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luc

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20 sujets de 2,161 à 2,180 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre

    Un vent favorable m’a amené le texte de l’article “Contrôle et suivi des syndics professionnels : Le SNPC doit changer son fusil d’épaule. » (Le Cri Février 2014, p. 22 à 27, SNPC), ainsi que différents documents publiables, relatés avec cet article.

    Un extrait de cet article dans le contexte du sujet :

    Citation :
    «Le SNPC a relancé les Députées Linda Musin (PS) et Marie-Christine Marghem (MR) pour qu’elles fassent passer dans les meilleurs délais et avant la fin de la législature leur proposition de loi visant à contrôler les sociétés des syndics professionnels par de reviseurs d’entreprises (voir encadré).»

    Le texte de l’encadré et d’un communiqué de presse du SNPC relaté au sujet, suivra dès que j’ai le temps.

    L'article analyse à la fin les cas d’une firme liégeoise et une firme bruxelloise, qui démontre que le projet de loi n’est pas un luxe. Je pourrai y ajouter facilement le cas de deux ex-syndics de mon ACP, dont un avec des établissements à Bruxelles et en Hainaut et l’autre avec des établissements partout en Belgique.

    En marge :
    1. La discussion de ce projet de loi sera continué dans la commission parlementaire fin février.
    2. Ce sujet du salon "Coproriété forcées" est en fait la suite des sujets suivants sur ce forum:
    – « Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP » (2012)
    – « Syndic d’ACP : dans le futur obligatoirement une société ?» (2013)

    en réponse à : les terasses #998641
    luc
    Membre
    marcvdb a écrit :
    A l'arrière de l notre immeuble chaque appartement à une terrasse. Cette terasses est elle privative ou commune pour l'entretien j'entends…

    En cas de gros travaux isolation ou fuite à qui cela incombe-t Il copropriété ou proprio?

    En principe l'ACP, mais cela dépend de votre acte de base.

    Dans mon ACP les balustrades et carrelage sont à charge des CP. Si le carrelage doit être enlevé pour des travaux de béton leur remplacement est à charge de l'ACP. Confirmé par un jugement intermédiaire de 2011.

    en réponse à : vérification des comptes #998622
    luc
    Membre
    Scale2601 a écrit :
    Le vérificateur ne conteste pas une facture il vérifie si les comptes sont exact, à savoir les dépenses correspondes aux factures, les appel de fond les imputations, la répartition des charges. Si le bilan est correct. Les soldes inscrit correspond aux soldes bancaires.

    Bizarre. Dans ce cas un syndic peut dépenser ce qui'il veut, tant qu'il une facture, fictive ou non, pour chaque dépense, C'est correct selon vous ?

    Pas selon moi. Il faut aussi et surtout vérifier la facture est justifiée.

    en réponse à : vérification des comptes #998619
    luc
    Membre

    Invitations pour l'AG déja envoyés?

    en réponse à : bâtiments 100% privatifs + petit immeuble sur terrain commun #998573
    luc
    Membre

    Cop,

    La solution proposée me parait irréalisable, vu que votre copropriété compte moins de 20 logements (lisez l’Art. 577-3 CC).

    Vous devez selon moi prendre le problème part la corne et adapter la décision erronée d’il y a quelques années à la loi de 2010 en proposant d’appliquer les alinéas suivants de l’Art. 577-4. §1. CC. Ceci lors de la coordination des statuts imposé par loi de 2010. Ce changement implique que vous passez par un acte authentique.

    Citation :
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base.

    Laissez faire ce rapport par un géomètre-expert ou un architecte.

    en réponse à : quand les pros s’y mettent… #998567
    luc
    Membre
    LauraZ a écrit :
    la seule chose qui me rend favorable aux volèrimetres électroniques, c'est les intrusions récurrentes…

    Oui, c'est un aspect non-négligeable des calorimètres radio, mais qui sera vite oublié.

    Le système des tubes est en effet interdit par l’Europe suite à ses tubes avec un contenu très polluant. C’est d’ailleurs pourquoi la firme n’enlève pas derniers. Ils évitent ainsi le coût de leur destruction/évacuation dans les règles.

