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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,621 à 4,640 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Plainte contre la cogérance dans une ACP #943773
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    2.- "copropriétaire tabassé": cela date de quand ?…. (cela m'étonnerait que ce soit sous l'actuelle législature)

    Cela date de l'ancienne legislature. Ce cas est maintenant traité devant un tribunal correctionnel.

    PIM a écrit :
    3.- Il faut cesser de présenter l'IPI comme un ensemble monolithique.
    Le circuit des plaintes est traité par les Chambres Exécutiives (et d'appel) de manière totalement autonome du reste de l'IPI.

    Il y a une réelle "séparation des pouvoirs" entre l'exécutif/législatif (Bureau, Conseil National, etc.) et le judiciaire (Chambres Exécutives), avec de nombreuses frictions entre ces instances…

    J'ai vécu avec une plainte la transition entre l'ancien et le nouveau système. Ma plainte est aussi classé verticalement, mais probablement dû au rapporteur de l"l'ancien système".

    Vu les tribulations internes de l'IPI et le changement de la déontologie, j'ai attendu à déposer plainte à nouveau, bien que j'ai assez d'éléments pour le faire.

    Il est fort probable, mais pas certain, que je dépose à nouveau une plainte à l'IPI, me basant exclusivement sur des actes du syndic datant après le 01.01.2007. Tout dépend du résultat d'autres actions actuellement en cours. Je ne perd pas de vue le principe de '"l'économie des procès".

    en réponse à : On achète même sa certification ! #938496
    luc
    Membre

    Dans le "Eigenaarsmagazine" de janvier 2007 je lis à la page 15-117 entre autres que la SNP a reçu 7 plaintes durent les années 2005 et 2006.

    6 ont été rejeté pour des motifs divers:
    – décharge déjà donné par l'AG pour les comptes contestées
    – manière de travailler qui ne correspond pas à la charte: c'est au CP de mettre le point à l'OJ de l'AG suivante pour obtenir la démission du syndic
    – une plainte anonyme (suite au peur de représailles) n'est pas admis
    – une plainte contre une décision d'AG n'est pas accepté

    Est finalement accepté et a donné lieu à une réprimande:
    – UNE plainte suite à des insultes écrites contre le CP plaignant.

    En Hollande on certifie des ACP … .

    En Grande-Bretagne ce système n'existe pas, puisque les copropriétés n'y existent que depuis 2004 (voir Wikipedia)

    en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943696
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.

    Leur information est donc erronée.

    La phrase suivante :

    Citation :
    Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

    ne dit pas qu'on a communiqué toutes les décisions.

    Ne sont communiqués que les décisions pour lesquels le Ministre a demandé de préparer un communiqué de presse.

    en réponse à : taxe du syndic pour emménagement #943825
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    Ceci dit, cette indemnité peut être mise à la charge du locataire….

    Sous condition que ce locataire a été averti correctement de ce supplément de charges, décidé par l'AG. Donc le syndic ou vous ont dû l'avertir de ce changement par recommandé. Si non le locataire peut refuser de payer cette charge.

    D'où l'intérêt de chaque bailleur à envoyer une copie du PV de l'AG à son/ses locataires.

    Et le syndic devra prouver qu'il a averti les locataires, … et les copropriétaires, qui ne sont pas membre de l'AG, de la date de l'AG et le fait qu'ils peuvent poser des questions (locataires, …) ou mettre de points à l'OJ (copropriétaires qui ne sont pas membre de l'AG, …).

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943583
    luc
    Membre

    Pour ABSA

    luc a écrit :
    Le syndic refuse l'accès aux documents de contrôle, puisque c'est lui qui gère les ascenseurs envers le SECT, … .

    J'ai essayé d'être succinct … Je voulais en fait dire:

    luc a écrit :
    Le syndic refuse l'accès aux documents de contrôle, puisque c'est lui, selon lui, qui gère les ascenseurs envers le SECT, … .

    Mais vos répliques, ainsi d'autres participants sur ce forum, ont été utile à bien cerner la problématique. Un débat sans polémique est toujours utile.

