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14 octobre 2009 à 21 h 44 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950768
lucMembreLe débat a été entamé ce mercredi à la commisison de Justice du Sénat. La tendance est que la commisison va amender le projet.
Donc c'est déconseillé de déjà se baser sur la version actuelle de la loi "2010" pour des cas spécifiques.
lucMembretotocane a écrit :(…) Je crois vraiment qu'il faudrait informer les propriétaires de ce que signifie une Assemblée Générale et leur rappeler, qu'ils ne sont pas là pour boire un pot mais pour donner leur avis en ce qui concerne leur bien, donc leur argent.
Je suis étonnée de voir le désintérêt manifesté par les propriétaires et leur ignorance totale des lois sur la copropriété, leurs droits et leurs devoirs.
Il y a certainement une explication (…)Une des explications du désintérêt: on demande à l'AG d'approuver des projets et mêmes de travaux déjà exécutées ("valider" la décision du syndic déjà "approuvé/contrôlé" par le CdG), sans les informer à l'avance, sans permettre qu'ils participent à la discussion préalable.
On vient avec un scénario/plan préconçu et on en veut pas que ce scénario/plan soit changé, si non on dit que "le prix va monter".
Assez souvent le CP de la majorité silencieuse est pour le principe, mais pas pour la manière que cela est exécuté.
Une manière efficace d'éviter les abstentions (le vrai vote abstention ou celui qui ets présent mais ne vote pas ou celui qui ne vient pas) … scinder le vote de principe, du vote de l'étude (= cahier des charges) et du vote de la commande (choix entre les offres).
14 octobre 2009 à 7 h 07 min en réponse à : regularisation de l’eau non faite depuis 3ans !!! #962341
lucMembrechristopheEU a écrit :(…)C'est dingue …je suis completement perdu je comprend plus rien !
Quelqu'un sur ce site peut il me dire si c'est normal , si cela se passe toujours comme cela ou si y'a reellement un probleme !pour info, chaque appart a un compteur d'eau chaude et eau froide
Merci pour vos infos
ChristopheC'est un problème semblable à Bruxelles pour les ACP petits et moyens. Ceux avec une grande consommation (du niveau du permis d'environnement classe 1A) y échappent, puisqu'ils ont le tarif industriel (qui est plus bas que le tarif minimal des ménages).
Toute la tarification de l'eau a été conçu pour les maisons, sans tenir compte avec les appartements.
En plus les professionnels de l'immobilier n'ont pas réussie à régler ce problème et sont de fait d'accord avec la situation existante, puisqu'ils ont aucun intérêt à là faire changer, puisque la solution logique signifie qu'ils auront moins à faire (facture individuelle par appartement à faire par le distributeur de l'eau et pas par le syndic), et donc un honoraire plus bas.
lucMembreGrmff a écrit :S'abstenir, n'est-ce pas "s'en remettre à ceux qui savent"?C’est une « généralisation » un peu particulière et pas une signification réelle du mot « abstenir ». Il est certain que celui qui s’abstient ne se remet pas à d’autres.
Une abstention peut peser sur le résultat du vote, si on en tient compte pour le calcul du quorum.
Une définition et des synonymes trouvés sur l’Internet :
Définition
s'abstenir, verbe pronominal
Sens 1 Eviter volontairement de, se garder de faire quelque chose. Ex S'abstenir de réagir à une provocation. Anglais to refrain
Sens 2 Ne pas participer à un vote volontairement [Politique]. Anglais to abstain.Synonymes
s'abstenir : 6 synonymes.
Synonymes éviter, se garder, s'empêcher, se passer, se priver, se refuserLa loi actuelle NE tient pas compte avec ceux qui votent autrement que OUI, mais exige que ceux qui votent OUI obtiennent une majorité POSITIVE et CONSTRUCTIVE d’au moins 50%+1 des présents et représentés, jusqu’à parfois 100% des CP.
Citation :§ 6. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.Ceux qui ont un intérêt que les « travaux » sont votés, et seulement eux, sont les seuls à avoir un intérêt réel, mais privé, à ce qu’on ne tient pas compte des abstentions. Ce n’est pas dans l’intérêt général qu’on ne tienne pas compte des abstentions, dans leur signification réelle.
Ce serait une discrimination, qui serait probablement facilement cassable par Cour Constitutionnelle, si cette disposition passe les filtres du Sénat et de la Chambre.
Les conclusions que vous tirez de la supposition « abstenir = s’en remettre aux autres » se basent donc sur une supposition erronée et sont donc sans valeur réelle.
Grmff a écrit :Dès lors, s'abstenir, ce n'est pas voter contre.Enfin, les débats ne seront jamais fini sur ce point.