    Si vous n'utilisez pas les avantages de ce système, alors vous avez un système non-rentable. Dommage.

    En plus sur moyen et long terme (2015 à 2030) vous allez quand même devoir suite à des dispositions légaux prendre des mesures en ce qui concerne le chauffage.

    A ce moment vous allez comprendre l’argent que vous avez gaspillé maintenant en n’introduisant pas les systèmes que j’ai énumérés. Les dépenses sont amorties en 3 à 6 années (= rendement de 30 à 15%).

    en réponse à : changement de décision lors de 2 AG #998558
    luc
    Membre
    stanwim a écrit :
    Lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
    Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

    La décision de l'AG 2013 change celle de 2010, mais ce changement reste dans le cadre légal.

    Il est dans l’intérêt de l’ACP que les déchets du horeca soient traités séparément de celle des appartements. C’est d’ailleurs le principe régional et/ou communal.

    Les principes (y compris l’imputation des charges) doivent être repris dans le règlement de copropriété (et les règles pratiques dans le règlement d’ordre intérieur s’il existe).

    en réponse à : quand les pros s’y mettent… #998565
    luc
    Membre

    Bien que je sais que c’est très énervant, ayant passé par là, tout cela a une exploication « logique », mais pour cela pas encore justifiée.

    L’erreur structurel est :

    – Ou bien un manque flagrant d’information de la part du syndic.

    – Ou bien une volonté de certains copropriétaires de grands appartements de semer la panique conter les « calorimètres radio », parce qu’ils neutralisent les avantages des grands appartements dans l’ancien système. Sous condition que cela est accompagné de par exemple installation de chaudières à condensation ET l’installation de vannes thermodynamiques partout en même temps (= modèle identique).

    PS Je suis CP d'un "grand" appartement et je consommait avec l'ancien système des "tubes" 48% de la consomation moyenne. Je soutiens l'action d'un autre CP d'une studio (ingénieur retraité spéciliasé dans l'énergie) et cela depuis 2003. Moi-même je ne peux rien faire, puisque ce système ne me lèse pas.

    en réponse à : changement de décision lors de 2 AG #998555
    luc
    Membre
    stanwim a écrit :
    Bonjour,
    Petite question juridique :
    une décision, sur un sujet, prise lors de l'AG de 2010 peut-elle être totalement
    transformée, concernant le même sujet qu'en 2010, lors de l'AG de 2013 et ce
    sans que la décision de l'AG de 2010 ne soit abrogée.

    Cela dépend :
    – du contenu exact de ces décisions de 2010 et de 2013 ;
    – du fait si la décision de 2010 a eu un début d’exécution ou non ;
    – du fait que cette décision de 2010 a été contestée en justice ou non.

    en réponse à : Approbation des comptes en AG, une logique? #998529
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    Dans les 2 cas, si le décompte individuel est accompagné d'une invitation à payer pour le montant du décompte, il s'agit en fait d'un simple appel de fonds comme un autre.

    Je crois qu'on compare des pommes et des poires. Il y a encore des ACP (probablement plus que 50%) qui ne fonctionnent pas encore sous le régime imposé par la loi de 2010.

    dach a écrit :
    Vous payez donc toujours d'avance. Votre compte est soldé que lorsque vous vendez. Et encore, le surplus du fonds de réserve n'est pas récupérable.

    Il y a prescription, en ce qui concerne le décompte individuel, après cinq ans.

    Le législateur 2010 a imposé une comptabilité annuelle pour éviter une prescription automatique du décompte individuel, si vous ne pouvez contester que le solde du compte (situation d’avant 2010 dans votre ACP), suite à des dispositions statutaires. Lisez l'Art. 577-14 2émé alinéa (ces dispositions sont annulées le 01.09.2010 de plein droit)

    Concrètement : vous avancez votre quote-part dans le fonds de roulement dès votre achat, vous provisionnés ce compte (et séparément celui du fonds de réserve) tel que fixé dans le budget annuel de l’ACP, la comptabilité est annuellement présenté par le syndic à l’AG pour délibération et approbation. Dès c’est le cas vous recevez l’extrait annuelle de vos DEUX comptes individuels.