    Une solution claire, nette et légale existe, qui est 100% conforme avec la nouvelle déontologie, mais nécessite l'ajout de quelques mots au Code Civil. Comme l'idée initiale vient d'une autre personne, je vais d'abord la présenter à cette personne lundi. Puis je la communique sur ce forum.

    en réponse à : Présence d’extincteurs #938337
    luc
    Membre
    riri a écrit :
    Bonjour Luc,
    J'allais poser la question concernant les extincteurs et voit que vous y avez déjà répondu
    Mais désolée n'ai pas trouvé sur Règlement général pour la protection du travail. Donc je viens vous déranger.
    Dans mon immeuble 2 gros extincteurs sont placés dans cage d'escalier depuis des lunes et chaque année l'entretien est effectué par la même firme à un prix scandaleux je trouve.
    Si il y a un incendie dans l'immeuble le plus grand risque est chez un occupant (dans sa cuisine par exemple) et c'est à l'occupant à prévoir une couverture anti feu par exemple car les crasses de poudre d'extincteurs c'est la cata.
    Il n'y a pas de concierge à demeure dans l'immeuble mais une technicienne de surface
    Donc est ce obligatoire d'avoir deux extincteurs (14 appartements) et faut il vraiment entrer dans cette spirale de coût d'entretien.
    Si je suis obligée d'avoir un ou deux extincteurs, suis je obligée de souscrire un contrat d'entretien (à prix usurier).
    Merci

    Mon ACP vient d'être contrôlé ce mois-ci par les pompiers. J'aurai leur réponse dès que j'ai une copie de l'attestation des pompiers, par la voie du syndic ou l'IBGE. En principe début février, mais le dossier à déjà été reporté deux fois … .

    J'en donnerai une synthèse dans le sujet "Permis d'environnement", et probablement ici pour ce qui concerne les extincteurs.

    PS C'est quoi, une technicienne de surface???

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943388
    luc
    Membre

    Aurelie,

    J'ai répondu dans un autre sujet: Plainte contre la cogérance dans une ACP, vu la longueur de ce sujet, mais aussi la complexité probable dans votre ACP.

    aurelie a écrit :
    Le syndic de mon immeuble ne cesse avec l'appui du Cg qui cosigne certaines de ses décision de me matraquer au cours des AG parce que j'ose mettre en doute ses propos sur base d'arguments juridiques ou techniques.
    A plusieurs reprises il a donné des informations volontairement inexactes.
    Je suis maintenant contrainte de saisir le juge de paix pour faire annuler certaines décisions prises par l'AG sur cette base.
    Certains d'entre vous ont-ils l'expérience de ce type d'action et quels sont les éceuils à éviter?
    Merci
    en réponse à : Réflexions sur les propositions de la SNP pour changer la loi de 1994 #943743
    luc
    Membre
    cloclo a écrit :
    Comment on fait avec les liens donnés du SNP par Luc (?) ?
    Je clique et bof : serveur introuvable ?

    merci

    cloclo

    Sorry. Erreur de moi. J'avais oublié d'effacer le "html://" initial. C'est corrigé.

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943574
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Cher Luc,

    Je confirme et signe, le syndic est le gestionnaire des ascenseurs en copropriété. Il le fait au nom et pour le compte de l'ACP mais il est le gestionnaire. Et c'est lui que vise la loi.

    Le nom du gestionnaire doit être affiché dans l'ascenseur. Lisez-vous le nom de votre ACP ou celui de votre syndic?

    Aucun des deux … . Sont affichés le coordonnées du SECT et de la firme d'entretien. La non-conformité des ascenseurs n'est qu'un problème mineur" dans mon ACP. Le syndic refuse l'accès aux documents de contrôle, puisque c'est lui qui gère les ascenseurs envers le SECT, … .

    Le syndic affiche dans le hall d'entrée encore ses coordonnées d'il y a 5 ans (il a déménagés entre temps). Il est agréé IPI, membre du CSA et du CIB Bruxelles.

    Que le gestionnaire est visé par l'AR concernant les ascenseurs est correct. Mais le syndic est le représentant unique et exécutant unique du gestionnaire (= l'ACP).

    La différence est qu'il ne peut agir qu'en fonction du mandat conventionnelle et explicite qu'il a reçu. La loi ne lui donne pas le mandat explicite comme organe de faire plus que les actes qui sont et urgents et provisoires.

    Donc le choix des firmes revient à l'AG et pas au syndic, etc … .

    Je suis d'accord que la différence entre ma définition (légale) et la vôtre (appliqué en pratique) est minime, comme la différence entre 49 et 51%.