Mais en tout cas, j'appelle de mes voeux une loi claire, simple et applicable. Comme ce n'est pas le cas actuellement…
Parce qu'actuellement, quand on s'abstient, on ne sait pas très bien si la voix sera ignorée ou considérée comme "contre"
La loi actuelle est très claire, mais rendu opaque par des "simplifications" d'avocats procéduriers.
Je suis surpris que vous vous lassez mener par des avocats procéduriers, qui ne défendent pas les intérêts de l‘ACP, mais ceux des mandataires qui forment des organes légaux (syndic), facultatives (CgG) ou même seulement de certains groupes, de fait minoritaires, de CP qui ont acquis le pouvoir en utilisant des méthodes « commando », ouvertement ou non).
PS Réponse écrit avant d'avoir lu celui de Raspoutine.
lucMembreraspoutine a écrit :Hallucinant,(…)
En effet … pour rappel c'est je crois une proposition émanant de certains syndics et du groupe des CP qui les entoure.
Ce qui prouve que le parlement a essayé de tenir compte avec des propositions, venant des 5 partis de la majorité.
Ici la priorité a été donné au vote rapide et pas à la recherche d'un consensus réel.
lucMembreGrmff a écrit :(…) Nettement plus coûteux parce que payé par nettement moins de monde pour la même structure. (…)Payé par nettement moins de monde? Même structure?
C'est un institut d'abord des copropriétaires et puis de syndics que le parlement veut créer.
Si par exemple UN EURO par appartement en copropriété forcée, est dévié par exemple du précompte immobilier vers cet institut?
Il y a, si j'ai bien compris, 1.200.000 appartements en copropriété forcée.
Cela ferait un budget pro rata (1500 syndics contre 6500 AI) plus grand que celui de l'IPI, sans taxes supplémentaires et sans de la paperasserie supplémentaire … .
Entre parenthèses, les syndics professionnels qui ne sont que syndic y ferait même un bénéfice. J'ai appris hier d'un haut fonctionnaire Français que la tendance en France est d'interdire ces cumuls, comme c'est déjà le cas en Allemagne.
Donc le problème n'est pas là.
Je crois que plutôt les syndics professionnels ne veulent pas de "pottenkijkers" (réflexe corporatiste).
Et je crois que le Parlement cherche et trouvera, vu le contexte général actuel, des solutions réalistes.
lucMembreGrmff a écrit :Cher Luc,Vous vous lancez dans le déterrage de topic, maintenant?
Non … j'étais hier en France à mes frais – le TGV n'est pas cher si ont commande les tickets longtemps à l'avance.
J'y étais entre autres pour voir moi-même les programmes informatiques disponibles en France.
J’en ai vu un avec un nouveau concept qui m'a plu directement.
Pas trop spécialisé, utilisable par un bénévole. J'ai obtenu un accès au fichier d'installation. Fichier complet, mais seulement utilisable pendant 30 jours (classique, mais permet un test complet).
Dès que j'ai le temps je vais tester ma "récolte" et donner entre autres ici mon opinion, sans être/devenir pour cela commercial. J'analyserai plutôt des tendances.
J'ai "déterré" ce sujet, parce qu'il deviendra très actuel dès la publication d’un AR concernant les normes comptables, au plus tard 2 mois après le vote définitif de la Chambre sur la loi "2010".
Il vaut mieux d'être préparé que non.
lucMembremamiloup a écrit :A grmffMais voilà qui est bien dit, …
Je rejoins le commentaire de mamiloup.
Grmff a bien décrit le contexte idéal d'un CdG.
Mais les parlementaires, sachant qu'Utopia n'est pas de ce monde, ont décidé autre chose, tenant compte des interventions de leurs électeurs auprès d'eux …
En résumé ils ont supprimé le CdG et ils l'ont remplacé par un "Conseil de Copropriété" avec d'autres missions mieux encadré en détail. Mais cela sort du sujet "composition".
lucMembremamiloup a écrit :L’immense majorité a choisi l’option défendue par le CNIC lors de leurs journées d’étude de mars 2005 qui recommandait 3 membres pour les grandes copropriétés avec pour chacun un tâche spécifique :
(1) Gestion administrative et juridique
(2) Gestion financière
(3) Gestion techniqueCette solution a probablement été défendue par un orateur lors de la Journée des Copropriétaires 2005 du CNIC.
Les opinions des orateurs ne reflètent que leur opinion, pas plus ni moins. Le CNIC les diffuse à fin de propager le débat. On ne peut pas débattre correctement sans connaître les opinions d'autres.