    L’extrait annuel du compte individuel « fonds de roulement » mentionne aussi le solde à payer ou à recevoir. Si vous n’êtes pas d’accord vous avez cinq ans à contester les montants mis à votre charge. Finalement vous payez/recevez le solde. Cet extrait mentionne aussi un montant qui sera transféré vers l’année suivante. C’est le montant que vous allez recevoir quand vous vendez.

    L’extrait annuel du compte individuel « fonds de réserve » mentionne votre participation dans ce fonds, qui ne vous sera pas remboursé en cas de vente mais transféré sur le compte individuel "fonds de réserve" de l’acheteur. Cet extrait mentionne aussi le solde encore à payer. Si vous n’êtes pas d’accord vous avez cinq ans à contester les montants mis à votre charge. Finalement vous payez/recevez le solde.

    en réponse à : Approbation des comptes en AG, une logique? #998524
    luc
    Membre
    LauraZ a écrit :
    Quant au lobbying, cela a simplement retourné des cp contre moi.

    Problème classique pour quelqu'un qui va contre "l'esprit du groupe".

    C'est un problème structurel que le secteur immobilier ne veut pas (encore) admettre, mais que le monde politique est en train de constater lentement.

    Les seuls remèdes sont selon moi :
    1. Rendre certains dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC (pas tous) d’ordre public (= annulée de droit) ; je pense ici entre autres à l’affichage correcte de l’identité du syndic dans l’entrée et l’oubli du syndic à notifier un mélange d’intérêts avec des firmes, avocats, courtiers, .. . Ce qui activera l’assurance RC du syndic et rendra la prime d’assurance des syndic malveillants « un peu » plus chère.
    2. Transférer la compétence quand à la responsabilité du syndic , pro ou non, vers le Juge de Paix
    3. Et si tout cela n'aide pas, créer un Ombudsman des Copropriétés au sein du SPF Justice et supprimer l’IPI en ce qui concerne les syndics.

    Si vous avez des questions concernant ces remèdes, je veux bien y répondre, mais dans un sujet séparé.

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    en réponse à : Approbation des comptes en AG, une logique? #998520
    luc
    Membre
    LauraZ a écrit :
    Tordu?

    Probablement, mais seul le juge pourra le dire.
    Si non, vous allez devoir payer à 100%.

    Questions :
    – Le décompte individuel était-il accompagné d’un bilan, de la liste des factures, … ?
    – L’audit est-elle fait par un copropriétaire ou par une firme ?
    – Avez-vous reçus des rapports semestrielles du conseil de copropriété ?

    Suggestions pour des points à soumettre à l’AG par la voie du syndic:
    – Faites déplacer dans les statuts la quinzaine de l’AG annuelle vers juin
    – Entrez l’obligation dans les statuts pour le syndic d’avoir remis aux membres de l’AG les comptes annuelles année « X-1 » au moins 2 mois et « l’audit année « X-1 »» au moins 1 mois avant l’AGA année « X ».

    en réponse à : Approbation des comptes en AG, une logique? #998516
    luc
    Membre
    LauraZ a écrit :
    Donc, je suis en droit de penser qu'une approbation des comptes de l'ACP, en AG n'est aucunement une validation unilatérale des décomptes individuels envoyés aux copropriétaires?

    OUI. Depuis le 01.08.1995 les CP sont des tiers envers l'ACP.

    Simplifié on peut dire que le « décompte individuel » est une sorte de facture des dépenses (crédité avec les recettes ) que l’ACP a fait, qui selon les statuts (= le contrat envers vous et l’ACP) peuvent/doivent être mis à votre charge.

    Les décomptes individuels des CP ne peuvent être envoyés que sur base de comptes approuvés en AG. Si non la "facture" est faite sur base de données incertaines.

    En AG on peut :
    – Soit approuver les comptes annuels de l’ACP
    – Soit les désapprouver
    – Soit les approuver partiellement, en indiquant la correction ponctuelle à faire (en détail)
    – Soit postposer la délibération (et vote) sur les comptes, en demandant au syndic de rectifier les comptes, tel qu’indiqué dans le rapport du commissaire aux comptes et/ou un rapport d’un CP.