    Mais cette différence est exploité par des syndics peu scrupuleux pour dire que c'est eux qui décident pour tout, puisqu'ils sont le gestionnaire.

    Fermons donc cette porte, pour entre autres améliorer le renom de la profession. Un syndic correct n'aura rien à craindre d'être transparent et de rendre compte de sa gestion interne envers l'AG.

    Mais le syndic peu scrupuleux oubliera de dire qu'il n'est pas responsable de la gestion des parties communes envers des tiers externes et des organismes externes. Jusqu'il ya des problèmes. Alors il dira laconiquement … j'ai eu décharge.

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943570
    luc
    Membre
    petitfuret a écrit :
    Luc connait-il le rôle réel du Greffier en Justice et surtout son importance ????

    Oui je le connais, ayant travaillé professionnellement le siècle passé directement avec des greffiers de tribunaux. Son rôle est très important. Mais … le greffier ne peut en aucun cas se mettre à la place du Juge.

    Le syndic peut se mettre à la place de l'AG pour des décisions urgentes et provisoires. Et c'est lui-même qui doit juger en premier lieu si c'est urgent et provisoire.

    Il y a donc un conflit d'intérêt entre sa fonction de "greffier de l'ACP" et sa fonction de "exécutant des décisions de l'ACP".

    Conclusion: un cumul des deux fonctions n'a pas de valeur ajouté.

    D'ailleurs … la plupart des conflits commencent avec une rédaction incorrecte du PV de la séance de l'AG. On ne reprend pas de paroles essentielles sur le PV (exemple réel: la phrase suivante du syndic "les ascenseurs sont à bout et nécessitent une rénovation urgent" n'apparaît pas dans le PV.)

    Le greffier (ou le secrétaire communal) est responsable dans les assemblées constituées (et les Tribunaux) des PV de séances, … . Un faux en écritures du greffier est très, très sévèrement punie pénalement.

    Reprenons l'exemple de la commune. Là une décision n'est valablement communiqué que s'il est signé par le bourgmestre (le décideur) et le secrétaire communal (le greffier communal). Pour petitfuret … mon père a été secrétaire communal, donc je sais de quoi je parle.

    Depuis environ 2002 les faux en écritures commis par un syndic, comme secrétaire de l'AG ou représentant de l'ACP, sont déjà punissable pénalement (niveau 5 à 10 ans de prison).

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943567
    luc
    Membre

    Je ne peux qu'être accord à 100% avec ABSA, mais l'exemple suivant est je crois pas pertinent.

    ABSA a écrit :
    …
    Le syndic peut être "responsable directement envers une autorité compétente". L'exemple de la loi sur les ascenseurs est le plus claire. Cette loi précise tous ce que doit réaliser le gestionnaire de l'ascenseur et elle définit le gestionnaire comme suit: "le propriétaire ou celui qui met de la part du propriétaire l'ascenseur à la disposition des utilisateurs." En copropriété, il s'agit clairement du syndic en direct et non comme représentant de l'ACP.

    L'Art. 577/3 CC dit:

    Citation :
    § 3. L'association des copropiétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    C'est donc claire: la gestion des parties communes, et donc des ascenseurs communs, est confié à l'ACP, représenté par le syndic, et pas directement au syndic.

    Et l'Art. 577/11 CC dit:

    Citation :
    § 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:
    …

    La loi de 1994 est on ne peut plus claire: le syndic est un "syndic de l'ACP". On doit donc en tenir compte pour l'application de l'AR de 1992, puisqu'une loi à priorité sur une arrête royale (AR).

    Mais on peut aussi dire que le profession de syndic de l'ACP n'est plus réglementé, tant que l'AR de 1992 n'a pas été adapté à la loi de 1994.

    Je sais, c'est un des points sur lequel on a d'opinions divergentes.

    ABSA a écrit :
    Le Syndic "greffier" de l'ACP. L'idée est à creuser.

    Un greffier est par l'essence neutre et ne participe en rien dans l'exécution des décisions de l'assemblée concerné. C'est un sorte de notaire, tout comme l'officier de l'Etat-Civil, … .