Par après le CNIC a pris clairement position dans différents contextes. On sait à quoi cela mené en 2008 pour la Journée des Copropriétaires.
Et à quoi cela mène encore … .
Entre parenthèses :
Revenant de France, ou j’étais hier présent à une conférence sur l’environnement durable, accessible à tous (syndics et copropriétaires), j’ai constaté que le combat en France des associations de défense des intérêts des copropriétaires est similaire à celui en Belgique. Concernant l’environnement durable : j’y reviendrais plus tard dans un autre sujet.
lucMembreFrancis a écrit :Luc, pour ma part, les comparaisons avec la justice et l'exécutif ne sont pas les meilleurs et peu compatible avec les débats des copropriétés où les propriétaires les plus remuants sont souvent ceux qu'i y connaissent le moins et n'écoutent pas les autres.Oui je sais que ce n'est pas dans l'air du temps d'avoir une confiance dans la justice. Mais la présence d'une ou plusieurs pommes pourries ne veut pas dire que toute la corbeille est pourrie. Mais je suis d'accord que le structure de la justice méritent une adaptation.
Ce qui sont encore moins compatible avec un débat réel lors d'une AG sont des CP qui sont présent, ont beaucoup de procurations et ne veulent pas répondre à des questions sur des points qu'ils ont demandés à mettre à l'OJ en se disant qu'ils l'obtiendront quand même, vu le nombre de présents et représentés de "leur" groupe.
Francis a écrit :Je ne vois pas d'un oeil favorable la création d'un institut des copropriétaires et syndics. Ne rajoutons pas un brol en plus mais faisons respecter ce qui est en place et améliorons le.Je sais qu'un doute est justifié si on voit ce que l'IPI en a fait en pratique pour le syndics professionnels.
Mais je crois que ce sera mieux, si on prend le temps. Faire mieux est d'ailleurs pas difficile si on compare avec la situation actuelle. Je crois que la solution doit aller dans le sens proposé par le Ministre de Justice.
lucMembreraspoutine a écrit :Bonjour à tous,Pouvez-vous m’éclairer sur le sujet :
Dans les travaux de la Chambre l’on peut lire : plusieurs intervenants ont souhaité que les abstentions ne soient ni considérées comme des votes positifs ni comme des votes négatifs.
A l’art 577-6 §6 il sera donc ajouté l’alinéa suivant :
« Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ».Si j’ai bien compris :
Pour établir la majorité absolue : 50 % (des présents et/ ou représentés) + un.La majorité absolue reste toujours calculée sur l’ensemble des voix des copropriétaires présents et/ou représentés, en ce compris les votes nuls et abstentions.
Mais avec la précision que les abstentions ne sont pas considérées comme des votes « positifs » ni comme vote « Négatifs ».D’avance je vous remercie pour vos informations et avis sur le sujet.
Raspoutine.
Je vais essayer, avec un exemple fictif mais avec des éléments assez proches de la réalité actuelle dans différents ACP.
Mettons que 8.001 quotités (sur 10.000) sont présents ou représentés, ainsi que 170 CP présents ou représentés sur 200. Donc la 1ère séance a réuni le quorum nécessaire.
Il y a une forte opposition, mais on vote à main levé. C’est visible que certains membres de la « majorité silencieuse » quittent à fur et mesure la salle. En effet une majorité silencieuse ne dit rien mais vote avec ses pieds (ils viennent à l’AG si c’est dans leur intérêt d’être présent ou la quittent si cela devient un peu « délicat » et ne veulent pas y être mêlés).
A un certain moment un copropriétaire intrigué demande le vote nominatif au président de la séance, qui accepte.
Le point suivant soumis au vote obtient le résultat suivant :
– 3.000 « oui »
– 2.001 abstentions (bulletin) plus 2.000 abstentions (n’ont pas participé au vote)
– 1.000 « non »Si le président tient compte des votes émis, alors la proposition est rejetée (3000/6001). S’il ne tient pas compte avec les abstentions, alors la proposition est acceptée (3000/4000). (NB : Le projet de loi « 2010 » a tranché et choisi la solution 2)
Si maintenant une quotité n’a pas voté au lieu de s’être abstenu, alors la proposition est acceptée (3000/6000 et les 2000 votes « abstention » sont ajoutés au votes « oui »). Cette 2ème règle était un amendement, mais je ne suis plus certain si cet amendement a survécu la bataille des derniers 2 jours du traitement de ce projet dans la commission.
Si maintenant 1000 ont voté "abstention" et 3001 ne votent pas, alors la proposition est rejeté selon un autre amendement, selon laquelle il faut avoir la majorité requise de présences+présents (+50%) à chaque vote. Vérifier si cet amendement a été accepté.