    Une facture n’est exigible que si les deux parties sont d’accord, ou qu'un juge est intervenu..

    en réponse à : Approbation des comptes en AG, une logique? #998512
    luc
    Membre

    Un peu de théorie (texte écrite avant votre réponse):

    Une comptabilité d’une entreprise, tant commerciale (comme une firme de syndic) ou civile (comme un ACP, un service public, … ) se décompose en trois sous-comptabilités :
    1. Le futur : la comptabilité budgétaire (non normalisée)
    2. Le présent : la comptabilité générale (normalisée depuis 1975: comptabilité en partie double, qui est en fait une comptabilité d'engagement)
    3. Le passé : la comptabilité analytique (non normalisée, sauf pour les hopitaux, …)

    La loi de 2010 (et son AR d’exécution du 12.07.2012) a intégré les ACP dans le système classique, appliqué depuis 1975 aux autres entreprises, commerciales ou non.

    Le système antérieur au sein de la plupart des ACP était :
    1. Le futur : la comptabilité budgétaire : dépendait de la qualité des statuts – vote du budget de l'année en cours
    2. Le présent : la comptabilité générale : comptabilité mixte ; comptabilité de décaissements mais avec quelques éléments de comptabilité d'engagement.
    3. Le passé : la comptabilité analytique : remplacé par le décompte individuel

    Il faut donc concrètement, dans le cadre de la coordination des statuts à faire avant le 01.09.2014, :
    – Appliquer les dispositions de l’AR du 12.07.2012 ET donc déterminer en AG le schéma des comptes de votre ACP, sur proposition du syndic. Ce schéma deviendra une annexe de votre règlement de copropriété et sera donc aussi impératif pour les syndics suivants.
    – Déterminer en AG, sur proposition du syndic, par compte comptable la destination des recettes et dépenses de ce compte et la manière qu’il sera ouvert et provisionné (c’est le budget annuel tant du fonds de roulement que le fonds de réserve) et joindre ce schéma comme une annexe à votre règlement de copropriété.
    – Déterminer en AG, sur proposition du syndic, par compte comptable la destination des recettes et dépenses de ce compte et la manière & périodicité qu’il sera soldé. (c’est la table de imputation des charges d’avant 2010) et joindre ce schéma comme une annexe à votre règlement de copropriété.

    Ces trois annexes rendront pour l’acheteur d’un lot privatif la structure des frais transparente. Surtout il verra immédiatement les dossiers non encore clôturés, la partie des frais qui sont déjà provisionnés et les frais futurs (« worst case »).

    Puis il faut appliquer les dispositions du code civil concernant le budget de l’année suivante (= 2015 pour l’AGA 2014).

    Le décompte annuel est remplacé depuis 2013 par:
    – D’une part l’extrait complet de votre compte comptable, avec la périodicité imposé par l’AG.
    – D’autre part par les comptes annuels, présentés tel que l’ACP l’a décidé, mais tout en restant dans le cadre minimal de l’Art. 577-8 §4 CC.

    en réponse à : Approbation des comptes en AG, une logique? #998509
    luc
    Membre
    LauraZ a écrit :
    bonjour,

    j'ai remarqué que dans notre AG, les décomptes individuels sont adressés aux copropriétaires en Aout.
    Ces comptes sont approuvés en décembre lors de l'AG.
    C.a.d. qu'en déc 2013, nous avons approuvé les comptes de 2012 qui avaient déjà été payé en aout 2013.
    Est-ce logique?

    ACP de 20 appartements, ou plus? oui ou non?
    Statuts coordonnés depuis 2010? oui ou non?

    en réponse à : question syndic #998336
    luc
    Membre
    laurentdw a écrit :
    Le syndic professionnel a remis le rapport de la AGE du 2 décembre 2013 ,le 10 janvier 2014, en violation, semble-t-il de l'article 577- 6 $ 12 du Code Civil.
    De Plus, il n'a fourni aucune explication de ce retard, Seul un "Le rapport de l’assemblée générale du 2 décembre 2013 a été envoyé le 10 janvier 2014."