    Si on veut l'appliquer en pratique, cela revient à faire nommer un notaire comme secrétaire et/ou président de l'AG. Une idée qui en principe me plaît, puisque garant d'une impartialité plus grande. Mais vu les frais, cela devrait être limité aux cas jugés opportuns par le Juge ou par exemple 20% des CP.

    en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943691
    luc
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    …
    Au RBDH par exemple, …

    Pour information:
    RBDH = Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l'Habitat

    en réponse à : Liste des adresses des copropriétaires #942092
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Pour info:

    Dans son édition datée de janvier 2007, le mensuel Le Cri, édité par le SNP, commente (page 17) un jugement rendu favorable à la thèse selon laquelle chaque copropriétaire peut disposer des coordonnées de chaque copropriétaire.

    Merci pour cette info précieuse mais aussi à cloclo pour poster rapidement l’article et à la SNP-AES pour en consacrer un article dans "Le Cri" de ce mois-ci.

    Mais … notre système est basé sur le Code Napoléon et pas sur le système Anglo-Saxon, donc … un Juge n’est pas lié par une jurisprudence antérieure.

    Même si vous obtenez un jugement favorable, l’année suivante le pouvoir en place peut rejouer le même jeu.

    Ce pouvoir en place a un grand avantage : ils ne jouent pas avec l’argent d’eux mais avec l’argent de ceux qui osent parler et surtout l'argent de la masse silencieuse. Cette masse silencieuse est assez souvent dèsinformé, manipulé et/ou intimidé.

    D'où une urgence de détailler dans la loi beaucoup plus la responsabilité de tous les mandataires de l'ACP (syndic, CG, vérificateurs, président d'ACP, secrétaire d'AG, …).

    Ici le pouvoir en place profite en plus du principe que la loi oblige en général à respecter seulement la liberté des autres, mais ne vous oblige pas à se conduire comme un bon père de famille.

    Mais la loi sur la copropriété de 1994 est succincte et claire:

    Citation :
    Art. 577/5 § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    "Conserver" veut dire selon moi maintenir en état, comme un bon père de famille ferait.

    Donc selon moi on peut en déduire que toute acte d'un mandataire de l'ACP qui est contraire à une attitude de "bon père de famille" est contraire à la loi.

    Faire d'une ACP une société secrète, dont les membres ne peuvent pas se connaître, est en effet en contradiction avec une attitude de "bon père de famille".

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943563
    luc
    Membre

    Des réflexions sur les réflexions d'ABSA:

    En général je suis d'accord avec ABSA, sauf quelques zones grises ….

    ABSA a écrit :
    La personnalité juridique des ACP est la grande avancée de 1994.

    D'accord, mais la loi a laissé des zones grises en ce qui concerne la répartition des tâches, comme la définition "assistance du syndic par le CG", pour la différencier de la mission "cogérance" d'avant 1995.

    Un exemple:

    ABSA a écrit :
    Les syndics sont responsables de leurs gestions de part la loi de 1994.

    Envers qui?

    Un autre:

    ABSA a écrit :
    Ils existent d'autres responsabilités (du syndic) qui découlent d'autre législation (comme par exemple le loi sur les ascenseurs).

    Responsable directement envers l'autorité compétente ou comme représentant de l'ACP? Pour par exemple un permis d'urbanisme, …

    ABSA a écrit :
    Il est donc important que le syndic prévoit dans son contrat de manière claire ses honoraires complémentaires. Il est évident que pour "nettoyer l'étable", comme dit Luc, il ya un surcroît de travail qui doit être payé au syndic.

    Mais il est aussi évident qu'une AG, agissant comme un bon père de famille, va mettre les honoraires complémentaires du nouveau syndic pour "nettoyer l'étable" à charge du syndic partant, en ne lui donnant pas une décharge générale, mais une décharge provisoirement limité, en attente d'un accord mutuel (ou décision judiciaire) pour le cas en litige.

    en réponse à : changement répartition quotités #943657
    luc
    Membre

    D'abord votre réponse est très difficile à distinguer de mon texte. Ce qui le rend de fait illisible pour les autres. Pim a mis je crois un petit manuel disponible en ligne pour vous guider à utiliser le forum. Mais cela n'empêche que c'est lisible pour moi. Je peux donc répondre.

    Citation :
    Chaufferie commune : ce sont des calorimètres individuels, il n'y a plus aucun radiateur dans les parties communes

    Comme chez moi. Une seule chaufferie pour tous les appartements privatifs, sans radiateurs dans les parties communes (hall, …). L'élément commun dans les appartements privatifs est l'eau chauffé. Elle dispense sa chaleur par des radiateurs privatifs. Mais la surface de ces radiateurs doit être connu pour déterminer la consommation des calories communes.