C’est au président de la séance et lui seul de décider si la proposition est accepté.
Là l’importance de la nouvelle règle "2010" que le PV des décisions (= donc pas le PV des débats) doit être signé par le président de la séance (et plus par le syndic), mais il pourra être préparé par le secrétaire de la séance, qui en principe est choisi par le président (nécessité de confiance).
Il se peut que j'ai mal compris. Pour cela il faut attendre le texte définitif ….
lucMembreGrmff a écrit :Citation :Mais il faut impérativement que ni le président d'AG ni les membres du CdG/CdC croient qu'ils sont là pour faire taire toute opposition au point de vue d'un groupe de CP ou du syndic.
Evidemment d'accord. Dans un débat démocratique, l'opposition a le droit à la parole.Et au moment du vote aussi.
Et après le vote, elle doit s'incliner devant les décisions,sauf si elles relèvent d'un abus de majorité sur une minorité (exemple bateau du propriétaire du dernier étage qui veut qu'on refasse l'étanchéité du toit… et de la majorité qui refuse: c'est un abus de majorité)
Je vois que là on est d'accord.
Mon point de vue est donc qu'une ACP est mieux servi avec un syndic professionnel, qui n'est pas CP dans cette ACP et n'a pas un autre intérêt quelconque dans cette ACP.
Tout cela sous condition que l'organisme, qui est responsable pour le contrôle déontologique du syndic, fasse son travail correctement et loyalement, sans un soupçon de corporatisme.
Dans ce cadre il est souhaitable que les syndics non-professionnels soient soumis à un contrôle similaire, par exemple par la voie d'un "Institut des copropriétaires et syndics".
lucMembreGrmff a écrit :(…)
Certains propriétaires connaissent très bien les exigences techniques et administratives.Oui, mais … je prends un exemple classique: un avocat spécialisé en droit routier, commet une infraction routière et est poursuivi devant le tribunal. Il ne peut pas se défendre lui-même, tout spécialiste qu'il est et doit prendre un autre avocat.
Il est difficile d'être impartial, quand vos intérêts privés sont impliqués. Vous n'étudiez pas toutes les solutions possibles. vous vous engouffrez vite dans la solution qui est dans vos intérêts privés.
Grmff a écrit :Diriez-vous que vous connaissez moins bien la loi que votre syndic? 😆Si c'est un syndic comme il faut, le syndic de mon ACP devrait connaître mieux la loi que moi, en ce qui concerne l'application de la loi dans une ACP.
C'est tout le sens du mot "professionnel".
lucMembreGrmff a écrit :Citation :Ce président doit donc essayer de dégager un vrai débat entre les CP (= une délibération réelle) où le syndic ne participe pas et reste impartiale.
Je ne vous rejoins pas sur ce point. Le syndic doit participer au débat, et y apporter toute sa connaissance technique et légistique. Toute son expérience sur des problèmes similaires qu'il a rencontré ailleurs.D'accord pour la phase "information", mais pas pour la phase "délibération". On délibère entre les membres de l'ACP.
Je réfère au Parlement: là les Ministres informent, mais n'intervienne pas dans le débat lui-même.
lucMembreGrmff a écrit :(…)
C'est vrai. SI les propriétaires veulent être les patrons, ils doivent prendre en main le pouvoir que la loi leur donne.
(…)D'accord, mais je dirais plutôt:
"Si l'assemblée générale de l'association des copropriétaires veut être le patron, …".
Ma nuance est que c'est toute décision doit être porté par une majorité réelle, parfois de 100%.
Ce président doit donc essayer de dégager un vrai débat entre les CP (= une délibération réelle) où le syndic ne participe pas et reste impartiale.
Il y a donc un avantage que le président soit un CP résident (= connais la réalité de l'immeuble) et que le syndic ne soit pas un CP (= connais les exigences techniques, comptables, administratives et juridiques).
Mais il faut impérativement que ni le président d'AG ni les membres du CdG/CdC croient qu'ils sont là pour faire taire toute opposition au point de vue d'un groupe de CP ou du syndic.
lucMembreCe cas se présente, hormis les cas qui méritent de passer en justice suite à des mélanges d'intérêts, assez souvent quand tous les CP ont un certain âge et ont l'habitude d'une certaine cogérance (= mission très lourde pour un CP inexpériencé, m^me s'il a d'autres qualités).
Comme Grmff le remarquais à juste titre il y a une différence à présider (= le capitaine d'un bateau) et diriger (= le timonier d'un bateau) une assemblée.
Il faut donc un équilibre entre les deux. Chacun doit rester sur son terrain, respecter l'autre ET respecter le sens de sa fonction.
