été postposés par l'AGO 2018.
Pour ce qui concerne l'envoi des documents par le syndic un dossier sera soumis à l'IPI. Ce dossier est ralenti pour permettre une intégration du GDPR-RGDP dans les statuts de la firme du syndic et puis de l'ACP. Comme c'est un problème du niveau 4 (justice), j'approfondis pas mais je vais communiquer le résultat anonymisé sur ce forum.
Donc actuellement pas de solution dans le contexte de mon ACP.
lucMembreMarcoBrux a écrit :(…)
j'ai fait faire exactement la même prestation dans notre garage y a 2 mois ( remplacement 22 tubes Led). l’électricien nous a facturé la prestation à 6%.probablement sur base d'une déclaration de vous, dont vous êtes et restez responsable envers le fisc …
lucMembreJe retrouve sur ce site les deux questions et réponses suivantes:
Citation :Tout le monde peut-il bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?
Les travaux de rénovation doivent être fournis et facturés à un » consommateur final » (à savoir le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire de l’immeuble) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % et ce, moyennant le respect de toutes les autres conditions prévues en la matière.Citation :Que doit-il être mentionné sur la facture ?
Tous les éléments justifiant l'application du taux réduit de TVA de 6 % doivent être mentionnés sur la facture.A cet égard, le maître d'ouvrage soumet à l'entrepreneur une attestation, sous quelque forme que ce soit, dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la facture avec application du taux réduit de TVA de 6 % (notamment, les renseignements en ce qui concerne la première occupation du logement privé et sa destination finale).
Cela me fait croire que libra a raison, si dans la comptabilité de l'ACP les fonds de roulement et/ou réserve sont repris sur un compte de la classe 1 (capital propre de l'ACP). Seulement si les charges sont payées au nom des propriétaires, et réellement comptabilisés ainsi (lire le bulletin 63 du CNC) , l'ACP peut prétendre que le "consommateur final" est le propriétaire et pas l'ACP.
31 mai 2018 à 18 h 21 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018741
lucMembreCe jeudi 07.06.2018 le projet de loi sera soumis au vote.
En effet l'ordre du jour de la séance plénière de 14h15 prévoit comme point 1:Citation :1.
– Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/1 à 11. 54K2919
– Proposition de loi (Mme Françoise Schepmans et M. Philippe Goffin) modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires, n° 2260/1.
(matière visée à l'article 74 de la Constitution – Rapporteurs : Mme Özlem Özen et M. Christian Brotcorne)Le texte exact qui sera soumis au vote n'est pas encore publié.
1 personne aime ce message30 mai 2018 à 15 h 23 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018740
lucMembreGT a écrit :BMCTools a écrit :Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement….
Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148
C'est aussi le cas pour d'autres parties du Code.
Ce changement (si voté) permet un approche plus réaliste des adaptations à faire, si le syndic s'y met (organisation AGE, …).
J'espère que la déontologie IPI de 2006 sera adaptée cette année à la loi de 2010 et … 2018.
lucMembreninifel a écrit :Dans nos copropriétés, ils sont envahissants dès lors qu'il n'y a pas de concierge ou des balcons/zones vides de présences humaines ( cfr la photo que j'ai postée)Ce qui n'est pas le cas dans mon ACP, mais ils y sont.
ninifel a écrit :Le pigeon s'installe là où il n'est pas pourchassé.si la copropriété ou ses "mandataires" les donnent à manger (pain par casserole) selon un horaire fixe.
Moyen efficace dans le contexte de mon ACP : rappeler en personne mais sans se fâcher le contenu du règlement de police et les amendes assortis. Ne coûte rien. A refaire tous les trois mois … cela devient à nouveau le moment. Ce matin un groupe de cinq pigeons essayait d’atterrir sur ma terrasse …
lucMembrelaurentdw a écrit :1. Fissure dans un mur.
Nous sommes dans les temps de la garantie décennale. La fin de la construction a eu lieu en 2010.L'architecte, contacté, signale qu'il n'est pas responsable en rejetant la responsabilité sur la société qui a calculé la stabilité. Est-ce un discours normal ou…. de tentative d'excuser une erreur lui appartenant.
2. Floraison de plantations " illégales"sur le terrain de la copropriété, même un ménage de locataire… s'il y a une règle, tous doivent la respecter. Inertie du syndic !! Quel conseil donneriez-vous?Merci d'avance pour vos conseils ou remarques
Appartement faisant partie d'une copropriété ou maison individuelle ?
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