    L'ajout de radiateurs peut déséquilibrer la circulation d'eau chaude. Donc à vérifier par le syndic.

    moniqum a écrit :
    c'est Bruxelles je peux confirmer que le changement de la destination d'un local nécessite une permis d'urbanisme. : il l'a demandé, il est en règle pour tous les papiers, mais le permis d'urbanisme n'inclut aucune clause au niveau des quotités de copropriété.

    Ma réponse partait d'une demande d'urbanisme en cours.

    Question supplémentaire: L'acte authentique et transcrite du changement de l'acte de base existe? Avec le plan général "as build" de la cuisine, … et le texte des changements des parties communes?

    Si oui, contactez ce notaire, pour avoir son avis quand au changements des quotités.

    Si non, demandez au syndic de mettre ce point à l'OJ de l'AG suivante, avec la désignation d'un notaire (de préférence celui d' acte de base originale) et donner l'autorisation au notaire de désigner un expert-géomètre pour déterminer si les quotités ont être changé ou non. La manière que les quotités sont calculés n'est pas votre problème.

    A noter que tous les frais de l'ACP, lié à ce changement, sont en principe à charge de l'interessé.

    Et aussi que le permis d'urbanisme doit être affiché pendant plus qu'un mois. Copie des dates d'affichage doit se trouver dans le dossier à la commune (et chez le syndic). Si non, le permis n'existe pas. En effet la commune donne l'autorisation, mais c'est seulement l'affichage, endéans un an je crois, qui active le permis. A partir de la date d'affichage l'interessé a je crois un an pour faire les travaux, prolongeable avec un an.

    en réponse à : Contrat du syndic – pénalités réciproques #943673
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Le syndic étant l'un des organes de l'ACP, cela me paraît juridiquement peu évident à mettre en place….

    Là je suis à 100% d'accord que ce ne sera pas facile.

    Il faut d'abord résoudre le noeud gordien entre le cumul possible d'organe de l'ACP et de mandataire de l'ACP. Ce qui reviendra à une sorte de dé-cumul, à imposer par la loi. Donc … fini le cumul entre syndic et courtier d'assurances, pour ne donner qu'un exemple.

    Ce qui mettra la rentabilité de certains agences en difficulté. D'où opposition, … .

    Pour l'organe de l'ACP on devra inscrire la réciprocité dans le règlement de copropriété. Le contrat avec le syndic pourra alors être très simple: fixer son honoraire, durée du contrat et obligation réciproque de respecter les statuts.

    Pour le mandataire de l'ACP la réciprocité devra être inscrit dans son contrat, type ou non, mais écrit … . Celui qui a un mandat non-exclusif de contrôle (= membre du CG) devra donc le confirmer par écrit. Fini par exemple les membres fantômes, qui sont élues, mais jamais présent ni à l'AG ni au CG (leur existence permet à exclure d'autres candidats, puisque siège occupé) .

    en réponse à : changement répartition quotités #943655
    luc
    Membre
    moniqum a écrit :
    Où puis-je trouver un texte légal où "on explique que les quotités pour 1 m2 de cour ou de garage ne sont pas les mêmes que pour 1 m2 d'appartement. et de plus il y a changement d'affectation"

    et qui soit plus fort légalement que l'acte de base de la copropriété ?

    C'est là que je coince !
    Merci !

    Il est possible que les quotités doivent être changé. C'est fort probable en cas de chaufferie commune. Mais … c'est dans un stade suivant. Concentrez vous d'abord sur la modification de l'immeuble. Est-ce des parties communes ou servitudes communes sont impliqué?

    Si oui, vérifiez si l'AG a donné un accord positif pour les travaux à une majorité d'au moins 75%. Vérifiez si le demandeur a appliqué tous les conditions de l'avis positif de l'AG. Vérifiez si le demandeur a obtenu l'accord individuel de tous les CP pour changer l'acte de base.

    L'urbanisme est une matière régionalisé. Pouvez vous indiquer dans quelle région l'immeuble est situé?