Je suis partisan à ce que le Juge puisse intervenir en cas de blocage et puisse désigner un président d'AG hors ACP pour une séance d'AG ou pour un mandat qui ne peut dépasser par exemple les 5 ans .
PS: mon message a été écrit avant les reponses de Grmff et SNP
lucMembretotocane a écrit :Bonsoir,
C'est pas seulement le programme informatique qui fait que les comptes sont justes, c'est la personne qui écrit les chiffres qui est responsable des erreurs. (…)Une comptabilité fiable ne veut pas dire une comptabilité qui réflète exactement la situation financière de l'ACP.
Mais une comptabilité fiable réflète exatement les écritures comptables, telle qu'ils ont été fait pendant l'annéée comptable, ou plus tard lors de la consilidation.
Cela veut dire par exemple que tous les écritures, y compris les corrections, ne sont pas effacés, mais seulement "consolidés" (= invisibles dans les rapports de routine).
Donc les erreurs (involontaires ou non) d'écritures (montants, imputations, … ) peuvent être trouvés lors d'un contrôle par une commissaire aux comptes (= contrôle interne ACP) ou le contrôle externe (expert-comptable agréé, réviseur, … ).
lucMembreGrmff a écrit :(…)
Si le juge autorise un propriétaire a convoquer une AG, c'est uniquement parce que les conditions du code civil sont remplies…Si elles sont remplies, pourquoi demander au juge?
(…)
Parce que vous simplifiez de trop.
Seul le Juge peut faire ce constat et désigner la personne qui convoquera l'AG. Cette personne sera le "syndic ad hoc" (et pas le groupe de +20%) et responsable de de la convocation correcte de cet AG.
Si on veut attaquer une décision irrégulière, frauduleuse, … d'une AG, convoquée par une majorité de 20% dans une ACP de 100 appartements, il faut citer au moins 20 CP, donc dépenser plus que 4.000 EUR en frais de huissier.
Ce groupe de +20% devient ainsi de fait irresponsable, vu que les coûts de procédure sont trop grande.
C'est que j'appelle une démocratie stalinienne: à première vue formellement une démocratie, mais de fait au moins une oligarchie, si non pire.
Un coup "commando" n'est pas à sa place dans une démocratie.
Barbiroussa: réfléchissez bien.
Voulez vous qu'on applique cette procédure si vous appartenez à la minorité ? Oui, vraiment?
Des bénéfices à court terme génèrent assez souvent des désavantages à long terme.
lucMembreGrmff a écrit :(…) Je suis très étonné que vous tentiez de limiter les droits de l'AG et responsabilité du syndic. L'AG est souveraine. Elle décide, et le syndic obéit… ou démissionne.Je suis très étonné que vous suggérez que des méthodes non-démocratiques peuvent être utilisé par une majorité pour imposer son point de vue à une minorité, sans accepter qu'un juge puisse intervenir.
La souveraineté absolue des AG a été limité, vu les abus de la cogérance, par la loi de 1994, qui autorisait l'intervention d'un Juge dans une dizaine de cas spécifiques, dont entre autres le droit de convoquer une AG.
On peut maintenant parler d'une souveraineté démocratique.
Vous suggérez indirectement que je suis contre des méthodes staliniennes.
Oui, c'est exact. Je suis farouchement contre la démocratie du type stalinienne, avec entre autre ses votes de 99% et sa "dictature du peuple", mais qui en fait cachait une dictature d'une oligarchie.
7 octobre 2009 à 12 h 59 min en réponse à : Economies d’énergie dans immeubles à appartements: colloque #962301
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :
Bin … il s'agit ici d'une réunion organisé par l'ABSA ET par l'IBGE, financé avec les taxes que le copropriétaire bruxellois paie … un peu logique qu'il puisse participer, moyennant paiement des mêmes montants que demandés au professionnels, comme c'est toujours le cas dans ce type de réunion.Je lis sur l'invitation:
"CONDITIONS :* Professionnels de l'Immobilier : 30 € pour la journée (café d'accueil, pause-café matin et après-midi, apéritif et repas de midi compris). Compte n°068-2362935-42. Parking gratuit.
* Public (uniquement à partir de 13h30) : gratuit (pause-café comprise). Parking gratuit. "Donc, c'est payant pour les pros et gratuit pour le public.
Citation :La tendance est, tant en France qu'en Belgique, que le copropriétaire ne peut pas venir à ce type de réunions.
Ce qui n'est donc pas le cas ici, puisqu'accessible au public (l'après-midi)
Je ne vois pas un élément neuf qui contredit ce que j'ai dit.
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