    1. Est-ce ce "rapport du syndic" a été fait directement après le clôture de l'AG ou par lui quelques heures/jours plus tard ?

    2. Est-ce ce "rapport du syndic" a été signé par le président de l’AG au moment de la clôture, ainsi que par le secrétaire de l’AG et le syndic de l'ACP?

    3. Est-ce le signataire (ou les signataires) du "rapport" étaient physiquement présent à cette session de l’AG, dès le début jusque la fin ?

    en réponse à : loi de 2010- mandat en cours #998112
    luc
    Membre
    Boxl a écrit :
    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété où le syndic n'a plus organisé d'AG depuis deux ans et ne répond pas à nos sollicitations concernant des travaux urgents de toiture. Je suis arrivé dans la copropriété après le début de son mandat qui a commencé le 1er octobre 2009. Est-ce que, en vertu de la loi de 2010 limitant la durée des mandats à trois ans, son mandat est venu automatiquement à expiration le 1er octobre 2012 ? Dans ce cas, suffit-il que nous nommions un nouveau syndic ?

    Merci.

    Le juge de paix de mon canton vient de désigner un syndic judiciaire pour mon ACP le même jour que la requête unilatérale d'une quinzaine de CP (= 5% des CP) a été déposée à la greffe.
    Un autre groupe, dont moi, a déposé une requête contradictoire, qui n'a pas encore été traitée.

    Le syndic 2012-2013 n'avait pas fait ce qu'il faut pour renouveler son mandat. Une disposition de son contrat prévoyait un renouvellement tacite.

    Donc je crois, si votre syndic ne tient même pas d’AG il sera simple de faire nommer un syndic judiciaire. Frais à charge de l’ACP, mais elles peuvent être mis à charge du « syndic sortant » par l’AG.

    en réponse à : Implications of not having ‘reglement des pompiers » #998287
    luc
    Membre

    You should follow what grmff has explained.

    In addition you can contact your building or individual fire insurance, but do it after you have contacted the local municipality. You must do it if you do receive from the fire men a “rapport des pompiers” or similar.

    Context:

    Some days ago a fire has killed two students in Leuven. The fire men of cities with students have put the problem of the fire protection regulations on the priority list of the regional Flemish administration.
    The house was known by the local fire men as a one family home and not as a student home with about 10 kots spread on three floors.
    More info about this fire in English (translation of the regional VRT news):
    – 31/01/2014
    – 01/02/2014

    en réponse à : Syndic agréé IPI: n° personne physique ou morale ? #998285
    luc
    Membre

    Merci.

    IPI a écrit :
    … Le retard est donc uniquement imputable à un manque de temps pour gérer toutes les nouveautés législatives et réglementaires et non au code des sociétés…"

    Le Code de droit économique est une de ces nouveautés de 2013 …

    QED.

    en réponse à : Syndic: indépendant ou prestataire des services #998260
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    Tout cela est d'une lourdeur incroyable.

    La non-application du point 16 a mené à devoir envoyer deux recommandés à une ACP, au lieu d’une.

    C’est en fait simple, mais il faut abandonner les veilles habitudes et revenir à la base.
    • Une activité sur une place donne lieu à un code d’activité et la création simple mais officielle d’un établissement.
    • Des personne veulent entreprendre des activités, se regroupent dans des entreprises.

    La Banque Carrefour vous permet de vous identifier succinctement avec un nom et un N° BCE. C’est tout. La mention partout « agréé par l’IPI » disparaîtra, mais sera repris à la BCE. Celui qui veut savoir n’a qu’à consulter la BCE. Les données de contact ? Voir BCE.

    Avant cette loi c’était beaucoup plus simple : la loi du plus fort.

    Vos chiffres l’indiquent. Selon vous 15 à 20 % des ACP ont actuellement des problèmes. Vous achetez un panier de pommes dans lequel une pomme sur cinq est plus au moins pourrie ?

20 sujets de 2,161 à 2,180 (sur un total de 5,100)