    Si c'est Bruxelles je peux confirmer que le changement de la destination d'un local nécessite une permis d'urbanisme. A cette demande doit être jointe un accord de tous les CP ou la preuve (= recommandé ou huissier) que tous les CP ont été averti de la demande concrète et en ont reçu une copie.

    Avis récent d'une commission de concertation bruxelloise: changement de d'emplacement de voiture ouvert (garage-peinture) vers un garage-box dans un parking souterrain nécessite le changement des plans originaux et donc une demande d'un permis d'urbanisme.

    L'acte de base lui-même est une convention authentique et transcrite chez le conservateur des hypothèques. Il nécessite l'accord de tous les signataires (ou de leur successeurs) pour changer l'acte de base. Pour le changement du règlement de copropriété des majorités spécifiques sont prévus.

    Comme dans cette acte de base la destination des locaux est spécifié dans le texte et dans les plans, alors … il faut l'accord de tous (ou un jugement ou une loi) pour pouvoir le changer.

    Résumons: on change les plans … alors il faut l'accord de tous.

    Conseil:

    Va au service d'urbanisme de votre commune et demande de pouvoir voir le dossier d'urbanisme de votre immeuble. Prenez (si autorisé) une photo digitale des plans pour les parties de l'immeuble en cause.

    Puis demandez si une demande de permis d'urbanisme est déposé pour une partie de votre immeuble. Si oui, demandez si:
    1. un avis favorable de l'ACP est jointe. Si oui, demandez en une copie.
    2. le demandeur a prouvé qu'il est propriétaire exclusif des parties qu'il change. Si oui, demandez en une copie
    3. le demandeur a prouvé si aucune servitude commune existe pour la partie privatif qu'il change (esthétique, …). Si oui demandez-en une copie.
    4. demandez si une enquête publique est prévue. Si oui, il est fort probable que vous n'aurez accès au dossier que durant la période d'enquête.

    Finalement demandez si un permis de lotissement, PPAS, … existe qui affecte votre immeuble. Si oui, demandez à pourvoir le lire. Cherchez entre autres les parties qui limitent l'usage de la zone "cours et jardins". En principe seulement un pourcentage spécifique (voir PPAS ou lotissement) peut être bâti.

    Compliqué? Oui, rien n'est simple. Mais ces textes vous donneront la possibilité de contacter la partie adverse d'une façon neutre. Vous n'allez pas demander qu'il se conforme à vos voeux, mais bien à ceux de l'autorité communale, l'AG, …

    Et en fait, quelle est la position du syndic dans tout cela? C'est un professionnel ou un copropriétaire bénévole? un syndic , bénévole ou professionnel, doit être impartial et défendre les intérêts de l'ACP et pas ceux d'un (groupe de) copropriétaires, même majoritaire.

    Ceci n'est que mon avis personnel et rien de plus.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943386
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    oldman a écrit : Voici ce qu'avait publié l'IPI soi-même.

    Où ?
    Lien ?

    Voir Virtual Home.

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943561
    luc
    Membre

    Ayant constaté que les réponses se sont éloignés du sujet initial, je recopie la partie clé de la question initiale:

    Tintin a écrit :
    Grmff à dit :
    Citation :Le syndic doit apporter des solutions aux problèmes de l'ACP, et non rapporter les problèmes devant l'AG. L'AG devant un problème pourra difficilement voter une solution. Elle ne pourra que voter "on vote pour que le syndic trouve une solution" et reporter le problème à l'AG suivante. Un syndic qui fait cela est un mauvais syndic !

    Ceci est incontestable, mais je pense que la plupart des problèmes qui se posent dans une copropriété avec son syndic, ont pour origine la contestation de décisions ou de choix du syndic.

    Quelqu'un qui exécute les décisions de son mandant (l'ACP) est-il un gestionnaire ?

    Quelles sont les tâches que le syndic gère en tant qu'organe de l'ACP ?
    Quand il agit comme organe, il agit en gestionnaire.
    …
    Tintin

    D'abord le mot "gestionnaire" était d'usage avant le 01.08.1995, mais n'existe plus. La loi de 1994 ne parle que de syndic de l'ACP.

    Le syndic agit selon moi comme organe dans le cadre des tâches définit dans la loi de 1994.

    Que dit la loi?

    Citation :
    Art. 577/8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
    1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;

    2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;

    3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;

    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

    5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;

    6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;

    7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;

    8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée;

    9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.

    Donc:
    – ses tâches comme organe doivent être repris dans le règlement de copropriété
    – mais ses tâches minimales sont détaillé dans ce même article de la loi, qui est impératif (voir Art. 577/14) et qui a donc priorité sur le RC.

    Ce qui veut dire que tout Belge peut savoir quand le syndic agit comme syndic, puisque le RC est un acte authentique qui doit être transcrit chez le conservateur des hypothèques. Si son contrat est en contradiction avec le RC, alors le RC fait foi. Les dégâts causés sont en principe à charge des représentants de l'ACP, qui ont signé ce contrat. D'où la nécessité (pour eux) qu'ils soient syndic adjoint pour cette tâche de représentation de l'ACP et ainsi recevoir décharge à l'AG suivante.

    Exemple concret:
    Le syndic gère les dossiers de dégâts aux parties communes, fait la déclaration à l'assurance, suit le dossier et surveille la réparation des dégâts. Si cette tâche n'est pas repris dans le RC alors il agit selon moi comme mandataire, puisque l'ACP n'a pas réglementé les normes selon lesquels son syndic doit exécuter cette tâche.

    Autre exemple:
    Quelqu'un qui administre une partie des fonds de l'ACP (= gérer la caisse espèces, donner un ordre de paiement à la banque en signant un virement, …) est ou bien le syndic, ou un employé du syndic, ou un syndic adjoint (5° cité ci-devant). Et agit donc toujours comme organe de l'ACP.

    La confusion entres les tâches de l'organe et du mandataire vient de l'interprétation des paragraphes 3° et 4°, cité ci-devant.

    On peut en conclure que le syndic exécute toujours les décisions de l'AG et qu'il est donc toujours syndic et jamais mandataire.

    Mais on peut aussi dire que l'exécution ne concerne la surveillance de l'exécution des décisions, puisqu'il exécute rarement lui-même les travaux. Sur base de cette interprétation il peut demander des honoraires supplémentaires (ex: les dossiers "assurance"). Mais ces honoraires seraient alors soumis au TVA, étant des prestations de mandataire.

    Pourquoi? L'AG n'a souvent pas su déterminer certains aspects, comme par exemple le choix de l'entrepreneur, … . (Ex: L'assurance exige parfois des devis, choix, … avant que l'AG a su se prononcer, si cela n'est pas urgent).

    Comme mandataire le syndic est obligé à détailler beaucoup plus la manière qu'il a exécuté le travail, que comme organe. Pour entre autres justifier son honoraire supplémentaire.

    Je tend donc personnellement vers la 2ème interprétation, mais je ne suis pas du tout certain que la Cour de Cassation aie le même point de vue.

    Conséquences:
    Comme organe le syndic ne doit pas justifier son mandat envers des tiers (= le mandat apparent). Comme mandataire il le doit, si le tiers le demande.

    Exemple: quand il dépose une demande de permis d'urbanisme, alors il doit prouver son mandat. Et il agit donc clairement comme mandataire et pas comme organe.

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943560
    luc
    Membre

    Réflexion sur le formalisme

    Par le hasard des choses je connais une ACP en Flandre qui est constitué de 6 appartements (2 par étage). Pas d'ascenseur, pas de chauffage en commun, … et un syndic bénévole.

    Ce syndic est un de mes amis. Il m'a d'initiative parlé de ses problèmes.

    L'immeuble est construit dans les années 80 et géré d'une façon conviviale avec un minimum de formalisme. Les 6 CP se connaissaient bien et il n'y avait aucun conflit. Le syndic est en fait le secrétaire-trésorier et le président d'AG l'administrateur-délégué. Cela fonctionnait.

    Mais … à fur et mesure des ventes et héritages, les deux se retrouvent comme seul CP-résidents. Et ils constatent que c'est trop tard de ré-instaurer certains règles de base, prévue par la loi.

    Leur fonds de réserve est inexistant, le toit commence à poser des problèmes, les bailleurs se désintéressent….

    Un formalisme dès le début est parfois resenti comme inutile et exaspérante. Mais on est tout content de l'avoir quand des problèmes surgissent. Puisque ces règles sont une méthode impartiale, indépendant de la personne et permettent ainsi d'approcher des problèmes sans heurter des personnes, puisque ces règles ont toujours été suivi, et pas parce qu'il y a de nouveau CP.

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